M2 S5 Flashcards
Définition de responsabilité contractuelle
Les parties au contrat valablement formé doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées puisque le contrat à “force de loi” comme les obligations s’imposent aux parties
Que se passe-t-il si le débiteur n’exécute pas tout ou partie des obligations qui lui incombent dans la responsabilité contractuelle ?
Le créancier met en oeuvre la responsabilité contractuelle du débiteur
Quel est l’objectif de l’action en responsabilité contractuelle ?
Réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations
Quelles sont les 4 conditions qui permettent de mettre en jeu la responsabilité du débiteur dans la responsabilité contractuelle ?
- Un contrat valable
- Un fait générateur
- Un préjudice/dommage
- Un lien de causalité
Qu’est-ce que l’action en réparation ?
Action qui va conduire à la résolution du litige
Quelles sont les 5 choses que peut faire la partie victime lorsque l’engagement n’a pas ou imparfaitement été exécuté lors de la responsabilité contractuelle ?
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
- Obtenir une réduction de prix
- Provoquer la résolution du contrat
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution
Citer les 3 actions en réparation dans la responsabilité contractuelle
- Mise en demeure
- Réparation
- Astreinte
Citer les 2 types de réparation dans la responsabilité contractuelle
- Par équivalent
- En nature
A quelle condition les dommages et intérêts sont dus ?
Que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable si l’inexécution est définitive
Par quel moyen doit être réalisée la mise en demeure ?
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Définition de la mise en demeure
Injonction au débiteur défaillant d’exécuter son obligation
A quoi sert la mise en demeure ?
- Elle marque le début de l’action en responsabilité contractuelle
- Elle constate l’inexécution de l’obligation
- Elle enjoint le débiteur à s’exécuter
- Elle marque le début des dommages et intérêts de retard
Que permet la clause résolutoire de plein droit ?
De résoudre ou résilier le contrat dès qu’une partie n’exécute pas ses obligations
Que se passe-t-il si la clause résolutoire prévoie une résolution du seul fait de l’inexécution ?
La résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure
Que précise la clause résolutoire ?
Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat
Dans quel cas la mise en demeure entraîne-t-elle la résolution d’un contrat ?
Que si elle mentionne la clause résolutoire
Que se passe-t-il lorsque la mise en demeure adressée au débiteur n’a rien changé ?
Le créancier doit saisir le tribunal compétent pour demander réparation du préjudice subi
Définition de la réparation en nature
Le créancier demande l’exécution de l’obligation
Définition de la réparation par équivalent
Le créancier demande une somme d’argent : les dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi
Quel est le choix fondamental du créancier lors de la mise en demeure ?
Obtenir l’exécution du contrat ou le remettre en cause
Quelles sont les 3 actions que peut faire le créancier lors de la réparation en nature de la responsabilité contractuelle ?
- Faire exécuter lui-même l’obligation ou sur autorisation du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci
- Demander au débiteur le remboursement des sommes engagées
- Demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction
Quelles sont les 3 choses que doit donner le débiteur pour l’obligation de donner ?
- Une chose de genre
- Une chose précise et unique
- Une somme d’argent
Qu’est-ce qu’une chose de genre ?
Qui est remplaçable par une autre, qui peut être acquise par un tiers
Qui assume le prix d’une chose de genre s’il est différent ?
Le débiteur
Qu’est-ce qu’une chose précise et unique dans l’obligation de donner ?
Chose détenue par le débiteur, le juge ordonne sa saisie pour la restituer à l’acquéreur
A quoi correspond la somme d’argent dans l’obligation de donner ?
Elle est saisie sur le patrimoine du débiteur
Citer 2 exemples de saisie d’argent
- Saisie de biens qui seront vendus pour récupérer la somme
- Saisie sur rémunération
Que peut autoriser le tribunal si le débiteur était tenu à une obligation de faire ?
Que le créancier fasse exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur
Que se passe-t-il si le créancier fait exécuter la prestation par un tiers ?
Il y a remplacement du débiteur
Que peut demander le créancier si le débiteur est tenu à une obligation de ne pas faire ?
La destruction de ce qui a été fait en violation du contrat
Quelle est la seule réparation possible lorsque le débiteur récalcitrant est tenu à une obligation de faire ou de ne pas faire ?
Par équivalent
Que demande le créancier lorsque l’exécution en nature n’est pas possible ?
La réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts
Que doit faire le créancier en cas d’exécution imparfaite de la prestation par équivalent s’il n’a pas encore payé tout ou partie ?
Après la mise en demeure il doit notifier par écrit sa décision de réduire le prix
Qui fixe les dommages et intérêts ?
Le juge
Définition d’un dommage et intérêt compensatoire
Compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice
Définition d’un dommage et intérêt moratoire
Sanction pour le débiteur
Définition d’une astreinte
Sanction pécuniaire par période temps jusqu’à exécution de l’obligation
Comment est fixé le montant de l’astreinte ? Et par qui ?
Par le juge en fonction des possibilités financières du débiteur
Citer 2 clauses d’irresponsabilités
- Clauses exonératoires
- Clauses limitatives
Définition de clause exonératoire
Elles visent à écouter toute responsabilité du débiteur en cas de manquement aux obligations contractuelles visées par la clause
Définition de clause limitative
Elle prévoit qu’en cas d’inexécution le débiteur versera des dommages et intérêts dont le montant est plafonné
Que représentent les clauses d’irresponsabilité ?
Un danger pour les + faibles
Qu’est-ce qu’une clause abusive réputée non écrite ?
Clause signée qui ne peut pas être appliquée
Quel est le but d’une clause abusive réputée non écrite ?
Favoriser une partie tout en lésant une autre
Citer 4 exemples de clauses abusives et réputées non écrites
- Par laquelle le bailleur met à la charge du locataire les réparations autres que locatives
- Qui permet au professionnel de revenir sur ses promesses publicitaires ou celles de ses représentants
- Qui impose au consommateur un mode de paiement
- Qui interdit au consommateur de rompre le contrat même si le professionnel n’exécute pas ses obligations
Définition d’une clause pénale
Clause qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable si l’une des parties n’exécute pas ses obligations
Par quoi est caractérisé le contrat synallagmatique ?
Par la réciprocité des obligations
Quelle est l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
Lorsqu’un contractant n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses propres obligations
Quelle est la condition pour qu’il y ait une exception d’inexécution du contrat synallagmatique ?
Il faut que les obligations soient exécutées de façon simultanée
Quand apparaît la résolution du contrat synallagmatique ?
Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations
A quel moment prend effet la résolution du contrat synallagmatique ?
Dans les conditions prévues par la clause résolutoire soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier ou à la date fixée par le juge ou au jour de l’assignation en justice
Définition de résolution du contrat synallagmatique
Lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre
Définition de résiliation du contrat synallagmatique
Lorsque les prestations échangées trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à la restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie
De quoi peut résulter la mise en oeuvre du contrat synallagmatique ?
De l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice
Qui applique la clause résolutoire ?
Le juge
Quelle est la particularité des contrats d’assurance sur les clauses résolutoires ?
Elles sont interdites ou réglementées
Que se passe-t-il lors d’une résolution non judiciaire de la clause résolutoire ?
Le créancier peut résoudre le contrat par notification en mettant en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement
Que précise la mise en demeure lors d’une résolution non judiciaire de la clause résolutoire ?
Que le créancier sera en droit de résoudre le contrat
Que fait le créancier si l’inexécution persiste ?
Il notifie au débiteur la résolution du contrat et ses motivations
Que se passe-t-il si le débiteur saisi le juge pour contester la résolution du contrat synallagmatique ?
Le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution
Par qui peut être demandée la résolution judiciaire du contrat synallagmatique ?
Par le créancier au tribunal
Définition d’un cas de force majeur
Lorsque le débiteur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un évènement qui lui en empêche
Que se passe-t-il si l’empêchement est temporaire ?
L’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat
Que se passe-t-il si l’empêchement est définitif ?
Le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations
