M1 S5 Flashcards
Définition de la personnalité juridique
La personnalité juridique confère l’aptitude à être un sujet de droit, c’est-à-dire à être titulaire de droits et d’obligations
Que faut-il pour être titulaire de droits et d’obligations ?
Il faut être soit un objet de droit (une chose ou un animal) ou bien un sujet de droit une personne (personne physique) ou un groupe de personnes (personne morale)
Qui peut disposer de la personnalité juridique physique ?
Uniquement les êtres humains
Quelle est la condition pour avoir la personnalité juridique physique ?
Etre né vivant et être viable
Quand l’individu perd-il sa personnalité juridique physique ?
A son décès
Qui peut acquérir la personnalité morale ?
Un groupement de personnes
A quelle condition peut-on acquérir la personnalité morale ?
D’être déclaré auprès du RCS pour les sociétés et à la préfecture pour les associations
Qu’est-ce qui signe la fin de la personne morale ?
La dissolution de l’organisation
Quelles sont les 2 structures d’accueil possible pour l’entreprise ?
Des structure dotées de la personnalité juridique
Une structure non dotée de la personnalité juridique
Qu’est-ce qu’un artisan ?
Une personne qui exerce une activité manuelle selon des normes traditionnelles
Citer les activités que peut exercer un artisan
La fabrication, la transformation, la réparation ou des prestations de service relevant de l’artisanat (coiffure)
Quelle loi définie la liste des activités artisanales ?
05/07/1996
Où est inscrit un artisan ?
Au registre des métiers
De quel droit relève l’artisan ?
Du droit civil
Quelles sont les 3 caractéristiques de la profession libérale ?
L’activité est civile
L’activité consiste à fournir une prestation intellectuelle qui s’appuie sur une qualification professionnelle attestée par un diplôme, un titre ou une formation
L’activité est soumise à des règles déontologiques professionnelles
Quelles activités libérales distingue-t-on ?
Des activités réglementées
Des activités non réglemntées
Sur quoi portent les activités réglementées des professions libérales ?
Les conditions d’accès et d’exercice ainsi que sur les règles déontologiques qui impliquent l’existence d’un organe de contrôle
Quelles peuvent être les activités non réglementées ?
Activités non commerciales, ni artisanales, ni agricoles ou réglementées comme formateur ou consultant
Quels sont les 2 sens de la société ?
C’est un contrat et une institution
Quels sont les caractéristiques d’une société ?
C’est un contrat matérialisé par un écrit (les statuts)
Se conclut entre 2 personnes au moins (les associés)
Traduit la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à l’entreprise commune (l’affectio societatis)
Vise à partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui résultera de l’activité sociale en proportion des apports
Par qui est acquise la personne morale et à quel moment ?
Par la société dès l’immatriculation de celle-ci au RCS
Quels sont les caractéristiques d’une personne morale ?
La personnalité juridique (sujet de droit distinct des membres qui la composent)
Le nom (dénomination sociale)
Le domicile qui permet de localiser la personne morale
Le siège social (lieu du principal établissement, où se trouvent les organes de direction)
La nationalité (donnée par le siège social)
La durée de vie (99 ans ou +)
Le patrimoine composé d’un actif social (bien apportés ceux acquis) et d’un passif social constitué des dettes de la société
Qui exerce les droits de la société ?
Une personne physique que les associés mandatent, ils lui donnent le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société
Comment est appelée le représentant légal de la société ?
Gérant, administrateur
Qu’implique la personnalité juridique morale ?
Que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité civile contractuelle (inexécution d’un contrat) ou extracontractuelle (concurrence déloyale) et pénale (infractions commises par ses représentants ou ses organes)
Quelles sont les 3 formes de société classées ?
Sociétés civiles et sociétés commerciales : civile (non commerciale) ou commerciale par la forme (SARL, SA) ou par l’objet (fait des actes de commerce)
Sociétés de personnes et sociétés de capitaux : de personnes (risque illimité sur le patrimoine des associés) et de capitaux (risque limité aux apports)
Société ouverte et fermée : ouverte (parts sociales, actions librement cessibles) et fermées (parts et actions ne sont cessibles qu’avec l’accord unanime des autres associés)
Quelles sont les conditions de validité des contrats ?
