M2 S4 Flashcards
Définition contrat
Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
De quoi est-on libre dans un contrat ?
De contracter ou non
De choisir son cocontractant
De déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi
Quel est le principe d’un contrat ?
D’être un acte juridique bilatéral ou plurilatéral
Définition d’un accord de volontés
D’être libre et de s’engager uniquement si on le veut
Définition de la liberté contractuelle
Être libre de contracter et de choisir ses cocontractants
Pourquoi la loi peut obliger à contracter ou restreindre la liberté contractuelle ?
Pour protéger les individus et l’intérêt général
Que ne permet pas la liberté contractuelle ?
De ne pas aller à l’encontre de l’ordre public
Définition de contrat synallagmatique
Lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
Quelles sont les 2 obligations d’un contrat bilatéral ?
- Obligation réciproques
- Obligations interdépendantes
Qu’est-ce qu’une obligation réciproque ?
Les parties sont créancières et débitrices
Qu’est-ce qu’une obligation interdépendante ?
Si une partie n’exécute pas l’obligation mise à sa charge, l’autre partie n’a pas à exécuter celle qui lui incombe
Définition contrat unilatéral
Lorsque les obligations ne pèsent que sur une des parties au contrat
Définition contrat individuel
Conclu entre 2 parties
Définition contrat collectif
Lorsqu’une partie qui est souscripteur a des adhérents et fait bénéficier à ces adhérents du contrat souscrit
Définition contrat à titre onéreux
Lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
Définition de contrat à titre gratuit
Lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie
Donner un exemple de contrat que la loi oblige à contracter
Assurance
Donner 2 exemples de libertés contractuelles que la loi restreins
SMIC
Interdiction de contracter pour les mineurs
Donner un synonyme de syllagmatique
Bilatéral
Donner un exemple de contrat individuel
Contrat d’assurance
Donner un exemple de contrat collectif
Contrat de mutuelle d’entreprise
Donner 2 exemples de contrat à titre onéreux
Contrat de travail
Contrat de vente
Donner un exemple de contrat à titre gratuit
Prêt d’argent sans intérêt
Définition de contrat commutatif
Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit dès la conclusion chaque partie peut évaluer l’étendue de ses obligations
Donner un exemple de contrat commutatif
Contrat de travail
Définition de contrat aléatoire
Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement certain
Donner un exemple de contrat aléatoire
Contrat d’assurance
Définition de contrat à exécution instantanée
Dont les obligations peuvent s’exécuter en une seule fois
Donner un exemple de contrat à exécution instantanée
Vente au comptant
Définition de contrat à exécution successive
Dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps
Donner un exemple de contrat à exécution successive
Contrat de travail
Définition de résolution du contrat
Le contrat est anéanti rétroactivement
Définition de résiliation du contrat
Le contrat ne peut pas être anéanti rétroactivement
Définition de contrat à durée déterminée
Lorsque l’échéance est fixée
Définition de contrat à durée indéterminée
Lorsque l’échéance n’est pas fixée
Que faut-il faire pour rompre un contrat à durée indéterminée ?
Respecter un préavis ou une procédure
Définition du contrat intuitu personae
Lorsque la personne est prise en considération pour ses qualités
Quelle est la particularité d’un contrat intuitu personae ?
Les obligations nées du contrat ne peuvent pas être exécutée par un tiers
Donner un exemple de contrat intuitu personae
Contrat de travail
Définition de contrat de gré à gré
Dont les stipulations sont négociables entre les parties
Comment reconnaît-on un contrat de gré à gré ?
Les parties discutent librement des clauses, elles s’entendent après des négociations
Donner un exemple de contrat de gré à gré
Contrat de vente où il faut marchander
Définition de contrat d’adhésion
Qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties
Comment reconnaît-on un contrat d’adhésion ?
L’autre partie ne peut qu’accepter ou refuser
Donner 2 exemples de contrat d’adhésion
Contrat de transport avec SNCF
Contrat de fourniture avec EDF
Définition de contrat consensuel
Lorsque les 2 parties sont d’accord sur le prix et la chose
Donner un exemple de contrat consensuel
Contrat de travail
Définition de contrat solennel
Lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi
Comment reconnaît-on un contrat solennel ?
Il nécessite l’accomplissement d’une formalité particulière : acte écrit
Définition de contrat réel
Lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose
Définition de contrat nommé
Lorsqu’il est prévu par les textes de loi
Donner 2 exemples de contrat nommé
Contrat de vente
Contrat de travail
Définition de contrat inommé
Lorsque la loi ne l’a pas prévu
Donner un exemple de contrat inommé
Contrat de franchise
Quelles sont les 3 choses que doit respecter la formation d’un contrat ?
Le consentement
La capacité de contracter
Le contenu licite et certain
Définition de consentement
Il doit exister, ne doit pas être vicié, libre et éclairé
Quels sont les 3 vices possibles du consentement ?
Le dol
L’erreur
La violence
Définir l’erreur lors d’un vice de consentement
Une partie commet une erreur lorsqu’elle considère vrai ce qui est faux et ce qui est faux comme vrai
Quelles sont les 3 types d’erreur d’un consentement ?
- Erreur de l’obstacle
- Erreur sur la substance
- Erreur sur la personne
En quoi consiste l’erreur de l’obstacle ?
