Fiches - Stirn Aguila - Ch 02 - Les collectivités territoriales Flashcards

Question

Les circonscriptions d'action régionale deviennent des établissements publics à vocation spécialisée, se voyant ainsi dotés de la personnalité juridique. Ils reçoivent la nouvelle dénomination de « région ».

Answer 1

Loi du 5 juillet 1972 *portant création et organisation des régions* **Art. 1^er** : « *Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de “région”, un établissement public qui reçoit la même dénomination.* »

Answer 2

Décret du 14 mars 1964 *relatif à l'organisation des services de l'État dans les circonscriptions d'action régionale*

Answer 3

Loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions*

Answer 4

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République*

Answer 5

I. **Le conseil municipal n'est plus élu par les habitants des municipalités, mais nommé par le préfet**. ⚠️ Lorsqu'une ville comporte plus de 5 000 habitants, son maire est directement nommé par le Premier Consul. II. **Institution des organes modernes du département** : « *Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département*. » (**art. 2** de la loi)

Answer 6

Retour au principe de l’élection des conseils municipaux ⚠️ Le suffrage est censitaire. Le maire et ses adjoints restent nommés par le pouvoir exécutif (le roi et ses préfets).

Answer 7

I. Consécration de la personnalité juridique des communes. II. Elles peuvent désormais exercer des actions en justice.

Answer 8

1° Création d'un régime uniforme pour toutes les communes (sauf Paris, qui en est expressément exclu) ; 2° Clause générale de compétence ; 3° Élection du maire et de ses adjoints.

Answer 9

I. Création de 83 départements autour d'un chef-lieu accessible de n'importe quel point du département en moins d'une journée à cheval. II. Les départements sont dotés d'une assemblée, d'un directoire et d'un commissaire nommés par le pouvoir exécutif.

Answer 10

Principe de l’élection des conseils généraux. ⚠️ Ils sont élus au suffrage censitaire.

Answer 11

Reconnaissance de la personnalité juridique du département

Answer 12

I. C'est désormais un élu - le président du conseil général - qui a la charge de l’exécutif du département, auparavant exercée par le préfet. II. Le principe de l’élection du conseil régional au suffrage universel est instauré, conférant ainsi aux régions le statut de collectivités décentralisées.

Answer 13

Institution des « *circonscriptions d’action régionale* »

Answer 14

Institution du préfet de région

Answer 15

**Art. 1^er** : « *Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de “région”, un établissement public qui reçoit la même dénomination.* » Les circonscriptions d'action régionale deviennent des établissements publics à vocation spécialisée, se voyant ainsi dotés de la personnalité juridique. Ils reçoivent la nouvelle dénomination de « région ».

Answer 16

**Le décret de l'Assemblée nationale du 14 décembre 1789 *relatif à la constitution des municipalités*** reconnaît solidement l’existence des communes, unifie leur organisation sur l’ensemble du territoire et permet l'élection d'une assemblée délibérante et d'un maire. **La loi du 28 pluviôse an VIII *concernant la division du territoire de la République et l'administration*** supprime les élections municipales. **La loi du 21 mars 1831 *sur l'organisation municipale*** réintroduit le principe de l’élection des conseils municipaux, mais pas celle du maire. **La loi du 18 juillet 1837 *sur l'administration municipale*** consacre la personnalité juridique des communes. **La loi « municipale » du 5 avril 1884** crée un régime uniforme pour toutes les communes (sauf Paris) et les dote de la clause générale de compétence. Elle prévoit l’élection du maire et de ses adjoints par le conseil municipal.

Answer 17

Les décrets de l'Assemblée nationale des 22 décembre 1789, 15 janvier et 16 février 1790 portent création des départements, dotés d'assemblées nommées par le pouvoir exécutif. La loi du 28 pluviôse an VIII *concernant la division du territoire de la République et l'administration* institue le préfet, le conseil général et le conseil de préfecture. La loi électorale du 22 juin 1833 pose le principe de l’élection des conseils généraux. La loi du 10 août 1871 *relative aux conseils généraux* reconnaît au département la personnalité juridique. La loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions* confie la charge de l’exécutif du département, auparavant exercée par le préfet, à un élu - le président du conseil général.