La capacité des associés
Le consentement non vicié
L’objet conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes moeurs
La cause (motif d’association) doit être licite
Quelles sont les obligations que doit respecter la société ?
Les apports
L’affectio sociétatis
Que constituent les apports ?
le capital social
Sous quelles formes peuvent être les apports ?
En numéraire (somme d’argent)
En nature (immeuble, marchandises, brevets)
En industrie (travail, compétences techniques)
Que reçoivent les associés en contrepartie des apports ?
Des titres : parts sociales ou actions
Les droits des associés sont proportionnels à quoi ?
A leur participation au capital social
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à la vie de la société
Comment peut être désigné le dirigeant ?
Choisi parmi les associés ou non mais toujours désigné par les associés
A quel moment le dirigeant peut être désigné ?
Dans les statuts (dirigeant statutaire) ou postérieurement à l’occasion d’une assemblée des associés (dirigeant non statutaire)
Comment est annoncé la désignation du dirigeant ?
Par une publication dans le JAL
Quelle est la durée des fonctions du dirigeant ?
Le mandat varie selon la volonté des associés et prend fin par l’arrivée de son terme, le décès du dirigeant, la démission ou la révocation
Quel est le statut social du dirigeant ?
Il est lié par un contrat de mandat, pas salarié de la société
Quelles sont les 4 conditions pour qu’un dirigeant puisse cumuler mandat social et contrat de travail ?
Existence d’un travail effectif
Des fonctions techniques distinctes de celle du dirigeant
Une rémunération distincte
Un lien de subordination
Quels sont les 2 types de pouvoirs du dirigeant ?
Pouvoir vis-à-vis des associés
Pouvoir vis-à-vis des tiers
En quoi consiste le pouvoir vis-à-vis des associés ?
Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société mais dans la limite de l’objet social et dans l’intérêt de la société
Par qui sont fixées les limites des pouvoirs vis-à-vis des associés ?
Par les statuts et par la loi
En quoi consiste les pouvoirs du dirigeant vis-à-vis des tiers ?
Selon les sociétés, les dirigeants engagent ou non la société par leurs actes
Quelles sont les responsabilités du dirigeant ?
Responsabilité civile envers la société, les associés, les tiers, s’ils ont commis des infractions aux dispositions légales concernant le droit des sociétés, des fautes de gestion ou s’ils ont violé les statuts
Responsabilité pénales dans de nombreux domaines
Quels sont les 2 droits dont disposent les associés ?
Droits pécuniaires
Droits politiques
En quoi consiste les droits pécuniaires ?
A percevoir une partie du bénéfice distribuable sous forme de dividende
En quoi consiste les droits politiques ?
Le droit à l’information des associés sur la marche de la société
Le droit de vote pour participer aux décisions collectives prises en assemblées
Comment est appelée la fin de la société ?
La dissolution
Que provoque la dissolution ?
La liquidation de la société
Par quoi peut être causée la dissolution ?
Par l’arrivée du terme
L’extinction de l’objet social
La dissolution anticipée décidée par les associés
Une liquidation judiciaire
Qui se charge de la liquidation ?
Le dirigeant ou un liquidateur
Que se passe-t-il si les fonds sont suffisants pour payer les dettes sociales ?
Le liquidateur clôt la liquidation laquelle fait l’objet d’une publicité
Que se passe-t-il si les fonds sont insuffisants pour payer les dettes sociales ?
Le dirigeant déposera le bilan et une procédure collective sera ouverte
Comment sont appelées les structures pour les professions libérales ?
SELARL, SELAFA
Sur quels critères reposent le choix du créateur d’entreprise ?
La nature de l’activité
Les conditions d’exercice seul ou avec des associés
La protection du patrimoine personnel
Le statut social et fiscal du dirigeant
La possibilité de cession ou de transmission de l’entreprise
Les besoins financiers
