M2 S2 Flashcards
Qu’est-ce que la justice ?
Une institution
Quels sont les 7 principes de l’organisation judiciaire française ?
- L’indépendance du pouvoir judiciaire
- Les juridictions d’Etat qui rendent la justice
- La justice est gratuite
- La permanence de la justice
- La justice est égale pour tous
- Le double degré de juridiction
- Le principe de cassation
Quels sont les 3 pouvoirs de la constitution ?
- Pouvoir législatif
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
Définition du pouvoir législatif
Le pouvoir de faire les lois
A qui appartient le pouvoir législatif ?
Au parlement
Définition du pouvoir exécutif
Le pouvoir de faire exécuter les lois votées
A qui appartient le pouvoir exécutif ?
Au Président de la République et au Gouvernement qui dispose d’une Administration composée de fonctionnaires
Quels représentants de l’Etat détiennent le pouvoir exécutif ?
Les préfets et les recteurs
Quel est l’objectif du pouvoir judicaire ?
Veiller à l’application des règles de droit
Comment est énoncé le principe d’indépendance ?
La justice n’a pas d’ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif ni du pouvoir législatif
Comment doit être la justice dans un état démocratique ?
Indépendante et non-subordonnée de quelque pouvoir que ce soit
En France, qui peut rendre la justice ?
Seul l’Etat
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Les adversaires lorsqu’ils le souhaitent peuvent, dans certains cas, confiés le litige à une personne privée dénommée arbitre
Qui compose la relation à 3 de la justice ?
2 parties adversaires et un juge ou un arbitre
Quels sont les frais de justice payants ?
Les honoraires des avocats, les frais de procédure engendrés par l’intervention des huissiers
Que prévoit la loi pour le gagnant du procès ?
De demander au perdant du procès de se faire rembourser certains frais
Quels frais ne sont pas remboursables par le perdant du procès ?
Les honoraires versés par le gagnant à son avocat
Comment s’appelle l’aide que peuvent bénéficier les personnes aux revenus modestes ?
L’aide juridictionnelle
A qui est accordée l’aide juridictionnelle ?
Aux personnes aux revenus modestes
A quoi est proportionnelle l’aide juridictionnelle ?
Aux revenus du justiciable
Pourquoi les juges des référés peuvent statuer aussi les jours fériés ?
Car la justice est un service public donc il y a continuité de service
Quelle est la règle qui concerne la justice pour tous ?
Tous les citoyens qui se trouvent dans la même situation seront jugés par les mêmes tribunaux et selon les mêmes procédures
Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?
Principe fondamental qui implique que le litige sera examiné et tranché par le tribunal du premier degré ou de première instance
Que peut demander la partie mécontente de la décision rendue par le tribunal du premier degré ou de première instance ?
Que l’affaire soit réexaminée et jugée dans un tribunal de deuxième instance
Pour quels litiges il n’y a pas de deuxième instance ?
Les litiges de faible ampleur
Quelle est la voie supplémentaire de recours pour la partie mécontente de la décision rendue ?
Le recours de cassation
Quelles sont les juridictions de cassation ?
La Cour de cassation (en matière civile et pénale) et les Conseils d’Etat (en matière administrative)
Par qui est saisie la cour de cassation ?
Un pourvoi
Comment est formé le pourvoi ?
Contre les décisions rendues en dernier ressort
Que vérifie la cour de cassation ?
uniquement si les juges du fond ont fait une bonne application de la règle du droit
Que juge la Cour de Cassation ?
Le droit
Que ne juge pas la Cour de Cassation ?
les faits
Quel est le double rôle de la Cour de Cassation ?
- Vérifier que la règle de droit soit bien appliquée
- assurer l’unité de jurisprudence
Qu’est-ce que la mission régulatrice de la Cour de cassation ?
D’éviter que la même règle de droit ne soit appliquée et interprétée de façon différente dans 2 endroits
Que sont les juridictions ?
Lieux où on vient demander justice
Que jugent les juridictions administratives ?
Des litiges entre des particuliers et l’Administration
Quelle est la juridiction du premier degré (administrative) ?
Tribunal administrative
Quelle est la juridiction du deuxième degré (administrative) ?
Cour d’appel administratives
Quelle juridiction est située au sommet des juridictions administratives ?
Le conseil d’Etat
Par qui est souvent consulté le conseil d’Etat pour avoir des avis ?
Le gouvernement sur les projets de décrets
Que juge le tribunal judiciaire (dans les villes où il existe un tribunal d’instance ou TGI) ?
Des litiges de plus de 10 000€, divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil
Que juge le tribunal de proximité (dans les autres villes) ?
Des litiges de moins de 10 000€, crédit à la consommation
Que juge le tribunal de commerce ?
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales
Que juge le conseil des Prud’hommes ?
Litige entre salariés, apprentis et employeurs portant sur le contrat de travail ou d’apprentissage
Que juge le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Litige entre les propriétaires et exploitants des terres ou de bâtiments agricoles
Par qui sont saisies les cours d’appel ?