Answer 18

Le décret du 2 juin 1960 *portant harmonisation des circonscriptions administratives* institue les « *circonscriptions d’action régionale* ». Le décret du 14 mars 1964 *relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale* institue le préfet de région. La loi du 5 juillet 1972 *portant création et organisation des régions* fait de ces circonscriptions des établissements publics à vocation spécialisée, les dotant ainsi de la personnalité juridique. La loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions* instaure le principe de l’élection du conseil régional au suffrage universel, conférant ainsi aux régions le statut de collectivités décentralisées. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République* marque la consécration constitutionnelle de la région en tant que collectivité territoriale.

Answer 19

_Les lois « Defferre »_\* : 1° Loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions* ; 2° Loi du 7 janvier 1983 *relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État* ; 3° Loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983. ^{* du nom du ministre de l'intérieur qui les a portées}^.

Answer 20

Selon l'**a****rt. 34 C** : « ***La loi détermine** les principes fondamentaux [...] -de la **libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources*** »

Answer 21

« *Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.* »

Answer 22

**1° Art. 72-2, al. 3 C** ; **2°** « ***Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources**. La **loi organique** fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre*. »

Answer 23

« *Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.* »

Answer 24

I. **Tout transfert de compétence doit être accompagné des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de cette compétence.** → Il est **nécessaire pour rendre opérant le principe de libre administration** des collectivités territoriales. II. A. Il est posé **dès l'Acte I** de la décentralisation, par la loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions*. B. La **loi du 28 mars 2003** *relative à l'organisation décentralisée de la République* lui confèrera une valeur constitutionnelle à l'**art. 72-2, al. 4 C**.

Answer 25

⚖️ CC, n° 91-298 DC, *Dispositions d'ordre économique et financier*

Answer 26

_La (première) loi Defferre du 2 mars 1982 remplace_ : **Le contrôle de tutelle** : un contrôle administratif a priori sur les actes des collectivités territoriales, exercé par le préfet, qui pouvait relever de l'opportunité ; → **Par le déféré préfectoral** : un contrôle de nature juridictionnelle a posteriori, qui est désormais restreint à un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Il n'est plus qu'actionné par le préfet et relève des tribunaux administratifs. Par ailleurs, le **contrôle financier** appartient aux chambres régionales des comptes, également créées à cette occasion par la loi du 2 mars 1982.

Answer 27

Loi organique du 29 juillet 2004 *relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales*

Answer 28

Loi du 13 août 2004 *relative aux libertés et responsabilités locales*

Answer 29

1° **Inscrit le principe de la décentralisation** à l’**art. 1^er C**, qui est complété par la phrase suivante : « *Son organisation est décentralisée*. » ; 2° Pose le **principe de subsidiarité** (**art. 72, al. 2 C**) et l'**interdiction de la tutelle** d'une collectivité sur une autre (**art. 72, al. 5 C**) ; 3° Ouvre aux collectivités territoriales la **possibilité de bénéficier d'une expérimentation** prévue par le législateur (**art. 72, al. 4 C**) ; 4° **Consacre l'autonomie financière** des collectivités territoriales à l'**art. 72-2 C** ; 5° Prévoit des **référendums locaux** aux **art. 72-1, al. 2 et 3 C** et aux deux alinéas de l'**art. 72-4 C**.

Answer 30

Détermination des conditions de mise en œuvre de la règle, posée par l'**art. 72-2, al. 3 C**, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Answer 31

1° Elle prévoit le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, relatives au développement économique, au tourisme, aux infrastructures et à la voirie, au logement, à l'action sociale, à l'éducation et à la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° En pratique, elle entraîne le transfert de près de 130 000 agents de l'Etat vers les collectivités territoriales.

Answer 32

1° La loi du 16 décembre 2010 *de réforme des collectivités territoriales* ; 2° La loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles* (dite « Maptam ») ; 3° Loi du 16 janvier 2015 *relative à la délimitation des régions* ; 4° La loi du 7 août 2015 *portant nouvelle organisation de la République* (dite « NOTRe »).

Answer 33

La loi du 27 décembre 2019 *relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique*, dite « engagement et proximité »

Answer 34

La loi du 21 février 2022 *relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale*, dite « 3DS »

Answer 35

_Les lois « Defferre » vont acter plusieurs principes_ : 1° L’**élection (indirecte) de l’exécutif** des collectivités locales ; 2° La répartition en **blocs de compétences** ; 3° Le transfert de ces compétences est accompagné de garanties financières : **autonomie financière et principe de compensation** ; 4° La **juridictionnalisation des contrôles**.

