Article 16 Flashcards
L’article 16 est une des composantes fondamentales du président de la République, il lui confère :
Des pouvoir exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires. Il se substitue alors au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.
À lui seul il incarne la nation et agit en son nom.
Cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l’exécutif et le rendre plus réactif, les conditions et garanties qui réglementent l’emploi de l’article sont:
- Conditions de mise en œuvre (2)
- Conditions de forme
- Instauration des garanties
- Étendue des pouvoirs
Conditions de mise en œuvre: (2)
- il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France.
- le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.
Conditions de forme:
Avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit consulter officiellement le 1er ministre, les présidents sénat, AN et conseil constitutionnel. De plus il y a consultation du conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement.
Instauration des garanties :
Le parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le président de la République ne peut se débarrasser de tout contrôle du parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
Étendue des pouvoirs:
Le président de la République est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16. Il dispose alors des pouvoirs exécutifs et législatifs. Ces mesures ont pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La décision finale de l’art 16 n’appartient qu’au président de la République.
L’article 16 à été appliqué à combien de reprises ?
1 seul fois lors du putsch d’Alger en 1961 pendant 5 mois.
Quelle est la durée de mise en application de l’article 16 ?
Pas de limite dans le temps, toutefois suite à la loi constitutionnelle du 23 juilllet 2008, l’article a été modifié et complété par le paragraphe suivant:
Après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’assemblée nationale, du sénat, 60 députés ou sénateurs, aux fins d’examiner les conditions énoncées. Il se prononce dans les même conditions au terme de 60 jours d’exercice de ces pouvoirs et à tout moment au delà de cet durée.
