CRC Normandie Flashcards
Synthèse des Recommandations
Présentation d’une synthèse des recommandations devant la Conférence territoriale de l’action publique depuis la Loi Notre août 2015
Recommandations les plus fréquentes :
- fiabilité des comptes et qualité de l’information comptable,
- évaluation des RAR,
- qualité de la comptabilité d’engagement, rattachement des charges à l’exercice
Décrire le ressort territorial de la CRC Normandie
- Normandie :
- 5 Dpts, 3000 Cnes, 600 km de littoral, 30 000 km2, 90 Mds de PIB (4,3 % du PIB national, 9ème rang français)
- Pop : 3,3 millions d’habitants, croissance démographique en baisse et 26 % de la pop normande a + de 60 ans.
- Masse financière : 15 Mds, 914 comptes attendus (comme pour la CRC Bretagne) dont 140 comptes significatifs (10 % des cptes soit 12 Mds)
- 6882 comptes au PIA
- 46 ROD - Délai moyen entre la notification et l’envoi du RIOP = 142 jours (le meilleur de ttes les CRC métropolitaines)
- 25 saisines budgétaires pour autant d’avis budgétaires (motifs les plus fréquents : L1612-5 et L.1612-15 soit idem qu’au niveau national)
La politique juridictionnelle de la
CRC Normandie
Objectifs du contrôle juridictionnel :
A mon sens, dans la conception française de contrôle des comptes publics, le but du contrôle juridictionnel est la décharge du comptable.
Puisque le système de comptabilité public repose sur une obligation périodique de reddition du compte et sur la décharge du comptable.
Il appartient au juge de se prononcer sur celle-ci dans un délai raisonnable ou à défaut de faire savoir au comptable qu’il est déchargé par l’effet de la loi.
La politique juridictionnelle comporte 2 volets :
1.Principes de programmation
__Inscrite dans une perspective pluriannuelle, la programmation doit :
- veiller au respect de l’ordre public financier et à l’économie des moyens
- couvrir les grands comptes comme les petits comptes (10 % des comptes annuellement)
- répondre à un souci de couverture territoriale
- rechercher une complémentarité entre CCG et JU (fertilisation croisée)
- s’assurer de l’égalité de traitement entre comptables
2. Priorités et contenu des contrôles
- contenir une grille de diligences (minimales ou normales) pour veiller au respect de l’ordre public financier
- répondre aux thématiques prioritaires introduites dans le programme annuel (ex : MP, recouvrement de créances publiques, association, regime indemnitaire)
- rechercher la meilleure articulation possible avec la politique de poursuite du ministère public (élément régulateur de l’activité juridictionnelle d’une chambre)
