le mode de formation du DI Flashcards
Quels sont les deux modes de formations du DI ?
- mode de formation volontaire et mode de formation spontané
Qu’est ce que le mode volontaire de formaient du DI ?
Comment s’illustre-t-il ?
Un sujet du DI est-il forcé à s’engager juridiquement ?
Comment le sujet de DI exprime sa volonté d’être lié par un accord ?
- les Etats manifestent leur volonté de s’engager juridiquement, soit par voie de traité (accord de volonté) soit par volonté unilatérale (acte unilatéral)
- par voie de traité : un accord de volontés entre sujet de droit international poursuivant un but commun et selon un objet déterminé.
- non, il doit avoir consenti à une Convention pour y être lié juridiquement : il ne peut être forcé.
- par sa ratification qui manifeste sa volonté d’être lié juridiquement
Même en ayant consenti à un accord international, les parties sont-elles forcément liées par celui-ci ?
Non, certains accords ne revêtent pas de force obligatoire : accords de Paris.
Quels sont les trois types d’actes unilatéraux des Etats ?
actes unilatéraux :
- relatifs à l’exercice de droit souverain : s’exerce dans son ordre juridique interne : conférer la nationalité
- relatif à l’opposabilité d’une situation juridique : refuser de reconnaitre ou reconnaitre à l’international
- relatif à l’engagement international : manifester sa volonté pour s’engager juridiquement par voie d’acte unilatéral.
Quels sont les actes unilatéraux des OI ?
- actes unilatéraux en interne : ayant pour finalité de régir le fonctionnement interne de l’OI
- actes unilatéraux en externe : actes opposables et obligatoires pour les membres de l’OI (UE ou ONU (article 25) : rare) ou s’engager juridiquement.
Qu’est ce que le mode de formation spontané du DI ?
- ne résulte pas d’une manifestation expresse de la volonté des Etats mais de la pratique et évoluent selon les nécessités sociales de l’ordre juridique international : suppose une certaine mouvance.
- Sont soit la coutume internationale soit les principes généraux du droit internationale
Qu’est ce que la coutume ? quel article du statut de la CIJ le définit ?
Article 38 : la preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit : “preuve” implique que la coutume est par nature invisible et doit être constatée.
Quelles sont les deux théories qui s’opposent concernant l’applicabilité de la coutume ?
- théorie de l’accord tacite : volontariste : arrêt Lotus, 7 septembre 1927 : une coutume n’est applicable qu’aux Etats qui y ont consenti
- théorie de la formation spontanée : objectiviste : la coutume résulte de l’acceptation générale mais pas unanime d’une pratique internationale. Elle peut donc, étant obligatoire, s’appliquer aux Etats n’y ayant pas consenti.
Quelles sont les conditions pour qu’une coutume existe ?
- elle doit être générale : affaire du plateau continental de la mer du Nord, CIJ, 1969 : elle doit être large et représentative suffit à conditions qu’elle concerne les Etats intéressés, et qu’elle est fréquent et uniforme.
- elle doit être majoritairement reconnue comme le droit : il est considéré qu’elle est obligatoire pour les Etats s’ils l’ont majoritairement reconnu, sauf pour les Etats qui s’y opposent constamment : théorie de l’objecteur persistant.
=> Norvège, affaire des Pêcheries, 1961
A quoi servent les principes généraux du DI ?
- servent notamment à compléter les lacunes du DI lorsqu’il ne permet pas de résoudre un litige international : il intervient donc à titre subsidiaire puisqu’il n’est appliqué que pour combler les manques du DI.
le volontarisme peut-il être dépassé ?
Certains auteurs supportent cette idée : Francisco Suarez, Hugo Grotius : un droit naturel d’origine divine limite l’Etat et est supérieure à lui : le DI serait donc l’origine d’un fait et non pas d’une volonté de l’Etat.
Qu’est ce qu’une norme erga omnes (quel arrêt de la CIJ le précise) ?
Quelle est leur finalité ?
- arrêt Barcelona praction, 5 février 1970, CIJ : une norme erga omnes est une norme de DI applicable aux Etats sans leur consentent explicite à leur formation
=> c’est une obligation qui incombe aux Etats et dont le respect n’est pas tributaire du comportement des autres Etats => droits de l’H, humanitaire : un respect obligatoire
==> finalité : protéger l’intérêt commun à l’égard de l’ensemble de la communauté internationale.
Qu’est ce qu’une norme de jus cogens ? Quel article de quelle Convention les définit-elles ?
Qu’est ce qu’elle remettent en cause ?
Qu’est ce qu’elle engendrent en cas de leur non-respect ?
- norme impérative auquel les sujet de DI ne peuvent y déroger même par voie conventionnelle
- Article 53, Convention de Vienne
- remettent en cause le principe d’équivalence des normes de DI : puisqu’elles doivent nécessairement être appliquées : remet en cause l’aspect horizontal de l’ordre juridique international et instille une certaine verticalité normative.
- elles entrainent l’invalidité des normes qui y contreviennent.
Comment l’Etat peut-il sanctionner ?
- par voie de sanctions unilatérale : économiques, politiques
- par voie d’exécution : ne plus exécuter ou suspendre l’exécution d’une obligation qui lui incombe
=> principe de réciprocité : si un Etat ,’exécute pas son obligation, alors l’autre Etat ne le fait pas non plus - de non-reconnaissance : un Etat peut reconnaître une situation juridique comme illicite.
Quel affaire consacre le droit d’adopter des sanctions unilatérales ? De quelle nature sont-elles ?
Quelle est leur limite ? Quelle la condition de la validité des sanctions unilatérales ?
- affaire concernant l’accord relatifs aux espaces aériens entre la France et les EU, 27 mars 1946 : un Etat a le droit d’adopter des contres mesures à l’encontre d’un autre Etat dont il estime être le responsable d’une violation du DI.
=> consacre le droit d’adopter des sanctions unilétarles - Elle sont subjectives car l’Etat décide lui-même s’il est lésé ou non et décide également des sanctions qu’il entend appliquer à l’Etat qu’il estime fautif
==> discrétionnaire. - Les sanctions sont tributaires des rapports de puissance entre Etat : une sanction économique impulsée par les EU aura des conséquences bien plus importantes qu’une sanction adoptée par la Gambie.
- Pour être valides, elles doivent nécessairement être conforme au régime juridique des mesures de rétorsion ou de contre mesures.
