GESTION PUBLIQUE (problématiques) Flashcards
Quelles responsabilités ? “Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité “ (Victor Hugo)
Responsabilité financière / Responsabilité politique / Responsabilité pénale Rappel : le système actuel repose sur le Ppe de séparation des ordonnateurs et comptables et la RPP Il y a une extrême rigueur de la responsabilité qui pèse sur les Comptables publics face à une responsabilité moins sévère à l’encontre des Ordonnateurs Responsabilité financière soulève la question de la légitimité politique et celle de la légitimité des gestionnaires - Responsabilité financière assortie de sanctions pénales : les délits condamnés par le Juge Pénal (concussion, prise illégale d’intérêt, délit de favoritisme) - Responsabilité financière assortie de sanctions politiques car les élus rendent compte devant le Parlement et devant le Citoyen - Responsabilité financière sous forme de responsabilité juridique spéciale des comptables et des ordonnateurs
Compétence Transport
Depuis loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les AOTU sont devenues des AOM (autorités organisatrices de la mobilité).
Le ressort territorial de l’AOM correspond au périmètre de l’intercommunalité.
Compétence transport est obligatoire pour Métropole, CA, CU ; et les CC peuvent se doter de la compétence (en tout ou partie).
Compétences obligatoires transport : urbain, PDU, service info et conseil
compétences facultatives : à la demande (TAD), autopartage, covoiturage, location bicyclettes.
Département : avec la loi NOTRe 7 août 2015 les régions deviennent AOM, Dpt garde la compétence transport Pers. handicapées, transfert au 1er juill du transport scolaire aux régions.
Région : chef de file du transport et de la mobilité dans le cadre du SRADDET
Quelles économies dans la gestion du personnel ?
- Ne pas payer les heures supplémentaires non effectuées (car les attester constitue un faux en écriture publique et le verser peut constituer un délit de détournement de fonds public)
- reconsidérer le versement de primes irrégulières
- ne pas privilégier l’avancement à l’ancienneté
- piloter la GRH
- augmenter le temps de travail
Crowfunding (finance participative)
Mode de financement ou d’investissement alternatif mis en place en 2014 (par Fleur Pellerin) permettant à recourir aux réseaux sociaux sur internet pour collecter des fonds.
Avantages :
- privilégie le lien social et la communication - proximité avec les administrés
- souffle de dynamisme pour les territoires
Questions soulevées :
- ouvrir la possibilité aux particuliers de prêter de l’argent
- déréglementer le monopole bancaire
- encadrer les pratiques pour protéger l’épargnant
- le crowfunding peut-il se substituer à la sphère publique
- mise en liquidation du numéro 3 de la finance participative car l’accès au crédit est facilité dans le secteur bancaire
- la finance participative est partie de la fausse idée que le secteur bancaire ne prête plus. Or, c’est faux car le secteur bancaire bénéficie de taux préferentiels, de garantie nécessaire à la couverture du risque de défaillance. La finance participative est plus sélective dans les projets soutenus.
L’Immobilier, levier d’amélioration des finances de acteurs publics
les leviers :
- moyen de financement complémentaire pour améliorer la structure budgétaire
- optimiser l’emploi des surfaces (reconfiguer, mutualiser les sites pour réduire les coûts immobiliers)
- agir sur les coût d’exploitation (entretien et maintenance mieux évalués)
- améliorer les recettes issues de l’immobilier (travail de recherche de la commercialité du patrimoine)
- mobiliser le potentiel financier de l’immobilier (via la revalorisation des actifs et pour d’autres projets)
- organiser la fonction immobilière
- définir le système d’info
l’Etat actionnaire
Définition : Etat actionnaire via APE (2004), CDC, BPIFrance (fruit d’APE et CDC).
Le portefeuille de l’Etat actionnaire résulte :
- des nationalisations du Front populaire,
- de l’Après-guerre et
- des 80’s.
Secteurs d’actionnariat :
- transport (snif, air france, adp),
- énergie (edu, areva, vallourec, ccg),
- services finance (fdj, fil, dexia, bpifrance),
- défense (dcnsn, airbus, arianespace, safran, thales),
- industrie (Renault, PSA, orange),
- Audivisuel ( radio france, Ina, rfi, france 24)
- Chiffres : 100 Mds, 1800 Entreprises, 1,6 M emplois
L’Etat est-il bon actionnaire ?
Questions :
- Actionnariat est il un bon outil de PP?
- Quels sont les motifs d’intervention de l’Etat ?
