Les ENM

Question 1

Def ENM ? Leurs activités sont-elles sans conséquences ?

Answer 1

firme ou entreprise multinationales qui dispose de son siège social dans un Etat ou de filiales et des succursales à l’étranger pour développer son activité.
=> non, elles peuvent nuire au respect de l’environnement et des droits de l’Homme.

Question 2

Les ENM sont-elles influentes ? dans quel domaine ?

Answer 2

Oui du fait de leur poids économique : en 2015 le chiffre d’affaire de Walmart était de 430 milliards, ce qui est supérieur au PIB espagnol.
=> certaines entreprises peuvent alors se considérer comme étant sur un pied d’égalité avec les Etats : Facebook souhaitant créer sa propre monnaie (fonction régalienne) ou Facebook ayant menacé l’Australie…
=> elles sont influentes en matière de législation, de normes sociales ou encore environnementale.

Question 3

Comment peuvent être réglementées les ENM ? Quelles sont les limites de leur règlementation ?

Answer 3

• le DI résulte de la volonté des Etats puisqu’ils doivent avoir la volonté de régir leurs relations en établissant des normes prévues à cet effet. Donc, les Etats doivent coopérer pour règlementer les ENM.
  => limites :
• défaut de consensus entre les Etats quant à la règlementation des ENM
• les ENM n’ont pas de personnalité juridique, les Etats ne peuvent leur conférer des droits et obligations à l’international : ne peuvent que règlementer leur succursales ou filiales situées sur leur territoire en vertu de leur compétence territoriale.
• la règlementation des ENM est dépourvue de force obligatoire : soft law : pas de force coercitive.

Question 4

Qu’est ce que sont les principes directeurs de l’OCDE de 1976 et mis à jour en 2000 ? De quoi sont-ils les premiers à traiter ?
Quelle est leur limite ?

Answer 4

• les premiers à traiter de la RSE (responsabilité sociale et environnementale).
• Ils sont les principes qui encouragent les ENM à adopter un comportement responsable envers l’environnement, c’est-à-dire à veiller que l’impact négatif de leurs activités soient réduites au maximum.
• ils sont dépourvus de force obligatoire : aucune contrainte

Question 5

Le Pacte mondial de 1999 est-il contraignant ?

Answer 5

NON, son irrespect ne peut engager la responsabilité des ENM et ne peut donc pas entrainer de sanctions.

Question 6

Qu’est ce que sont les principes “ruggies” ? Quelle est leur limite ? Quelle est la nuance concernant leur limite ?

Answer 6

• principes directeurs relatifs aux droits de l’entreprise et aux droits de l’Homme, 2011 : exhortent les Etats et les ENM à respecter ces principes prônant le respect de l’environnement et des droits de l’Homme qui leur incombe.
• Encourage à mettre en place une procédure de diligence raisonnable en matière de droit de l’Homme permettant d’évaluer l’incidence de leurs activités sur ces principes.
• Limite : sont dépourvus de force obligatoire
• Nuance : par une loi du 27 mars 2017 concernant la société mère et donneuses d’ordre, la France a transposé dans son ordre juridique interne cette procédure de diligence raisonnable, alors devenue obligatoire pour les succursales et filiales situées sur le territoire français, ce qui permet de sanctionner l’ENM, puisqu’elle est la société mère et donne les ordres, pour ne pas avoir enjoint à ses filiales et succursales de réaliser cette diligence.
  => on peut donc sanctionner l’ENM qui ne respecte pas cette obligation dans l’ordre juridique interne (français en l’occurence).