Conseil supérieur De La Magistrature Flashcards
Le conseil supérieur de la magistrature à été créé pour:
Assister le chef de l’état qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.
Il comprends 2 formations:
Une compétente à l’égard des magistrats du siège et l’autre à l’égard des magistrats du parquet.
La formations à l’égard des magistrats du siège est présidé par :
Le premier président de la cour de cassation et comprend, en outre, 5 magistrats du siège et 1 magistrat du parquet, 1 conseiller d’état, 1 avocat et 6 personnalités qualifiées.
La formation à l’égard des magistrats du parquet est présidé par:
Le procureur général près de la cour de cassation et comprend, en outre, 5 magistrats du parquet et 1 magistrat du siège, le conseiller d’état, l’avocat et 6 personnalitées qualifiées.
Le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du CSM.
VRAI ou FAUX
Faux. Sauf en matière disciplinaire.
Ce conseil donne avis sur :
L’exercice du droit de grâce du président
Le CSM est l’organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet, de plus, il peut être saisie par un justiciable.
VRAI ou FAUX
VRAI