Débat de doctrine sur le rôle de l’Etat (porteur de PP, client, régulateur, financer, actionnaire)
Principaux problèmes :
- Etat trop présent dans la gestion et trop peu vigilant dans l’actionnariat
- Dilution des responsabilités (Rapport Nora 1967) -
- Disparité des entreprises du portefeuille
- Situation financière préoccupante :
- participation minoritaire avec Rts positifs dans Défense et Aéronautique ;
- défaut de rentabilité chronique dans énergie, transport ferroviaire, audiovisuel ;
- forte dégradation de la structure financière des Entreprises détenues à 50 % ;
- recapitalisation fréquente
- Défis d’adaptation Contradictions :
- Etat présent mais dans l’incapacité de peser sur la stratégie,
- Etat souhaite préserver son influence mais frein au Dvt,
- croisement du droit public vs droit des sociétés, logique de tutelle qui perdure.
- Progrès : contractualisation, RSE, professionnalisation de la gouvernance
Messages Cour :
- avoir un stratégie coordonnée APE, CDC, BPIFrance,
- revoir le portefeuille de participation, le seuil de participation
- préparer la transformation des Est publiques ferroviaire en sociétés
- revoir le périmètre des participations pour permettre à la puissance publique d’exercer ses missions de Réglementation, de Régulation et de Prescription
- faire évoluer le statut de l’APE pour plus d’autonomie et lui donner des orientations
Actu :
- Loi Pacte
- a levé l’obligation de participation de l’Etat à ADP, Française des jeux et Engie. L’Etat aura un rôle de régulateur (sécu frontière, trafic), d’autorisation des investissements
- a renforcé les prérogatives de l’Etat sur entreprises stratégiques
- permettra d’élargir l’actionnariat salarié
Etablissement, contrôle et recouvrement de l’Impôt en outre-mer
Principales failles :
- identification imparfaite des contribuables (lacunes d’adressage + cadastre)
- insuffisant civisme déclaratif
- sous-informatisation de certaines impositions (ex : octroi de mer)
- absence de direction spécialisée de contrôle fiscal de la DGFIP
- décrochage prononcé du taux de recouvrement des impôts
Les défauts :
- complexité juridique des dispositions spécifiques à l’outre-mer (ex : suspension de l’application de l’octroi de mer dans la restauration, ameublement, génie civil sur simple décision ministérielle)
- recouvrement de la taxe foncière sur des propriétaires apparents (occupant informel) en lieu et place du propriétaire réel
- régime d’exonération définis par les CL (délibérations fiscales) sont approximatifs voire irréguliers
- convention de partenariat DGFIP-CL en cours de dvt
Recommandations Cour :
- Préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer
- Engager un plan d’action pour remédier les désordres qui affectent la TFPB
- Intensifier le contrôle de légalité vs les délibérations des CT
- Confier à un GIP dans CL om la mission de remettre en ordre les titres de propriété.
L’avenir des départements
Hormis Brest, les métropoles concentrent à minima 35% de leur pop. départementale:
- Par exemple, Marseille métropole = 94% du Dpt Bouches du Rhône,
- Lyon = 85% du Dpt du Rhône,
- Grand Paris = 103% de l’IdF,
- Rouen = 39% de la Seine-Maritime.
POUR SUPRESSION DU DPT : métropole créatrice de richesse, combiner insertion sociale et insertion économique, continuité des compétences déjà transférées aux métropoles (routes, transport scolaire) via pacte financier ou mariage
CONTRE LA SUPRESSION : particularité des dpts ruraux, les métropoles ont créé des doublons, couleurs politiques différentes
Différenciation des compétences (art. 72 et 73 Constitution)
Dans le cadre constitutionnel actuel, il existe plusieurs modalités de différenciation des compétences :
- Distinguo Régime de droit commun (art. 72 Constit.) et Régime particulier (art. 73)
- Régime particulier se justifie
- par des “caractéristiques et des contraintes particulières” (ex Outre mer);
- par des “caractéristiques géographiques et économiques de la Corse”
Evolution des règles d’exercice des compétences :
- coopération intercommunale (compétences différenciées entre communes lorsqu’elles exercent leur compétences en commun)
- création d’une CT à statut particulier modifie les compétences des CT de droit commun situées sur le territoire
- Délégation de compétences entre coll. relevant de catégories différentes
La différenciation des compétences pour une seule collectivité doit donc respecter :
- Ppe d’égalité,
- Indivisibilité de la République, la Souveraineté nationale.
