L'Etat Flashcards
Quel arrêt défini l’Etat, quelle est sa définition ?
Arrêt de la chambre commerciale, du 29 novembre 1991 : “l’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population. soumise à un pouvoir organisé”
Quels sont les trois éléments constitutifs d’un Etat ?
- un territoire : délimité établi soit par voie conventionnelle (utiliser possidetis juris = intangibilité des frontières : vise à la stabilité juridique des Etats) soit par voie juridictionnelle si conflit il y a (notamment du fait de la décolonisation et des conflits entre l’établissement par voie conventionnelle, ie, par des éléments naturels et le territoire revendiqué).
- une population : ensemble de personnes vivant sur un territoire
- un gouvernement : effectif et exclusif.
Quel est l’intérêt de déterminer son territoire ?
- D’établir la zone sur laquelle l’Etat peut exercer de manière exclusive et absolue sa souveraineté : indépendance.
Définition nationalité ? Elle est le fondement de quelle compétence ? Qui l’attribue (la nationalité) ?
- l’expression de l’allégeance d’un individu envers son Etat, c’est un lien juridique pérenne qui lie un individu à l’Etat dont il est ressortissant.
- Elle fonde la compétence personnelle de l’Etat dont l’individu est ressortissant.
- L’Etat attribue la nationalité ou déchoit un individu de sa nationalité de manière discrétionnaire et absolue.
Quelle est la condition d’opposabilité de la nationalité d’un individu ? Quelle affaire la prévoit ?
- Un Etat peut intenter une action au nom de son ressortissant s’il a la nationalité de l’Etat et si elle est effective
=> affaire Nottebohm, 6 avril 1955.
Quelles sont les deux caractéristiques du Gouvernement ? Quelle résolution affirme le principe d’autonomie constitutionnelle ?
Quelle est la limite du caractère effectif du G ?
- exclusif : le territoire ne doit être soumis qu’à un seul gouvernement, il ne peut y avoir de concurrence (indépendance).
- effectif : le Gouvernement doit avoir les capacités d’exercer les fonctions étatiques, à savoir, maintenir l’ordre et la sécurité en premier lieu.
=> Résolution 26-25 du 24 octobre 1970 : principe d’autonomie constitutionnelle des Etats, il revient à ce dernier d’établir l’organisation politique de son territoire.
=> limite : c’est une condition important pour établir un Etat mais elle l’est moins quand celui-ci est défaillant, ie, le gouvernement n’est plus capable d’exercer les fonctions étatiques (n’est plus effectif) mais continu d’être considéré comme un Etat.
Ex : Somalie de 1991 à 2000 qui n’avait pas de Gouvernement national ni la capacité les fonctions ordinaires d’un Etat.
L’accession à la qualité d’Etat peut-elle être spontanée et volontaire ? Définition de dissolution ? Définition Fusion ?
OUI, spontanée et volontaire en faisant jouer le DIP
=> Dissolution : l’éclatement d’un Etat préexistant en deux nouveaux Etats ou plus dont aucun ne peut prétendre être le continuateur de celui dont il est issu.
Ex : dissolution de la Tchécoslovaquie avec les accords de Bratislava en 1992 : donne naissance à la République tchèque et la Slovaquie.
=> unification de deux Etats issus de l’éclatement d’un Etat dissout
Ex : Réunificaiton de l’Allemagne par le traité du 31 août 1990 : RFA et RDA.
Quelles résolutions ont consacré le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?
Quelle est la résolution posant une limite ?
Quel autre principe est appliqué ?
- résolution 15-14 : un peuple peut bénéficier de son droit de disposer d’eux-mêmes (autodétermination) à conditions qu’il soit soumis à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangère.
- résolution 15-41 : complète la résolution 15-14 : le peuple peut disposer du droit d’autodétermination s’il est sur un territoire géographiquement séparé, ethniquement ou culturellement distinct de celui qui l’administre.
- résolution 26-25, 24 octobre 1970 : ce droit d’autodétermination ne peut encourager la renverse totale ou partielle du pouvoir en place.
=> le principe d’intangibilité des frontières : pour garantir l’intégrité territoriale : les peuples qui accèdent à l’indépendance conservent les frontières qui étaient établies avant leur indépendance, donc de leur colonies.
Quelles sont les trois hypothèses d’accès à la qualité d’Etat (outre la reconnaissance) ?
- la dissolution
- la décolonisation (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes)
- la sécession : séparation d’un Etat préexistant qui subsiste pour former un autre Etat indépendant
Quand est-ce que la sécession n’est pas valable au regard du DI ?
Quelle est la théorie qui contrecarre cette invalidité de la sécession ?
- L’accession à l’indépendance par sécession n’est pas valable lorsqu’elle résulte d’une minorité au sein d’une population à l’égard du pouvoir central
EX : Ce pourquoi l’ONU a refusé l’indépendance du Biafra en 1967 après l’indépendance du Nigéria. - théorie de la sécession remède : lorsqu’un Etat opprime sa population, il ne peut plus se prévaloir de son intégrité territoriale, ce pourquoi les peuples peuvent exercer le droit des peuples à disposer d’eux même pour faire sécession. Cette théorie n’est pas consacrée.
De quelle nature doit être la reconnaissance pour établir des relations à l’international ?
La reconnaissance d’un Etat doit être subjective, c’est-à-dire résulter des autres Etats car une reconnaissance objective, c’est-à-dire indépendante des autres Etats n’a qu’un effet déclaratif, et ne permet pas d’être reconnu comme Etat, donc ne confère pas d’obligations ni de devoirs à l’international puisque sa personnalité juridique n’est pas reconnue : or cela est nécessaire pour nouer des relations à l’international
Quel article de la Charte des NU encadre ce droit de reconnaissance ?
Article 2, §4 de la charte des NU : doctrine Stimson de 1931, empêche les Etats de reconnaitre un Etat obtenu par la force.
Ex : interdiction de reconnaitre l’annexion du Mandchourie par le Japon.
Pourquoi l’Etat est-il un sujet originaire du DI ?
Car aucun acte n’est nécessaire pour que le DI lui confère une personnalité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits et débiteurs d’obligations.
Comment Jean Bodin définit la souveraineté ?
Le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint.
Quelle est la limite de la souveraineté territorial ? De quelle souveraineté(compétence) se distingue t-elle ?
- dans la limite du territoire
- se distingue de la compétence personnelle qui s’exerce en dehors du territoire national, et est fondée sur le lien de nationalité qui unit l’Etat et son ressortissant.
