JURISPRUDENCE Flashcards
CE 19 mai 2017 TPG de Mayotte
Articulation : Procedure adm. et Procédure juridictionnelle
Le CE précise l’articulation entre la Procédure administrative et Procédure juridictionnelle : la décision de justice prend la suite du débet administratif et peut soit le prononcer à nouveau, le réformer, l’augmenter ou le supprimer.
Cependant :
- si le Juge constate le MAPJ et qu’il confirme le montant retenu par le débet administratif du Ministre, le Juge doit tenir cpte de la remise gracieuse ou des sommes déjà versées par le comptable pour prononcer le montant du débet juridictionnel. En csq, si le somme du ministre < SNR de 3 millième (plancher), le Juge qui constate le non respect du CHD peut mettre le comptable en débet à hauteur de la différence (entre le plancher et le montant payé).
- si le Juge constate un MSPJ entraînant le paiement d’une SNR, le Juge devra déduire de la somme mise à charge du comptable la somme déjà versée, voire de restituer le trop versée, le cas échéant.
Chambres réunies 26 mai 2016
DRFIP Rhône-Alpes et Département du Rhône
L’absence totale de diligence de la part du comptable en vue du recouvrement d’une créance atteinte par la prescription sous sa gestion n’est pas de nature à engager la RPP du comptable (même sous forme de SNR) lorsque la créance est recouvrée par la suite antérieurement au réquisitoire.
Cour des comptes, 10 décembre 2015 commune Availles Limousine (sur les 2 associations et l’OT)
Appréciation du préjudice financier : quand ?
Si le préjudice financier s’apprécie au moment du manquement, ce principe n’interdit pas de prendre en considération des faits ou documents postérieurs au manquement.
Histoire : le comptable avait payé 2 subventions à l’office du tourisme pourtant destinées à 2 associations. Ses 2 associations étant par ailleurs débitrices de l’OT, leur président avaient après jugement de la CRC attesté renoncer aux dites subventions. Cela génère un MSPF.
CE 30 décembre 2015 Parquet général près la Cr des cptes le jugement des comptes se prescrit
Selon l’art. 60 Loi 23 février 1963, l’action contre un comptable se prescrit à l’issue d’un délai de 5 ans.
Le 1er acte qui permet de mettre en jeu la RPP doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la production des comptes au Juge des comptes.
Le CE considère que le 1er acte est le rapport à fin de jugement REJ communiqué au ministère public. Il constitue en effet le préalable nécessaire à l’ouverture de la phase contentieuse.
Cr des Cptes Arrêt Commune de Valenciennes
17 novembre 2011
Production tardive de pièces justificatives
Les chambres réunies considèrent qu’il faut prendre en considération les seules pièces dont le comptable disposait lors du paiement pour apprécier l’existence d’une irrégularité.
La production a postériori de ces justifications n’empêche pas la constatation d’un manquement.
CC - Arrêt Communauté de Cnes du Saint-Affricain
10 avril 2014
Défaut de signature du mandat
les chambres réunies considèrent que l’absence d’ordre de payer, signé par l’Ordonnateur habilité, constituait une dépense indue sauf s’il figure au dossier une pièce témoignant de la volonté de la personne publique.
CC Ecole publique Est d’aménagement Seine-Arches EPASA- 8 juillet 2013
Défaut de mention de “certification du service fait”
les chambres réunies considèrent que le défaut de mention du service fait peut être considéré comme n’ayant pas causé de préjudice dès lors que la réalité des prestations n’est pas contestée.
Conclusions du Parquet sur l’appel Crédit municipal de Nice
11 juin 1999
Computation des délais d’appel
(dies a quem)
Plusieurs systèmes de computation des délais :
- Syst. du délai franc du JA : la requête est recevable jusqu’au lendemain du DIES A QUEM (ex : pour une notification le 20 octobre -> expiration le 21 décembre)
- Syst. du délai non franc, la requête n’est recevable que jusqu’au DIES A QUEM soit le 20 décembre
- Syst. JF: la requête n’est recevable que jusqu’au DIES A QUEM si le Greffe est ouvert. A défaut jusqu’au 1er jour ouvrable suivant le DIES A QUEM.