- Toute différenciation ne doit pas :
- altérer la pertinence des 3 catégories de CL de droit commun (Cne, Dpt, Région)
- remettre en cause la différenciation entre régime particulier et régime de droit commun.
Différenciation des compétences :
- entre Coll d’une même catégorie
- par transfert de compétences entre Coll de catégories différentes
Avantages :
- renforcer la démocratie locale
- responsabilités supplem. confiées aux élus
- effectivité du principe de subsidiarité
Inconvénients (risques) :
- transferts de compétences reposeraient sur des considérations contingentes ou partisanes
- complexité de l’organisation des compétences des CT
- complexité de l’enchevêtrement des compétences pour l’électeur, le public, génératrice de coût et d’insécurité juridique
Dispositif possible de différenciation dans le cadre actuel : - ?
Le patrimoine
- Instauration progressive des dispositifs de protection du patrimoine particulièrement sous la 3ème République : biens publics sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Ceci dans l’intérêt général (protection, conservation)
-
Logique d’efficacité et de performance administratives avec la LOLF : Nécessité d’assurer une gestion plus efficace du patrimoine. D’où plusieurs évolutions :
- valorisation du patrimoine public,
- droit d’occupation du domaine public,
- création de France domaine,
- code général CG3P, auj.
Enjeux :
- protection du patrimoine immatériel et numériques,
- inventaire,
- conservation et restauration du patrimoine
Les CL ont obtenu le transfert de nombreux biens culturels avec la loi 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales
Les Garanties d’emprunt :
- cadre juridique formel et prudentiel
- pilotage
La GE outil pour favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement ou de logements ou soutenir le développement d’une activité économique.
Cadre juridique formel et prudentiel : la GE est un engagement permettant au créancier d’une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci
Types :
- le cautionnement (prévu par le C.civ.) dispositif par lequel on s’engage à régler la dette du débiteur
- la garantie autonome qui permet de payer une somme destinée à couvrir un risque de défaillance du débiteur
Modalités et règles prudentielles fixées par le CGCT :
- le montant total des annuités garanties + annuité nvelle garantie + montant dette propre doit etre inférieur à 50% des RRF
- un même débiteur ne peut représenter plus de 10% du montant total garanti par la coll.
- Octroi d’une GE est décidée par Delibération
Pilotage des risques :
- prendre la mesure du risque par une info précise sur le projet et les caractéristiques du prêt
- analyse de la situation financière du demandeur
- procéder à un suivi des engagements pris
la TVA
Créée en 1954 (64 ans) par Maurice Lauré, c’est une innovation fiscale majeure qui pèse auj. 154Mds€. Impôt indolore qui frappe la consommation et dont le prélèvement s’étale sur tout le processus de production
Objectifs : rendement budgétaire, simplicité administrative, neutralité économique et fiscale
Taux : normal à 20%, réduits 10%, 5,5% (gaz, électricité, cantine, handicap, chaleur), 2,5% (médicaments).
Critiques :
- TVA éloignée de ses objectifs fondateurs car son potentiel de rendement a baissé de 6,4% en 2014 du fait de l’augmentation de rescrits fiscaux ;
- TVA comme outil de politique économique peu efficace car la baisse de la TVA n’a pas tjrs atteint les objectifs recherchés (ex : restauration) ;
- TVA à recentrer sur sa finalité budgétaire car actuellement la TVA ne permet pas de sécuriser les recettes dues (Fraude avec le mécanisme de « carrousel de TVA » = coordination d’opérateurs au sein de l’UE pour obtenir des déductions et des remboursements pour une livraison intracommunautaire pour ne pas reverser la TVA)
Solution envisagée : TVA sociale, mesure consistant à augmenter le Tx pour financer les dépenses sociales et afin de diminuer les charges sociales sur les entreprises et augmenter leur compétitivité.
Droit de dérogation du préfet et du directeur de l’ARS (expérimentation)
Droit actuellement expérimenté (2 ans à partir du 31/12/20) dans les dpts et régions Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Mayotte, St Martin et St Barth
Le préfet peut faire usage de ce droit pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
- Subventions, concours financiers, soutien aux acteurs économiques, aux associations et CT
- Environnement, agriculture, politique de la ville,
- construction, logement et urbanisme
- emploi et activité économique
- protection et mise en valeur du patrimoine culturel
- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit :
- être justifié par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales
- alléger les démarches administratives, réduire les procédures
- être compatible avec les engagements européens
et ne doit pas :
- porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens
- constituer une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
