Fiches - Stirn Aguila - Ch 07 - La Constitution

Question 1

Le Conseil d’État ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un traité.

Il se fonde sur les dispositions de l’art. 55 C pour écarter un tel moyen.

Answer 1

⚖️ CE, 2015, Allenbach et a.

Question 2

Définition de la Constitution

Answer 2

L’ensemble des règles et principes constitutifs d’un État, adoptés par le pouvoir constituant.

Question 3

Contenu des constitutions

Answer 3

I. Au cours du XIX^e siècle, une constitution visait essentiellement la question de l’organisation des pouvoirs publics.

Aujourd’hui, le champ du droit constitutionnel est plus ambitieux :

• il définit l’ensemble des principes gouvernant la vie civile, sociale et économique du pays ;
• il constitue le socle du système juridique tout entier.

II. Dès lors, les constitutions modernes comportent, en général, deux grands ensembles de normes :

1° les règles formelles, relatives à l’organisation de l’État ;

2° les règles de fond, essentiellement les droits et libertés protégés par la constitution.

Question 4

La notion matérielle de constitution

Answer 4

Elle implique que tout État dispose d’une constitution même lorsque, sur le plan formel, aucun texte n’a cette dénomination.

Question 5

⚖️ CE, 27 octobre 2015, Allenbach et a.

Answer 5

Le Conseil d’État ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un traité.

Il se fonde sur les dispositions de l’art. 55 C​ pour écarter un tel moyen.

Question 6

Les implications de la notion matérielle de constitution

Answer 6

1° Certaines matières en relèvent par nature (cf. CE, 2015, Allenbach et a. : implicitement, compétence exclusive de la Constitution pour régir la procédure d’adoption de la loi) ;

2° La Constitution de la Troisième république était en réalité composée des trois lois de 1875 relatives à l’organisation des pouvoirs publics ;

3° Le Royaume-Unis ne dispose pas de constitution formelle.

Question 7

Les principes constituants du Royaume-Uni

Answer 7

Pour Dicey, juriste britannique, dans Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885) deux principes fondent la Constitution du Royaume-Uni :

• la prééminence du droit ;
• la souveraineté du Parlement.

Question 8

Les textes à portée constitutionnelle du Royaume-Uni

Answer 8

• La Magna Carta* de 1215 ;
• le Bill of Rights** de 1689 ;
• les Parliaments Acts de 1911 et 1949 ;
• le Constitutional Reform Act de 2005.

^{* « Grande charte »}

^{** « Déclaration des droits »}

Question 9

L’absence de constitution écrite au Royaume-Uni

Answer 9

I. Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas de constitution écrite, Dicey, juriste britannique, dans Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885), établit deux principes constituants :

• la prééminence du droit ;
• la souveraineté du Parlement.

II. Par ailleurs, le Royaume-Uni dispose d’un corpus de textes à portée constitutionnelle :

• la Magna Carta de 1215 ;
• le Bill of Rights de 1689 ;
• les Parliaments Acts de 1911 et 1949 ;
• le Constitutional Reform Act de 2005.

Question 10

La procédure de révision constitutionnelle sous la V^e République

Answer 10

Normalement, elle est régie par le titre XVI : De la révision, dont l’art. 89 C détaille les modalités.

La loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct s’est appuyée sur l’art. 11 C pour modifier la Constitution, le Conseil constitutionnel se déclarant incompétent pour la contrôler (CC, n° 62-20 DC, Élection du président de la République au suffrage universel direct).

Le Conseil d’État a toutefois rappelé dans son arrêt CE, 1998, Sarran, Levacher et a. que les référendums de l’art. 11 C doivent porter sur des matières législatives, ceux modifiant la Constitution relevant de l’art. 89 C.

Question 11

Le nombre de Constitutions appliquées en France

Answer 11

14.

Question 12

Chronologie du passage de la IV^e à la V^e République

Answer 12

13 mai 1958 : Putsch d’Alger

1^er juin : Charles de Gaulle est investi président du Conseil.

2 juin : adoption de la loi constitutionnelle (LC)

3 juin : promulgation de la LC.

Durant l’été, élaboration de l’avant-projet par Michel Debré, des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, puis examen par le Comité consultatif constitutionnel (26 membres de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République et 13 désignés par décret).

20 août : le Comité consultatif rend son avis.

28 août : le Conseil d’Etat rend son avis.

3 septembre : adoption du projet en conseil des ministres.

28 septembre : ratification par 82,6 % des suffrages exprimés (taux de participation de 81 %).

4 octobre : promulgation de la nouvelle constitution.

