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Economie/Gestion > M2 S1 > Flashcards

M2 S1 Flashcards

1
Q

Définition du droit

A

Le droit est un ensemble de règles de conduite qui organisent et permettent la vie en société

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Q

Quelles sont les 3 caractéristiques de la règle de droit ?

A
  • Elle a un caractère abstrait, général et impersonnel : elle s’applique à tous ceux qui se trouve dans une situation juridique déterminée
  • Elle a un caractère coercitif
  • L’existence d’une sanction (pénale ou civile)
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3
Q

Quels sont les 2 types de sanction pénale ?

A

Emprisonnement ou amende

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4
Q

Comment peut-on réparer le préjudice ?

A

Avec des dommages et intérêts alloués à la victime

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5
Q

Quels sont les 2 types de sanction pour ceux qui ont enfreint la loi ?

A

Punition ou obligation de réparer les dommages causés

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6
Q

Quel est le principe fondamental dans un Etat ?

A

Nul ne peut se faire justice lui-même

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7
Q

Qui inflige les sanctions ?

A

l’Etat

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8
Q

Où est infligée la sanction ?

A

Devant les tribunaux

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9
Q

Définition du droit objectif

A

L’ensemble des règles de droit constitue le droit objectif

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10
Q

Définition du droit subjectif

A

L’ensemble des droits conférés à un individu par le droit objectif

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11
Q

Quels sont les 2 branches du droit subjectif ?

A
  • Droit privé qui régit les rapports des particuliers entre eux
  • Droit public qui régit les rapports des individus avec l’Etat
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12
Q

Que comprend le droit privé ?

A

Le droit civil
Le droit du travail
Le droit commercial

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13
Q

Que comprend le droit public ?

A

Le droit constitutionnel
Le droit pénal
Le droit administratif
Le droit international public

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14
Q

Quelles sont les 3 branches du droit international ?

A

Le droit international privé qui règle les rapports entre les Etats souverains
Le droit international public qui règle les rapports des ressortissants d’Etats différents
Le droit communautaire qui prend une place de + en + importante pour les pays membres de la communauté

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15
Q

Définition du droit positif

A

C’est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat donné à un moment donné

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16
Q

Quelle est la particularité du droit positif ?

A

Il varie d’un Etat à un autre et évolue avec le temps

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17
Q

Quel est l’autre nom des sources nationales ?

A

Sources internes

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18
Q

Que sont les sources nationales ?

A

Règles du droit qui viennent de l’Etat

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19
Q

qu’est-ce qu’une constitution ?

A

Acte fondateur de l’Etat

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20
Q

Quelle est la place de la constitution ?

A

Elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes juridiques

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21
Q

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

A

La constitution du 04/10/1958 et d’autres textes qui ont la même valeur forment ce bloc

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22
Q

Quels sont les 4 textes qui constituent le bloc de constitutionnalité ?

A
  • La constitution du 04 Octobre 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946
  • Les principes à valeur constitutionnelle
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23
Q

Donnez 3 exemples d’articles connus de la déclaration de 1789

A

“Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit”
“La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse”
“Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que la manifestation ne trouble pas l’ordre public”

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24
Q

Quels sont les 3 grands principes que proclame le Préambule de la Constitution de 1946 ?

A

Economiques
Sociaux
Politiques

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25
Q

Qu’affirme le texte du Préambule de la Constitution de 1946 ?

A

La liberté syndicale

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26
Q

Que confirme le texte du Préambule de la Constitution de 1946 ?

A

Le droit de grève

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27
Q

Que représente la Constitution de 1958 ?

A

L’organisation de l’Etat et le fonctionnement des détenteurs du pouvoir (Parlement, Président de la République)

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28
Q

Que nous dit la Constitution ?

A

Que la France est une république laïque et démocratique, que l’Etat est unitaire et décentralisé, que seul le Parlement vote les lois et que seul le Gouvernement conduit la Politique de la Nation

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29
Q

Quel texte s’ajoute au 3 textes fondateurs ?

A

Les principes à valeur constitutionnelle

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30
Q

Quels sont les 3 principes du 4ème texte ?

A

La liberté d’entreprendre
La liberté d’aller et de venir
Le droit de dignité

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31
Q

Quelles sont les 2 conséquences du fait que la Constitution soit un texte majeur ?

