Fiches - Stirn Aguila - Ch 07 - La Constitution Flashcards
1
Q
Le Conseil d’État ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un traité.
Il se fonde sur les dispositions de l’art. 55 C pour écarter un tel moyen.
A
⚖️ CE, 2015, Allenbach et a.
2
Q
Définition de la Constitution
A
L’ensemble des règles et principes constitutifs d’un État, adoptés par le pouvoir constituant.
3
Q
Contenu des constitutions
A
I. Au cours du XIXe siècle, une constitution visait essentiellement la question de l’organisation des pouvoirs publics.
Aujourd’hui, le champ du droit constitutionnel est plus ambitieux :
- il définit l’ensemble des principes gouvernant la vie civile, sociale et économique du pays ;
- il constitue le socle du système juridique tout entier.
II. Dès lors, les constitutions modernes comportent, en général, deux grands ensembles de normes :
1° les règles formelles, relatives à l’organisation de l’État ;
2° les règles de fond, essentiellement les droits et libertés protégés par la constitution.
4
Q
La notion matérielle de constitution
A
Elle implique que tout État dispose d’une constitution même lorsque, sur le plan formel, aucun texte n’a cette dénomination.
5
Q
⚖️ CE, 27 octobre 2015, Allenbach et a.
A
Le Conseil d’État ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un traité.
Il se fonde sur les dispositions de l’art. 55 C pour écarter un tel moyen.
6
Q
Les implications de la notion matérielle de constitution
A
1° Certaines matières en relèvent par nature (cf. CE, 2015, Allenbach et a. : implicitement, compétence exclusive de la Constitution pour régir la procédure d’adoption de la loi) ;
2° La Constitution de la Troisième république était en réalité composée des trois lois de 1875 relatives à l’organisation des pouvoirs publics ;
3° Le Royaume-Unis ne dispose pas de constitution formelle.
7
Q
Les principes constituants du Royaume-Uni
A
Pour Dicey, juriste britannique, dans Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885) deux principes fondent la Constitution du Royaume-Uni :
- la prééminence du droit ;
- la souveraineté du Parlement.
8
Q
Les textes à portée constitutionnelle du Royaume-Uni
A
- La Magna Carta* de 1215 ;
- le Bill of Rights** de 1689 ;
- les Parliaments Acts de 1911 et 1949 ;
- le Constitutional Reform Act de 2005.
* « Grande charte »
** « Déclaration des droits »
9
Q
L’absence de constitution écrite au Royaume-Uni
A
I. Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas de constitution écrite, Dicey, juriste britannique, dans Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885), établit deux principes constituants :
- la prééminence du droit ;
- la souveraineté du Parlement.
II. Par ailleurs, le Royaume-Uni dispose d’un corpus de textes à portée constitutionnelle :
- la Magna Carta de 1215 ;
- le Bill of Rights de 1689 ;
- les Parliaments Acts de 1911 et 1949 ;
- le Constitutional Reform Act de 2005.
10
Q
La procédure de révision constitutionnelle sous la Ve République
A
Normalement, elle est régie par le titre XVI : De la révision, dont l’art. 89 C détaille les modalités.
La loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct s’est appuyée sur l’art. 11 C pour modifier la Constitution, le Conseil constitutionnel se déclarant incompétent pour la contrôler (CC, n° 62-20 DC, Élection du président de la République au suffrage universel direct).
Le Conseil d’État a toutefois rappelé dans son arrêt CE, 1998, Sarran, Levacher et a. que les référendums de l’art. 11 C doivent porter sur des matières législatives, ceux modifiant la Constitution relevant de l’art. 89 C.
11
Q
Le nombre de Constitutions appliquées en France
A
14.
12
Q
Chronologie du passage de la IVe à la Ve République
A
13 mai 1958 : Putsch d’Alger
1er juin : Charles de Gaulle est investi président du Conseil.
2 juin : adoption de la loi constitutionnelle (LC)
3 juin : promulgation de la LC.
Durant l’été, élaboration de l’avant-projet par Michel Debré, des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, puis examen par le Comité consultatif constitutionnel (26 membres de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République et 13 désignés par décret).
20 août : le Comité consultatif rend son avis.
28 août : le Conseil d’Etat rend son avis.
3 septembre : adoption du projet en conseil des ministres.
28 septembre : ratification par 82,6 % des suffrages exprimés (taux de participation de 81 %).
4 octobre : promulgation de la nouvelle constitution.
13
Q
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature et création de la Cour de justice de la République
A
Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
14
Q
Création des lois de financements de la sécurité sociale
A
Loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale
15
Q
Passage au quinquennat
A
Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République
16
Q
Acte II de la décentralisation
A
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
17
Q
Organisation de l’irresponsabilité pénale du président de la République
A
Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
18
Q
Révision pour rendre la Constitution compatible avec le traité de Maastricht
A
Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne »
19
Q
1° Date de signature du traité d’Amsterdam ;
2° Révision constitutionnelle permettant son adoption du traité.