Question 13

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature et création de la Cour de justice de la République

Answer 13

Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

Question 14

Création des lois de financements de la sécurité sociale

Answer 14

Loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale

Question 15

Passage au quinquennat

Answer 15

Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République

Question 16

Acte II de la décentralisation

Answer 16

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

Question 17

Organisation de l’irresponsabilité pénale du président de la République

Answer 17

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Question 18

Révision pour rendre la Constitution compatible avec le traité de Maastricht

Answer 18

Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne »

Question 19

1° Date de signature du traité d’Amsterdam ;

2° Révision constitutionnelle permettant son adoption du traité.

Answer 19

1° Le 2 octobre 1997 ;

2° Loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

Question 20

1° Possibilité ouverte dans la Constitution d’adhérer au traité instituant une Cour pénale internationale ;

2° Date et lieu de signature du traité ;

3° Article créé par la loi : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

Answer 20

1° Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à la Cour pénale internationale ;

2° Le statut de Rome, signé le 17 juillet 1998 ;

3° Art. 53-2 C.

Question 21

Révision devant permettre l’adoption du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE)

Answer 21

Loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

Question 22

1° Date de signature du traité de Lisbonne ;

2° Mise en conformité de la Constitution pour permettre la ratification de ce traité.

Answer 22

1° 13 décembre 2007 ;

2° Loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.

Question 23

1° Révision en réaction à une censure du Conseil constitutionnel ;

2° Décision ayant entraîné l’intervention du constituant.

3° Article concerné.

Answer 23

1° Loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile ;

2° ⚖️ CC, n° 93-325 DC du 13 août 1993, Maîtrise de l’immigration ;

3° Création de l’art. 53-1 C.

Question 24

Constitutionnalisation de la Charte de l’environnement de 2004

Answer 24

Loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

Question 25

Constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort

Answer 25

Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Question 26

Les révisions constitutionnelles relatives à l’adaptation des institutions

Answer 26

27 juillet 1993 : responsabilité pénale des membres du gouvernement ;

22 février 1996 : loi de financement de la sécurité sociale ;

2 octobre 2000 : mandat présidentiel en cinq ans ;

28 mars 2003 : acte II de la décentralisation ;

23 février 2007 : statut pénal du chef de l’État.

Question 27

Les révisions adaptant la Constitution en vue de l’adoption de traités

Answer 27

25 juin 1992 : traité de Maastricht ;

25 janvier 1999 : traité d’Amsterdam ;

8 juillet 1999 : traité instituant la Cour pénale internationale ;

1^er mars 2005 : traité établissant une constitution pour l’Europe (mais suivi par l’échec de la ratification du TCE par référendum le 29 mai 2005) ;

4 février 2008 : traité de Lisbonne.

Question 28

Les révisions de la Constitution consacrant des droits fondamentaux

Answer 28

27 juillet 1993 : indépendance de la justice ;

25 novembre 1993 : droit d’asile ;

1^er mars 2005 : Charte de l’environnement ;

23 février 2007 : abolition de la peine de mort.

Question 29

Origines de la dernière révision constitutionnelle

Answer 29

La loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République trouve son inspiration dans les travaux suivants :

1° Rapport « Propositions pour une révision de la Constitution », remis au président de la République (PR) en février 1993 par le Comité Vedel ;

2° Rapport « Une V^e République plus démocratique », remis au PR en octobre 2007 par le Comité de réflexion présidé par Édouard Balladur.

⚠️ Les 77 propositions du Comité Balladur ont pratiquement toutes été reprises, sauf :

• Celle portant sur la clarification des rôles respectifs du PR et du Premier ministre, en modifiant ainsi l’art. 20 C : le PR « définit » et le Gvt « conduit » la politique de la Nation. Elle ne fonctionnait pas en période de cohabitation ;
• La limitation du cumul des mandats.

Question 30

Les apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatifs aux attributions du président de la République

Answer 30

• L’exercice de la fonction est désormais limitée à deux mandats consécutifs (art. 6 C) ;
• Son pouvoir de nomination est désormais encadré, pour certains emplois déterminés, par les avis de commissions parlementaires (art. 13, al. 5 C) ;
• Il lui est accordé la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès (art. 18, al. 2 C).

Question 31

Les apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatifs aux attributions du Parlement

Answer 31

• Les assemblées reçoivent la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour des séances parlementaires, auparavant presque exclusivement détenue par le gouvernement (art. 48 al. 1^er C) ;
• Leur mission d’évaluation des politiques publiques est consacrée (art. 24, al. 1^er C) ;
• Il leur est accordé la possibilité d’adopter des résolutions (art. 34-1 C) ;
• Leur autorisation est requise pour toute intervention militaire au-delà de quatre mois (art. 35 C) ;
• Les règlements des deux assemblées peuvent prévoir des droits spécifiques pour les groupes d’opposition (art. 51-1 C) ;
• Un recours est ouvert aux assemblées devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif, pour violation du principe de subsidiarité (art. 88-6 C).

Question 32

Des apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatifs à la consécration de droits fondamentaux

Answer 32

• Le mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité est consacré à l’art. 61-1 C. Il donne la possibilité aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une loi devant le juge ordinaire par le biais d’un renvoi au Conseil constitutionnel ;
• Le Défenseur des droits est créé par l’introduction d’un art. 71-1 C ;
• Un référendum d’initiative partagée est désormais prévu à l’art. 11 C.

Question 33

Les tentatives de révision constitutionnelle depuis 2008

Answer 33

Elles se sont heurtées à des difficultés politiques, les exigences de l’art. 89 C étant importantes :

• Exigence d’un accord entre les deux chambres sur un texte identique ;
• Majorité qualifiée des trois cinquièmes du Congrès requise, ce qui confère aux minorités parlementaires un pouvoir de blocage.

Exemple : en 2016, l’introduction de la déchéance de nationalité dans la Constitution après les attentats du Bataclan du 13 novembre 2015, envisagée par le président Hollande, n’a pas été menée à son terme.

Question 34

Les caractéristiques essentielles de la République énoncées par la Constitution

Answer 34

Art. 1^er C : la République est indivisible, sa forme est démocratique, elle consacre les principes d’égalité et de laïcité.

Art. 2 C : le français est la langue de la République.

Art. 3 C : la souveraineté « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum ».

Art. 5 C : il fixe les prérogatives du chef de l’État relatives au bon fonctionnement de la République (indépendance nationale, intégrité du territoire).

Question 35

Les caractéristiques essentielles de la République énoncées par la Constitution relatives à l’organisation générale de l’État

Answer 35

Les art. 34 et 37 C fixent la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.

L’art. 38 C fixe le régime d’habilitation des ordonnances.

Les art. 13 et 21 C fixent la répartition des compétences entre le président de la République et le Premier ministre.

L’art. 20 C place l’administration à la disposition du gouvernement.

Question 36

Les caractéristiques essentielles de la République relatives à l’ordonnancement des normes

Answer 36

Les art. 34, 37 et 38 C déterminent le régime des lois, règlements et ordonnances.

Les art. 54 et 55 C règlent la place des traités, respectivement au regard de la Constitution et des lois.

Question 37

Les dispositions constitutionnelles relatives à l’organisation territoriale de la République

Answer 37

Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1)

Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77)

Question 38

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »

Answer 38

Alinéa 1^er du préambule de la Constitution de 1946

Question 39

« Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

Answer 39

Première phrase du préambule de la Constitution de 1958.

Question 40

« Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : »

Answer 40

Deuxième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Question 41

« la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s’apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques »

Answer 41

⚖️ CC, n° 66-28 DC, Règlement du Sénat

Question 42

⚖️ CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association

Answer 42

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur juridique du préambule de la Constitution.

Le champ de la constitutionnalité comprend par conséquent non seulement le corps de la Constitution, mais également son préambule et, par le jeu des renvois, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et depuis 2005, le Charte de l’environnement de 2004.

Il consacre également le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d’association.

Question 43

⚖️ CC, n° 66-28 DC, Règlement du Sénat

Answer 43

« la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s’apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques »

Question 44

L’origine du bloc de constitutionnalité

Answer 44

I. Il trouve sa source dans la première phrase du préambule de la Constitution de 1958 : « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

II. C’est la décision ⚖️ CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association qui consacre cette source.

III. Il comprend aussi les lois organiques (⚖️ CC, n° 66-28 DC, Règlement du Sénat : « la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s’apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques »).

III. L’auteur de l’expression est le doyen Louis Favoreux.

Question 45

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Answer 45

Art. 6 DDHC

Question 46

« Tout société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Answer 46

Art. 16 DDHC

Question 47

L’influence des droits de l’homme en droit français

Answer 47

« la Déclaration des droits de l’homme est, implicitement ou explicitement, au frontispice des constitutions républicaines. »

Commissaire du gouvernement Corneille, conclusions sur la décision ⚖️ CE, Baldy,1917

Question 48

Le souci de protéger les droits fondamentaux qui parcourt la DDHC permet de consacrer le principe de proportionnalité en matière de police :

Celui-ci subordonne les limitations de libertés par le pouvoir de police à la justification d’une stricte nécessité pour l’ordre public.