Answer 36

Les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration.

Answer 37

_Texte qui_ : 1° **Renforce le pouvoir des maires** : amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, revalorisation de leurs indemnités ; 2° **Marque l’introduction d’une démarche de « différenciation » des collectivités locales** : en introduisant une certaine souplesse institutionnelle pour mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux.

Answer 38

_Texte qui_ : 1° inscrit le **principe de différenciation** dans la loi ; 2° accentue la **décentralisation** en matière économique, sociale, de logement et d'urbanisme, d'aménagement et de transports ; 3° **renforce l'État territorial**, en particulier au niveau du département ; 4° adapte les **politiques publiques relatives aux territoires ultra-marins** ; 5° **simplifie les normes** enserrant l'action publique sur le terrain.

Answer 39

_La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République*_ : - **Inscrit le principe de la décentralisation** à l’**art. 1^er C**, qui est complété par la phrase suivante : « *Son organisation est décentralisée*. » ; - Pose le principe de subsidiarité (**art. 72, al. 2 C**) et l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre (**art. 72, al. 5 C**) ; - Ouvre aux collectivités territoriales la **possibilité de bénéficier d'une expérimentation** prévue par le législateur (**art. 72, al. 4 C**) ; - **Consacre l'autonomie financière** des collectivités territoriales à l'**art. 72-2 C** ; - Prévoit des **référendums locaux** aux **art. 72-1, al. 2 et 3 C** et aux deux alinéas de l'**art. 72-4 C**. _La loi organique du 29 juillet 2004 *relative à* l'*autonomie financière des collectivités territoriales*_ détermine les conditions de mise en œuvre de la règle, posée par l'**art. 72-2, al. 3 C**, selon laquelle « *Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources*. » _La loi du 13 août 2004_ *_relative aux libertés et responsabilités locales_* attribue de nouvelles compétences aux collectivités : dans le domaine de l'aménagement du territoire, social, culturel, etc.

Answer 40

_La loi du 16 décembre 2010 *de réforme des collectivités territoriales* vise_ : - À **simplifier les structures existantes** de collectivités territoriales et de leurs groupements ; - À **clarifier les** modalités d’exercice de leurs **compétences**. _Cet objectif de modernisation est notamment poursuivi_ : - Par la loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles* (dite « Maptam ») ; - Et par la loi du 7 août 2015 *portant nouvelle organisation de la République* (dite « NOTRe »), qui renforce les métropoles, l’intercommunalité et l’échelon régional.

Answer 41

I. La loi du 27 décembre 2019 *relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique*, dite « engagement et proximité » : 1° **Renforce le pouvoir des maires** : amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, revalorisation de leurs indemnités ; 2° **Marque l’introduction d’une démarche de « différenciation » des collectivités locales** : en introduisant une certaine souplesse institutionnelle pour mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux. II. La loi du 21 février 2022 *relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale*, dite « 3DS » : 1° inscrit le **principe de différenciation** dans la loi ; 2° accentue la **décentralisation** en matière économique, sociale, de logement et d'urbanisme, d'aménagement et de transports ; 3° **renforce l'État territorial**, en particulier au niveau du département ; 4° adapte les **politiques publiques relatives aux territoires ultra-marins** ; 5° **simplifie les normes** enserrant l'action publique sur le terrain.

Answer 42

La loi « 3DS » du 21 février 2022 introduit un nouvel **art. L. 1111-3-1 CGCT** : « *Dans le respect du principe d'égalité, **les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences** applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des **différences objectives de situations** dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la **différence de traitement** qui en résulte soit **proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi** qui l'établit.* »

Answer 43

I. « *le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit* ». II. Jurisprudence constante depuis **⚖️ CC, n° 87-232 DC, *Crédit agricole***.

Answer 44

L’encadrement que pose la loi au principe de différenciation en rappelle la portée limitée, puisqu’il revient à codifier la jurisprudence classique du Conseil constitutionnel relative au respect du principe d’égalité, qui s’impose au législateur (cf. ⚖️ CC, n° 87-232 DC, *Crédit agricole*).

