M2 S1 Flashcards
Définition du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite qui organisent et permettent la vie en société
Quelles sont les 3 caractéristiques de la règle de droit ?
- Elle a un caractère abstrait, général et impersonnel : elle s’applique à tous ceux qui se trouve dans une situation juridique déterminée
- Elle a un caractère coercitif
- L’existence d’une sanction (pénale ou civile)
Quels sont les 2 types de sanction pénale ?
Emprisonnement ou amende
Comment peut-on réparer le préjudice ?
Avec des dommages et intérêts alloués à la victime
Quels sont les 2 types de sanction pour ceux qui ont enfreint la loi ?
Punition ou obligation de réparer les dommages causés
Quel est le principe fondamental dans un Etat ?
Nul ne peut se faire justice lui-même
Qui inflige les sanctions ?
l’Etat
Où est infligée la sanction ?
Devant les tribunaux
Définition du droit objectif
L’ensemble des règles de droit constitue le droit objectif
Définition du droit subjectif
L’ensemble des droits conférés à un individu par le droit objectif
Quels sont les 2 branches du droit subjectif ?
- Droit privé qui régit les rapports des particuliers entre eux
- Droit public qui régit les rapports des individus avec l’Etat
Que comprend le droit privé ?
Le droit civil
Le droit du travail
Le droit commercial
Que comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel
Le droit pénal
Le droit administratif
Le droit international public
Quelles sont les 3 branches du droit international ?
Le droit international privé qui règle les rapports entre les Etats souverains
Le droit international public qui règle les rapports des ressortissants d’Etats différents
Le droit communautaire qui prend une place de + en + importante pour les pays membres de la communauté
Définition du droit positif
C’est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat donné à un moment donné
Quelle est la particularité du droit positif ?
Il varie d’un Etat à un autre et évolue avec le temps
Quel est l’autre nom des sources nationales ?
Sources internes
Que sont les sources nationales ?
Règles du droit qui viennent de l’Etat
qu’est-ce qu’une constitution ?
Acte fondateur de l’Etat
Quelle est la place de la constitution ?
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes juridiques
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
La constitution du 04/10/1958 et d’autres textes qui ont la même valeur forment ce bloc
Quels sont les 4 textes qui constituent le bloc de constitutionnalité ?
- La constitution du 04 Octobre 1958
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
- Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946
- Les principes à valeur constitutionnelle
Donnez 3 exemples d’articles connus de la déclaration de 1789
“Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit”
“La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse”
“Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que la manifestation ne trouble pas l’ordre public”
Quels sont les 3 grands principes que proclame le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Economiques
Sociaux
Politiques
Qu’affirme le texte du Préambule de la Constitution de 1946 ?
La liberté syndicale
Que confirme le texte du Préambule de la Constitution de 1946 ?
Le droit de grève
Que représente la Constitution de 1958 ?
L’organisation de l’Etat et le fonctionnement des détenteurs du pouvoir (Parlement, Président de la République)
Que nous dit la Constitution ?
Que la France est une république laïque et démocratique, que l’Etat est unitaire et décentralisé, que seul le Parlement vote les lois et que seul le Gouvernement conduit la Politique de la Nation
Quel texte s’ajoute au 3 textes fondateurs ?
Les principes à valeur constitutionnelle
Quels sont les 3 principes du 4ème texte ?
La liberté d’entreprendre
La liberté d’aller et de venir
Le droit de dignité
Quelles sont les 2 conséquences du fait que la Constitution soit un texte majeur ?
Toute loi doit être conforme à la Constitution
La Constitution ne peut être modifiée qu’à la suite d’une procédure lourde
Que se passe-t-il si un texte de loi n’est pas conforme à la Constitution ?
Soit il est annule (frappé d’invalidité)
Soit il n’est pas appliqué aux personnes qui en font valoir l’irrégularité
A qui appartient le pouvoir de réviser la Constitution ?
Au peuple par voie de référendum et à ses représentants (sénateurs, députés)
Pourquoi la Constitution ne peut pas être modifiée facilement ?
Car elle énonce les principes sur lesquels est fondée la République
Qui contrôle que la loi soit conforme ?
Conseil Constitutionnel
De quoi est composé le Conseil Constitutionnel ?
De 9 sages
Quelles sont les 2 subordonnées pour que le Conseil intervienne ?
Seule certaines autorités peuvent saisir le Conseil
Les autorités ne peuvent saisir le Conseil qu’avant le vote de la loi
Qu’est-ce qu’une loi inconstitutionnelle ?
Loi qui n’est pas conforme à la Constitution
Que se passe-t-il pour une loi inconstitutionnelle ?
Elle ne peut pas entrer en vigueur et elle devra être amendée
Définition d’une loi ?
Texte voté par le Parlement (assemblée nationale, sénat) qui détient le pouvoir législatif
Que se passe-t-il une fois que la loi est votée ?
Le Président de la République lui donne force exécutoire par la promulgation
Définition de la promulgation
Acte par lequel le Président de la République ordonne que la loi soit publiée et exécutée sur tout le territoire français
Où est publiée la loi ?
Dans le Journal Officiel
A partir de quand une loi devient obligatoire ?
Un jour complet après sa publication
Qu’est-ce que le Parlement peut préciser lorsqu’une loi a été votée ?
Que la loi ne s’appliquera que lorsque les modalités d’application fixées par décret seront publiées
Pourquoi une loi peut ne jamais être votée ?