CE Commune de Fécamp, 2014
Contrôle de régularité extrinsèque
contrôle de légalité (cohérence et interprétation)
+ CE dec.2018 SDIS de la Gironde
Le juge des comptes doit s’assurer dans son contrôle du respect de la nomenclature comptable. Il appartient au juge des comptes de procéder au contrôle de la régularité extrinsèque qui consiste à vérifier la conformité des pièces produites aux exigences de la nomenclature.
Il lui revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.
Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier :
- si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies
- et si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée.
Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur (CE Kammerer avril 1998), ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d’être rappelées, il n’appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense. (CE 28/12/2018 SDIS de la Gironde)
Le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité. Il est amené à exercer un contrôle de légalité dans les seuls cas du contrôle de cohérence et de l’éventuelle interprétation des pièces en conformité avec la règlementation en vigueur.
CE société Labor Metal 2000
Principe d’Impartialité du juge et droit de la défense
Le Conseil d’Etat a considéré qu’en prenant position dans son rapport public avant de prendre position dans son jugement qui concernait la société, la cour des comptes avait préjugé, et que cela était contraire à son obligation d’impartialité.
En effet la cour des comptes dans son rapport public avait déjà pris position, et s’était déjà prononcé avant même que le jugement n’ait été rendu.
CE Grand Port Maritime de Dunkerque,
mars 2016
Contrôle par analogie
- Le CE admet que le comptable doit procéder par analogie pour identifier les justificatifs nécessaires au contrôle de la validité de la créance.
- La CRC indiquait que le comptable, dans le silence des instructions sur le GPM, devait appliquer la nomenclature de l’Etat : NON selon le CE.
- Le CE considère qu’il est excessif d’exiger du comptable qu’il se réfère à des nomenclatures lorsqu’elles ne sont pas applicables, sans apprécier au préalable la pertinence des contrôles lui incombant.
Par csqt, lorsque la nomenclature est muette, le comptable doit identifier les PJ pertinentes permettant de verifier :
- la qualité de l’ordonnateur
- la disponibilité des crédits
- l’exacte imputation
- la justification du service fait
- l’intervention préalable des contrôles réglementaires
- l’application des règles de prescription et déchéance
CE Ecole nationale de formation agronomique (ENFA),
04 mai 2018
contrôle de la qualité de l’ordonnateur
Doctrine : le juge des comptes considère que le comptable ne contrôle pas la légalité interne des pièces justificatives produites à l’appui des paiements. Par contre, la légalité externe càd validité de la pièce produite sur la forme et sur le fond fait partie de son contrôle (ex : pièce non signée, ou signée par une personne incompétente).
Avec cette décision, le CE considère que seule la nomenclature précise le niveau de contrôle à opérer au regard des pièces exigées. La seule présence de la pièce demandée par la nomenclature suffit et le comptable n’aurait pas d’autres contrôles à opérer.
Cour Cpte janvier 2016 Théâtre national de la Colline Prohibition du contrôle de légalité
Paiement d’une prime sans aucune référence du texte
Le comptable qui avait payé une prime non prévue par les textes est exonéré de toute responsabilité dans la mesure où il disposait de justifications contractuelles détaillées et suffisantes lui permettant le paiement
Cr Comptes Cne de Dieppe
18 octobre 2018
Infirmation du jugement de la CRC Normandie
paiement d’indemnité en l’absence de décision de l’ordo
Jugement de la CRC Normandie (juin 2017) :
Paiement par le comptable d’une indemnité en l’absence d’une décision de l’ordonnateur précisant le taux applicable à chacun des agents.
La CRC prononce SNR pour MSPF car il y a volonté de l’AD de payer l’indemnité prouvée par :
- l’existence d’une délibération
- la signature du mandat en cause par l’Ordo.
Appel du procureur financier :
il considère que la signature du mandat ne peut se substituer à la décision de l’Ordo compétent pour fixer le taux applicable. Par csqt, il y a MAPF.
La Cour :
- a estimé que la CRC a commis une erreur de droit en considérant que le manquement du comptable n’avait pas commis de préjudice financier.
- a infirmé le jugement de la CRC Normandie en considérant que la signature du mandat en cause n’emporte pas décision de l’Ordo compétent pour désigner les bénéficiaires de l’indemnité et fixer le taux.
- a proncé un débet pour MAPF compte tenu du non respect du CHD.
