M2 S6 Flashcards
Définition d’une responsabilité
C’est d’être obligé d’assumer les conséquences des actes et des faits juridiques
Où prend sa source la responsabilité extracontractuelle ?
Dans les faits juridiques
Définition d’un fait juridique
Evènement qui produit des effets de droit
Quelles sont les 2 formes de responsabilité extracontractuelle ?
Civile et pénale
Où prend sa source la responsabilité civile extracontractuelle ?
Dans les actes juridiques
En quoi consiste la mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle ?
A réparer le dommage
Où prend sa source la responsabilité pénale extracontractuelle ?
Dans une infraction commise qui engendre un préjudice
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale extracontractuelle ?
Punir l’auteur
Qui se charge de punir l’auteur dans le cas de la responsabilité pénale extracontractuelle ?
Ministère public
Quels sont les 2 choix de la victime dans le cas d’un fait d’origine civile et pénale ?
- Agir devant le tribunal civil
- Agir devant le tribunal pénal
Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal civil ?
Le jugement sera rendu après la décision du tribunal pénal
Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal pénal ?
Le juge est saisi de l’enquête pour punir et définir le montant et les formes de la réparation
Quelles sont les 3 choses que doit démontrer la victime qui a subi un préjudice et qui demande réparation ?
- Qu’elle a subi un préjudice
- Qu’il existe un fait générateur de responsabilité
- Qu’il existe un lien de causalité
Définition d’un préjudice
Dommage causé de manière volontaire ou non
Définition d’un dommage
Dégât ou perte de quelque chose
Citer 3 types de préjudice
- Matériel
- Corporel
- Moral