A
1° Le 2 octobre 1997 ;
2° Loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.
20
Q
1° Possibilité ouverte dans la Constitution d’adhérer au traité instituant une Cour pénale internationale ;
2° Date et lieu de signature du traité ;
3° Article créé par la loi : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
A
1° Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à la Cour pénale internationale ;
2° Le statut de Rome, signé le 17 juillet 1998 ;
3° Art. 53-2 C.
21
Q
Révision devant permettre l’adoption du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE)
A
Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
22
Q
1° Date de signature du traité de Lisbonne ;
2° Mise en conformité de la Constitution pour permettre la ratification de ce traité.
A
1° 13 décembre 2007 ;
2° Loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
23
Q
1° Révision en réaction à une censure du Conseil constitutionnel ;
2° Décision ayant entraîné l’intervention du constituant.
3° Article concerné.
A
1° Loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile ;
2° ⚖️ CC, n° 93-325 DC du 13 août 1993, Maîtrise de l’immigration ;
3° Création de l’art. 53-1 C.
24
Q
Constitutionnalisation de la Charte de l’environnement de 2004
A
Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
25
Constitutionnalisation de l'interdiction de la peine de mort
**Loi constitutionnelle du 23 février 2007** *relative à l’interdiction de la peine de mort*
26
Les révisions constitutionnelles relatives à l'adaptation des institutions
27 juillet 1993 : responsabilité pénale des membres du gouvernement ;
22 février 1996 : loi de financement de la sécurité sociale ;
2 octobre 2000 : mandat présidentiel en cinq ans ;
28 mars 2003 : acte II de la décentralisation ;
23 février 2007 : statut pénal du chef de l’État.
27
Les révisions adaptant la Constitution en vue de l'adoption de traités
25 juin 1992 : traité de Maastricht ;
25 janvier 1999 : traité d’Amsterdam ;
8 juillet 1999 : traité instituant la Cour pénale internationale ;
1er mars 2005 : traité établissant une constitution pour l’Europe (mais suivi par l’échec de la ratification du TCE par référendum le 29 mai 2005) ;
4 février 2008 : traité de Lisbonne.
28
Les révisions de la Constitution consacrant des droits fondamentaux
27 juillet 1993 : indépendance de la justice ;
25 novembre 1993 : droit d’asile ;
1er mars 2005 : Charte de l’environnement ;
23 février 2007 : abolition de la peine de mort.
29
Origines de la dernière révision constitutionnelle
_La loi du 23 juillet 2008 *de modernisation des institutions de la Ve République* trouve son inspiration dans les travaux suivants_ :
1° Rapport « *Propositions pour une révision de la Constitution* », remis au président de la République (PR) en février 1993 par le Comité Vedel ;
2° Rapport « *Une Ve République plus démocratique* », remis au PR en octobre 2007 par le Comité de réflexion présidé par Édouard Balladur.
⚠️ Les 77 propositions du Comité Balladur ont pratiquement toutes été reprises, sauf :
- Celle portant sur la clarification des rôles respectifs du PR et du Premier ministre, en modifiant ainsi l'**art. 20 C** : le PR « *définit* » et le Gvt « *conduit* » la politique de la Nation. Elle ne fonctionnait pas en période de cohabitation ;
- La limitation du cumul des mandats.
30
Les apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatifs aux attributions du président de la République
- L’exercice de la fonction est désormais limitée à deux mandats consécutifs (**art. 6 C**) ;
- Son pouvoir de nomination est désormais encadré, pour certains emplois déterminés, par les avis de commissions parlementaires (**art. 13, al. 5 C**) ;
- Il lui est accordé la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès (**art. 18, al. 2 C**).
31
Les apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatifs aux attributions du Parlement
- Les assemblées reçoivent la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour des séances parlementaires, auparavant presque exclusivement détenue par le gouvernement (**art. 48 al. 1er C**) ;
- Leur mission d’évaluation des politiques publiques est consacrée (**art. 24, al. 1er C**) ;
- Il leur est accordé la possibilité d’adopter des résolutions (**art. 34-1 C**) ;
- Leur autorisation est requise pour toute intervention militaire au-delà de quatre mois (**art. 35 C**) ;
- Les règlements des deux assemblées peuvent prévoir des droits spécifiques pour les groupes d’opposition (**art. 51-1 C**) ;
- Un recours est ouvert aux assemblées devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif, pour violation du principe de subsidiarité (**art. 88-6 C**).
