CONTRÔLE DES ACTES BUDGETAIRES

Question 1

Quelles ont les finalités du CAB ?

Answer 1

Le CAB a pour objet de s’assurer qu’une Coll. sera doté en temps utile d’un budget voté en équilibre et comportant l’ensemble des dépenses obligatoires.

Ce contrôle est propre aux CRTC. La CRC intervient comme autorité administrative consultative dans des circonstances légalement prévues.

Il vise à :

• préserver le budget comme acte essentiel de la démocratie locale
• s’assurer du respect de l’obligation légale d’équilibre budgétaire

Question 2

Quels les motifs de saisine budgétaire ?

Answer 2

Motifs liés au BUDGET : -

• budget non adopté L.1612-2
• budget adopté en déséquilibre L.1612-5

Motifs liés au COMPTE ADMINISTRATIF :

• CA non transmis L.1612-12
• CA en déficit excessif L.1612-14
• Défaut d’inscription d’une DEPENSE OBLIGATOIRE L.1612-15 (40 % des avis budgétaires)

Autres motifs :

• sur saisine de l’ARS
• Convention de DSP
• arbitrage de mise à disposition de biens
• délibération des SEML
• répartition des contributions financières des Cnes au budget d’un Syndicat

NB : L’absence de saisine du préfet qui aboutirait à l’aggravation du déficit des comptes ou empêcherait le règlement d’un fournisseur révèle l’existence d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat (CAA Bordeaux juin 2011 Soc. La Routière Guyanaise).

Le préfet n’exerce aucun contrôle d’opportunité et n’a pas l’obligation de saisir la CRC (CE 10 novembre 1999 Soc de gestion du port de Campoloro)

Question 3

Quels points de vigilance lors CAB ?

Answer 3

• le préfet dispose d’1 mois après la transmission du budget pour saisir la CRC. A l’expiration de ce délai toute personne ayant intérêt à agir dispose de 2 mois pour effectuer un recours devant le TA.
• l’avis CRC qui met fin à la procédure est une décision adm. pouvant faire grief
• l’avis CRC qui conduit à un arrêté du préfet est un avis insusceptible de recours
• la saisine lie la CRC (pas de requalification)
• la CRC ne se substitue pas au JA
• incompétence des CRC sur les Ets publ. locaux non rattachés (ex: GIP), SEML
• le sous-préfet ou SG ne peut saisir la CRC sans délégation (par arrêté préfectoral)
• pour les Dépenses obligatoires, saisine par toute personne ayant intérêt à agir

Question 4

Qu’est qu’une DÉPENSE OBLIGATOIRE ?

Answer 4

Le CGCT distingue 2 critères pour définir les dépenses obligatoires :

1. les dépenses expressément prévues par la loi (L.2321-2 : entretien , rémunération, dépenses d’entretien, de sécurité…)
2. les dettes exigibles “certaines, liquides et incontestées”. Elle correspondent principalement :

• aux remboursements des emprunts ainsi qu’aux garanties des emprunts
• aux dettes résultants d’engagements contractuels ou de décisions de justice

Soit des dépenses que la coll. s’est imposée à elle même.

2 Cas particuliers :

• Mandatement d’office : procédure mise en oeuvre directement par le préfet à la demande d’un créancier de la Coll. Si le préfet reconnait le caractère obligatoire de la créance et en cas de disponibilité des crédits, il peut dans un délai de 4 mois répondre à la demande du créancier et faire inscrire la dépense. En l’abs de réponse du préfet la décision peut être attaquée devant le TA
• Inscription d’office : cette procédure permet au préfet d’inscrire d’office des crédits au budget d sans demander l’avis de la CRC, dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force jugée. NB : Si l’Ordo refuse, le préfet procède à une mise en demeure.

Question 5

L’équilibre budgétaire

(article L.1612-4 CGCT)

Answer 5

L’article L.1612-4 pose 3 conditions pour considérer qu’il y a équilibre du budget :

• vote en équilibre des SF et SI
• évaluation sincère des REC et des DEP.
• le financement du remboursement en capital des emprunts doit être couvert par les recettes propres de la SI (petit équilibre)

Les recettes propres (+ virement de la SF + amortissements) correspondent à :

• part des résultats affectée au compte 1068 pour couvrir le déficit d’investissement
• les ressources libres d’emploi inscrites au compte 1022 (FCTVA,…), les cessions d’immobilisations (chap.024).
• les subventions d’invest. non transférables et non affectées inscrites au cpte 138
• NB : les recettes suivantes sont exclues
  
  • recettes du cpte 103 issues de prêts à taux zéro
  • les dons et legs affectés, subventions, dotations et fonds de concours car elles sont ciblés sur une opération particulières. Elles doivent conserver leur affectation en étant conformes à la volonté de la partie versante.

Dans ces conditions :

• la saisine liée au BUDGET (L.1612-5), la CRC vérifie qu’il y a un équilibre section par section, équilibre de chaque budget et que les mouvements financiers effectués sont prévus par la loi (financement et equilibre du SPIC, mouvements financiers BP-BA vice versa).
• la saisine liée au CA (L.1612-14) vérifie que l’équilibre consolidé BP et BA (SPA et SPIC). Par contre, la CRC vérifiera ensuite le prochain budget prévisionnel (du CA SPIC ou SPA en déficit) a été rééquilibré.

Question 6

l’Examen des saisines budgétaires

par la “DINIF”

Answer 6

l’examen des requêtes répond à une grille classique du droit administratif : la “DINIF” (désistement, incompétence, non-lieu à statuer, irrecevabilité, fond).

DESISTEMENT la chambre examine le désistement éventuel

• exprimé formellement par le comptable public
• désistement faisant suite à un paiement

NB : le désistement d’instance est également sans formulation explicite, un désistement d’action. Par csqt, le requerant ne pourra plus se prévaloir du même droit à l’avenir.

INCOMPETENCE, COMPETENCE la chambre examine sa compétence à l’égard de l’organisme concerné

la compétence de la chambre s’apprécie à l’égard de l’organisme concerné et de l’objet de la demande.

• si la requête est adressée à une crc non compétente territorialement, elle renvoie vers la crc compétente
• la crc est compétente pour traiter les demandes des organismes de son ressort

NON-LIEU A STATUER la chambre examine sa compétence à l’égard de l’objet de la demande

le non lieu se constate si la situation est réglée (créance a été payée) en cours de procédure sans pour autant que l’auteur ait retiré sa saisine.

IRRECEVABILITE la chambre examine la disparition de l’objet de la saisine et les conditions de recevabilité (auteur et son intérêt à agir, motivation de la saisine et la justification matérielle)

• contrôle de la qualité du requêrant (délégation de signature au SG ou au ss-préfet
• intérêt à agir (banquier, liquidateur, mandataire)
• saisine doit être motivée, chiffrée, appuyée par des pièces utiles

FOND

ce n’est qu’ensuite que la chambre statuera éventuellement sur le fond de la saisine.

Question 7

Cas particulier du L1612-5

Budget voté en équilibre non réel

Answer 7

Budget voté en équilibre non réel L.1612-5

le préfet saisit la CRC dans le délai de 30 à compter de la date de transmission (= date d’adpotion + 15 jours). In fine de la procédure, si le préfet règle le budget N et le rend exécutoire, une procédure particulière est mise en oeuvre :

• tout budget supplémentaire est transmis à la CRC
• le CA de l’exercice N doit être obligatoirement voté avec le BP N+1 en incluant les résultats du CA.