LES GRANDS MESSAGES DE LA COUR ET DES JF Flashcards
Le terminal multimodal du Havre
A l’origine :
Projet 2010 de création d’un terminal multimodal (139 M€). Le montage financier prévoyait :
- une société de financement et de construction des infrastructures et équiments (MOA) Le Havre Terminal Trimodal (LH2T)
- une société d’exploitation des équipements Le Havre Terminal Exploitation (LHTE)
Finalement :
une opération mal montée :
- absence d’évaluation socio économique et d’analyse juridique de la commande publique (car unique candidat a répondu au projet)
- absence d’analyse comparée de montages envisageables
un intérêt public mal protégé
- les collectivités publiques (Etat, GPMH, CL) ont finalement apporté l’essentiel des financements (80 % des investissements)
- GPMH a accru son endettement de 10 M€
- le coût final 147 M€
- taux de rentabilité de 0,9 % avec un équilibre possible en 2026
Recommandations :
- assister le GPMH dans l’analyse juridique et financière des sujets complexes à fort enjeu financier
- veiller à ce que les dossiers à enjeu soient systématiquement soumis au comité d’audit
- piste d’amélioration de l’exploitation : fusion exploitation multimodal avec service de navette ferroviaire, améliorer la désserte ferroviaire
Agence pour l’informatique de l’Etat (AIFE)
AIFE, administration de mission
- créée en 2005 pour la réalisation et le déploiement de Chorus en 2012,
- assure aujourd’hui la maintenance et le support du SI de Chorus.
- gère, de sa propre initiative, de nouveaux projets : dématéralisation des factures pour l’Etat, les CL et des entreprises privées
La Cour déplore :
- absence de vision stratégique et risque de dispersion de l’AIFE
- absence de lien avec des organismes chargés de l’informatique financière de la DGFIP, DGDDI, Dir des Achats de l’Etat
- rattachement à la DB alors que l’AIFE a une vocation interministérielle
La Cour recommande :
- envisager le rattachement au SG de Bercy
- fixer rapidement les orientations stratégiques
Le ministre de l’action et des comptes publics estime que :
- Action publique 2022 ouvrira des chantiers demodernisation de la gestion budgétaire et comptable pour l’AIFE
- Mission d’inspection
Programme d’investissement d’avenir
(PIA)
PIA :
- vise à combler le retard français en matière de valorisation de la recherche publique,
- par la création ex nihilo, sur 10 ans, de nouvelles structures, pôle de valorisation de l’excellence
Les principales difficultés :
- investissement massif et peu sélectif
- prolifération de structures au regard de l’absence de contraintes budgétaires
- sédimentation des différents dispositifs en faveur de la valorisation de la recherche publique
Recommandations :
- mesurer l’impact socio-économique
- renforcer l’insertion de ces nouvelles structures dans l’écosystème de l’innovation
- décloisonner les compétences entre la recherche publique et le secteur privé
Les dépenses fiscales en faveur du logement social (référé C.comptes juin 2017)
La Cour a relevé la faible efficience de certaines niches fiscales :
- Exonération de l’IS et de la TFPB = mesures mal ciblées :
- Exonération IS profite aux organismes du logement social ayant des résultats élevés du fait d’un parc réduit de logement ou d’un parc occupé par les ménages plus aisés
- organismes moins exposés aux risques d’impayés
- organismes disposant de fortes réserves -
- Exonération TFPB > augmentation de logements sociaux mais une moins value fiscale pour la collectivité. Plus le taux local est élevé, plus l’exonération entraine une baisse de recette fiscale.
- Exonération IS profite aux organismes du logement social ayant des résultats élevés du fait d’un parc réduit de logement ou d’un parc occupé par les ménages plus aisés
- Application d’un taux réduit de TVA :
- multiplication de dispositifs de réduction (x12 entre 1996 et 2016)
- 70 cas possibles d’application d’un taux
- complexité législative et réglementaire
Recommandations :
- supprimer les mesures d’Exonération IS
- remplacer Exoner. TFPB par l’attribution de subventions
- simplifier les dispositions du CGI relatives aux taux réduits
Les dépenses fiscales en faveur des investissements locatifs des ménages (référé C.comptes janvier 2018)
Definition : il s’agit d’avantages fiscaux, réductions d’impôts ou d’amortissement diminuant la base imposable ou allégeant l’IR des particuliers qui achètent ou contruisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pdt une certaine durée en respectant des critères “sociaux” (montant max de loyer ou revenus des locataires).
