le juge international

Question 1

Qu’est ce qui fonde la compétence du juge international ?

Answer 1

• le consentement des Etats à y être attraits.

Question 2

Qu’est ce qu’une juridiction optionnelle/facultative ?

Answer 2

une juridiction dont la compétence est fonction du consentement donné par les Etats.
=> s’illustre par un “compromis” devant la CIJ : consentement explicite
Il est admis que le consentement implicite de l’Etat défendeur vaut pour qu’il soit attrait devant la CIJ (c’est un forum prorogatum).

Question 3

Quel est la condition pour invoquer la responsabilité d’u Etat ?

Answer 3

• que l’Etat soit lésé par le manquement à un accord commis par un autre Etat.

Question 4

Quand-est-ce qu’une juridiction est-elle obligatoire ?
La décision rendue est-elle obligatoire ?
Exemple de juridiction obligatoire ?

Answer 4

Lorsque les Etats ont consenti en aval du litige à être assigné devant le juge international le cas échant il a lieu.
=> oui elle est obligatoire pour les Etat parties au litige.
=> OMC

Question 5

par quoi se manifeste le consentement a priori des Etats concernant le juge international ?

Answer 5

• clause compromissoire
• traités de règlement pacifique des différends
• déclaration facultative d’acceptation de la juridiction obligatoire