Fiches - Stirn Aguila - Ch 11 - Les actes administratifs unilatéraux Flashcards
CE, 1986, Cusenier
Les agissements de l’administration peuvent révéler une décision implicite.
Il est alors possible de recourir en excès de pouvoir à l’encontre de cette décision.
(affaire des colonnes de Buren)
Le silence vaut acceptation
Loi du 12 novembre 2013
Les tempéraments au principe du silence valant acceptation
1° Procédures dont la liste est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ;
2° Pas applicable dans plusieurs cas : décisions non individuelles, caractère financier ;
3° Le législateur reconnaît au pouvoir réglementaire la faculté d’écarter par décret en CE et en CM l’application de cette règle eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration : une quarantaine de décrets.
Art. L. 80 A du livre des procédures fiscales
Le contribuable peut se prévaloir de la doctrine de l’administration en matière fiscale.
Décret du 8 décembre 2008
Une circulaire ou une instruction doit être publiée en ligne pour être applicable.
Possibilité de saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours contre les circulaires ministérielles contenant des dispositions à caractère réglementaire, mais pas contre celles qui n’ont qu’un caractère interprétatif.
⚖️ CE, 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker
Le recours en excès de pouvoir est ouvert contre toute circulaire à caractère impératif.
⚖️ CE, 2002, Duvignères
Les directives n’ont pas de caractère réglementaire si elles ne s’imposent pas à l’administration et que par conséquent un pouvoir d’appréciation est maintenu.
L’administration peut ainsi se fixer à elle-même des orientations au vu desquelles elle prendra des décisions individuelles, dans le cadre d’un régime général.
⚖️ CE, 1970, Crédit foncier de France
Les directives sont utiles pour une bonne administration.
CE, Le droit souple, 2013
Caractéristiques de l’acte réglementaire
Il fixe une norme générale, impersonnelle et permanente, il s’impose à tous.
Il peut émaner d’autorités centrales, déconcentrées, décentralisées, AAI, EP ou personne privée chargée d’une mission de service public.
Caractéristiques de la décision individuelle
Elle est nominative (autorisation, sanction).
Elle peut être collective. Ex: tableau d’avancement corps de fonctionnaires.
Caractéristiques de la décision d’espèce
pas de destinataire direct, se rapportant plutôt à un bien, un territoire ou une opération juridique
Les détenteurs du pouvoir réglementaire
Le PM est détenteur de droit commun du pouvoir réglementaire d’exécution et autonome.
Le PR dispose d’une compétence d’attribution: décrets délibérés en CM et pour les ordonnances ( art. 13), éventuellement article 16 + décrets présidentiels simples, sans délibération en Conseil des ministres (⚖️ CE, 1962, Sicard). Il peut délimiter le périmètre (⚖️ CE, 1992, Meyet, mais ⚖️ CE, 1996, Collas).
Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire, raison pour laquelle le CE contrôle les circulaires.
La diffusion du pouvoir réglementaire
Les CT en vertu de la Constitution (LC du 28 mars 2003), incluant la possibilité de l’expérimentation.
Les AAI peuvent avoir un pouvoir réglementaire spécial (⚖️ CC, n° 86-217 DC, Loi relative à la liberté de communication).
Disposent également d’un pouvoir réglementaire, les personnes privées chargées d’une mission de service public (⚖️ CE, 1942, Monpeurt), les ordres professionnels (⚖️ CE, 1943, Bouguen), les entreprises chargées d’un SPIC (⚖️ TC, 1968, Cie Air France c/ Epx Barbier), les fédérations sportives (⚖️ CE, 1974, Fédération des industries française d’articles de sport).
L’autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l’abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s’il s’agit d’un acte individuel, son supérieur hiérarchique.
⚖️ CE, 2005, Ilouane