Principaux constats :
- l’impact économique de ces aides est limité - l’efficacité au regard de l’objectif social d’accroissement du nbre de logements locatifs accessible est faible
- Ces dépenses fiscales sont coûteuses au regard de leur efficacité :
- elles sont destinées aux ménages dont les revenus sont relativement élevés (représentant en outre une part réduite des foyers imposés)
- le coût générationnel (cumul des réductions depuis l’année de mise en place et de construction des biens concernés) tend à s’accroitre avec les reconductions
- peu d’études disponibles sur l’effet de ces aides
- l’effet des DF sur les loyers n’est pas avéré (parfois les loyers plafond ont été supérieurs aux loyers du marché)
- l’impact sur l’offre de logements locatifs est de courte durée et limité à des zones où les besoins ne sont pas tjrs les plus forts (selon la Cour : le coût pour les fiances publique d’un logement PINEL de 190 k€ est trois fois supérieur à celui d’un logement social comparable financé par un prêt locatif social).
- De plus, les investisseurs s’orientent plus vers de zones de rentabilité plus élevée.
Avantages fiscaux accordés sans contrôle satisfaisant : peu d’infos sur les ménages logés, un peu plus sur les ménages investisseurs
l’Education prioritaire
Rapport oct.2018 de la Cour estime que :
- Pour mémoire : L’objectif de l’EP était de limiter l’écart de niveaux entre élèves en REP et les autres
- la PP d’éduction priortaire est décevante mais légitime
- L’EN y accorde 4 % de son budget soit 1,7 Mds en 2017 pour 20 % des élèves
- le dispositif d’évaluation est incomplet et peu mobilisé
Comment améliorer l’efficience des DEP. d’éducation ?
- renforcer l’attractivité du métier d’enseignant sur Rému et sur Conditions de travail
- concentrer les moyens financiers et d’encadrement sur les premiers niveaux (maternelle, primaire) pour gommer les inégalités de départ et construire les sociocomportements les plus bénéfiques
- adopter une stratégie globale (logement, lutte contre la pauvreté, mal logement, politiques urbaines, égalité des chances)
Les JF et l’Europe
Le contrôle des fonds européens structurels et d’investissement (FESI)
Autres fonds et PP
Contrôle partagé entre différents acteurs
- Commission européenne échantillonne et audite les dépenses, contrôle la justification des dépenses, établit des ordres de reversement
- CICC (commission interministériel de coordination des contrôles) autorité d’audit intervenant avant le paiement des dépenses
- Cour européenne s’assure de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des FESI selon l’organisation retenue (centrale ou décentralisée) et émet des recommandations
- Cour effectue des CCG sur le Min DGEFP (FSE), sur le Préfet (autorité de gestion FEDER)
- CRC (depuis loi MAPTAM 27 janvier 2014) assure le contrôle des FESI depuis leur transfert aux régions
Principales conclusions
- dispersion des actions financées par le FSE
- longueur des délais entre dépôt demande et le financement
- erreur de gestion (tx de 2 %)
- faiblesse de l’évaluation des actions
Principales recommandations
- mettre en oeuvre un plan de correction des erreurs
- évaluer les coûts de gestion
- améliorer la formation des gestionnaires
- diminuer le nombre d’indicateurs de résultats et mettreen oeuvre des procédures de pilotage
Autres contrôle de dispositifs européens par le JF
- Autres fonds
- fonds sociaux (initiative pour l’emploi des jeunes)
- erasmus
- fonds asile, migration, intégration
- crédits PAC
- Cadre européen des PP
- contrôle du respect du cadrage budgétaire de l’UE lors des travaux sur le RBDE
- Thèmes : temps de travail, sécurité au travail, emploi de travailleurs détachés
- credits PAC
Les taxes à faible rendement
référé du 3 décembre 2018
Constats :
taxes de création ancienne s’appliquant lors de la mise à la consommation de certains produits alimentaires : mais soit application complexe si produits proviennent d’un Etat européen soit inapplication par des opérateurs qui ignorent leur existence
Problèmes :
Maintien de certaines taxes sur produits alimentaires est peu cohérent avec le Ppe de libre circulation des biens et marchandises
Avantages de la suppression des taxes à faible rendement:
- suppression des taxes inadaptées au cadre européen
- concourir à la suppression de prélèvements obligatoires
- alléger les tâches adm et fin et redeployer les moyens vers des missions prioritaires
Recommandations :
- établir un inventaire détaillé des taxes au rendement <150 M€
- abroger les impôts et taxes inadaptées au cadre européen
- remplacer les taxes dt les objectifs peuvent être remplis autrement
- simplifier la legislation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes
- réorganiser la gestion de certains impôts ou leur collecte (exemple : taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués : Outre-mer 11,4 M€ vs Corse 34,9 M€.