32
Des apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatifs à la consécration de droits fondamentaux
- Le mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité est consacré à l’**art. 61-1 C**. Il donne la possibilité aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une loi devant le juge ordinaire par le biais d’un renvoi au Conseil constitutionnel ;
- Le Défenseur des droits est créé par l’introduction d'un **art. 71-1 C** ;
- Un référendum d’initiative partagée est désormais prévu à l’**art. 11 C**.
33
Les tentatives de révision constitutionnelle depuis 2008
Elles se sont heurtées à des difficultés politiques, les exigences de l'**art. 89 C** étant importantes :
- Exigence d’un accord entre les deux chambres sur un texte identique ;
- Majorité qualifiée des trois cinquièmes du Congrès requise, ce qui confère aux minorités parlementaires un pouvoir de blocage.
_Exemple_ : en 2016, l’introduction de la déchéance de nationalité dans la Constitution après les attentats du Bataclan du 13 novembre 2015, envisagée par le président Hollande, n’a pas été menée à son terme.
34
Les caractéristiques essentielles de la République énoncées par la Constitution
**Art. 1er C** : la République est indivisible, sa forme est démocratique, elle consacre les principes d’égalité et de laïcité.
**Art. 2 C** : le français est la langue de la République.
**Art. 3 C** : la souveraineté « *appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum* ».
**Art. 5 C** : il fixe les prérogatives du chef de l’État relatives au bon fonctionnement de la République (indépendance nationale, intégrité du territoire).
35
Les caractéristiques essentielles de la République énoncées par la Constitution relatives à l'organisation générale de l’État
Les **art. 34 et 37 C** fixent la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.
L’**art. 38 C** fixe le régime d’habilitation des ordonnances.
Les **art. 13 et 21 C** fixent la répartition des compétences entre le président de la République et le Premier ministre.
L’**art. 20 C** place l’administration à la disposition du gouvernement.
36
Les caractéristiques essentielles de la République relatives à l'ordonnancement des normes
Les **art. 34, 37 et 38 C** déterminent le régime des lois, règlements et ordonnances.
Les **art. 54 et 55 C** règlent la place des traités, respectivement au regard de la Constitution et des lois.
37
Les dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation territoriale de la République
Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1)
Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77)
38
« *Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et **les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.*** »
Alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946
39
« *Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.* »
Première phrase du préambule de la Constitution de 1958.
40
« *Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :* »
Deuxième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
41
« *la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques* »
⚖️ CC, n° 66-28 DC, *Règlement du Sénat*
42
⚖️ CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, *Liberté d'association*
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur juridique du préambule de la Constitution.
Le champ de la constitutionnalité comprend par conséquent non seulement le corps de la Constitution, mais également son préambule et, par le jeu des renvois, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et depuis 2005, le Charte de l’environnement de 2004.
Il consacre également le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d'association.
43
⚖️ CC, n° 66-28 DC, Règlement du Sénat
« *la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques* »
44
L'origine du bloc de constitutionnalité
I. Il trouve sa source dans la première phrase du préambule de la Constitution de 1958 : « *Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.* »
II. C'est la décision ⚖️ **CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, *Liberté d'association*** qui consacre cette source.
III. Il comprend aussi les lois organiques (⚖️ **CC**, **n° 66-28 DC, *Règlement du Sénat*** : « *la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques* »).
III. L'auteur de l'expression est le doyen Louis Favoreux.
45
« *La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.* »
Art. 6 DDHC
46
« *Tout société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution*. »
Art. 16 DDHC
47
L'influence des droits de l'homme en droit français
« *la Déclaration des droits de l’homme est, implicitement ou explicitement, au frontispice des constitutions républicaines.* »
Commissaire du gouvernement Corneille, conclusions sur la décision ⚖️ **CE,** ***Baldy*****,****1917**
48
Le souci de protéger les droits fondamentaux qui parcourt la DDHC permet de consacrer le principe de proportionnalité en matière de police :
Celui-ci subordonne les limitations de libertés par le pouvoir de police à la justification d’une stricte nécessité pour l’ordre public.
⚖️ CE, 19 mai 1933, *Benjamin*
49
Art. 6 DDHC
« *La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.* »
50
Art. 16 DDHC
« *Tout société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution*. »
51
⚖️ CE, 19 mai 1933, *Benjamin*
Le Conseil d’État s’inspire du souci de protéger les droits fondamentaux qui parcourt la DDHC pour consacrer le principe de proportionnalité en matière de police :
Celui-ci subordonne les limitations de libertés par le pouvoir de police à la justification d’une stricte nécessité pour l’ordre public.
52
Le Conseil d’État se fonde implicitement sur l’**art. 6 DDHC** pour consacrer « *le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics* ».
