M1 S4 Flashcards
Définition d’un commerçant
Un commerçant est quelqu’un qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
Définition acte de commerce
Un acte de commerce se compose de 3 catégorie : les actes par nature, les actes par la forme, les actes au titre de l’accessoire
Définition d’un acte de commerce par nature
- Achats pour revendre
- Les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
- Les actes de banque, de courtage
- La location, le transport par terre ou par eau
Définition d’un acte de commerce par la forme
Les actes de commerce par la forme sont :
- Ceux réalisés par une société commerciale
- L’émission d’une lettre de change
Définition d’un acte de commerce au titre de l’accessoire
Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux :
- Gage
- Cautionnement
- Achat d’équipement
- Achat d’un véhicule
Comment doivent être accomplis les actes de commerce ?
Les juges précisent qu’ils doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat)
Qui a accès la profession commerciale ?
Toute personne mais il y a des limites
Quelles sont les limites à la profession commerciale ?
Les incapacités
Les incompatibilités et les déchéances
Quelles sont les incapacités ?
- Les mineurs (sauf s’ils sont émancipés)
- Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice)
Quelles sont les incompatibilités ?
- Les fonctionnaires (sauf temps partiel, pour 1 an maximum)
- Les officiers publics et ministériels (notaires/huissiers)
- Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
- Les commissaires aux comptes et experts comptables
- Les architectes
Lesquels sont frappés d’interdiction (les déchéances) ?
Les personnes ayant une condamnation pénale, une condamnation fiscale, déclarées en faillite personnelle, frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier
Comment est considéré le commerçant ?
Comme un entrepreneur individuel, il a un statut social indépendant et est imposé au titre de revenu (statut fiscal)
De quoi est responsable le commerçant ?
De son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle
Que doit obligatoirement faire le commerçant ?
- Être immatriculé au RCS
- Tenir une comptabilité
- Respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel
Définition fonds de commerce
Le fond de commerce est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la cientèle
- Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers
- Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences
Définition de la clientèle
La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques (les clients) qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines
Définition de l’achalandage
C’est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant
Définition du nom commercial
C’est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Ce nom est utilisé pour identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société, et sert à l’immatriculation de l’entreprise.
De quelles natures peuvent être les noms commerciaux ?
Patronymique (Nom de famille)
Fantaisie (NatureHouse, Dietplus)
Définition de l’enseigne
C’est l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble ou un site internet et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce
De quelles natures peuvent être les enseignes ?
Reprise du nom commercial
Fantaisie
De quoi a besoin un commerçant pour réaliser son activité ?
De locaux pour réaliser son activité dans un lieu physique ou virtuel
Définition du droit au bail
C’est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale
Que permet le droit au bail ?
D’obtenir un droit au renouvellement du contrat de bail aussi appelé bail commercial qui y est associé
Quelle valeur a le droit au bail pour l’entreprise ?
Patrimoniale
Qu’utilise l’entreprise pour son entreprise ?
Elle utilise, crée et protège des marques ou des brevets
Définition d’une marque
Une marque est un signe distinctif pour le consommateur
Que peut être une marque ?
Un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel
Que permet la marque ?
Au consommateur de distinguer l’offre de l’entreprise de celle de la concurrence
Que véhicule une marque ?
Des valeurs choisies ou non par l’entreprise (qualité, garantie, fiabilité)
Définition du brevet
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donné
Quels éléments corporels contient le fonds de commerce ?
Matériels et outillages nécessaires à l’activité, les mobiliers
Quels éléments ne font pas partie du fonds de commerce ?
Les stocks
Pourquoi les éléments corporels sont protégés par le fonds de commerce ?
Car ils ont une valeur patrimoniale qu’ils soient matériels ou non
La protection des éléments du fonds de commerce repose sur 2 types d’action, lesquels ?
L’action en concurrence déloyale
L’action en contrefaçon
Que protège l’action en concurrence déloyale ?
Les éléments qui ne font pas l’objet d’une protection propre et spécifique
Définition de la loyauté
La loyauté est le caractère de quelqu’un ou quelque chose qui est honnête
Définir ce qui est déloyal
En matière commerciale, est déloyal tout acte ou propos malhonnête ou qui vise à nuire à quelqu’un ou quelque chose
Que constitue la concurrence déloyale ?
Une faute
Qu’est-ce qui est déloyal selon le droit dans le Code de Commerce ?
Toute pratique commerciale qui altère ou peut altérer le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien ou d’un service
Quelles sont les 5 types de pratiques commerciales déloyales ?
Dénigrement
Confusion et/ou l’imitation
Désorganisation de l’entreprise concurrente
Désorganisation générale du marché
Parasitisme économique
En quoi consiste le dénigrement ?
A tenir des propos négatifs sur un produit ou un concurrent
En quoi consiste la confusion et/ou l’imitation en cas de pratiques commerciales déloyales ?
A créer un produit, une enseigne, une marque qui peut être confondu par le consommateur
En quoi consiste la désorganisation de l’entreprise concurrente ?
A s’appuyer sur le débauchage du personnel de l’entreprise concurrente conduisant à sa mise en difficulté
En quoi consiste le parasitisme économique ?
Comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans en supporter la charge financière, sans faire les efforts et sans mettre en oeuvre son savoir-faire
Sur quoi s’appuie l’action en concurrence déloyale ?
La notion de responsabilité extracontractuelle du commerçant
Quels sont les 3 éléments qui caractérise une action en concurrence déloyale ?
La présence d’une faute
La présence d’un dommage
L’existence d’un lien de causalité
En quoi consiste la présence d’un dommage ?
La perte de clientèle en s’appuyant sur la diminution du chiffre d’affaires (l’auteur de l’acte déloyal doit prouver que son action n’a pas été préjudiciable)
Comment peut-on qualifier un lien de causalité ?
Imputer le dommage à l’existence d’une faute
Que doit prononcer le tribunal de commerce lorsque la concurrence déloyale est démontrée ?
Une interdiction de poursuite des activités sous astreinte (somme à payer par jour tant que le fait répréhensible n’a pas cessé)
L’octroi de dommages et intérêts à la victime
La publication de la décision dans les médias
Quels sont les autres éléments du fonds de commerce qui peuvent être protégés ?
Les marques, brevets, modèles
Par qui peuvent être protégés les éléments de propriétés par leur dépôt ?
INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)
Définition d’une contrefaçon
la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique
Dans quels domaines la contrefaçon est-elle présente ?
Tous les domaines des biens ou services en par les musiques
Pourquoi la contrefaçon est-elle interdite ?
Car elle détruit la créativité puisque les entreprises créatives ne parviennent pas à récolter le fruit de leurs investissements en recherche et développement
Qu’encourt l’auteur en cas de contrefaçon ?
Au civil des dommages et intérêts
Au pénal : 400 000€ d’amende et 4 ans d’emprisonnement (doublement si récidive) portée à 750 000€ et 7 ans de prison en cas de contrefaçon de produits dangereux ou issus de réseaux criminels ou fermetures administratives
Que se passe-t-il pour les contrefaçons ?
Elles sont saisies, détruites et peuvent donner lieu à des sanctions douanières