Lorsqu’elle est grave et empêche la formation du contrat
En quoi consiste l’erreur sur la substance ?
Lorsque la substance de la chose est le matériau dont elle est formée
En quoi consiste l’erreur sur la personne ?
Lorsque l’erreur concerne les qualités essentielles de la considération de la personne
Quelle erreur n’est pas une cause de nullité du contrat ?
L’erreur sur la valeur
Quand l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité du contrat ?
Lorsque le contractant se trompe sur la valeur d’un objet
Définition du dol
Tromperie, manoeuvre frauduleuse qui déterminent une personne à contracter
Pourquoi le dol est-il une faute intentionnelle ?
Car il a pour but d’induire en erreur le co-contractant
Quelles sont les 3 conditions pour que le dol soit cause de nullité ?
- Il doit être déterminant
- Les manoeuvres intentionnelles sont menées dans le but de tromper l’autre partie
- Le dol doit émaner de l’une des parties ou d’un tiers comploce
De quoi le juge tient-il compte lors d’un dol ?
De la personnalité de la victime pour apprécier le caractère déterminant des manoeuvres
Que peut demander la victime du dol si elle a subi un préjudice ?
L’annulation du contrat et des dommages intérêts
Définition de la violence
Lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable
Sous quel empire une personne contracte-t-elle un contrat lorsqu’elle est victime de violence ?
La menace
Quelles sont les 3 formes de menaces ?
Physique
Morale
Pécuniaire
Citer 3 actes de violence
Menaces de mort
Chantage
Séquestration
Quelle est la sanction de la violence ?
La nullité du contrat qui peut s’accompagner de dommages et intérêts
Quelles sont les 2 causes qui peuvent annuler un contrat à cause de la violence ?
- Elle doit présenter une gravité que les juges apprécient en tenant compte de la personnalité de la victime, elle doit être déterminante
- Elle doit être illégitime
Définition de capacité à contracter
L’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer
Quelles sont les 2 catégories de personnes qui ne peuvent pas contracter ?
- Les mineurs non émancipés
- Les majeurs protégés
Pour quels actes le mineur peut contracter ?
Les actes de la vie courante
Comment doit être le contrat dont la clause est illicite ou immorale ?
Nul
Définir l’obligation d’un contenu illicite et certain
Elle a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable
Définition d’une prestation déterminable
Lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaires
Que se passe-t-il si dans un contrat onéreux on s’engage sans contrepartie ?
Le contrat est nul
Quels sont les 2 effets des contrats ?
- La force obligatoire
- L’effet relatif
Définition de la force obligatoire d’un contrat
Une personne étrangère au contrat ne peut pas le modifier ou le révoquer
Comment est le contrat pour qu’il soit impossible à modifier ?
- Irrévocable sans consentement mutuel
- Imposer au juge
- Être exécuté de bonne foi
Quel est l’effet relatif d’un contrat ?
Il n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties
Comment est un contrat qui ne remplit pas les conditions pas les conditions requises pour sa validité ?
Nul
Par qui doit être prononcée la nullité d’un contrat ?
Le juge
Dans quel cas le juge n’a pas besoin d’intervenir pour prononcé la nullité d’un contrat ?
Si les parties l’a constate d’un commun accord
Quelles sont les 2 nullités d’un contrat ?
- La nullité absolue
- La nullité relative
Définition de la nullité absolue
Lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général
Définition de la nullité relative
Lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé
Par qui peut être demandée la nullité relative ?
Seulement par la partie que la loi entend protéger
Quels sont les 2 effets de la nullité d’un contrat ?
- Le contrat est censé ne jamais avoir existé
- Les parties doivent être remises en l’état
Définition de contrat de travail
Convention par laquelle une personne s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à une autorité sur elle
Par quoi se caractérise un contrat de travail
Par l’existence d’un lien de subordination
Définition de contrat de transport
Convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de faire parcourir un itinéraire déterminé, dans des conditions déterminées, à une personne ou à une chose
Définition de contrat de vente
Convention par laquelle un vendeur s’engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service à une autre personne
Définition de contrat d’entreprise
Convention par laquelle une personne s’engage à réaliser un ouvrage pour autrui contre rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution du travail
Définition de contrat de location/contrat de bail
Convention par laquelle une personne met à sa disposition un bien contre rémunération
Définition de contrat de leasing/contrat de crédit-bail
Contrat de location avec option d’achat en fin de contrat ou durant le contrat
Définition de contrat de franchise
Contrat par lequel le franchiseur transfère au franchisé le droit d’utiliser son enseigne, sa marque et ses procédés commerciaux et de vendre ses produits contre le versement d’une redevance
Définition de contrat de mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Définition de contrat administratif
Contrat conclu par une personne publique ou par une personne privée mandataire d’une personne publique
Comment reconnaît-on un contrat administratif ?
Il contient une clause exorbitante ou il est lié à la réalisation d’une mission de service public
Définition de clause exorbitante
Clause qui introduit une inégalité d’obligations ou de droit entre les cocontractants
Par qui peut être résilié un contrat administratif ?
Que par la personne publique
Quel tribunal est compétent en cas de litige lors d’un contrat administratif ?
Les tribunaux de l’ordre administratif
Citer 5 contrats liés à l’activité du diététicien
- Contrat de vente
- Contrat d’achat
- Contrat de travail
- Contrat administratif
- Contrat de location