Référé sur la valorisation des données IGN, Météo-France et Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
Cadre juridique :
- La Loi sur la CADA introduit le Principe de gratuité des données publiques.
- loi d’oct 2016 pour un République numérique dispose que les bases et les données détenues ou produites par les administrations doivent être ouvertes, accessibles et réutilisables gratuitement
concernent les données dt la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
Constats de la Cour :
Principales questions : ACCES, PRODUCTION, VALORISATION
- difficulté de se conformer à l’obligation de publication (ex Météo france dt les logiciels et bases de données ne sont pas accessibles)
- vente de données sans être habilité à percevoir une redevance (ex : Cerema)
- tarification contraignante des redevances de réutisation des données publiques
- échec du projet de Base adresse nationale (BAN) lié au probleme de gouvernance entre CADA, DINSIC, CGDD, DRI, Admteur des données
- opérateurs sont confrontés à de nouveaux modes de production de données (mode collaboratif, crowdsourcing
Recommandations Cour :
- clarifier la doctrine et les conditions d’application des rgles d’ouverture des données
- redéfinir les modèles économiques de production et valorisation des données
Référé mars 2019
Les moyens consacrés à la lutte contre
la délinquance économique et financière
Constats :
- montée en puissance des escroquerie et infractions économiques et financières (EIEF) : réseaux plus structurés, sophistication de la délinquance
- pour l’adm, les EIEF génère un contentieux de + en + technique ddant des techniques et des méthodes spécifiques
=> Min JUSTICE : parquet financier, JIRS en matière écon et fin., - MIOMCT plutôt mobilisé par le terrorisme
- insuffisance quantitative et qualitative des moyens humains à la Justice
- foisonnement d’acteurs à la police mais peu de filières spécialisées
Recommandations COUR :
- créer des filières d’officiers et de commisssaires spécialisées, diversifier les recrutement
- suivi régulier des effectifs d’unité d’enquête écon et fin.
- assurer un suivi des magistrats spécialisés en matière écon et finan
- dvpper le recours à des compétences externes en matière économique et financière.
Les fonctions d’encadrement, de coordination et d’évaluation des opérateurs de la formation professionnelle
les acteurs :
- FPSP fond paritaire de sécurisation des parcours pro
- OPCA organisme paritaires collecteurs agréés, financés par les Entr. pour proposer, organiser pour chaque branche ou en interbranches, des actions de formation correspondant aux priorités nationales des partenaires sociaux et de l’Etat (ex : cpte personnel de formation, conseils, accompagnement des mutations écon.)
- FONGECI fond de gestion des CIF
Difficultés recensées :
- insuffisances des syst. d’info rendant difficile la consolidation des données & statistiques
- des COM Etat-OPCA limitées aux questions financières
Recommandations :
- renforcer coordination des opérateurs dans la mise en oeuvre des politiques de formation pro
- élaborer un schéma directeur des SI pour cohérence, interconnexion du suivi des parcours pro
- renforcer la mutualisation et négociation Etat-Opérateurs sectoriels pour financer des actions de formation
Externalisation du soutien des OPEX
Communication de la Cour
à la Commission des finances de l’AN janv 2019
Contrat d’externalisation
- sont des contrats conclus avec des partenaires chargés de conduire des fonctions support et des opérations logistique, pour les forces armées
- avantages : préserver les capa opérationnelles et les intérêts des personnels ; assurer des gains sur la durée, offrir une réponse adaptée aux besoins spécifiques
Dépenses externalisées 861 millions € soit 46 % dans transport intercontinental, soutien aux personnels, déplacement à l’intérieur des théâtre d’opérations
Recommandations Cour :
- renforcer la supervision sur le choix de moyens de soutien
- améliorer la qualité juridique des procédures d’achat
- produire des iinformations utiles au pilotage
