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Economie/Gestion > M2 S4 > Flashcards

M2 S4 Flashcards

1
Q

Définition contrat

A

Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

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Q

De quoi est-on libre dans un contrat ?

A

De contracter ou non
De choisir son cocontractant
De déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi

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Q

Quel est le principe d’un contrat ?

A

D’être un acte juridique bilatéral ou plurilatéral

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4
Q

Définition d’un accord de volontés

A

D’être libre et de s’engager uniquement si on le veut

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5
Q

Définition de la liberté contractuelle

A

Être libre de contracter et de choisir ses cocontractants

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6
Q

Pourquoi la loi peut obliger à contracter ou restreindre la liberté contractuelle ?

A

Pour protéger les individus et l’intérêt général

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7
Q

Que ne permet pas la liberté contractuelle ?

A

De ne pas aller à l’encontre de l’ordre public

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8
Q

Définition de contrat synallagmatique

A

Lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres

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9
Q

Quelles sont les 2 obligations d’un contrat bilatéral ?

A
  • Obligation réciproques
  • Obligations interdépendantes
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10
Q

Qu’est-ce qu’une obligation réciproque ?

A

Les parties sont créancières et débitrices

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11
Q

Qu’est-ce qu’une obligation interdépendante ?

A

Si une partie n’exécute pas l’obligation mise à sa charge, l’autre partie n’a pas à exécuter celle qui lui incombe

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12
Q

Définition contrat unilatéral

A

Lorsque les obligations ne pèsent que sur une des parties au contrat

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13
Q

Définition contrat individuel

A

Conclu entre 2 parties

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14
Q

Définition contrat collectif

A

Lorsqu’une partie qui est souscripteur a des adhérents et fait bénéficier à ces adhérents du contrat souscrit

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15
Q

Définition contrat à titre onéreux

A

Lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

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16
Q

Définition de contrat à titre gratuit

A

Lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie

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17
Q

Donner un exemple de contrat que la loi oblige à contracter

A

Assurance

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18
Q

Donner 2 exemples de libertés contractuelles que la loi restreins

A

SMIC
Interdiction de contracter pour les mineurs

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19
Q

Donner un synonyme de syllagmatique

A

Bilatéral

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20
Q

Donner un exemple de contrat individuel

A

Contrat d’assurance

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21
Q

Donner un exemple de contrat collectif

A

Contrat de mutuelle d’entreprise

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22
Q

Donner 2 exemples de contrat à titre onéreux

A

Contrat de travail
Contrat de vente

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23
Q

Donner un exemple de contrat à titre gratuit

A

Prêt d’argent sans intérêt

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24
Q

Définition de contrat commutatif

A

Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit dès la conclusion chaque partie peut évaluer l’étendue de ses obligations

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25
Q

Donner un exemple de contrat commutatif

A

Contrat de travail

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26
Q

Définition de contrat aléatoire

A

Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement certain

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27
Q

Donner un exemple de contrat aléatoire

A

Contrat d’assurance

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28
Q

Définition de contrat à exécution instantanée

A

Dont les obligations peuvent s’exécuter en une seule fois

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29
Q

Donner un exemple de contrat à exécution instantanée

A

Vente au comptant

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30
Q

Définition de contrat à exécution successive

A

Dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps

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31
Q

Donner un exemple de contrat à exécution successive

A

Contrat de travail

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32
Q

Définition de résolution du contrat

A

Le contrat est anéanti rétroactivement

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33
Q

Définition de résiliation du contrat

A

Le contrat ne peut pas être anéanti rétroactivement

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34
Q

Définition de contrat à durée déterminée

A

Lorsque l’échéance est fixée

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35
Q

Définition de contrat à durée indéterminée

A

Lorsque l’échéance n’est pas fixée

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36
Q

Que faut-il faire pour rompre un contrat à durée indéterminée ?

A

Respecter un préavis ou une procédure

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37
Q

Définition du contrat intuitu personae

A

Lorsque la personne est prise en considération pour ses qualités

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38
Q

Quelle est la particularité d’un contrat intuitu personae ?

A

Les obligations nées du contrat ne peuvent pas être exécutée par un tiers

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39
Q

Donner un exemple de contrat intuitu personae

A

Contrat de travail

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40
Q

Définition de contrat de gré à gré

A

Dont les stipulations sont négociables entre les parties

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41
Q

Comment reconnaît-on un contrat de gré à gré ?