⚖️ CE, 1954, *Barel*
53
Sur le fondement de l'**art. 16 DDHC**, il est jugé que pour être conforme à la Constitution, _une loi de validation_ :
- doit être justifiée par un but d’intérêt général *suffisant* ;
- doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
- ne doit pas conduire à méconnaître l’autorité de la chose jugée.
⚖️ CC, n° 99-425 DC, *LFR pour 1999*
54
Sur le fondement de l'**art. 16 DDHC**, consécration de l’objectif à valeur constitutionnelle « *d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi* ».
⚖️ CC, n° 99-421 DC, *Codification par ordonnances*
55
Sur le fondement de l'**art. 16 DDHC**, le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à un recours effectif devant le juge.
⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*
56
De manière implicitement fondée sur l'**art. 16 DDHC**, le Conseil reconnaît le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, les droits de la défense, comme des *exigences constitutionnelles*.
⚖️ CC, n° 2005-520 DC, *Reconnaissance préalable de culpabilité*
57
⚖️ CE, 1954, *Barel*
Le Conseil d’État se fonde implicitement sur l’**art. 6 DDHC** pour consacrer « *le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics* ».
58
⚖️ CC, n° 99-425 DC, *LFR pour 1999*
Sur le fondement de l'**art. 16 DDHC**, le Conseil constitutionnel juge que pour être conforme à la Constitution, _une loi de validation_ :
- doit être justifiée par un but d’intérêt général *suffisant* ;
- doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
- ne doit pas conduire à méconnaître l’autorité de la chose jugée.
59
⚖️ CC, n° 99-421 DC, *Codification par ordonnances*
Sur le fondement de l'**art. 16 DDHC**, consécration de l’objectif à valeur constitutionnelle « *d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi* ».
60
⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*
Sur le fondement de l'**art. 16 DDHC**, le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à un recours effectif devant le juge.
61
⚖️ CC, n° 2005-520 DC, *Reconnaissance préalable de culpabilité*
De manière implicitement fondée sur l'**art. 16 DDHC**, le Conseil reconnaît le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, les droits de la défense, comme des *exigences constitutionnelles*.
62
La jurisprudence du Conseil constitutionnel fondée sur l'**art. 16 DDHC**
⚖️ **CC, n° 99-425 DC, *LFR pour 1999***
Une loi de validation doit être justifiée par un but d’intérêt général, elle ne doit pas conduire à méconnaître l’autorité de la chose jugée et elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions.
⚖️ **CC, n° 99-421 DC, *Codification par ordonnances***
Consécration de l’objectif à valeur constitutionnelle « d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».
⚖️ **CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française***
Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au recours devant le juge.
⚖️ **CC, n° 2005-520 DC, *Reconnaissance préalable de culpabilité***
Le Conseil reconnaît le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, les droits de la défense
63
Première phrase du préambule de la Constitution de 1958
« *Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.* »
64
Second alinéa du préambule de la Constitution de 1946
« *Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :* »
65
Le juge administratif découvre le PFRLR de la liberté d'association.
⚖️ CE, 1956, *Amicale des Annamites de Paris*
66
Le juge administratif découvre le PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
⚖️ CE, 1996, *Koné*
67
Le principe de laïcité est au rang des PFRLR.
⚖️ CE, 2001, *Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)*
68
Les PFRLR découvert par le juge administratif
**I.** **⚖️ CE, 1956, *Amicale des Annamites de Paris***
La liberté d’association.
**II.** ⚖️ **CE, 1996, *Koné***
Le principe selon lequel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
**III. ⚖️ CE, 2001, *Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)***
Le principe de laïcité.
69
Le Conseil d'État consacre lui-même un *principe particulièrement nécessaire à notre temps*, en déduisant de l'**al. 7** du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du droit de grève.
⚖️ CE, 1950, *Dehaene*
70
_Détermination des conditions d'identification d'un PFRLR_ :
1° Il doit s'agir d'un principe écrit ;
2° Il doit figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;
3° Il doit avoir été d’application constante.
⚖️ _Deux décisions_ :
⚖️ **CC, n° 88-244 DC, *Loi d’amnistie*** ;
⚖️ **CC, n° 89-254 DC, *Modalités d'application des privatisations***.
71
Consécration de la liberté d'association comme PFRLR
⚖️ CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, *Liberté d'association*
72
Consécration de deux PFRLR : la liberté de l’enseignement et la liberté de conscience
⚖️ CC, n° 77-87 DC, *Loi relative à la liberté de l'enseignement*
73
⚖️ _Deux décisions_ :
⚖️ **CC, n° 88-244 DC, *Loi d’amnistie*** ;
⚖️ **CC, n° 89-254 DC, *Modalités d'application des privatisations***.
_Détermination des conditions d'identification d'un PFRLR_ :
1° Il doit s'agir d'un principe écrit ;
2° Il doit figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;
3° Il doit avoir été d’application constante.
74
Consécration de l'indépendance des juridictions administratives comme PFRLR
⚖️ CC, n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, *Loi portant validation d’actes administratifs*
75
Consécration comme PFRLR de la compétence des juridictions administratives pour l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.
⚖️ CC, n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, *Conseil de la concurrence*
76
Consécration de la justice pénale des mineurs comme PFRLR
⚖️ CC, n° 2002-461 DC, *Loi d’orientation et de programmation pour la justice*
77
Détermination des conditions d'identification d'un PFRLR
I. _Deux décisions_ :
⚖️ **CC, n° 88-244 DC, *Loi d’amnistie*** ;
⚖️ **CC, n° 89-254 DC, *Modalités d'application des privatisations***.
II. _Les conditions d'identifications d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République sont les suivantes_ :
1° Il doit s'agir d'un principe écrit ;
2° Il doit figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;
3° Il doit avoir été d’application constante.
78
Consécration de l'existence d’un droit propre à l’Alsace-Moselle comme PFRLR
⚖️ CC, n° 2011-157 QPC, *Société SOMODIA*
79
La notion de PPNT
**I.** Les *principes particulièrement nécessaires à notre temps* sont, pour l’essentiel, des principes économiques et sociaux.
**II.** _On peut citer_ :
- le principe d’égalité entre les hommes et les femmes (**al. 3**) ;
- le droit d’asile (**al. 4**) ;
- le droit à l’emploi (**al. 5**) ;
- le droit syndical (**al. 6**) ;
- le droit de grève (**al. 7**) ;
- le droit à la négociation collective (**al. 8**) ;
- le principe de nationalisation des services publics et des monopoles de fait (**al. 9**) ;
- le droit à la santé (**al. 11**) ;
- ou encore le droit à l’instruction (**al. 13**).
80
La consécration d'un PPNT par la Conseil d'État
⚖️ **CE, 1950, *Dehaene***
Le Conseil déduit du septième alinéa du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du droit de grève.
81
Le droit à vivre dans un environnement sain découle du droit au respect à la vie privée et familiale, protégé par l’**art. 8** de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
« *des atteintes graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l’intéressée* ».
⚖️ CEDH, 1994, *Lopez Ostra c/ Espagne*
82
Adoption de la Charte constitutionnelle de l'environnement
La Charte de l’environnement de 2004 a été adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 *relative à la Charte de l'environnement*.
83
Consécration du droit à vivre dans un environnement sain
**Art. 1er** de la Charte de l'environnement de 2004
84
Consécration du devoir de prévention des atteintes à l’environnement
**Art. 3** de la Charte de l'environnement de 2004
85
Consécration du devoir de réparation des dommages causés à l’environnement
**Art. 4** de la Charte de l'environnement de 2004
86
Consécration du principe de précaution
**Art. 5** de la Charte de l'environnement de 2004
87
Consécration de l'exigence de conciliation entre les différentes politiques publiques, en prévoyant que « *les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social* ».
**Art. 6** de la Charte de l'environnement de 2004
88
Consécration :
- du droit à l’information sur l'environnement détenue par les personnes publiques ;
- et du droit de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
**Art. 7** de la Charte de l'environnement de 2004
89
Reconnaissance antérieure à la Charte de l'environnement, de l'un des droits qu'elle consacre
⚖️ **CEDH, 1994, *Lopez Ostra c/ Espagne***
La Cour tire du droit au respect à la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention, le droit à vivre dans un environnement sain.
Le bien-être d’une personne peut-être affecté et celle-ci se voir privée de la jouissance de son domicile, alors même que sa santé n'aurait pas gravement été mise en danger.
90
**Art. 6** de la Charte de l'environnement de 2004
« *les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.* »
91
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle de toute la Charte de l’environnement.
« *[les dispositions de l’article 5] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs* ».
⚖️ CC, n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, *Loi relative aux organismes génétiquement modifiés*
92
Le Conseil d'État consacre la valeur constitutionnelle de toute la Charte de l’environnement.
« *[les dispositions de l’article 7] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs* ».
⚖️ CE, 3 octobre 2008, *Commune d’Annecy*
93
Les principaux droits et principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004
**Art. 1er** : droit à vivre dans un environnement sain ;
**Art. 3** : devoir de prévention des atteintes à l’environnement ;
**Art. 4** : devoir de réparation des dommages causés à l’environnement ;
**Art. 5** : principe de précaution ;
**Art. 6** : exigence de conciliation entre les différentes politiques publiques, relatives à l'environnement, au développement économique et au progrès social ;
**Art. 7** : droit à l’information sur l'environnement détenue par les personnes publiques et de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
94
La portée juridique de la Charte de l'environnement
I. ⚖️ **CC, n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, *Loi relative aux organismes génétiquement modifiés***
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle de toute la Charte de l’environnement.
