M2 S3

Question 1

Définition d’obligation

Answer 1

Lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une prestation ou d’une abstention

Question 2

Quelles sont les 2 ources d’obligation ?

Answer 2

Volontaire et non volontaires

Question 3

Définition du contrat

Answer 3

Accord de volontés qui crée des obligations à l’égard des parties

Question 4

Définition du délit

Answer 4

Fait personnel intentionnel et illicite qui cause un préjudice et que la loi oblige à réparer

Question 5

Quelles sont les obligations non volontaires ?

Answer 5

Générées par la loi
Générées par un fait personnel non intentionnel (quasi-délit) résultant de l’imprudence ou de la négligence qui a causé un dommage engendrant une obligation de réparation

Question 6

Quelles sont les obligations d’après l’objet de l’obligation ?

Answer 6

Obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire

Question 7

Définition de l’obligation de moyen

Answer 7

Elle consiste pour le débiteur à employer tous les moyens à sa disposition pour arriver au résultat mais il n’est pas tenu à un résultat précis

Question 8

Définition d’obligation de résultat

Answer 8

Elle consiste pour le débiteur à atteindre un résultat précis

Question 9

Définition d’un acte juridique

Answer 9

Acte volontaire destiné à produire des effets de droit

Question 10

Définition de fait juridique

Answer 10

Evènement voulu ou non voulu qui génère des conséquences juridiques non voulues