Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Economie/Gestion > M2 S2 > Flashcards

M2 S2 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la justice ?

A

Une institution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les 7 principes de l’organisation judiciaire française ?

A
  • L’indépendance du pouvoir judiciaire
  • Les juridictions d’Etat qui rendent la justice
  • La justice est gratuite
  • La permanence de la justice
  • La justice est égale pour tous
  • Le double degré de juridiction
  • Le principe de cassation
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quels sont les 3 pouvoirs de la constitution ?

A
  • Pouvoir législatif
  • Pouvoir exécutif
  • Pouvoir judiciaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Définition du pouvoir législatif

A

Le pouvoir de faire les lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

A qui appartient le pouvoir législatif ?

A

Au parlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Définition du pouvoir exécutif

A

Le pouvoir de faire exécuter les lois votées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

A qui appartient le pouvoir exécutif ?

A

Au Président de la République et au Gouvernement qui dispose d’une Administration composée de fonctionnaires

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quels représentants de l’Etat détiennent le pouvoir exécutif ?

A

Les préfets et les recteurs

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quel est l’objectif du pouvoir judicaire ?

A

Veiller à l’application des règles de droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Comment est énoncé le principe d’indépendance ?

A

La justice n’a pas d’ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif ni du pouvoir législatif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Comment doit être la justice dans un état démocratique ?

A

Indépendante et non-subordonnée de quelque pouvoir que ce soit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

En France, qui peut rendre la justice ?

A

Seul l’Etat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

A

Les adversaires lorsqu’ils le souhaitent peuvent, dans certains cas, confiés le litige à une personne privée dénommée arbitre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qui compose la relation à 3 de la justice ?

A

2 parties adversaires et un juge ou un arbitre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quels sont les frais de justice payants ?

A

Les honoraires des avocats, les frais de procédure engendrés par l’intervention des huissiers

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Que prévoit la loi pour le gagnant du procès ?

A

De demander au perdant du procès de se faire rembourser certains frais

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quels frais ne sont pas remboursables par le perdant du procès ?

A

Les honoraires versés par le gagnant à son avocat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Comment s’appelle l’aide que peuvent bénéficier les personnes aux revenus modestes ?

A

L’aide juridictionnelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

A qui est accordée l’aide juridictionnelle ?

A

Aux personnes aux revenus modestes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

A quoi est proportionnelle l’aide juridictionnelle ?

A

Aux revenus du justiciable

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Pourquoi les juges des référés peuvent statuer aussi les jours fériés ?

A

Car la justice est un service public donc il y a continuité de service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quelle est la règle qui concerne la justice pour tous ?

A

Tous les citoyens qui se trouvent dans la même situation seront jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes procédures

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?

A

Principe fondamental qui implique que le litige sera examiné et tranché par le tribunal du premier degré ou de première instance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Que peut demander la partie mécontente de la décision rendue par le tribunal du premier degré ou de première instance ?

A

Que l’affaire soit réexaminée et jugée dans un tribunal de deuxième instance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Pour quels litiges il n’y a pas de deuxième instance ?

A

Les litiges de faible ampleur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Quelle est la voie supplémentaire de recours pour la partie mécontente de la décision rendue ?

A

Le recours de cassation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Quelles sont les juridictions de cassation ?

A

La Cour de cassation (en matière civile et pénale) et les Conseils d’Etat (en matière administrative)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Par qui est saisie la cour de cassation ?

A

Un pourvoi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Comment est formé le pourvoi ?

A

Contre les décisions rendues en dernier ressort

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Que vérifie la cour de cassation ?

A

uniquement si les juges du fond ont fait une bonne application de la règle du droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Que juge la Cour de Cassation ?

A

Le droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Que ne juge pas la Cour de Cassation ?

A

les faits

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Quel est le double rôle de la Cour de Cassation ?

A
  • Vérifier que la règle de droit soit bien appliquée
  • assurer l’unité de jurisprudence
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Qu’est-ce que la mission régulatrice de la Cour de cassation ?

A

D’éviter que la même règle de droit ne soit appliquée et interprétée de façon différente dans 2 endroits

35
Q

Que sont les juridictions ?

A

Lieux où on vient demander justice

36
Q

Que jugent les juridictions administratives ?

A

Des litiges entre des particuliers et l’Administration

37
Q

Quelle est la juridiction du premier degré (administrative) ?

A

Tribunal administrative

38
Q

Quelle est la juridiction du deuxième degré (administrative) ?

A

Cour d’appel administratives

39
Q

Quelle juridiction est située au sommet des juridictions administratives ?

A

Le conseil d’Etat

40
Q

Par qui est souvent consulté le conseil d’Etat pour avoir des avis ?

A

Le gouvernement sur les projets de décrets

41
Q

Que juge le tribunal judiciaire (dans les villes où il existe un tribunal d’instance ou TGI) ?

A

Des litiges de plus de 10 000€, divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

42
Q

Que juge le tribunal de proximité (dans les autres villes) ?

A

Des litiges de moins de 10 000€, crédit à la consommation

43
Q

Que juge le tribunal de commerce ?

A

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

44
Q

Que juge le conseil des Prud’hommes ?

A

Litige entre salariés, apprentis et employeurs portant sur le contrat de travail ou d’apprentissage

45
Q

Que juge le tribunal paritaire des baux ruraux ?

A

Litige entre les propriétaires et exploitants des terres ou de bâtiments agricoles

46
Q

Par qui sont saisies les cours d’appel ?

A

Par la partie non satisfaite de la décision rendue par les juges du premier degré

47
Q

Comment sont appelées les décisions de la cour d’appel ?

