l'individu à l'international

Question 1

quelle est la condition pour qu’un individu se prévale d’une convention, d’une disposition ?
Est-ce une limite à la protection aux droits de l’Homme ?

Answer 1

• la Convention, la disposition doit avoir un effet direct dans l’ordre juridique interne.
  Or, c’est le juge interne qui décide si la disposition ou la Convention à un effet direct, ce qui implique que l’individu n’a pas nécessairement la capacité de s’en prévaloir.

Question 2

Quelles sont les limites de la protection diplomatique ?

Answer 2

• affaire Nottebohm, 6 avril 1955 : la nationalité d’un individu le liant à un Etat doit être effective pour que celui-ci déclenche la protection diplomatique
• les voies de recours doivent avoir été épuisées
• théorie des mains propres : l’individu ne doit pas avoir participé à la réalisation du préjudice qu’il a subi.
• L’Etat décide de manière discrétionnaire de déclencher la protection diplomatique puisque par le mécanisme de fiction juridique, c’est lui qui intervient, le DI ne l’obligeant pas, il peut librement choisir de l’activer ou non puisque sa souveraineté n’est pas limitée par le DI en l’occurence.
  => la protection diplomatique ne protège pas nécessairement l’individu.

Question 3

Qu’est ce que la protection diplomatique ? Qu’est ce que le mécanisme de fiction juridique ?

Answer 3

• Le droit pour un Etat de prendre fait et cause la défense de ses nationaux lorsqu’un Etat a violé l’un de ses droits individuels reconnus par le droit international.
• L’Etat endosse la réclamation internationale de ses nationaux et intervient lui-même, de telle qu’il y a une opposition entre l’Etat fautif et l’Etat agissant au titre de la protection diplomatique : conflit interétatique.

Question 4

Quels sont les deux types de recours concernant la protection des droits de l’Homme ?

Answer 4

• recours quasi-juridictionnel : droit de pétition

- recours juridictionnel : devant une instance juridictionnelle

Question 5

Quelle est la limite du droit de pétition ? Mais est-ce qu’une limite ?

Answer 5

• Droit de pétition : Convention universelle des droits de l’Homme a institué des comité chargés d’examiner les réclamations internationales individuelles.
• Les comités n’émettent que des suggestions, recommandations : dépourvues de force obligatoire : portée juridique limitée
• Mais effet politique important : effet réputationnel : ne pas les respecter a une incidence sur les relations internationales car cela nourrit l’image d’un Etat réticent quant aux droits de l’Homme, donc irrespectueux d’une notion fortement défendue (ONU : obligation DUDH pour entrer : montre l’importance des droits de l’Homme).

Question 6

Quel protocole et quel article prévoient un recours direct individuel devant la CEDH ?

Answer 6

protocole n°11 + article 34 de la Convention EDH.

=> la CEDH rend des décisions obligatoire pour les Etats parties à la Convention EDH.

Question 7

Qu’a considéré le tribunal de Nuremberg ?

Answer 7

Que les crimes de guerre, de génocide, contre l’humanité sont le fait de l’Homme et non pas de l’Etat : ce pourquoi l’individu est un sujet passif, c’est-à-dire qu’il lui incombe certaines obligations dont le respect des droits de l’Homme. A défaut de ce respect, sa responsabilité pénale peut être engagée.

Question 8

Qu’est ce que la compétence personnelle active ? Qu’est ce que la compétence personnelle passive ?

Answer 8

• compétence personnelle active : un Etat poursuit un, auteur de crimes internationalement illicite alors qu’il n’est pas un de ses ressortissants.
• compétence personnelle passive : un Etat poursuit un des nationaux auteur d’un crime internationalement illicite.

Question 9

Qu’est ce qu’une ONG ? Quel est son but ?

Answer 9

• Organisation non gouvernementale dont l’existence résulte non pas d’une coopération d’Etats souverains mais d’une initiative privée, n’est donc pas constituée par un traité international (matérialisation de la coopération des Etats souverains) mais d’un ensemble de droits internes.
• organisation à but non lucratif visant a pallier les carences des Etats quant à la protection des droits des Hommes ou de l’environnement (finalité humanitaire).

Question 10

Quels sont les 6 différents types d’ONG ?

Quels sont ses trois moyens d’actions ?

Answer 10

ONG humanitaire, droit de l’hommiste, environnemental, économique, sécuritaire et sportive.
- rôle normatif : plaidoyer normatif : participent aux négociations d’accords internationaux : Greenpeace par ex dans “l’affaire du siècle”,
=> l’AGNU confère aux ONG un rôle de négociateur.
- amicus curiae : apportent des compléments d’informations au juge international
- rôle opérationnel : intervention sur le terrain : Greenpeace en Arctique, Sea Shepherd contre les baleiniers japonais.

Question 11

Quelles sont les trois limites à l’action des ONG ?

Answer 11

limites :

• fragmentation : elles ne parlent pas d’une même voix, décrédibilise l’intérêt commun qu’ils défendent puisqu’il est disparate donc moins bien appréhendé.
• entrave par les Etats : surtout les Etats peu démocratiques qui considèrent les ONG comme une menace : Egypte qui encadre leu activité depuis 2016
• manque de légitimité : elles peuvent dépendre de leurs investisseurs que son notamment les Etats : peut supposer que leur action n’est pas indépendante de la volonté des Etats et qu’elles n’agissent qu’en fonction de ce qu’ils leurs enjoignent (paravent aux intérêts nationaux des Etats contributeurs).