A

Toute loi doit être conforme à la Constitution
La Constitution ne peut être modifiée qu’à la suite d’une procédure lourde

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32
Q

Que se passe-t-il si un texte de loi n’est pas conforme à la Constitution ?

A

Soit il est annule (frappé d’invalidité)
Soit il n’est pas appliqué aux personnes qui en font valoir l’irrégularité

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33
Q

A qui appartient le pouvoir de réviser la Constitution ?

A

Au peuple par voie de référendum et à ses représentants (sénateurs, députés)

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34
Q

Pourquoi la Constitution ne peut pas être modifiée facilement ?

A

Car elle énonce les principes sur lesquels est fondée la République

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35
Q

Qui contrôle que la loi soit conforme ?

A

Conseil Constitutionnel

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36
Q

De quoi est composé le Conseil Constitutionnel ?

A

De 9 sages

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37
Q

Quelles sont les 2 subordonnées pour que le Conseil intervienne ?

A

Seule certaines autorités peuvent saisir le Conseil
Les autorités ne peuvent saisir le Conseil qu’avant le vote de la loi

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38
Q

Qu’est-ce qu’une loi inconstitutionnelle ?

A

Loi qui n’est pas conforme à la Constitution

39
Q

Que se passe-t-il pour une loi inconstitutionnelle ?

A

Elle ne peut pas entrer en vigueur et elle devra être amendée

40
Q

Définition d’une loi ?

A

Texte voté par le Parlement (assemblée nationale, sénat) qui détient le pouvoir législatif

41
Q

Que se passe-t-il une fois que la loi est votée ?

A

Le Président de la République lui donne force exécutoire par la promulgation

42
Q

Définition de la promulgation

A

Acte par lequel le Président de la République ordonne que la loi soit publiée et exécutée sur tout le territoire français

43
Q

Où est publiée la loi ?

A

Dans le Journal Officiel

44
Q

A partir de quand une loi devient obligatoire ?

A

Un jour complet après sa publication

45
Q

Qu’est-ce que le Parlement peut préciser lorsqu’une loi a été votée ?

A

Que la loi ne s’appliquera que lorsque les modalités d’application fixées par décret seront publiées

46
Q

Pourquoi une loi peut ne jamais être votée ?

A

Car le gouvernement peut se jamais prendre ces décrets d’application

47
Q

Définition du pouvoir exécutif

A

C’est le pouvoir de faire exécuter les lois

48
Q

Par qui est représenté le pouvoir exécutif en France ?

A

Par le Président de la République et le Gouvernement

49
Q

Quels sont les 2 types de textes qui émanent du pouvoir exécutif ?

A

Ordonnances
Règlement

50
Q

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

A

C’est lorsque le gouvernement, pour exécuter rapidement les réformes, demande au Parlement l’autorisation de prendre dans un délai fixé, des mesures qui sont normalement de la loi

51
Q

A qui appartient le pouvoir réglementaire ?

A

A l’exécutif

52
Q

Quels sont les 2 types de textes dans les règlements ?

A

Les décrets et les arrêtés

53
Q

Définition d’un décret

A

Un décret est un décret autonome et qui est porté sur tous les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ou d’application

54
Q

Pourquoi les décrets d’application sont-ils indispensables ?

A

Car ils précisent les modalités d’application d’une loi

55
Q

Définition d’un arrêté

A

C’est une décision prise par une autorité administrative

56
Q

Citer 3 types d’arrêtés

A

Arrêtés municipaux
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés ministériels

57
Q

Comment agissent les autorités centrales de l’Etat (Premier ministre) ?

A

Par elles-mêmes ou par des relais

58
Q

Qui représente l’Etat ?

A

Le Préfet dans le département ou la région

59
Q

Quel pouvoir ont les élus ?

A

Pouvoir propre de décision

60
Q

Pour qui agissent les élus ?

A

Soit au nom de l’Etat ou soit au nom et pour le compte des collectivités (mairie)

61
Q

D’où émanent les arrêtés ?

A

Des collectivités (mairie)

62
Q

Définition de la jurisprudence

A

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux

63
Q

Par qui est énonce une jurisprudence ?

A

Par le juge à l’occasion de l’application à un cas particulier d’une loi

64
Q

Que fait le juge face à la jurisprudence ?