A

Les arrêts

48
Q

Que se passe-t-il si la cour d’appel est saisie ?

A

Elle examine tout le litige, pendant ce temps le jugement rendu par le tribunal du premier degré est suspendu

49
Q

Comment intervient la cour de cassation de Paris ?

A

Sur le pourvoi formé par la partie non satisfaite en dernier ressort

50
Q

Que juge le tribunal de police ?

A

Les infractions passibles d’amendes, contraventions

51
Q

Citer 5 juridictions civiles

A

Tribunal judiciaire
tribunal de proximité
conseil des prud’hommes
tribunal de commerce
tribunal paritaire des baux ruraux

52
Q

Que juge le tribunal correctionnel ?

A

Délits passibles de peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, travaux d’intérêts général, peines complémentaires)

53
Q

Que juge la Cour d’assise ?

A

Crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité

54
Q

Comment s’appelle le tribunal qui détermine le tribunal qui se déclare comme incompétent ?

A

Tribunal des conflits

55
Q

De qui est composé le tribunal des conflits ?

A

A part égale de magistrats de la Cour de cassation et de magistrats du Conseil d’Etat

56
Q

Qui est le juge d’instruction ?

A

Magistrat du tribunal judiciaire

57
Q

Quel est le rôle du magistrat ?

A

Constituer un dossier sur des faits dont il a été saisi

58
Q

Que fait le juge d’instruction au cours de l’instruction ?

A

Il recherche avec le concours de la police les preuves de l’infraction et de la culpabilité d’une personne

59
Q

A la suite de quoi le juge d’instruction peut-il mettre une personne en examen ?

A

S’il apparaît que des indices graves et concordants font présumer que la personne a commis une infraction

60
Q

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?

A

Faire incarcérer une personne non encore condamnée par un tribunal répressif

61
Q

Que fait le magistrat au terme de l’instruction ?

A

Rend une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne
Défère la personne devant le tribunal compétent si des présomptions de culpabilité pèsent sur elle

62
Q

Où peut-on faire appel des décisions du juge d’instruction ?

A

Devant la chambre d’instruction

63
Q

Qu’est-ce qu’un magistrat du siège ?

A

Personnel de justice qui constitue la magistrature assise ou la magistrature du siège. Ce sont des magistrats professionnels et fonctionnaires

64
Q

Comment reconnaît-on un magistrat du siège ?

A

Ils sont toujours assis pendant le procès

65
Q

Quel est le rôle des magistrats du siège ?

A

Rendre des jugements

66
Q

Que forment les magistrats du parquet ?

A

La magistrature dite debout ou ministère public

67
Q

Comment reconnaît-on les magistrats du parquet ?

A

lorsqu’ils parlent ils se tiennent debout

68
Q

Quel est le rôle des magistrats du parquet ?

A

Défendre en justice l’intérêt général

69
Q

Quelles sont les fonctions des magistrats du parquet ?

A

Ils décident s’il y a lieu ou non de poursuivre les délinquants
Ils demandant à ce que le prévenu soit traduit devant le tribunal
Ils qualifient les actes commis par les délinquants et demandent une peine dans leurs réquisitions

70
Q

Par quoi l’accès à la profession d’avocat est-il conditionné ?

A

Par l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocats (CAPA)

71
Q

Quelle est la double mission de l’avocat ?

A
  • L’assistance en justice : conseille la partie et présente sa défense (plaidoirie)
  • La représentation en justice : il accomplit au nom de la partie qu’il représente, les actes de procédure (conclusion écrit)
72
Q

Que sont les greffiers ?

A

Fonctionnaires responsables du déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes produits par les magistrats

73
Q

Quels sont les rôles des huissiers ?

A

Etablir un constat
Signifier les actes de procédure
Participer à l’exécution des jugements

74
Q

Quel est le rôle des notaires ?

A

Rédiger des actes authentiques

75
Q

Quel est le rôle des commissaires-priseurs ?

A

Estimer la valeur des biens aux enchères publiques

76
Q

A quel moment interviennent les experts ?

A

Lorsqu’ils sont désignés par le juge à l’occasion d’un litige

77
Q

Quel est le rôle de l’expert ?

A

Eclairer le juge dans sa prise de décision

78
Q

Quelle est la mise en oeuvre de l’action en justice ?

A

Le demandeur soumet au juge une prétention et lui demande de statuer sur celle-ci. Le défendeur réagit contre cette prétention

79
Q

Quel est le nom des arguments du défendeur ?

A

Les moyens de défense

80
Q

Quelles sont les 2 possibilités du défendeur ?

A
  • Demander au juge que la prétention de l’adversaire soit rejetée
  • Demander au juge que la prétention soit rejetée et qu’un avantage lui soit accorder
81
Q

Définition assignation

A

Acte établi par un huissier et par lequel le demandeur introduit la procédure

82
Q

Qu’oblige l’assignation ?

A

Que le juge tranche le litige

83
Q

Quelles sont les 3 conditions pour agir en justice ?

A
  • La loi exige que le demandeur ait un intérêt né, actuel et légitime à intenter l’action
  • Le demandeur soit titulaire du droit ou qu’il soit représenter par un mandat de titulaire
  • Qu’il soit dans une capacité juridique
84
Q

Quels sont les 4 caractères de l’action ?

A
  • Orale devant le juge et la partie adversaire qui expose ses arguments
  • Publique : l’accès à la salle d’audience est libre sauf exception
  • Contradictoire : pour que chaque partie prépare sa défense
  • Accusatoire : les parties conduisent le procès et peuvent y mettre fin

Economie/Gestion (14 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions