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Economie/Gestion > M2 S5 > Flashcards

M2 S5 Flashcards

1
Q

Définition de responsabilité contractuelle

A

Les parties au contrat valablement formé doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées puisque le contrat à “force de loi” comme les obligations s’imposent aux parties

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Q

Que se passe-t-il si le débiteur n’exécute pas tout ou partie des obligations qui lui incombent dans la responsabilité contractuelle ?

A

Le créancier met en oeuvre la responsabilité contractuelle du débiteur

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Q

Quel est l’objectif de l’action en responsabilité contractuelle ?

A

Réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations

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4
Q

Quelles sont les 4 conditions qui permettent de mettre en jeu la responsabilité du débiteur dans la responsabilité contractuelle ?

A
  • Un contrat valable
  • Un fait générateur
  • Un préjudice/dommage
  • Un lien de causalité
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5
Q

Qu’est-ce que l’action en réparation ?

A

Action qui va conduire à la résolution du litige

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6
Q

Quelles sont les 5 choses que peut faire la partie victime lorsque l’engagement n’a pas ou imparfaitement été exécuté lors de la responsabilité contractuelle ?

A
  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
  • Obtenir une réduction de prix
  • Provoquer la résolution du contrat
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution
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7
Q

Citer les 3 actions en réparation dans la responsabilité contractuelle

A
  • Mise en demeure
  • Réparation
  • Astreinte
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8
Q

Citer les 2 types de réparation dans la responsabilité contractuelle

A
  • Par équivalent
  • En nature
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9
Q

A quelle condition les dommages et intérêts sont dus ?

A

Que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable si l’inexécution est définitive

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10
Q

Par quel moyen doit être réalisée la mise en demeure ?

A

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

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11
Q

Définition de la mise en demeure

A

Injonction au débiteur défaillant d’exécuter son obligation

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12
Q

A quoi sert la mise en demeure ?

A
  • Elle marque le début de l’action en responsabilité contractuelle
  • Elle constate l’inexécution de l’obligation
  • Elle enjoint le débiteur à s’exécuter
  • Elle marque le début des dommages et intérêts de retard
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13
Q

Que permet la clause résolutoire de plein droit ?

A

De résoudre ou résilier le contrat dès qu’une partie n’exécute pas ses obligations

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14
Q

Que se passe-t-il si la clause résolutoire prévoie une résolution du seul fait de l’inexécution ?

A

La résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure

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15
Q

Que précise la clause résolutoire ?

A

Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat

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16
Q

Dans quel cas la mise en demeure entraîne-t-elle la résolution d’un contrat ?

A

Que si elle mentionne la clause résolutoire

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17
Q

Que se passe-t-il lorsque la mise en demeure adressée au débiteur n’a rien changé ?

A

Le créancier doit saisir le tribunal compétent pour demander réparation du préjudice subi

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18
Q

Définition de la réparation en nature

A

Le créancier demande l’exécution de l’obligation

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19
Q

Définition de la réparation par équivalent

A

Le créancier demande une somme d’argent : les dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi

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20
Q

Quel est le choix fondamental du créancier lors de la mise en demeure ?

A

Obtenir l’exécution du contrat ou le remettre en cause

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21
Q

Quelles sont les 3 actions que peut faire le créancier lors de la réparation en nature de la responsabilité contractuelle ?

A
  • Faire exécuter lui-même l’obligation ou sur autorisation du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci
  • Demander au débiteur le remboursement des sommes engagées
  • Demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction
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22
Q

Quelles sont les 3 choses que doit donner le débiteur pour l’obligation de donner ?

A
  • Une chose de genre
  • Une chose précise et unique
  • Une somme d’argent
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23
Q

Qu’est-ce qu’une chose de genre ?

A

Qui est remplaçable par une autre, qui peut être acquise par un tiers

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24
Q

Qui assume le prix d’une chose de genre s’il est différent ?

A

Le débiteur

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25
Q

Qu’est-ce qu’une chose précise et unique dans l’obligation de donner ?

A

Chose détenue par le débiteur, le juge ordonne sa saisie pour la restituer à l’acquéreur

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26
Q

A quoi correspond la somme d’argent dans l’obligation de donner ?

A

Elle est saisie sur le patrimoine du débiteur

27
Q

Citer 2 exemples de saisie d’argent

A
  • Saisie de biens qui seront vendus pour récupérer la somme
  • Saisie sur rémunération
28
Q

Que peut autoriser le tribunal si le débiteur était tenu à une obligation de faire ?

A

Que le créancier fasse exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur

29
Q

Que se passe-t-il si le créancier fait exécuter la prestation par un tiers ?