« *[les dispositions de l’article 5] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs* ».
II. ⚖️ **CE, 3 octobre 2008, *Commune d’Annecy***
« *[les dispositions de l’article 7] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs* ».
95
Consécration de la notion d'objectif de valeur constitutionnelle.
Le caractère « *d’objectif constitutionnel* » est conféré au pluralisme des opinions.
⚖️ CC, n° 82-141 DC, *Loi sur la communication audiovisuelle*
96
# Droits fondamentaux
A propos de l'interdiction d'exportation de certains produits phytopharmaceutiques posée par le code rural et de la pêche maritime.
**Le juge consacre la protection de l'environnement parmi les OVC. Selon lui, il découle de la Charte de l'environnement** « *que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle* ».
⚖️ CC, n° 2019-823 QPC, 2020, *Union des industries de la protection des plantes*
97
⚖️ CC, n° 82-141 DC, *Loi sur la communication audiovisuelle*
Consécration de la notion d'objectif de valeur constitutionnelle.
Le caractère « d’objectif constitutionnel » est conféré au pluralisme des opinions.
98
⚖️ CC, n° 2019-823 QPC, 2020, *Union des industries de la protection des plantes*
**Le juge consacre la protection de l'environnement**, « *patrimoine commun des êtres humains* », **parmi les objectifs de valeur constitutionnelle.**
Elle découle de la Charte de l'environnement, contenue dans le préambule de la Constitution.
99
Consécration de la notion d'objectif de valeur constitutionnelle
⚖️ **CC, n° 82-141 DC, *Loi sur la communication audiovisuelle***
Le caractère « d’objectif constitutionnel » est conféré au pluralisme des opinions.
100
Reconnaissance par le juge administratif de l'« *objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme* ».
⚖️ CE, 2006, *Société KPMG*
101
⚖️ CE, 2006, *Société KPMG*
Reconnaissance par le juge administratif de l'« *objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la _norme_* ».
102
Rôle de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes
La Constitution fonde la validité de toutes les autres normes écrites (Kelsen, *Théorie pure du droit*, 1934)
103
La suprématie conférée par l’**art. 55 C** aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
⚖️ CE, 1998, *Sarran, Levacher et a.*
104
Aucun groupe linguistique ne peut se voir reconnaître des droits spécifiques :
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte donc des clauses contraires à la Constitution.
⚖️ CC, n° 99-412 DC, *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*
105
**« *la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle* »** :
Pour une loi organique reprenant les orientations de l’accord de Nouméa, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’**art. 77 C**.
⚖️ Cass plén., 2000, *Fraisse*
106
En instituant l’examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant ceux tirés du défaut de conformité aux engagements internationaux, le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l’ordre juridique interne.
⚖️ CC, n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, *LO relative à l’application de l’article 61-1 C*
107
⚖️ CE, 1998, *Sarran, Levacher et a.*
La suprématie conférée par l’**art. 55 C** aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
108
⚖️ CC, n° 99-412 DC, *Charte européenne des langues régionales et minoritaires*
_Aucun groupe linguistique ne peut se voir reconnaître des droits spécifiques_ :
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte donc des clauses contraires à la Constitution.
109
⚖️ Cass plén., 2000, *Fraisse*
**« *la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle* »** :
Pour une loi organique reprenant les orientations de l’accord de Nouméa, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’**art. 77 C**.
110
⚖️ CC, n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, *LO relative à l’application de l’article 61-1 C*
En instituant l’examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant ceux tirés du défaut de conformité aux engagements internationaux, le législateur organique a entendu :
- garantir le respect de la Constitution ;
- et rappeler sa place au sommet de l’ordre juridique interne.
111
« *Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.* »
**Art. 27** de la convention de Vienne du 23 mai 1969 *sur le droit des traités*
112
**Art. 27** de la convention de Vienne du 23 mai 1969 *sur le droit des traités*
« *Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.* »
113
**I.** Ordre juridique communautaire :
≠ traités internationaux ordinaires ;
→ ordre juridique propre.
**II.** Les Etats ont limité dans des domaines restreints leurs droits souverains pour créer « *un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes* ». La force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un Etat à un autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité.
→ Le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire = primauté du droit communautaire.
**⚖️** CJCE, 1964, *Costa c/ Enel*
114
_Le juge national a obligation_ :
- **d’appliquer intégralement** le droit communautaire ;
- et **de protéger les droits** que celui-ci confère aux particuliers ;
→ **en laissant inappliquée** toute disposition contraire antérieure ou postérieure à la règle communautaire.
