M2 S7 Flashcards
1
Q
Définition de la responsabilité professionnelle
A
Contrat d’assurance qui couvre les dommages causés par le professionnel ou l’entreprise dans le cadre de son activité
2
Q
Quel est le but de la responsabilité professionnelle ?
A
Permettre de réparer tout ou partie des préjudices aux personnes et aux biens ayant eu lieu dans le cadre de l’activité de l’entreprise
3
Q
Que couvre la responsabilité professionnelle ?
A
- L’entrepreneur
- Les salariés
- Les machines et outils que l’entreprise en soit propriétaire ou non
- Les animaux dans le cadre d’exploitations agricoles
- Les sous-traitants
4
Q
Pour qui l’assurance de responsabilité professionnelle est-elle obligatoire ?
A
Les professions réglementées
5
Q
Sur quoi se fonde la responsabilité professionnelle ?
A
- Le dommage
- Le fait générateur
- Le lien de causalité
6
Q
Quelles sont les 3 conditions que doit respecter le fait générateur dans la responsabilité professionnelle ?
A
- Le dommage ait été causé dans le cadre de l’activité de l’entreprise
- Le dommage ait été causé dans ou hors des locaux
- Le dommage ait été causé par une faute, négligence, imprudence de l’entrepreneur ou ses salariés, machines, outils, animaux, sous-traitants