Answer 45

**Art. 1^er, al. 1^erC** : « *La France est une République indivisible [...]. Son organisation est décentralisée.* » → Tension entre l'unité de la France et la protection des libertés fondamentales.

Answer 46

**Art. 72, al. 1^er C** : « ***Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi**, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.* »

Answer 47

Selon l'**a****rt. 34 C** : « ***La loi détermine** les principes fondamentaux [...] -de la **libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources*** » Selon l'**art. 72, al. 3 C** : « *Dans les conditions prévues par la loi, **ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire** pour l'exercice de leurs compétences.* » L'**art. 72-2 C** détaille les modalités de leur autonomie financière. → Pour rendre le principe de libre administration effectif, les collectivités disposent donc « *d'un pouvoir réglementaire* » (**art. 72, al. 3 C**), dont l'exercice est rendu aussi possible par la protection de leur autonomie financière (**art. 72-2 C** ; **CC, n° 91-298 DC, *Dispositions d'ordre économique et financier*** : les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration.).

Answer 48

⚖️ CC, n° 85-196 DC, *Évolution de la Nouvelle-Calédonie*

Answer 49

⚖️ CE, ord., 2001, *Commune de Venelles*

Answer 50

⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, *Commune de Dunkerque*

Answer 51

**Art. 1^er C** : « *La France est une république indivisible […]. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion*. » **Art. 2, al. 1^er C** : « *La langue de la République est le français*. » **Art. 3 C** : « *La* *souveraineté nationale appartient au peuple* » (**al. 1^er**) et « *Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.* » (**al. 2**) L’**art. 24 C** prévoit que le Sénat « *assure la représentation des collectivités territoriales* ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République*, a renforcé cette fonction en complétant l’**art. 39, al. 2 C** « *Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.* » L'**art. 72, al. 6 C** : « *Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois*. »

Answer 52

⚖️ CC, n° 91-290 DC, *Statut de la Corse*

Answer 53

⚖️ CC, n° 99-412 DC, *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*

Answer 54

⚖️ CC, n° 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*

Answer 55

« *[I]l résulte [...] de l'article 72 que, **pour s'administrer librement, le territoire doit**, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, **disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives*** ».

Answer 56

La libre administration est une liberté fondamentale au sens de l’**art. L. 521-2 CJA** (code de justice administrative). À ce titre, elle peut faire l’objet d’un référé-liberté.

Answer 57

La libre administration des collectivités territoriales est au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle entre donc dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité.

Answer 58

1° L’unicité du peuple français\* s’oppose à la reconnaissance d’un peuple corse : « *la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion* » ; 2° Pour autant, la Constitution ne s'oppose pas à ce que le législateur crée une nouvelle catégorie de collectivé territoriale, même ne comprenant qu'une unité, applicable à la Corse. ^{* Le Conseil constitutionnel n'utilise pas ce terme mais s'appuie sur le passage suivant de la Constitution (ex-art. 2 C ; aujourd'hui art. 1er C) : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ».}

Answer 59

I. « ***le principe d'unicité du peuple français**, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale* \**,**a [...] valeur constitutionnelle*** ». II. En l'espèce, ce principe **empêche «** ***que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance*** ». ^{* cf. art. 3 al. 2 C}

Answer 60

Bien que la loi organique portant statut de la Polynésie française autorise le recours au tahitien, l’**art. 2 C** impose l’usage de la langue française aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Answer 61

1° **Dans un État fédéral, les États fédérés détiennent une compétence de principe** : L'État fédéral ne dispose que d'une compétence d'attribution. → Par conséquent, les Etats fédérés disposent de toutes les compétences qui ne sont pas explicitement attribuées par la Constitution à la Fédération ; 2° **Un État unitaire dispose seul de la souveraineté** : Il a, par suite, la compétence de la compétence. → Il peut ainsi définir l'étendue des compétences des collectivités territoriales, et même les créer ou les supprimer.

Answer 62

Dans les **États fédéraux** apparaît un **fédéralisme coopératif**, c'est-à-dire une coopération permanente entre la Fédération et les États fédérés. Symétriquement, certains **États unitaires** ont adopté une **organisation fortement régionalisée**.