A

Il interprète la loi, l’adapte ou la supplée

65
Q

Que va faire le juge face à l’interprétation de la loi?

A

Il va créer une règle jurisprudentielle au plus près de la loi

66
Q

Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

A

Quand le juge peut modifier la règle de jurisprudence

67
Q

Comment appelle-t-on la modification de la règle de jurisprudence par un juge ?

A

Un revirement de jurisprudence

68
Q

Définition de la doctrine

A

L’ensemble des travaux des juristes (avocats, professeurs de droits) sur les problèmes de droit

69
Q

Qu’est-ce qui peut influencer les juges face aux travaux des juristes ?

A

L’opinion des avocats ou des professionnels de droits

70
Q

Définition de la coutume

A

Règle de droit dont la formation se réalise au cours du temps

71
Q

Quelles sont les 2 formes de contractuelles et conventionnelles ?

A

Contrats
Conventions collectives et accords collectifs négociés par les partenaires sociaux à savoir les employeurs et les syndicats représentatifs des salariés

72
Q

Définition d’un traité

A

Accord conclu entre états souverains. L’entrée en vigueur d’un traité nécessite qu’il soit approuvé ou ratifié

73
Q

Définition de la ratification

A

Acte par lequel le traité est introduit dans l’ordre juridique interne

74
Q

A qui appartient le pouvoir de ratifier ?

A

Président de la république

75
Q

Par quel moyen peut être consulté le peuple concernant la ratification ou l’annulation ?

A

Référendum

76
Q

Par quoi est formé le droit communautaire ?

A

Traites et règles dérivées des traités

77
Q

Quels sont les 2 formes de droit communautaire ?

A

Le droit originaire et le droit dérivé

78
Q

Qu’est-ce que le droit originaire ?

A

Il est constitué par les traités de base ou traités fondateurs ainsi que par les modifications ultérieures apportées à ces traités

79
Q

Citer 3 exemples de traités qui ont subit des modifications ultérieures ?

A

Traité de Rome instituant la communauté économique européenne (1957)
Traité de Maastricht (1992) qui crée l’UE
Traité de Nice en 2000 qui élargit l’UE en intégrant 12 nouveaux pays

80
Q

Qu’est-ce que le droit dérivé

A

C’est un droit crée par les institutions communautaires sur la base des traités

81
Q

Par qui sont préparés les textes officiels ?

A

La commission européenne

82
Q

Qui est consulté pour l’adoption des textes?

A

Le parlement

83
Q

Qui compose le conseil des ministres ?

A

Premier ministre, ministre

84
Q

Quels sont les 3 types d’actes que comporte le droit dérivé ?

A

Règlement
Directive
La décision

85
Q

Définition d’un règlement

A

Texte a portée générale et à force obligatoire. Il est directement applicable dès sa publication dans tous les états membres

86
Q

Définition d’une directive

A

Textes destinés aux états membres

87
Q

Quel est l’objectif de la directive ?

A

-Se rapprocher des législations des états en leur fixant :
- des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens qu’ils adopteront pour les atteindre
- un délai de mise en place des indications et de réalisation des objectifs
- des sanctions (amendes) si au terme du délai fixé, la directive n’a pas été transposée en droit interne. L’état défaillant sera sanctionné

88
Q

Définition d’une décision

A

Prononce par la commission ou le conseil c’est un acte individuel qui peut s’adresser aussi bien à l’état qu’à l’entreprise ou une personne physique

89
Q

De quel type peuvent être les décisions ?

A

Sanctions

90
Q

Quels sont les 2 particularités du droit communautaire ?

A

Il prime sur le droit interne
Tout ressortissant de l’UE peut demander au juge national que ne lui soit pas appliqué une règle de droit interne incompatible avec les règles du droit communautaire : effet direct

91
Q

Que fait respecter la cour de justice des communautés européennes ?

A

Le principe d’applicabilité directe
Le principe primauté du droit communautaire sur le droit national

92
Q

Quel est le principe simple de la hiérarchie des règles de droit ?

A

La règle de niveau inférieur doit être conforme à la règle de niveau supérieur

93
Q

Que se passe-t-il si la règle inférieure est n’est pas conforme à la règle supérieure ?

A

Soir elle est annulée soit elle n’est pas appliquée

Economie/Gestion (14 decks)

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