M2 S6 Flashcards
Définition d’une responsabilité
C’est d’être obligé d’assumer les conséquences des actes et des faits juridiques
Où prend sa source la responsabilité extracontractuelle ?
Dans les faits juridiques
Définition d’un fait juridique
Evènement qui produit des effets de droit
Quelles sont les 2 formes de responsabilité extracontractuelle ?
Civile et pénale
Où prend sa source la responsabilité civile extracontractuelle ?
Dans les actes juridiques
En quoi consiste la mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle ?
A réparer le dommage
Où prend sa source la responsabilité pénale extracontractuelle ?
Dans une infraction commise qui engendre un préjudice
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale extracontractuelle ?
Punir l’auteur
Qui se charge de punir l’auteur dans le cas de la responsabilité pénale extracontractuelle ?
Ministère public
Quels sont les 2 choix de la victime dans le cas d’un fait d’origine civile et pénale ?
- Agir devant le tribunal civil
- Agir devant le tribunal pénal
Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal civil ?
Le jugement sera rendu après la décision du tribunal pénal
Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal pénal ?
Le juge est saisi de l’enquête pour punir et définir le montant et les formes de la réparation
Quelles sont les 3 choses que doit démontrer la victime qui a subi un préjudice et qui demande réparation ?
- Qu’elle a subi un préjudice
- Qu’il existe un fait générateur de responsabilité
- Qu’il existe un lien de causalité
Définition d’un préjudice
Dommage causé de manière volontaire ou non
Définition d’un dommage
Dégât ou perte de quelque chose
Citer 3 types de préjudice
- Matériel
- Corporel
- Moral
En quoi consiste le préjudice matériel ?
Atteinte aux biens, au patrimoine ou aux revenus de la victime
Quel est l’autre nom du préjudice matériel ?
Préjudice patrimonial
En quoi consiste le préjudice moral ?
Atteinte corporelle ou non
Quel est l’autre nom du préjudice moral ?
Préjudice extrapatrimonial
Citer 6 types de préjudice moral
- Pretium doloris
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice d’affection
- Préjudice sexuel
- Préjudice lié à l’honneur, la vie privée
En quoi consiste le préjudice corporel ?
Atteinte à l’intégrité physique mais réparé au travers du préjudice matériel et moral
Citer 3 caractéristiques du préjudice réparable
- Légitime
- Certain
- Personnel et direct
Qu’est-ce qu’un fait générateur ?
Fait qui est à l’origine du dommage
Citer 5 faits générateur
- Fait d’autrui
- Fait des choses
- Fait d’un animal
- Fait de produits défectueux
- Fait personnel
A quoi correspond le fait personnel ?
A l’obligation pour l’auteur d’une faute dommageable de procéder à la réparation du préjudice subi par la victime
Citer 2 exemples de fait générateur du fait personnel
- Faute commise
- Omission (négligence, imprudence)
Qu’est-ce que le fait générateur fait des choses ?
On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait et celui qui est causé par les choses dont on est responsable
Qu’est-ce que le fait générateur fait d’un animal ?
Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé
Qu’est-ce que le fait générateur fait d’autrui ?
On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait et celui qui est causé par les personnes dont on est responsable
Qu’est-ce que le fait générateur fait de produits défectueux ?
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime
Quelles sont les 2 conditions pour qu’un produit soit considéré comme défectueux ?
- Il doit être mis en circulation par le producteur
- Ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
Définition de lien de causalité
Fait causal qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage
Que se passe-t-il lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifiable ?
- Il peut y avoir une responsabilité collective
- Les victimes sont indemnisées par un organisme spécifique
Citer 3 cas où l’exonération de responsabilité extracontractuelle est possible ?
- La force majeur
- Le fait de la victime
- Le fait d’un tiers
Quels sont les 4 raisons qui représentent un cas de force majeure ?
- Evènement naturel
- Evènement irrésistible
- Evènement imprévisible
- Evènement extérieur
Comment le fait de la victime peut-il être une exonération de responsabilité extra-contractuelle ?
Le fait du créancier ou de la victime peut exonérer totalement ou partiellement le débiteur
Comment l’auteur d’un fait de tiers peut-il être exonéré de responsabilité extracontractuelle ?
Lorsqu’un tiers est impliqué dans la réalisation de dommage
Quelles sont les particularités pour les produits défectueux ?
- La faute de la victime peut réduire ou supprimer la responsabilité du producteur quand elle est associée à une défectuosité du produit
- Il n’y a pas de réduction de la responsabilité du producteur par le fait d’un tiers qui concourt au dommage envers la victime
Quelles sont les 2 possibilités de réparation dans une responsabilité extracontractuelle ?
En nature
Par équivalent
A quoi doit correspondre le montant des dommages-intérêts pour la victime ?
Au préjudice subi
Qu’est-ce qu’un règlement à l’amiable ?
Lorsque la victime et le responsable peuvent éviter le procès en se mettant d’accord sur une transaction