Par la partie non satisfaite de la décision rendue par les juges du premier degré
Comment sont appelées les décisions de la cour d’appel ?
Les arrêts
Que se passe-t-il si la cour d’appel est saisie ?
Elle examine tout le litige, pendant ce temps le jugement rendu par le tribunal du premier degré est suspendu
Comment intervient la cour de cassation de Paris ?
Sur le pourvoi formé par la partie non satisfaite en dernier ressort
Que juge le tribunal de police ?
Les infractions passibles d’amendes, contraventions
Citer 5 juridictions civiles
Tribunal judiciaire
tribunal de proximité
conseil des prud’hommes
tribunal de commerce
tribunal paritaire des baux ruraux
Que juge le tribunal correctionnel ?
Délits passibles de peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, travaux d’intérêts général, peines complémentaires)
Que juge la Cour d’assise ?
Crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité
Comment s’appelle le tribunal qui détermine le tribunal qui se déclare comme incompétent ?
Tribunal des conflits
De qui est composé le tribunal des conflits ?
A part égale de magistrats de la Cour de cassation et de magistrats du Conseil d’Etat
Qui est le juge d’instruction ?
Magistrat du tribunal judiciaire
Quel est le rôle du magistrat ?
Constituer un dossier sur des faits dont il a été saisi
Que fait le juge d’instruction au cours de l’instruction ?
Il recherche avec le concours de la police les preuves de l’infraction et de la culpabilité d’une personne
A la suite de quoi le juge d’instruction peut-il mettre une personne en examen ?
S’il apparaît que des indices graves et concordants font présumer que la personne a commis une infraction
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Faire incarcérer une personne non encore condamnée par un tribunal répressif
Que fait le magistrat au terme de l’instruction ?
Rend une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne
Défère la personne devant le tribunal compétent si des présomptions de culpabilité pèsent sur elle
Où peut-on faire appel des décisions du juge d’instruction ?
Devant la chambre d’instruction
Qu’est-ce qu’un magistrat du siège ?
Personnel de justice qui constitue la magistrature assise ou la magistrature du siège. Ce sont des magistrats professionnels et fonctionnaires
Comment reconnaît-on un magistrat du siège ?
Ils sont toujours assis pendant le procès
Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Rendre des jugements
Que forment les magistrats du parquet ?
La magistrature dite debout ou ministère public
Comment reconnaît-on les magistrats du parquet ?
lorsqu’ils parlent ils se tiennent debout
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
Défendre en justice l’intérêt général
Quelles sont les fonctions des magistrats du parquet ?
Ils décident s’il y a lieu ou non de poursuivre les délinquants
Ils demandant à ce que le prévenu soit traduit devant le tribunal
Ils qualifient les actes commis par les délinquants et demandent une peine dans leurs réquisitions
Par quoi l’accès à la profession d’avocat est-il conditionné ?
Par l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocats (CAPA)
Quelle est la double mission de l’avocat ?
- L’assistance en justice : conseille la partie et présente sa défense (plaidoirie)
- La représentation en justice : il accomplit au nom de la partie qu’il représente, les actes de procédure (conclusion écrit)
Que sont les greffiers ?
Fonctionnaires responsables du déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes produits par les magistrats
Quels sont les rôles des huissiers ?
Etablir un constat
Signifier les actes de procédure
Participer à l’exécution des jugements
Quel est le rôle des notaires ?
Rédiger des actes authentiques
Quel est le rôle des commissaires-priseurs ?
Estimer la valeur des biens aux enchères publiques
A quel moment interviennent les experts ?
Lorsqu’ils sont désignés par le juge à l’occasion d’un litige
Quel est le rôle de l’expert ?
Eclairer le juge dans sa prise de décision
Quelle est la mise en oeuvre de l’action en justice ?
Le demandeur soumet au juge une prétention et lui demande de statuer sur celle-ci. Le défendeur réagit contre cette prétention
Quel est le nom des arguments du défendeur ?
Les moyens de défense
Quelles sont les 2 possibilités du défendeur ?
- Demander au juge que la prétention de l’adversaire soit rejetée
- Demander au juge que la prétention soit rejetée et qu’un avantage lui soit accorder
Définition assignation
Acte établi par un huissier et par lequel le demandeur introduit la procédure
Qu’oblige l’assignation ?
Que le juge tranche le litige
Quelles sont les 3 conditions pour agir en justice ?
- La loi exige que le demandeur ait un intérêt né, actuel et légitime à intenter l’action
- Le demandeur soit titulaire du droit ou qu’il soit représenter par un mandat de titulaire
- Qu’il soit dans une capacité juridique
Quels sont les 4 caractères de l’action ?
- Orale devant le juge et la partie adversaire qui expose ses arguments
- Publique : l’accès à la salle d’audience est libre sauf exception
- Contradictoire : pour que chaque partie prépare sa défense
- Accusatoire : les parties conduisent le procès et peuvent y mettre fin
