M2 S6 Flashcards

1
Q

Définition d’une responsabilité

A

C’est d’être obligé d’assumer les conséquences des actes et des faits juridiques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Où prend sa source la responsabilité extracontractuelle ?

A

Dans les faits juridiques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Définition d’un fait juridique

A

Evènement qui produit des effets de droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quelles sont les 2 formes de responsabilité extracontractuelle ?

A

Civile et pénale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Où prend sa source la responsabilité civile extracontractuelle ?

A

Dans les actes juridiques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

En quoi consiste la mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle ?

A

A réparer le dommage

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Où prend sa source la responsabilité pénale extracontractuelle ?

A

Dans une infraction commise qui engendre un préjudice

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quel est l’objectif de la responsabilité pénale extracontractuelle ?

A

Punir l’auteur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Qui se charge de punir l’auteur dans le cas de la responsabilité pénale extracontractuelle ?

A

Ministère public

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quels sont les 2 choix de la victime dans le cas d’un fait d’origine civile et pénale ?

A
  • Agir devant le tribunal civil
  • Agir devant le tribunal pénal
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal civil ?

A

Le jugement sera rendu après la décision du tribunal pénal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal pénal ?

A

Le juge est saisi de l’enquête pour punir et définir le montant et les formes de la réparation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quelles sont les 3 choses que doit démontrer la victime qui a subi un préjudice et qui demande réparation ?

A
  • Qu’elle a subi un préjudice
  • Qu’il existe un fait générateur de responsabilité
  • Qu’il existe un lien de causalité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Définition d’un préjudice

A

Dommage causé de manière volontaire ou non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Définition d’un dommage

A

Dégât ou perte de quelque chose

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Citer 3 types de préjudice

A
  • Matériel
  • Corporel
  • Moral
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

En quoi consiste le préjudice matériel ?

A

Atteinte aux biens, au patrimoine ou aux revenus de la victime

18
Q

Quel est l’autre nom du préjudice matériel ?

A

Préjudice patrimonial

19
Q

En quoi consiste le préjudice moral ?

A

Atteinte corporelle ou non

20
Q

Quel est l’autre nom du préjudice moral ?

A

Préjudice extrapatrimonial

21
Q

Citer 6 types de préjudice moral

A
  • Pretium doloris
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice d’affection
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice lié à l’honneur, la vie privée
22
Q

En quoi consiste le préjudice corporel ?

A

Atteinte à l’intégrité physique mais réparé au travers du préjudice matériel et moral

23
Q

Citer 3 caractéristiques du préjudice réparable

A
  • Légitime
  • Certain
  • Personnel et direct
24
Q

Qu’est-ce qu’un fait générateur ?

A

Fait qui est à l’origine du dommage

25
Q

Citer 5 faits générateur

A
  • Fait d’autrui
  • Fait des choses
  • Fait d’un animal
  • Fait de produits défectueux
  • Fait personnel
26
Q

A quoi correspond le fait personnel ?

A

A l’obligation pour l’auteur d’une faute dommageable de procéder à la réparation du préjudice subi par la victime

27
Q

Citer 2 exemples de fait générateur du fait personnel

A
  • Faute commise
  • Omission (négligence, imprudence)
28
Q

Qu’est-ce que le fait générateur fait des choses ?

A

On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait et celui qui est causé par les choses dont on est responsable

29
Q

Qu’est-ce que le fait générateur fait d’un animal ?

A

Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé

30
Q

Qu’est-ce que le fait générateur fait d’autrui ?

A

On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait et celui qui est causé par les personnes dont on est responsable

31
Q

Qu’est-ce que le fait générateur fait de produits défectueux ?

A

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime

32
Q

Quelles sont les 2 conditions pour qu’un produit soit considéré comme défectueux ?

A
  • Il doit être mis en circulation par le producteur
  • Ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
33
Q

Définition de lien de causalité

A

Fait causal qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage

34
Q

Que se passe-t-il lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifiable ?

A
  • Il peut y avoir une responsabilité collective
  • Les victimes sont indemnisées par un organisme spécifique
35
Q

Citer 3 cas où l’exonération de responsabilité extracontractuelle est possible ?

A
  • La force majeur
  • Le fait de la victime
  • Le fait d’un tiers
36
Q

Quels sont les 4 raisons qui représentent un cas de force majeure ?

A
  • Evènement naturel
  • Evènement irrésistible
  • Evènement imprévisible
  • Evènement extérieur
37
Q

Comment le fait de la victime peut-il être une exonération de responsabilité extra-contractuelle ?

A

Le fait du créancier ou de la victime peut exonérer totalement ou partiellement le débiteur

38
Q

Comment l’auteur d’un fait de tiers peut-il être exonéré de responsabilité extracontractuelle ?

A

Lorsqu’un tiers est impliqué dans la réalisation de dommage

39
Q

Quelles sont les particularités pour les produits défectueux ?

A
  • La faute de la victime peut réduire ou supprimer la responsabilité du producteur quand elle est associée à une défectuosité du produit
  • Il n’y a pas de réduction de la responsabilité du producteur par le fait d’un tiers qui concourt au dommage envers la victime
40
Q

Quelles sont les 2 possibilités de réparation dans une responsabilité extracontractuelle ?

A

En nature
Par équivalent

41
Q

A quoi doit correspondre le montant des dommages-intérêts pour la victime ?

A

Au préjudice subi

42
Q

Qu’est-ce qu’un règlement à l’amiable ?

A

Lorsque la victime et le responsable peuvent éviter le procès en se mettant d’accord sur une transaction