Answer 48

⚖️ CE, 19 mai 1933, Benjamin

Question 49

Art. 6 DDHC

Answer 49

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Question 50

Art. 16 DDHC

Answer 50

« Tout société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Question 51

⚖️ CE, 19 mai 1933, Benjamin

Answer 51

Le Conseil d’État s’inspire du souci de protéger les droits fondamentaux qui parcourt la DDHC pour consacrer le principe de proportionnalité en matière de police :

Celui-ci subordonne les limitations de libertés par le pouvoir de police à la justification d’une stricte nécessité pour l’ordre public.

Question 52

Le Conseil d’État se fonde implicitement sur l’art. 6 DDHC pour consacrer « le principe de l’égalité de l’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics ».

Answer 52

⚖️ CE, 1954, Barel

Question 53

Sur le fondement de l’art. 16 DDHC, il est jugé que pour être conforme à la Constitution, une loi de validation :

• doit être justifiée par un but d’intérêt général suffisant ;
• doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
• ne doit pas conduire à méconnaître l’autorité de la chose jugée.

Answer 53

⚖️ CC, n° 99-425 DC, LFR pour 1999

Question 54

Sur le fondement de l’art. 16 DDHC, consécration de l’objectif à valeur constitutionnelle « d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».

Answer 54

⚖️ CC, n° 99-421 DC, Codification par ordonnances

Question 55

Sur le fondement de l’art. 16 DDHC, le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à un recours effectif devant le juge.

Answer 55

⚖️ CC, n° 96-373 DC, Autonomie de la Polynésie française

Question 56

De manière implicitement fondée sur l’art. 16 DDHC, le Conseil reconnaît le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, les droits de la défense, comme des exigences constitutionnelles.

Answer 56

⚖️ CC, n° 2005-520 DC, Reconnaissance préalable de culpabilité​

Question 57

⚖️ CE, 1954, Barel

Answer 57

Le Conseil d’État se fonde implicitement sur l’art. 6 DDHC pour consacrer « le principe de l’égalité de l’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics ».

Question 58

⚖️ CC, n° 99-425 DC, LFR pour 1999

Answer 58

Sur le fondement de l’art. 16 DDHC, le Conseil constitutionnel juge que pour être conforme à la Constitution, une loi de validation :

• doit être justifiée par un but d’intérêt général suffisant ;
• doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
• ne doit pas conduire à méconnaître l’autorité de la chose jugée.

Question 59

⚖️ CC, n° 99-421 DC, Codification par ordonnances

Answer 59

Sur le fondement de l’art. 16 DDHC, consécration de l’objectif à valeur constitutionnelle « d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».

Question 60

⚖️ CC, n° 96-373 DC, Autonomie de la Polynésie française

Answer 60

Sur le fondement de l’art. 16 DDHC, le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à un recours effectif devant le juge.

Question 61

⚖️ CC, n° 2005-520 DC, Reconnaissance préalable de culpabilité​

Answer 61

De manière implicitement fondée sur l’art. 16 DDHC, le Conseil reconnaît le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, les droits de la défense, comme des exigences constitutionnelles.

Question 62

La jurisprudence du Conseil constitutionnel fondée sur l’art. 16 DDHC

Answer 62

⚖️ CC, n° 99-425 DC, LFR pour 1999

Une loi de validation doit être justifiée par un but d’intérêt général, elle ne doit pas conduire à méconnaître l’autorité de la chose jugée et elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions.

⚖️ CC, n° 99-421 DC, Codification par ordonnances

Consécration de l’objectif à valeur constitutionnelle « d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».

⚖️ CC, n° 96-373 DC, Autonomie de la Polynésie française

Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au recours devant le juge.

⚖️ CC, n° 2005-520 DC, Reconnaissance préalable de culpabilité

Le Conseil reconnaît le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, les droits de la défense

Question 63

Première phrase du préambule de la Constitution de 1958

Answer 63

« Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

Question 64

Second alinéa du préambule de la Constitution de 1946

Answer 64

« Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : »

Question 65

Le juge administratif découvre le PFRLR de la liberté d’association.

Answer 65

⚖️ CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris

Question 66

Le juge administratif découvre le PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

Answer 66

⚖️ CE, 1996, Koné

Question 67

Le principe de laïcité est au rang des PFRLR.

Answer 67

⚖️ CE, 2001, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)

Question 68

Les PFRLR découvert par le juge administratif

Answer 68

I. ⚖️ CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris

La liberté d’association.

II. ⚖️ CE, 1996, Koné

Le principe selon lequel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

III. ⚖️ CE, 2001, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)

Le principe de laïcité.

Question 69

Le Conseil d’État consacre lui-même un principe particulièrement nécessaire à notre temps, en déduisant de l’al. 7 du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du droit de grève.

Answer 69

⚖️ CE, 1950, Dehaene

Question 70

Détermination des conditions d’identification d’un PFRLR :

1° Il doit s’agir d’un principe écrit ;

2° Il doit figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;

3° Il doit avoir été d’application constante.

Answer 70

⚖️ Deux décisions :

⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi d’amnistie ;

⚖️ CC, n° 89-254 DC, Modalités d’application des privatisations.

Question 71

Consécration de la liberté d’association comme PFRLR

Answer 71

⚖️ CC, n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association

Question 72

Consécration de deux PFRLR : la liberté de l’enseignement et la liberté de conscience

Answer 72

⚖️ CC, n° 77-87 DC, Loi relative à la liberté de l’enseignement

Question 73

⚖️ Deux décisions :

⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi d’amnistie ;

⚖️ CC, n° 89-254 DC, Modalités d’application des privatisations.

Answer 73

Détermination des conditions d’identification d’un PFRLR :

1° Il doit s’agir d’un principe écrit ;

2° Il doit figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;

3° Il doit avoir été d’application constante.

Question 74

Consécration de l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR

Answer 74

⚖️ CC, n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs

Question 75

Consécration comme PFRLR de la compétence des juridictions administratives pour l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.

Answer 75

⚖️ CC, n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Question 76

Consécration de la justice pénale des mineurs comme PFRLR

Answer 76

⚖️ CC, n° 2002-461 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la justice

Question 77

Détermination des conditions d’identification d’un PFRLR

Answer 77

I. Deux décisions :

⚖️ CC, n° 88-244 DC, Loi d’amnistie ;

⚖️ CC, n° 89-254 DC, Modalités d’application des privatisations.

II. Les conditions d’identifications d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République sont les suivantes :

1° Il doit s’agir d’un principe écrit ;

2° Il doit figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;

3° Il doit avoir été d’application constante.

Question 78

Consécration de l’existence d’un droit propre à l’Alsace-Moselle comme PFRLR

Answer 78

⚖️ CC, n° 2011-157 QPC, Société SOMODIA

Question 79

La notion de PPNT

Answer 79

I. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont, pour l’essentiel, des principes économiques et sociaux.

II. On peut citer :

• le principe d’égalité entre les hommes et les femmes (al. 3) ;
• le droit d’asile (al. 4) ;
• le droit à l’emploi (al. 5) ;
• le droit syndical (al. 6) ;
• le droit de grève (al. 7) ;
• le droit à la négociation collective (al. 8) ;
• le principe de nationalisation des services publics et des monopoles de fait (al. 9) ;
• le droit à la santé (al. 11) ;
• ou encore le droit à l’instruction (al. 13).

Question 80

La consécration d’un PPNT par la Conseil d’État

Answer 80

⚖️ CE, 1950, Dehaene

Le Conseil déduit du septième alinéa du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du droit de grève.

Question 81

Le droit à vivre dans un environnement sain découle du droit au respect à la vie privée et familiale, protégé par l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :

« des atteintes graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l’intéressée ».

Answer 81

⚖️ CEDH, 1994, Lopez Ostra c/ Espagne

Question 82

Adoption de la Charte constitutionnelle de l’environnement

Answer 82

La Charte de l’environnement de 2004 a été adoptée par la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement.

Question 83

Consécration du droit à vivre dans un environnement sain

Answer 83

Art. 1^er de la Charte de l’environnement de 2004

Question 84

Consécration du devoir de prévention des atteintes à l’environnement

Answer 84

Art. 3 de la Charte de l’environnement de 2004

Question 85

Consécration du devoir de réparation des dommages causés à l’environnement

Answer 85

Art. 4 de la Charte de l’environnement de 2004

Question 86

Consécration du principe de précaution

Answer 86

Art. 5 de la Charte de l’environnement de 2004

Question 87

Consécration de l’exigence de conciliation entre les différentes politiques publiques, en prévoyant que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».

Answer 87

Art. 6 de la Charte de l’environnement de 2004

Question 88

Consécration :

• du droit à l’information sur l’environnement détenue par les personnes publiques ;
• et du droit de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Answer 88

Art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004

Question 89

Reconnaissance antérieure à la Charte de l’environnement, de l’un des droits qu’elle consacre

Answer 89

⚖️ CEDH, 1994, Lopez Ostra c/ Espagne

La Cour tire du droit au respect à la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention, le droit à vivre dans un environnement sain.

Le bien-être d’une personne peut-être affecté et celle-ci se voir privée de la jouissance de son domicile, alors même que sa santé n’aurait pas gravement été mise en danger.

Question 90

Art. 6 de la Charte de l’environnement de 2004

Answer 90

« les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »

Question 91

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle de toute la Charte de l’environnement.

« [les dispositions de l’article 5] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

Answer 91

⚖️ CC, n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Question 92

Le Conseil d’État consacre la valeur constitutionnelle de toute la Charte de l’environnement.

« [les dispositions de l’article 7] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

Answer 92

⚖️ CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy

Question 93

Les principaux droits et principes consacrés par la Charte de l’environnement de 2004

Answer 93

Art. 1^er : droit à vivre dans un environnement sain ;

Art. 3 : devoir de prévention des atteintes à l’environnement ;

Art. 4 : devoir de réparation des dommages causés à l’environnement ;

Art. 5 : principe de précaution ;

Art. 6 : exigence de conciliation entre les différentes politiques publiques, relatives à l’environnement, au développement économique et au progrès social ;

Art. 7 : droit à l’information sur l’environnement détenue par les personnes publiques et de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Question 94

La portée juridique de la Charte de l’environnement

Answer 94

I. ⚖️ CC, n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle de toute la Charte de l’environnement.

« [les dispositions de l’article 5] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

II. ⚖️ CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy

« [les dispositions de l’article 7] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; […] elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

Question 95

Consécration de la notion d’objectif de valeur constitutionnelle.

Le caractère « d’objectif constitutionnel » est conféré au pluralisme des opinions.

Answer 95

⚖️ CC, n° 82-141 DC, Loi sur la communication audiovisuelle

Question 96

Droits fondamentaux

A propos de l’interdiction d’exportation de certains produits phytopharmaceutiques posée par le code rural et de la pêche maritime.

Le juge consacre la protection de l’environnement parmi les OVC. Selon lui, il découle de la Charte de l’environnement « que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».

Answer 96

⚖️ CC, n° 2019-823 QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes

Question 97

⚖️ CC, n° 82-141 DC, Loi sur la communication audiovisuelle

Answer 97

Consécration de la notion d’objectif de valeur constitutionnelle.

Le caractère « d’objectif constitutionnel » est conféré au pluralisme des opinions.

Question 98

⚖️ CC, n° 2019-823 QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes

Answer 98

Le juge consacre la protection de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains », parmi les objectifs de valeur constitutionnelle.

Elle découle de la Charte de l’environnement, contenue dans le préambule de la Constitution.

Question 99

Consécration de la notion d’objectif de valeur constitutionnelle

Answer 99

⚖️ CC, n° 82-141 DC, Loi sur la communication audiovisuelle

Le caractère « d’objectif constitutionnel » est conféré au pluralisme des opinions.

Question 100

Reconnaissance par le juge administratif de l’« objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme ».

Answer 100

⚖️ CE, 2006, Société KPMG

Question 101

⚖️ CE, 2006, Société KPMG

Answer 101

Reconnaissance par le juge administratif de l’« objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme ».

Question 102

Rôle de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes

Answer 102

La Constitution fonde la validité de toutes les autres normes écrites (Kelsen, Théorie pure du droit, 1934)

Question 103

La suprématie conférée par l’art. 55 C aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.

Answer 103

⚖️ CE, 1998, Sarran, Levacher et a.

Question 104

Aucun groupe linguistique ne peut se voir reconnaître des droits spécifiques :

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte donc des clauses contraires à la Constitution.

Answer 104

⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Question 105

« la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle » :

Pour une loi organique reprenant les orientations de l’accord de Nouméa, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’art. 77 C.

Answer 105

⚖️ Cass plén., 2000, Fraisse

Question 106

En instituant l’examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant ceux tirés du défaut de conformité aux engagements internationaux, le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l’ordre juridique interne.

Answer 106

⚖️ CC, n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, LO relative à l’application de l’article 61-1 C​

Question 107

⚖️ CE, 1998, Sarran, Levacher et a.

Answer 107

La suprématie conférée par l’art. 55 C aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.

Question 108

⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales et minoritaires

Answer 108

Aucun groupe linguistique ne peut se voir reconnaître des droits spécifiques :

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte donc des clauses contraires à la Constitution.

Question 109

⚖️ Cass plén., 2000, Fraisse

Answer 109

« la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle » :

Pour une loi organique reprenant les orientations de l’accord de Nouméa, qui a valeur constitutionnelle en vertu de l’art. 77 C.

Question 110

⚖️ CC, n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, LO relative à l’application de l’article 61-1 C​

Answer 110

En instituant l’examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant ceux tirés du défaut de conformité aux engagements internationaux, le législateur organique a entendu :

• garantir le respect de la Constitution ;
• et rappeler sa place au sommet de l’ordre juridique interne.