A

Les parties discutent librement des clauses, elles s’entendent après des négociations

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42
Q

Donner un exemple de contrat de gré à gré

A

Contrat de vente où il faut marchander

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43
Q

Définition de contrat d’adhésion

A

Qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties

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44
Q

Comment reconnaît-on un contrat d’adhésion ?

A

L’autre partie ne peut qu’accepter ou refuser

45
Q

Donner 2 exemples de contrat d’adhésion

A

Contrat de transport avec SNCF
Contrat de fourniture avec EDF

46
Q

Définition de contrat consensuel

A

Lorsque les 2 parties sont d’accord sur le prix et la chose

47
Q

Donner un exemple de contrat consensuel

A

Contrat de travail

48
Q

Définition de contrat solennel

A

Lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi

49
Q

Comment reconnaît-on un contrat solennel ?

A

Il nécessite l’accomplissement d’une formalité particulière : acte écrit

50
Q

Définition de contrat réel

A

Lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose

51
Q

Définition de contrat nommé

A

Lorsqu’il est prévu par les textes de loi

52
Q

Donner 2 exemples de contrat nommé

A

Contrat de vente
Contrat de travail

53
Q

Définition de contrat inommé

A

Lorsque la loi ne l’a pas prévu

54
Q

Donner un exemple de contrat inommé

A

Contrat de franchise

55
Q

Quelles sont les 3 choses que doit respecter la formation d’un contrat ?

A

Le consentement
La capacité de contracter
Le contenu licite et certain

56
Q

Définition de consentement

A

Il doit exister, ne doit pas être vicié, libre et éclairé

57
Q

Quels sont les 3 vices possibles du consentement ?

A

Le dol
L’erreur
La violence

58
Q

Définir l’erreur lors d’un vice de consentement

A

Une partie commet une erreur lorsqu’elle considère vrai ce qui est faux et ce qui est faux comme vrai

59
Q

Quelles sont les 3 types d’erreur d’un consentement ?

A
  • Erreur de l’obstacle
  • Erreur sur la substance
  • Erreur sur la personne
60
Q

En quoi consiste l’erreur de l’obstacle ?

A

Lorsqu’elle est grave et empêche la formation du contrat

61
Q

En quoi consiste l’erreur sur la substance ?

A

Lorsque la substance de la chose est le matériau dont elle est formée

62
Q

En quoi consiste l’erreur sur la personne ?

A

Lorsque l’erreur concerne les qualités essentielles de la considération de la personne

63
Q

Quelle erreur n’est pas une cause de nullité du contrat ?

A

L’erreur sur la valeur

64
Q

Quand l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité du contrat ?

A

Lorsque le contractant se trompe sur la valeur d’un objet

65
Q

Définition du dol

A

Tromperie, manoeuvre frauduleuse qui déterminent une personne à contracter

66
Q

Pourquoi le dol est-il une faute intentionnelle ?

A

Car il a pour but d’induire en erreur le co-contractant

67
Q

Quelles sont les 3 conditions pour que le dol soit cause de nullité ?

A
  • Il doit être déterminant
  • Les manoeuvres intentionnelles sont menées dans le but de tromper l’autre partie
  • Le dol doit émaner de l’une des parties ou d’un tiers comploce
68
Q

De quoi le juge tient-il compte lors d’un dol ?

A

De la personnalité de la victime pour apprécier le caractère déterminant des manoeuvres

69
Q

Que peut demander la victime du dol si elle a subi un préjudice ?

A

L’annulation du contrat et des dommages intérêts

70
Q

Définition de la violence

A

Lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable

71
Q

Sous quel empire une personne contracte-t-elle un contrat lorsqu’elle est victime de violence ?

A

La menace

72
Q

Quelles sont les 3 formes de menaces ?

A

Physique
Morale
Pécuniaire

73
Q

Citer 3 actes de violence

A

Menaces de mort
Chantage
Séquestration

74
Q

Quelle est la sanction de la violence ?

A

La nullité du contrat qui peut s’accompagner de dommages et intérêts

75
Q

Quelles sont les 2 causes qui peuvent annuler un contrat à cause de la violence ?