Car le gouvernement peut se jamais prendre ces décrets d’application
Définition du pouvoir exécutif
C’est le pouvoir de faire exécuter les lois
Par qui est représenté le pouvoir exécutif en France ?
Par le Président de la République et le Gouvernement
Quels sont les 2 types de textes qui émanent du pouvoir exécutif ?
Ordonnances
Règlement
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
C’est lorsque le gouvernement, pour exécuter rapidement les réformes, demande au Parlement l’autorisation de prendre dans un délai fixé, des mesures qui sont normalement de la loi
A qui appartient le pouvoir réglementaire ?
A l’exécutif
Quels sont les 2 types de textes dans les règlements ?
Les décrets et les arrêtés
Définition d’un décret
Un décret est un décret autonome et qui est porté sur tous les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ou d’application
Pourquoi les décrets d’application sont-ils indispensables ?
Car ils précisent les modalités d’application d’une loi
Définition d’un arrêté
C’est une décision prise par une autorité administrative
Citer 3 types d’arrêtés
Arrêtés municipaux
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés ministériels
Comment agissent les autorités centrales de l’Etat (Premier ministre) ?
Par elles-mêmes ou par des relais
Qui représente l’Etat ?
Le Préfet dans le département ou la région
Quel pouvoir ont les élus ?
Pouvoir propre de décision
Pour qui agissent les élus ?
Soit au nom de l’Etat ou soit au nom et pour le compte des collectivités (mairie)
D’où émanent les arrêtés ?
Des collectivités (mairie)
Définition de la jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
Par qui est énonce une jurisprudence ?
Par le juge à l’occasion de l’application à un cas particulier d’une loi
Que fait le juge face à la jurisprudence ?
Il interprète la loi, l’adapte ou la supplée
Que va faire le juge face à l’interprétation de la loi?
Il va créer une règle jurisprudentielle au plus près de la loi
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Quand le juge peut modifier la règle de jurisprudence
Comment appelle-t-on la modification de la règle de jurisprudence par un juge ?
Un revirement de jurisprudence
Définition de la doctrine
L’ensemble des travaux des juristes (avocats, professeurs de droits) sur les problèmes de droit
Qu’est-ce qui peut influencer les juges face aux travaux des juristes ?
L’opinion des avocats ou des professionnels de droits
Définition de la coutume
Règle de droit dont la formation se réalise au cours du temps
Quelles sont les 2 formes de contractuelles et conventionnelles ?
Contrats
Conventions collectives et accords collectifs négociés par les partenaires sociaux à savoir les employeurs et les syndicats représentatifs des salariés
Définition d’un traité
Accord conclu entre états souverains. L’entrée en vigueur d’un traité nécessite qu’il soit approuvé ou ratifié
Définition de la ratification
Acte par lequel le traité est introduit dans l’ordre juridique interne
A qui appartient le pouvoir de ratifier ?
Président de la république
Par quel moyen peut être consulté le peuple concernant la ratification ou l’annulation ?
Référendum
Par quoi est formé le droit communautaire ?
Traites et règles dérivées des traités
Quels sont les 2 formes de droit communautaire ?
Le droit originaire et le droit dérivé
Qu’est-ce que le droit originaire ?
Il est constitué par les traités de base ou traités fondateurs ainsi que par les modifications ultérieures apportées à ces traités
Citer 3 exemples de traités qui ont subit des modifications ultérieures ?
Traité de Rome instituant la communauté économique européenne (1957)
Traité de Maastricht (1992) qui crée l’UE
Traité de Nice en 2000 qui élargit l’UE en intégrant 12 nouveaux pays
Qu’est-ce que le droit dérivé
C’est un droit crée par les institutions communautaires sur la base des traités
Par qui sont préparés les textes officiels ?
La commission européenne
Qui est consulté pour l’adoption des textes?
Le parlement
Qui compose le conseil des ministres ?
Premier ministre, ministre
Quels sont les 3 types d’actes que comporte le droit dérivé ?
Règlement
Directive
La décision
Définition d’un règlement
Texte a portée générale et à force obligatoire. Il est directement applicable dès sa publication dans tous les états membres
Définition d’une directive
Textes destinés aux états membres
Quel est l’objectif de la directive ?
-Se rapprocher des législations des états en leur fixant :
- des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens qu’ils adopteront pour les atteindre
- un délai de mise en place des indications et de réalisation des objectifs
- des sanctions (amendes) si au terme du délai fixé, la directive n’a pas été transposée en droit interne. L’état défaillant sera sanctionné
Définition d’une décision
Prononce par la commission ou le conseil c’est un acte individuel qui peut s’adresser aussi bien à l’état qu’à l’entreprise ou une personne physique
De quel type peuvent être les décisions ?
Sanctions
Quels sont les 2 particularités du droit communautaire ?
Il prime sur le droit interne
Tout ressortissant de l’UE peut demander au juge national que ne lui soit pas appliqué une règle de droit interne incompatible avec les règles du droit communautaire : effet direct
Que fait respecter la cour de justice des communautés européennes ?
Le principe d’applicabilité directe
Le principe primauté du droit communautaire sur le droit national
Quel est le principe simple de la hiérarchie des règles de droit ?
La règle de niveau inférieur doit être conforme à la règle de niveau supérieur
Que se passe-t-il si la règle inférieure est n’est pas conforme à la règle supérieure ?
Soir elle est annulée soit elle n’est pas appliquée
