Législation Flashcards
Qui doit avoir une licence? (2)
- Tout établissement souhaitant vendre de l’alcool sur place ou à emporter y compris les sites internets.
- Lors d’une foire une autorisation de la mairie suffit à vendre de l’alcool
Quel sont les critères à respecter pour obtenir une licence? (5)
- Avoir la nationalité française ou ressortissants d’un état de l’Union européenne
- détenir le permis d’exploitation
- être majeur et ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines: vol/proxénétisme/escroquerie
- ne pas se trouver dans une commune où le nombre de débit de boissons est supérieur à 1 débit pour 450 habitants
Quel est la durée de validité du permis d’exploitation et à quoi sert-il? (2)
-formation de deux jours et demi valable 10ans
- Attestations qui prouve que le futur exploitant à suivie une formation sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme
À quoi correspond les 5 groupes de boissons? 🥵
- Groupe 1: boisson sans alcool inférieur à 1,2 degrés d’alcool
- Groupe 2: boisson fermentées non distillées de 1,2 à 3 degrés d’alcool
- Groupe 3: vins doux naturels entre 3 18 degrés d’alcool
- Groupe 4: alcools provenant de la distillation des vins ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre à raison de 400 g/L minimum pour celles à base d’anis et de 200g/L minimum
Jusqu’à 45 degrés d’alcool
Groupe 5: toutes les autre boisson alcoolisée non classé
Quel sont les affichages obligatoires? (9)
- les boissons et leur prix
- la possibilité d’avoir de l’eau gratuitement
- horaires d’ouverture
- numéro de la licence
- si il s’agit d’un restaurant ou non
- interdit de fumer
- Interdit de vendre de l’alcool et des cigarettes au mineurs
- interdiction de dissimuler son visage
- allergène
Quel sont les 3 dates au quel il est possible de fermer à leur où on le souhaite
- 14 juillet
- 31 décembre
- Carnaval 15 avril
Lister les 6 tiret de l’hygiène et sécurité
- locaux et matériels (PROPRE)
- aménagement permettant l’hygiène corporelle et vestimentaire du personnel (SANITAIRE)
- alimentation suffisante en (EAU POTABLE)
- stockage et conservation des aliments permettant d’éviter la contamination (RÉSERVE)
- respect de la chaîne du froid (FRIGO)
- avoir au moins un employé détenteur de l’attestation HACCP (SÉCURITÉ)
Législation sur les terrasses
- Horaires 7h30/ 01h30
- Avoir l’autorisation et payer une redevance
- respecter les périodes d’exploitation
Du 1 janvier au 31 décembre: voie piétonne/ trottoirs
Du 15 avril au 15 octobre: place de stationnement
Qu’est ce que la loi ÉVIN
La loi evin encadre la publicité en faveur des boissons alcoolisées
Sur les réseaux sociaux à quoi doit ton faire attention?
- Pas de présence humaine associée à une marque d’alcool
- Pas de coté festif
- Pas d’incitation à la consommation
- Pas de référence directe à tout élément naturel (ex: une bouteille sur une plage connue)
- Prenez garde à vos dotations de jeux concours (ne pas faire gagner de l’alcool mais peut être plus des goodises)
- Respecter les mentions obligatoires (l’abus d’alcool est dangereux pour la senté)
-Pas de mineurs en lien avec une marque d’alcool - Pas d’arguments sur la teneur en alcool
- Stipuler que le poste est sponsorisé
Qu’est ce que la SACEM et à quoi sert-elle?
- Organise qui s’occupe de FAIR PAYER DES DROIT D’AUTEUR lorsqu’un établissement diffuse de la musique
Quel type d’alcool peut-on servir avec une licence 3?
Tout alcool inférieur à 18C
Combien y a t-il d’allergène obligatoire?
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