A
  • Elle doit présenter une gravité que les juges apprécient en tenant compte de la personnalité de la victime, elle doit être déterminante
  • Elle doit être illégitime
76
Q

Définition de capacité à contracter

A

L’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer

77
Q

Quelles sont les 2 catégories de personnes qui ne peuvent pas contracter ?

A
  • Les mineurs non émancipés
  • Les majeurs protégés
78
Q

Pour quels actes le mineur peut contracter ?

A

Les actes de la vie courante

79
Q

Comment doit être le contrat dont la clause est illicite ou immorale ?

A

Nul

80
Q

Définir l’obligation d’un contenu illicite et certain

A

Elle a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable

81
Q

Définition d’une prestation déterminable

A

Lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaires

82
Q

Que se passe-t-il si dans un contrat onéreux on s’engage sans contrepartie ?

A

Le contrat est nul

83
Q

Quels sont les 2 effets des contrats ?

A
  • La force obligatoire
  • L’effet relatif
84
Q

Définition de la force obligatoire d’un contrat

A

Une personne étrangère au contrat ne peut pas le modifier ou le révoquer

85
Q

Comment est le contrat pour qu’il soit impossible à modifier ?

A
  • Irrévocable sans consentement mutuel
  • Imposer au juge
  • Être exécuté de bonne foi
86
Q

Quel est l’effet relatif d’un contrat ?

A

Il n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties

87
Q

Comment est un contrat qui ne remplit pas les conditions pas les conditions requises pour sa validité ?

A

Nul

88
Q

Par qui doit être prononcée la nullité d’un contrat ?

A

Le juge

89
Q

Dans quel cas le juge n’a pas besoin d’intervenir pour prononcé la nullité d’un contrat ?

A

Si les parties l’a constate d’un commun accord

90
Q

Quelles sont les 2 nullités d’un contrat ?

A
  • La nullité absolue
  • La nullité relative
91
Q

Définition de la nullité absolue

A

Lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général

92
Q

Définition de la nullité relative

A

Lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé

93
Q

Par qui peut être demandée la nullité relative ?

A

Seulement par la partie que la loi entend protéger

94
Q

Quels sont les 2 effets de la nullité d’un contrat ?

A
  • Le contrat est censé ne jamais avoir existé
  • Les parties doivent être remises en l’état
95
Q

Définition de contrat de travail

A

Convention par laquelle une personne s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à une autorité sur elle

96
Q

Par quoi se caractérise un contrat de travail

A

Par l’existence d’un lien de subordination

97
Q

Définition de contrat de transport

A

Convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de faire parcourir un itinéraire déterminé, dans des conditions déterminées, à une personne ou à une chose

98
Q

Définition de contrat de vente

A

Convention par laquelle un vendeur s’engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service à une autre personne

99
Q

Définition de contrat d’entreprise

A

Convention par laquelle une personne s’engage à réaliser un ouvrage pour autrui contre rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution du travail

100
Q

Définition de contrat de location/contrat de bail

A

Convention par laquelle une personne met à sa disposition un bien contre rémunération

101
Q

Définition de contrat de leasing/contrat de crédit-bail

A

Contrat de location avec option d’achat en fin de contrat ou durant le contrat

102
Q

Définition de contrat de franchise

A

Contrat par lequel le franchiseur transfère au franchisé le droit d’utiliser son enseigne, sa marque et ses procédés commerciaux et de vendre ses produits contre le versement d’une redevance

103
Q

Définition de contrat de mandat

A

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

104
Q

Définition de contrat administratif

A

Contrat conclu par une personne publique ou par une personne privée mandataire d’une personne publique

105
Q

Comment reconnaît-on un contrat administratif ?

A

Il contient une clause exorbitante ou il est lié à la réalisation d’une mission de service public

106
Q

Définition de clause exorbitante

A

Clause qui introduit une inégalité d’obligations ou de droit entre les cocontractants

107
Q

Par qui peut être résilié un contrat administratif ?

A

Que par la personne publique

108
Q

Quel tribunal est compétent en cas de litige lors d’un contrat administratif ?

A

Les tribunaux de l’ordre administratif

109
Q

Citer 5 contrats liés à l’activité du diététicien

A
  • Contrat de vente
  • Contrat d’achat
  • Contrat de travail
  • Contrat administratif
  • Contrat de location

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