L'Etat dans l'ordre juridique international Flashcards
Définition principe d’égalité souveraine entre Etats ? Quel article le consacre ? Limites ?
- Article 2, §1 de la Charte des NU : Les Etats sont juridiquement égaux entre eux, aucun n’est juridiquement supérieure à un autre.
1re limite : c’est une égalité formelle et pas réelle car elle n’efface pas les inégalités de puissance qu’elles soient militaires, économiques… Ex : le G20 rassemble les 19 pays des plus riches du monde, représentent 85% du commerce mondial.
2ème limite : ces inégalités de puissance peuvent être confortées par le droit. Ex : composition du CS et le droit de véto dont disposent uniquement ses 5 membres permanents.
Qu’implique la liberté souveraine d’un Etat ?
Liberté souveraine d’agir dans le respect de la souveraineté des autres Etats, et la liberté souveraine de s’engager.
Par ailleurs : l’égalité souveraine d’un Etat implique qu’un Etat agit selon sa propre volonté, donc librement mais dans le respect du DI, puisqu’il est indépendant.
Quelles sont les limites de la liberté souveraine d’agir d’un Etat ? Quelle affaire nuance cette limite ?
- 1re limite : l’Etat doit justifier d’un titre de compétence reconnu par le DIP pour exercer ses pouvoirs législatif, juridictionnel ou exécutif.
Ex : compétence territoriale : limitée à son seul territoire
Compétence personnelle : nécessite un lien de nationalité (pour les véhicules il s’agit de l’immatriculation par exemple) - 2ème limite : il peut agir en respectant la compétence territoriale des Etats car elle la protège des actes de contraintes (principe d’inviolabilité de la compétence territoriale).
=> Affaire du Lotus : le pouvoir législatif peut être extraterritorial sauf règle prohibitive contraire, et le pouvoir exécutif ne peut être exercé que sur son territoire sauf règle permissive contraire.
Qu’est ce que la compétence universelle ?
Compétence d’un Etat qui ne porte pas atteinte à la compétence territoriale d’un Etat étranger car elle permet au premier Etat d’exercer sa fonction législative à l’encontre des criminels ayant porté atteinte à ses nationaux.
=> repose sur la règle aut dedere aut judiciare
Quelles sont les capacités de l’Etat à l’international ?
- capacité de produire des actes : s’il est libre d’agir et de s’engager il peut établir des actes contraignants
- capacité de devenir membre d’une OI
- capacité d’établir des relations diplomatiques et consulaires
- capacité de se voir imputer un fait internationalement illicite : responsabilité internationale de l’Etat engagée
- capacité de présenter des réclamations internationales : protection diplomatique
Définition protection diplomatique ?
Le droit de tout Etat de prendre fait et cause pour ses nationaux lorsqu’un Etat viole les droits individuels qui leurs sont dus (soit pas une convention soit pas la coutume : standard minimum du traitement des étrangers par exemple)
S’illustre soit par mode juridictionnel (cour permanente ou arbitrage qui est temporaire) soit par mode diplomatique (négociations).
Qu’est ce qu’une OI ?
Une OI est la manifestation de la coopération des Etats qui s’est institutionnalisée, elle résulte de la volonté de ceux-ci de s’associer, de telle sorte qu’elle est un sujet du droit international dérivé dès lors que son existence est due à une acte juridique découlant de la seule volonté du sujet originaire du DI, à savoir l’Etat (dont la personnalité juridique résulte d’un fait juridique). Une OI dispose d’une personnalité juridique distincte des Etats.
Qu’est ce qu’une organisation de coopération ?
Une associations d’Etat qui poursuit des objectifs communs par la voie de traités qui établissent un intérêt commun.
Définition OI ?
Une association d’Etats souverains constituée par un traité, dotée d’une Constitution et d’organes propres ainsi que d’une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres.
Quel article de la Charte des NU illustre l’émancipation des OI de leurs Etats membres l’ayant crée ?
- Article 108 : la modification du traité constitutif (droit originaire) nécessite l’approbation des 2/3 des Etats membres, de ce fait, le tiers restant se voit imposé la révision du traité.
=> le poids de l’institution supplante le consensualisme.
L’OI dispose-t-elle d’une personnalité juridique ? Peut-elle exercer ses fonctions sur le territoire des Etats membres ? des Etats non-membres ?
Dans quoi est précisée la personnalité juridique des OI ?
- Oui, elle dispose de droit et d’obligations dans l’ordre juridique international. Cela lui permet d’avoir une existence distincte de celles de ses Etats membres (= autonome). La personnalité J de l’OI s’exerce à la fois dans l’ordre juridique international et l’ordre juridique interne.
- Oui, ses compétences (ester en justice, acheter des biens) que lui confèrent son traité constitutif peuvent s’exercer sur le territoire des Etats y étant parties.
- Non, concernant ceux n’y étant pas, les compétences des OI ne peuvent s’exercer sur leur territoire qu’à conditions qu’il y consentent : accords de siège.
- Elle est précisée dans des traités (notamment le constitutif) ou des conventions nationales spécifiques.
Quel affaire précise le caractère de la personnalité juridique des OI ?
- Affaire du Comte Bernadotte, CIJ, 1949 : l’OI dispose d’une personnalité juridique afin qu’elle puisse exercer les compétences d’attributions que lui confèrent les Etats.
Quels sont les caractéristiques de la PIJ ?
Quelle est la nuance à faire concernant la limite en matière de compétences des OI ?
- objective : PIJ de l’OI opposable aux Etats membres et ceux ne l’étant pas
- dérivée : résulte de la volonté des Etats de lui conférer, qui lui permet d’exercer les compétences d’attributions que lui accordent les Etats, ie, les compétences normatives et opérationnelles qui se limitent au but assigné par les Etat et qui sont consignées dans son traité constitutif => régie par le principe de spécificité.
- il existe des compétences implicites : ie, qui ne sont pas expressément prévues dans le traité constitutif
=> la CIJ le valide : 1971, avis sur la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie.
Quelles sont les caractéristiques de la compétence normative des OI ?
- compétence normative interne : capacité de prendre des actes unilatéraux pour régir son fonctionnement interne ou signer des traités (acte unilatéral : accords de sièges).
- compétence normative externe : capacité de prendre des actes unilatéraux opposables à ses membres (rare : UE par exemple).
Quelles sont les caractéristiques de la compétence opérationnelle de l’OI ?
- compétence opérationnelle d’assistance : dans le cadre du maintien de la paix (intervention sollicitée, OMP)
- compétence de contrôle : soit contrôle juridictionnel (CJUE, CIJ) soit pouvoir de sanction (économiques, politiques) lorsque les Etats ne respectent pas les obligations qui leur sont dues.