A

Il y a remplacement du débiteur

30
Q

Que peut demander le créancier si le débiteur est tenu à une obligation de ne pas faire ?

A

La destruction de ce qui a été fait en violation du contrat

31
Q

Quelle est la seule réparation possible lorsque le débiteur récalcitrant est tenu à une obligation de faire ou de ne pas faire ?

A

Par équivalent

32
Q

Que demande le créancier lorsque l’exécution en nature n’est pas possible ?

A

La réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts

33
Q

Que doit faire le créancier en cas d’exécution imparfaite de la prestation par équivalent s’il n’a pas encore payé tout ou partie ?

A

Après la mise en demeure il doit notifier par écrit sa décision de réduire le prix

34
Q

Qui fixe les dommages et intérêts ?

A

Le juge

35
Q

Définition d’un dommage et intérêt compensatoire

A

Compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice

36
Q

Définition d’un dommage et intérêt moratoire

A

Sanction pour le débiteur

37
Q

Définition d’une astreinte

A

Sanction pécuniaire par période temps jusqu’à exécution de l’obligation

38
Q

Comment est fixé le montant de l’astreinte ? Et par qui ?

A

Par le juge en fonction des possibilités financières du débiteur

39
Q

Citer 2 clauses d’irresponsabilités

A
  • Clauses exonératoires
  • Clauses limitatives
40
Q

Définition de clause exonératoire

A

Elles visent à écouter toute responsabilité du débiteur en cas de manquement aux obligations contractuelles visées par la clause

41
Q

Définition de clause limitative

A

Elle prévoit qu’en cas d’inexécution le débiteur versera des dommages et intérêts dont le montant est plafonné

42
Q

Que représentent les clauses d’irresponsabilité ?

A

Un danger pour les + faibles

43
Q

Qu’est-ce qu’une clause abusive réputée non écrite ?

A

Clause signée qui ne peut pas être appliquée

44
Q

Quel est le but d’une clause abusive réputée non écrite ?

A

Favoriser une partie tout en lésant une autre

45
Q

Citer 4 exemples de clauses abusives et réputées non écrites

A
  • Par laquelle le bailleur met à la charge du locataire les réparations autres que locatives
  • Qui permet au professionnel de revenir sur ses promesses publicitaires ou celles de ses représentants
  • Qui impose au consommateur un mode de paiement
  • Qui interdit au consommateur de rompre le contrat même si le professionnel n’exécute pas ses obligations
46
Q

Définition d’une clause pénale

A

Clause qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable si l’une des parties n’exécute pas ses obligations

47
Q

Par quoi est caractérisé le contrat synallagmatique ?

A

Par la réciprocité des obligations

48
Q

Quelle est l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?

A

Lorsqu’un contractant n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses propres obligations

49
Q

Quelle est la condition pour qu’il y ait une exception d’inexécution du contrat synallagmatique ?

A

Il faut que les obligations soient exécutées de façon simultanée

50
Q

Quand apparaît la résolution du contrat synallagmatique ?

A

Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations

51
Q

A quel moment prend effet la résolution du contrat synallagmatique ?

A

Dans les conditions prévues par la clause résolutoire soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier ou à la date fixée par le juge ou au jour de l’assignation en justice

52
Q

Définition de résolution du contrat synallagmatique

A

Lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre

53
Q

Définition de résiliation du contrat synallagmatique

A

Lorsque les prestations échangées trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à la restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

54
Q

De quoi peut résulter la mise en oeuvre du contrat synallagmatique ?

A

De l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice

55
Q

Qui applique la clause résolutoire ?

A

Le juge

56
Q

Quelle est la particularité des contrats d’assurance sur les clauses résolutoires ?

A

Elles sont interdites ou réglementées

57
Q

Que se passe-t-il lors d’une résolution non judiciaire de la clause résolutoire ?

A

Le créancier peut résoudre le contrat par notification en mettant en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement

58
Q

Que précise la mise en demeure lors d’une résolution non judiciaire de la clause résolutoire ?

A

Que le créancier sera en droit de résoudre le contrat

59
Q

Que fait le créancier si l’inexécution persiste ?

A

Il notifie au débiteur la résolution du contrat et ses motivations

60
Q

Que se passe-t-il si le débiteur saisi le juge pour contester la résolution du contrat synallagmatique ?

A

Le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution

61
Q

Par qui peut être demandée la résolution judiciaire du contrat synallagmatique ?

A

Par le créancier au tribunal

62
Q

Définition d’un cas de force majeur

A

Lorsque le débiteur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un évènement qui lui en empêche

63
Q

Que se passe-t-il si l’empêchement est temporaire ?

A

L’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat

64
Q

Que se passe-t-il si l’empêchement est définitif ?

A

Le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations

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