Answer 63

L’*autonomie communale* constitue aujourd’hui le « *patrimoine commun des pays d’Europe* ». Alain Delcamp, revue *Pouvoirs*, 2000

Answer 64

**1° Art. 72, al. 2 C** (depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) ; **2°** « *Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.* »

Answer 65

**1°** La *Charte européenne de l’autonomie locale* de 1985 (ratifiée par la France en 2006) ; **2°** « *L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens* ».

Answer 66

1° L'**art. 5 §3 TUE** (depuis le traité de Maastricht de 1992) ; 2° « ***En vertu du principe de subsidiarité**, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, **l'Union intervient seulement si**, et dans la mesure où, **les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres,** **tant au niveau central qu'au niveau régional et local** [...]* ».

Answer 67

⚖️ **CC, n° 85-196 DC,** ***Évolution de la Nouvelle-Calédonie*** : « *il résulte [...] de l'article 72 **que, pour s'administrer librement, le territoire doit**, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, **disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives*** ». ⚖️ **CE, ord., 2001, *Commune de Venelles*** : _La libre administration est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2_ du code de justice administrative. À ce titre, elle peut faire l’objet d’un référé-liberté. ⚖️ **CC, n° 2010-12 QPC, *Commune de Dunkerque*** : _La libre administration des collectivités territoriales est au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution_. Elle entre donc dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité.

Answer 68

⚖️ **CC, n° 91-290 DC, *Statut de la Corse*** : - L’unicité du peuple français s’oppose à la reconnaissance d’un peuple corse : « *la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion* »; - Pour autant, le législateur peut créer une nouvelle catégorie de collectivé territoriale, même ne comprenant qu'une unité, applicable à la Corse. ⚖️ **CC, n° 99-412 DC, *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*** : le principe d’unicité du peuple français empêche que « *que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance* ». ⚖️ **CC, 96-373 DC, *Autonomie de la Polynésie française*** : **Bien que la loi organique** portant statut de la Polynésie française **autorise le recours au tahitien**, l’**art. 2 C** **impose l’usage de la langue française** aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs **relations avec les administrations et services publics**.

Answer 69

1° **Art. 72, al. 2 C** (depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) : « *Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.* » 2° La Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 (ratifiée par la France en 2006) stipule que : « *L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens* ». 3° L'**art. 5 TUE** (depuis le traité de Maastricht de 1992) pose le principe de subsidiarité entre l'Union et les États membres, y compris au niveau régional et local. Notamment, selon l'**art. 5 §3 TUE**, « *En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local [...]* ».

Answer 70

**_Outre le principe de subsidiarité_**, la Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 prévoit que _les collectivités locales_ : - **Doivent être gérées par des conseils élus au suffrage universel** ; - Ont le droit à des **ressources propres suffisantes, dont elles peuvent disposer librement et proportionnées aux compétences** qui leur sont attribuées par la Constitution ou la loi ; - Ne sont soumises au **contrôle administratif** de leurs actes **que pour**, normalement, assurer le respect de la **légalité**.

Answer 71

**Art. 4 §2 TUE**

Answer 72

1° Au sein du Conseil de l'Europe, le ***Congrès des pouvoirs locaux et régionaux*** est une assemblée créé en 1994 pour succéder à la *Conférence des pouvoirs locaux de l'Europe*, elle-même créée en 1957. 2° Au niveau de l'Union européenne, le ***Comité des régions*** est une assemblée créée en 1994, également pour représenter les pouvoirs locaux et régionaux.

Answer 73

_Le *Comité des régions* est une assemblée créée en 1994_, après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht\* : - Il **représente les pouvoirs locaux** et régionaux : - Il est **consulté sur certaines décisions** des institutions de l’Union européenne ; - Il dispose du **droit de saisir la CJUE** pour la sauvegarde de ses prérogatives et du principe de subsidiarité. ^{*aujourd'hui, régi par les art. 13 §4 TUE et art. 300 et 305 à 307 TFUE.}

Answer 74

_Le *Congrès des pouvoirs locaux et régionaux* est une assemblée créée en 1994_ pour succéder à la *Conférence des pouvoirs locaux de l'Europe*, elle-même créée en 1957 : - Il **représente les collectivités locales et régionales** des États membres ; - Il **favorise** la **démocratie** **locale** et régionale, encourage le **transfert** et la **régionalisation**, la **coopération transfrontalière** entre les villes et les régions et la **participation** active des citoyens : - Il effectue des visites de **contrôle** régulières pour évaluer leur mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Answer 75

« *L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale*. »

Answer 76

I. Le *Groupement européen de coopération territoriale* (**GECT**) est un instrument de coopération créé par un **réglement européen du 5 juillet 2006**. II. La **loi du 7 juillet 2014** *d’orientation d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale* permet aux collectivités territoriales de **mettre en œuvre une « *action extérieure* ».**

Answer 77

Titre du chapitre regroupant les **art. 1115-1 et s. CGCT**, modifiés par la loi du 7 juillet 2014 *d’orientation* *et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale* : - Dans le respect des engagements internationaux de la France, en matière de **coopération**, d'aide au **développement** ou à caractère **humanitaire** ; - Les collectivités territoriales peuvent **conclure des conventions** avec des autorités locales étrangères, qui entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État ; - Ou **a****dhérer à une personne morale de droit étranger**, sur autorisation du représentant de l'État.

Answer 78

Le *Groupement européen de coopération territoriale* (GECT) a été créé par un réglement européen du 5 juillet 2006 : - Instrument de **coopération transfrontalière** doté de la **personnalité juridique** ; - Pour un **objet limité ou non**.

Answer 79

I. **Art. 4 §2 TUE** : « *L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale*. » II. Création du *Fonds européen de développement régional* (FEDER) en 1975. III. Création du *Comité des régions* en 1994. IV. Création par un réglement du 5 juillet 2006 du *Groupement européen de coopération territoriale* (GECT).

Answer 80

**1°** 34 965 communes au 1^er janvier 2021 ; ^{(DGCL, 2021 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/DESL/2021/BIS/bis_desl_interco_2021.pdf)} **2°** Les communes françaises représentent à elles seules 40 % des communes de l’Union Européenne (*Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale*, rapport d’information, 2009, Sénat).

Answer 81

1° Les fusions de communes ; 2° L'intercommunalité.

Answer 82

Sénat, 2009, *Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale*

Answer 83

_La loi Marcellin du 16 juillet 1971_ distinguait : - La **fusion simple** de communes : disparition pure et simple des anciennes communes ; - La **fusion-association** de communes : elle permettait aux communes de conserver leur dénomination, sous le nom de « communes associées ». _La loi du 16 décembre 2010 *de réforme des collectivités territoriales*_ → remplace le dispositif de la loi Marcellin : - Elle prévoit la possibilité de **création d'une commune nouvelle**, se **substituant** à plusieurs communes ; **- Ces dernières subsistent sous le nom de « communes déléguées », disposant de compétences spécifiques**. Par exemple : le « maire-délégué » est officier d’état civil et officier de police judiciaire de la commune déléguée.

Answer 84

1° Les _mécanismes de coopération entre collectivités se sont largement répandus_ : - **Syndicats de communes** en Espagne et en Allemagne ; - **Communautés intercommunales** au Portugal ; - **Unions** de communes et de communautés insulaires en Italie ; 2° _Les grandes zones urbaines sont marquées par la création de métropoles à statut particulier_, qui cumulent les compétences de plusieurs niveaux d’administration locale.

Answer 85

I. **L’intercommunalité** est une réponse souple et efficace au morcellement territorial. Elle **permet la mise en commun de compétences locales**, sans supprimer de collectivités territoriales. II. En contrepartie, **un établissement public de coopération intercommunale** (EPCI) **n’est compétent que pour les matières, énumérées par la loi, qui lui ont été déléguées** par les collectivités membres.

Answer 86

1° Les syndicats de communes ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Answer 87

Les syndicats de communes sont _la forme la plus souple d’intercommunalité_ : - **Établissements publics** destinés à organiser la **coopération** des communes pour accomplir certaines **missions d’intérêt intercommunal** : enlèvement des ordures ménagères, distribution de l’eau, etc. ; - Ils peuvent prendre la forme de **syndicats intercommunaux à vocation unique** (SIVU) ou de **syndicats intercommunaux à vocations multiples** (SIVOM) ; - Il peut être **mixte**, s'il associe plusieurs niveaux de collectivités territoriales et/ou des personnes publiques autres que des collectivités territoriales ; - Ils sont dépourvus de fiscalité propre, **financés par les subventions des communes** qui y prennent part.

Answer 88

I. _**Les syndicats mixtes fermés**. Ils regroupent_ : - exclusivement des communes et des EPCI ; - ou uniquement des EPCI. II. **_Les syndicats mixtes ouverts_** : 1° Ils regroupent plusieurs niveaux de collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public, comme des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture ou des métiers) ; 2° Ils doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un EPCI.

Answer 89

I. Les **communautés de communes**. II. Les **communautés d’agglomérations** pour les villes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants. III. Les **communautés urbaines** pour les villes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants. ⚠️ Ces communautés doivent être d'un seul tenant et sans enclave (**CGCT**).

Answer 90

_Elle regroupe_ (**art.** **L. 5217-1 CGCT**) : - « ***de plein droit*** » depuis le 1^er janvier 2015 (loi du 27 janvier 2014 dite *MAPTAM*) ; - les **EPCI rassemblant plus de 400 000 habitants** d'un seul tenant et sans enclave, au sein d'une **aire urbaine de plus de 650 000 habitants**.

Answer 91

_Il regroupe_ (**art. L. 5731-2 CGCT**) : 1° les EPCI à fiscalité propre ayant décidé par convention de le créer ; 2° sous réserve que la population de l’un d’entre eux soit au moins égale à 100 000 habitants ; 3° mais sans obligation de continuité territoriale .

Answer 92

Elles sont une forme d’intercommunalité renforcée et sont dotées par la loi d’un statut précis et de compétences obligatoires.

Answer 93

Il s'agit de la structure intercommunale de coopération la plus intégrée. Elle est dotée de larges compétences en matière de développement économique et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, ou encore de gestion des services collectifs.

Answer 94

_Il regroupe **par accord** des EPCI à fiscalité propre, dans le but_ (**art. L. 5731-1 CGCT**) : - de mettre en œuvre des actions d'intérêt métropolitain, dans différents domaines ; - pour promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Answer 95

I. _La **loi du 16 décembre 2010** *de réforme des collectivités territoriales* (RCT) crée_ : - La métropole, qui peut être constituée par des EPCI regroupant plus de 500 000 habitants ou par une communauté urbaine ; - Le pôle métropolitain, constitué par accord entre des EPCI formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, dont l'un doit comporter au moins 100 000 habitants. II. _La **loi du 27 janvier 2014** *de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles* *(MAPTAM)*_ : - Prévoit la transformation obligatoire en métropole de tout EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants, dans une aire urbaine de 650 000 habitants ; - Remanie le pôle métropolitain, en conservant la seule condition de l'un des EPCI comportant au moins 100 000 habitants.

Answer 96

I. _Les communautés_ : - Les **communautés de communes** ; - Les **communautés d’agglomérations** pour les villes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants ; - Les **communautés urbaines** pour les villes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants. ⚠️ Ces communautés doivent être d'un seul tenant et sans enclave (**CGCT**). II. _La métropole_, qui regroupe « *de plein droit* » depuis le 1^er janvier 2015 (loi du 27 janvier 2014 dite *MAPTAM*) les EPCI rassemblant plus de 400 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, au sein d'une aire urbaine de plus de 650 000 habitants (**art.** **L. 5217-1 CGCT**). III. _Le pôle métropolitain_, qui regroupe les EPCI à fiscalité propre ayant décidé par convention de le créer, sous réserve que la population de l’un d’entre eux soit au moins égale à 100 000 habitants, mais sans obligation de continuité territoriale (**art. L. 5731-2 CGCT**).

Answer 97

_Les communautés_ : - Forme d’**intercommunalité renforcée** ; - Dotées par la loi d’un **statut précis et** de **compétences obligatoires**. _La métropole_ : - Structure de **coopération la plus intégrée** ; - **Larges compétences** en matière de développement économique et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, ou encore de gestion des services collectifs. _Les pôles métropolitains_ : - **Regroupement par accord d'EPCI à fiscalité propre** ; - **Mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain**, dans différents domaines, pour promouvoir un **modèle d'aménagement, de développement** **durable et de solidarité territoriale** (**art. L. 5731-1 du CGCT**).

