Fonctionnement Et Rôle Flashcards
La durée pendant laquelle se réunie légalement une assemblée s’appelle:
Une session.
On distingue de sortes de sessions:
- Session unique dite “ordinaire” : depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin)
- Session extraordinaire: se réunisse sur un ordre du jour déterminé par décret du président et à la demande du 1er ministre ou majorité de députés. Si la session est convoqué sur demande de l’AN, elle ne dépassera pas plus de 12 jours.
Le débat parlementaire proprement dit est appelé:
Une séance.
Chaque séance se déroule suivant un programme fixé à l’avance:
L’ordre du jour.
Les séances sont publiques et les CR des débats sont publiés au journal officiel.
Le parlement a 4 fonctions essentiels:
- Le vote des lois
- Le vote du budget de la nation
- Le contrôle de l’action du gouvernement
- Il évalue les politique publiques
Les lois peuvent être proposées par le gouvernement ou parlement il s’agit de:
Gouvernement: PROJET de lois
Parlement: proposition de lois
En cas de désaccord, les textes passe d’une assemblée à l’autre, c’est:
La navette parlementaire
Si le désaccord subsiste après DEUX lectures, qui a toujours le dernier mot ?
L’assemblée nationale
Il arrive que le projet de loi du gouvernement se heurte à une réticence de la part de la majorité parlementaire, dans ce cas il peut recourir à:
La procédure 49.3 de la constitution. Dans ce cas, le texte est adopté, sans vote, sauf si une mention de censure déposée dans les 24 H QUI SUIVENT, est votée, obligent ainsi le gouvernement à démissionner.
Projet de loi
Le président, le 1er ministre, ou un ministre voulant faire aboutir une réforme peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services concernés préparent alors un projet de texte qui donne lieu à des consultations et expertises. Une étape essentiel et obligatoire consiste à recueillir l’avis CONSULTATIF DU CONSEIL D’ÉTAT sur le projet.
Le texte est ensuite présenté et adopté en CONSEIL DES MINISTRES.
Le projet de loi élaboré est alors examiné par le parlement.
Enfin le texte de loi peut éventuellement être soumis au CONSEIL CONSTITUTIONNEL par:
Le président, le 1er ministre, le président de l’assemblée nationale, le président du sénat ou 60 députés ou sénateurs.
Si le texte est conforme à la constituion ou si personne ne saisit le conseil constitutionnel, la loi est promulguée par le président puis publiée au journal officiel. Elle est des lors applicable à tous selon l’adage “nul n’est censé ignorer la loi”
La procédure de vote des lois de finance est la même que celle des lois ordinaires, cependant de par leur importance, elles comportent quelques particularités:
- LA PRIORITÉ DE L’ AN: les projets de loi de finances doivent d’abord lui être soumis.
- ANNUALITÉ: le budget de l’état doit être voté chaque année avant le 31 décembre..
- UNITE: retracé dans un document unique.
- UNIVERSALITÉ: pas de compensation, pas de réaffection de fonds.
- SPÉCIALITÉ: nomenclature budgétaire approprié.
- LA LIMITATION DE DROIT D’INITIATIVE PARLEMENTAIRE: pas d’augmentation de dépenses ou diminution d’impôts.
- EN COURS D’EXÉCUTION, LA LOI DE FINANCE PEUT S’AVÉRER INADÉQUAT: on fera alors voter une loi de finance rectificative appelée “ collectif budgétaire”.
Le contrôle de l’action du gouvernement, ce contrôle est est assuré par:
Des questions orales avec ou sans débat et écrites adressées aux ministres.
Outre les commissions d’enquête, le parlement mène des investigations par plusieurs biais:
- Missions d’information et groupe de travail crées par les commissions permanentes.
- Evaluations des politiques publiques par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques mis en place à l’assemblée en mai 2009.
- Auditions des commissions et délégations.
- Contrôle sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des finances et des affaires sociales.
L’assemblée nationale à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce à 2 procédures:
- vote sur une DÉCLARATION de politique générale que fait le gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès.
- vote une MOTION DE CENSURE (un dizième des députés ) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du gouvernement. Majorité absolue et démission.
- par le dépot d’une motion de censure par un dizième des députés, après engagement, par le 1er ministre, de la responsabilité du gouvernement sur la totalité ou partie d’une texte.