**⚖️** CJCE, 1978, *Simmenthal*
115
**⚖️** CJCE, 1978, *Simmenthal*
Le juge national a obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition contraire antérieure ou postérieure à la règle communautaire.
116
_Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer_ :
- **ni sur la conformité à la Constitution de l'accord et du protocole publiés par le décret attaqué** ;
- ni sur la conformité de ceux-ci **à d'autres engagements internationaux**.
⚖️ CE, 2010, *Fédération nationale de la libre pensée et a.*
117
Le Conseil constitutionnel reconnaît qu'en raison de l'**art. 88-1 C**, la **transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution**.
⚠️ Mais c’est au juge communautaire qu’il appartient de contrôler le respect par une directive communautaire des traités et des droits fondamentaux de l’Union européenne.
⚖️ CC, n° 2004-496 DC, *Loi pour la confiance dans l’économie numérique*
118
_L'absence de contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi de transposition, dans le cadre de l'**art. 61 C**, comporte deux limites :_
- la transposition ne saurait aller à l’encontre d’une **règle ou** d’un **principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France** ;
- le Conseil constitutionnel ne pouvant, en raison de son délai d'examen, saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, il ne saurait déclarer non conforme à l’**art. 88-1 C** qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer.
⚠️ Le contrôle *a priori* du Conseil constitutionnel se limite donc à l’erreur manifeste de transposition et à l’identité constitutionnelle de la France (principes sans équivalent en droit de l’union européenne).
⚖️ CC, n° 2006-540 DC, *Loi relative au droit d’auteur*
119
_Contrôle de la constitutionnalité d'un acte administratif de transposition d'une directive sans « *écran législatif* »_ :
- Le Conseil d’Etat, dérogeant à sa jurisprudence traditionnelle (**1°** : « *la suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle* »), en raison de l’**art. 88-1 C** dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives ;
- contrôle la compatibilité de la directive avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle invoqué devant lui à l’encontre de la directive y trouve un principe équivalent (**2°**).
1° ⚖️ CE, 1998, *Sarran, Levacher et a.* ;
2° ⚖️ CE, 2007, *Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.*
120
Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle _une loi portant adaptation du droit interne aux règlements de l’Union européenne_, ce contrôle est « restreint » (contrôle de l'erreur manifeste), comme il l’est pour les lois de transposition d’une directive.
⚖️ CC, n° 2018-765 DC, *Protection des données personnelles*
121
I. Le conseil constitutionnel réaffirme clairement la souveraineté du pouvoir constituant et la possibilité de ce dernier d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il juge appropriée.
II. Il rappelle les limites posées à une révision constitutionnelle par la Constitution : l’interdiction de procéder à cette révision à certaines périodes (cf. **art. 7, 16 et 89 C**) ainsi que celle de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement (**art. 89 C**).
⚠️ Cette décision a fait naître un débat doctrinal autour de l’idée que de telles restrictions, en ce qu’elles s'imposeraient au pouvoir constituant, auraient une valeur supra-constitutionnelle.
⚖️ CC, n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, *Maastricht II*
122
**⚖️** CJCE, 1964, *Costa c/ Enel*
**I.** Ordre juridique communautaire :
≠ traités internationaux ordinaires ;
→ ordre juridique propre.
**II.** Les Etats ont limité dans des domaines restreints leurs droits souverains pour créer « *un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes* ». La force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un Etat à un autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité.
→ Le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire = primauté du droit communautaire.
123
⚖️ CE, 2010, *Fédération nationale de la libre pensée et a.*
_Il n'appartient pas au Conseil d'État statuant au contentieux de se prononcer_ :
- **ni sur la conformité à la Constitution de l'accord et du protocole publiés par le décret attaqué** ;
- ni sur la conformité de ceux-ci **à d'autres engagements internationaux**.
124
⚖️ CC, n° 2004-496 DC, *Loi pour la confiance dans l’économie numérique*
Le Conseil constitutionnel reconnaît qu'en raison de l'**art. 88-1 C**, la **transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution**.
⚠️ Mais c’est au juge communautaire qu’il appartient de contrôler le respect par une directive communautaire des traités et des droits fondamentaux de l’Union européenne.
125
⚖️ CC, n° 2006-540 DC, *Loi relative au droit d’auteur*
_L'absence de contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi de transposition, dans le cadre de l'**art. 61 C**, comporte deux limites_ :
- la transposition ne saurait aller à l’encontre d’une **règle ou** d’un **principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France** ;
- le Conseil constitutionnel ne pouvant, en raison de son délai d'examen, saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, il ne saurait déclarer non conforme à l’**art. 88-1 C** qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer.
⚠️ Le contrôle *a priori* du Conseil constitutionnel se limite donc à l’erreur manifeste de transposition et à l’identité constitutionnelle de la France (principes sans équivalent en droit de l’union européenne).
126
1° ⚖️ CE, 1998, *Sarran, Levacher et a.* ;
2° ⚖️ CE, 2007, *Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.*
_Contrôle de la constitutionnalité d'un acte administratif de transposition d'une directive sans « *écran législatif* »_ :
- Le Conseil d’Etat, dérogeant à sa jurisprudence traditionnelle (**1°** : « *la suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle* »), en raison de l’**art. 88-1 C** dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives ;
- contrôle la compatibilité de la directive avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle invoqué devant lui à l’encontre de la directive y trouve un principe équivalent (**2°**).
127
⚖️ CC, n° 2018-765 DC, *Protection des données personnelles*
_Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une loi portant adaptation du droit interne aux règlements de l’Union européenne_ :
Ce contrôle est « restreint » (contrôle de l'erreur manifeste), comme il l’est pour les lois de transposition d’une directive.
128
La primauté du droit de l'Union européenne
I. **⚖️ CJCE, 1964, *Costa c/ Enel***
L'ordre juridique communautaire constitue un ordre juridique propre.
→ Le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire = **primauté du droit communautaire**.
II. **⚖️ CJCE, 1978, *Simmenthal***
Le juge national a obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition contraire antérieure ou postérieure à la règle communautaire.
129
Le contrôle de constitutionnalité des actes normatifs de transposition ou d'application du droit dérivé de l'Union européenne
**I. ⚖️ CC, n° 2004-496 DC, *Loi pour la confiance dans l’économie numérique***
La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution.
Mais c’est au juge communautaire qu’il appartient de contrôler le respect par une directive communautaire des traités et des droits fondamentaux de l’Union européenne.
**II.** **⚖️ CC, n° 2006-540 DC, *Loi relative au droit d’auteur***
_Le contrôle exercé dans le cadre de l'**art. 61 C**) sur la loi de transposition comporte deux limites_ :
Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel sur la loi de transposition d'une directive se limite donc à l’erreur manifeste de transposition et à l’identité constitutionnelle de la France (principes sans équivalent en droit de l’union européenne).
**III.** ⚖️ CE, 2007, *Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.*
Le Conseil d'État, pour contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif de transposition d'un directive sans « écran législatif », vérifie la compatibilité de la directive avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle invoqué devant lui à l’encontre de la directive y trouve un principe équivalent.
**IV.** ⚖️ **CC, n° 2018-765 DC, *Protection des données personnelles***
Lorsque le Conseil contrôle une loi portant adaptation du droit interne aux règlements de l’Union européenne, ce contrôle est « restreint » (contrôle de l'erreur manifeste).
130
⚖️ CC, n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, *Maastricht II*
I. Le conseil constitutionnel réaffirme clairement la souveraineté du pouvoir constituant et la possibilité de ce dernier d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il juge appropriée.
II. Il rappelle les limites posées à une révision constitutionnelle par la Constitution : l’interdiction de procéder à cette révision à certaines périodes (cf. **art. 7, 16** et **89 C**) ainsi que celle de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement (**art. 89 C**).
⚠️ Cette décision a fait naître un débat doctrinal autour de l’idée que de telles restrictions, en ce qu’elles imposent au pouvoir constituant, auraient une valeur supra-constitutionnelle.
131
Position du Conseil constitutionnel par rapport au contrôle des lois constitutionnelles
**⚖️ CC, n° 2003-469 DC, *Organisation décentralisée de la république***
Le Conseil constitutionnel ne saurait se prononcer que dans les cas prévus par la Constitution ou par une loi organique respectant les principes de ce texte.
L’**art. 61 C** ne donne compétence au Conseil constitutionnel que pour apprécier les lois organiques et les lois ordinaires qui lui sont déférées ; ni cet article ni l’**art. 89 C** ne lui donnent le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
132
La question de la hiérarchie des normes au sein même du bloc de constitutionnalité
I. **⚖️ CC, n° 81-132 DC, 1982, Nationalisations**
Dans cette décision sont opposées les dispositions de la DDHC, aux termes desquelles « *le droit de propriété est un droit inviolable et sacré* » (**art. 17**) et celle du Préambule de la Constitution de 1946, en vertu desquelles « *tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité* » (**al. 9**).
II. Il ressort de cette décision du Conseil constitutionnel, ainsi que de sa jurisprudence ultérieure et constante sur ce point, que les dispositions issues du bloc de constitutionnalité ont toutes la même valeur constitutionnelle. Si des normes entrent en opposition, il appartient au législateur d’en assurer la conciliation, dans le cadre d'un contrôle restreint de la part du Conseil.