Question 111

« Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. »

Answer 111

Art. 27 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Question 112

Art. 27 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Answer 112

« Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. »

Question 113

I. Ordre juridique communautaire :

≠ traités internationaux ordinaires ;

→ ordre juridique propre.

II. Les Etats ont limité dans des domaines restreints leurs droits souverains pour créer « un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes ». La force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un Etat à un autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité.

→ Le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire = primauté du droit communautaire.

Answer 113

⚖️ CJCE, 1964, Costa c/ Enel

Question 114

Le juge national a obligation :

• d’appliquer intégralement le droit communautaire ;
• et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers ;

→ en laissant inappliquée toute disposition contraire antérieure ou postérieure à la règle communautaire.

Answer 114

⚖️ CJCE, 1978, Simmenthal

Question 115

⚖️ CJCE, 1978, Simmenthal

Answer 115

Le juge national a obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition contraire antérieure ou postérieure à la règle communautaire.

Question 116

Il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer :

• ni sur la conformité à la Constitution de l’accord et du protocole publiés par le décret attaqué ;
• ni sur la conformité de ceux-ci à d’autres engagements internationaux.

Answer 116

⚖️ CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée et a.

Question 117

Le Conseil constitutionnel reconnaît qu’en raison de l’art. 88-1 C, la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution.

⚠️ Mais c’est au juge communautaire qu’il appartient de contrôler le respect par une directive communautaire des traités et des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Answer 117

⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Question 118

L’absence de contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi de transposition, dans le cadre de l’art. 61 C​, comporte deux limites :

• la transposition ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ;
• le Conseil constitutionnel ne pouvant, en raison de son délai d’examen, saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, il ne saurait déclarer non conforme à l’art. 88-1 C qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer.

⚠️ Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel se limite donc à l’erreur manifeste de transposition et à l’identité constitutionnelle de la France (principes sans équivalent en droit de l’union européenne).

Answer 118

⚖️ CC, n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d’auteur

Question 119

Contrôle de la constitutionnalité d’un acte administratif de transposition d’une directive sans « écran législatif » :

• Le Conseil d’Etat, dérogeant à sa jurisprudence traditionnelle (1° : « la suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle »), en raison de l’art. 88-1 C dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives ;
• contrôle la compatibilité de la directive avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle invoqué devant lui à l’encontre de la directive y trouve un principe équivalent (2°).

Answer 119

1° ⚖️ CE, 1998, Sarran, Levacher et a. ;

2° ⚖️ CE, 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.

Question 120

Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une loi portant adaptation du droit interne aux règlements de l’Union européenne, ce contrôle est « restreint » (contrôle de l’erreur manifeste), comme il l’est pour les lois de transposition d’une directive.

Answer 120

⚖️ CC, n° 2018-765 DC, Protection des données personnelles

Question 121

I. Le conseil constitutionnel réaffirme clairement la souveraineté du pouvoir constituant et la possibilité de ce dernier d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il juge appropriée.

II. Il rappelle les limites posées à une révision constitutionnelle par la Constitution : l’interdiction de procéder à cette révision à certaines périodes (cf. art. 7, 16 et 89 C) ainsi que celle de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement (art. 89 C).

⚠️ Cette décision a fait naître un débat doctrinal autour de l’idée que de telles restrictions, en ce qu’elles s’imposeraient au pouvoir constituant, auraient une valeur supra-constitutionnelle.

Answer 121

⚖️ CC, n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Maastricht II

Question 122

⚖️ CJCE, 1964, Costa c/ Enel

Answer 122

I. Ordre juridique communautaire :

≠ traités internationaux ordinaires ;

→ ordre juridique propre.

II. Les Etats ont limité dans des domaines restreints leurs droits souverains pour créer « un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux mêmes ». La force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un Etat à un autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité.

→ Le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire = primauté du droit communautaire.

Question 123

⚖️ CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée et a.

Answer 123

Il n’appartient pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer :

• ni sur la conformité à la Constitution de l’accord et du protocole publiés par le décret attaqué ;
• ni sur la conformité de ceux-ci à d’autres engagements internationaux.

Question 124

⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Answer 124

Le Conseil constitutionnel reconnaît qu’en raison de l’art. 88-1 C, la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution.

⚠️ Mais c’est au juge communautaire qu’il appartient de contrôler le respect par une directive communautaire des traités et des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Question 125

⚖️ CC, n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d’auteur

Answer 125

L’absence de contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi de transposition, dans le cadre de l’art. 61 C​, comporte deux limites :

• la transposition ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ;
• le Conseil constitutionnel ne pouvant, en raison de son délai d’examen, saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, il ne saurait déclarer non conforme à l’art. 88-1 C qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer.

