Le Pouvoir Juridictionnel Flashcards
La justice applique la loi, elle est une attribution essentielle de l’état, assure par:
La magistrature.
NUL n’est censé ignorer la loi. NUL n’a le droit de faire justice Lui-même.
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de:
- L’ordre judiciaire
- L’ordre administratif
L’ordre judiciaire:
- LA JUSTICE CIVILE: règle les conflits entre personnes privées (divorces, propriétés…) traités dans les TGI, TI, T de commerce ou le conseil de prud’hommes.
- LA JUSTICE PÉNALE intervient des qu’il y a atteinte à l’ordre sociale ou infraction réprimée par la condamnation à une peine. Double nature, l’action publique du procureur qui réclame la peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.
Les infractions sont classées en 3 catégories
- contraventions
- Délits
- Crimes
La justice est rendue par des tribunaux dans:
L’enceinte du palais de justice.
En justice pénale, les contraventions relèvent du ?
Tribunal de police.
Les délits relèvent du ?
Tribunal correctionnel.
Les crimes relèvent de ?
La cour d’assise.
Les condamnations correctionnelles ou criminelles sont portées sur ?
Le casier judiciaire.
Après un jugement par un tribunal de juridiction de 1ere instance (hors cour d’assise), on peut demander à ce que l’affaire soit ?
rejugée par une cour d’appel ou juridiction du 2nd degré.
Après un jugement en cour d’assise ou en cour d’appel, on peut se pourvoir :
En cassation. La cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.
L’ordre administratif:
- la justice administrative arbitre les litiges opposant les particulièrs et l’administration ou les administrations entre elles.
La plus haute juridiction de la justice administrative est :
Le conseil d’état qui siège à Paris.
Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les réclamations des citoyens lésés dans leur droit.
Des femmes et des hommes sont chargés de rendent la justice, ce sont :
Les magistrats.
Le TI (tribunal d’instance) :
Constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge Unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. Procédure orale, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisie simplifié favorise une réelle proximité entre juge d’instance et les justiciables.