⚠️ Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel se limite donc à l’erreur manifeste de transposition et à l’identité constitutionnelle de la France (principes sans équivalent en droit de l’union européenne).

Question 126

1° ⚖️ CE, 1998, Sarran, Levacher et a. ;

2° ⚖️ CE, 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.

Answer 126

Contrôle de la constitutionnalité d’un acte administratif de transposition d’une directive sans « écran législatif » :

• Le Conseil d’Etat, dérogeant à sa jurisprudence traditionnelle (1° : « la suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle »), en raison de l’art. 88-1 C dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives ;
• contrôle la compatibilité de la directive avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle invoqué devant lui à l’encontre de la directive y trouve un principe équivalent (2°).

Question 127

⚖️ CC, n° 2018-765 DC, Protection des données personnelles

Answer 127

Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle une loi portant adaptation du droit interne aux règlements de l’Union européenne :

Ce contrôle est « restreint » (contrôle de l’erreur manifeste), comme il l’est pour les lois de transposition d’une directive.

Question 128

La primauté du droit de l’Union européenne

Answer 128

I. ⚖️ CJCE, 1964, Costa c/ Enel

L’ordre juridique communautaire constitue un ordre juridique propre.

→ Le droit du traité ne pourrait se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire = primauté du droit communautaire.

II. ⚖️ CJCE, 1978, Simmenthal

Le juge national a obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition contraire antérieure ou postérieure à la règle communautaire.

Question 129

Le contrôle de constitutionnalité des actes normatifs de transposition ou d’application du droit dérivé de l’Union européenne

Answer 129

I. ⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution.

Mais c’est au juge communautaire qu’il appartient de contrôler le respect par une directive communautaire des traités et des droits fondamentaux de l’Union européenne.

II. ⚖️ CC, n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d’auteur

Le contrôle exercé dans le cadre de l’art. 61 C) sur la loi de transposition comporte deux limites :

Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel sur la loi de transposition d’une directive se limite donc à l’erreur manifeste de transposition et à l’identité constitutionnelle de la France (principes sans équivalent en droit de l’union européenne).

III. ⚖️ CE, 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a.

Le Conseil d’État, pour contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif de transposition d’un directive sans « écran législatif », vérifie la compatibilité de la directive avec les principes généraux du droit de l’Union européenne, dans le cas où le principe à valeur constitutionnelle invoqué devant lui à l’encontre de la directive y trouve un principe équivalent.

IV. ⚖️ CC, n° 2018-765 DC, Protection des données personnelles

Lorsque le Conseil contrôle une loi portant adaptation du droit interne aux règlements de l’Union européenne, ce contrôle est « restreint » (contrôle de l’erreur manifeste).

Question 130

⚖️ CC, n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Maastricht II

Answer 130

I. Le conseil constitutionnel réaffirme clairement la souveraineté du pouvoir constituant et la possibilité de ce dernier d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il juge appropriée.

II. Il rappelle les limites posées à une révision constitutionnelle par la Constitution : l’interdiction de procéder à cette révision à certaines périodes (cf. art. 7, 16 et 89 C) ainsi que celle de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement (art. 89 C).

⚠️ Cette décision a fait naître un débat doctrinal autour de l’idée que de telles restrictions, en ce qu’elles imposent au pouvoir constituant, auraient une valeur supra-constitutionnelle.

Question 131

Position du Conseil constitutionnel par rapport au contrôle des lois constitutionnelles

Answer 131

⚖️ CC, n° 2003-469 DC, Organisation décentralisée de la république

Le Conseil constitutionnel ne saurait se prononcer que dans les cas prévus par la Constitution ou par une loi organique respectant les principes de ce texte.

L’art. 61 C ne donne compétence au Conseil constitutionnel que pour apprécier les lois organiques et les lois ordinaires qui lui sont déférées ; ni cet article ni l’art. 89 C ne lui donnent le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.

Question 132

La question de la hiérarchie des normes au sein même du bloc de constitutionnalité

Answer 132

I. ⚖️ CC, n° 81-132 DC, 1982, Nationalisations

Dans cette décision sont opposées les dispositions de la DDHC, aux termes desquelles « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré » (art. 17) et celle du Préambule de la Constitution de 1946, en vertu desquelles « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (al. 9).

II. Il ressort de cette décision du Conseil constitutionnel, ainsi que de sa jurisprudence ultérieure et constante sur ce point, que les dispositions issues du bloc de constitutionnalité ont toutes la même valeur constitutionnelle. Si des normes entrent en opposition, il appartient au législateur d’en assurer la conciliation, dans le cadre d’un contrôle restreint de la part du Conseil.