Answer 98

La loi du 16 décembre 2010 *de réforme des collectivités territoriales* consacre les *schémas départementaux de coopération intercommunale* (SDCI). La loi du 7 août 2015 *portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)* prévoit la mise en œuvre de nouveaux SDCI. Ils sont **élaborés par les représentants de l’État après concertation** avec l’ensemble des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes, dans le cadre d’une *commission départementale de coopération intercommunale* (CDCI). **Le SDCI peut proposer** la création, la modification du périmètre, ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre ou de syndicats mixtes.

Answer 99

⚖️ CC, n° 2014-391 QPC, *Commune de Thonon-les-Bains et a.*

Answer 100

Cette étude comparative met en évidence la **difficulté à réduire le nombre de communes** sur la base du **volontariat**. Les **expériences locales réussies** reposent souvent sur une **décision contraignante**, quitte à faire précéder son adoption d’une longue phase de **concertation**.

Answer 101

I. _Pour la mise en oeuvre des orientations retenues par la loi du 16 décembre 2010 *de réforme des collectivités territoriales* (RCT)_ : - La loi prévoyait un calendrier précis ; - Elle confiait au préfet des pouvoirs de contrainte. II. ⚖️ **CC, n° 2014-391 QPC, *Commune de Thonon-les-Bains et a*.** : Les modalités du rattachement d’office d’une commune à un EPCI (**art. L. 5210-1-2 CGCT**, créé par la loi RCT) portent « *à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée* » en ne prévoyant pas la consultation des conseils municipaux concernés par cette procédure. → Le dispositif abrogé par le Conseil constitutionnel sera remplacé par la loi NOTRe. III. Par la suite, il sera assoupli par _la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »_, qui _prévoit désormais_ : - Une **procédure simplifiée de retrait** pour les communes d’une communauté d’agglomération pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre ; - Une **procédure de scission** d’une communauté de communes ou d’agglomération pour créer de nouveaux EPCI à fiscalité propre.

Answer 102

I. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu la transformation obligatoire en métropole des EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants, dans une aire urbaine de 650 000 habitants. II. Le 1^er janvier 2015, dix métropoles ont ainsi été créées. Elles sont désormais vingt-deux, dont deux à statut particulier (Paris et Marseille) et la métropole de Lyon.

Answer 103

La loi du 16 décembre 2010 *de réforme des collectivités territoriales* s'est bornée à faciliter les regroupements entre régions ou entre départements, lorsqu'ils sont d'un seul tenant (sans enclave pour les régions) et sur la base du volontariat. La loi du 16 janvier 2015 *relative à la délimitation des régions* à fait passer automatiquement de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines.

Answer 104

_L'**art. 72-3 C**, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République*, distingue_ : - **Les départements et régions d’outre-mer** (**art. 73 C**) : la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Guyane et la Réunion ; - **Les collectivités d’outre-mer** (**art. 74 C**) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ; (Ces dispositions sur les DROM et COM s'intègrent dans le **Titre XII : Des collectivités territoriales** ) - Le statut de l'îlot de Clippterton et celui des Terres australes et antarctiques français (TAAF) sont réglées par des lois ; - Pour sa part, la Nouvelle-Calédonie est soumise pour sa part à un régime particulier, au sein d'un **titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Art. 76 et 77)**.

Answer 105

Les départements et les régions d’outre-mer, en vertu de l'**art. 73 al. 1^er C**, sont normalement soumis au principe « d’identité législative » : tout texte législatif ou réglementaire leur est applicable de plein droit. ⚠️ Toutefois ces textes, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu et que les collectivités concernées le décident, peuvent faire l'objet d'adaptations « *tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités* ».

Answer 106

**⚖️** CC, n° 82-147 DC, *Adaptation à l'outre-mer des droits et libertés des communes, départements et régions*

Answer 107

⚖️ CE, 1983, *Esdras et a.*

Answer 108

⚖️ CC, 2004-490 DC, *Autonomie de la Polynésie française*

Answer 109

Les adaptations qui peuvent être rendues nécessaires par la situation particulière des départements d’outre-mer ne peuvent avoir « *pour objet de conférer [à ces collectivités] une organisation particulière* », réservée par l'**art. 74 C** aux seuls territoires d'outre-mer.

Answer 110

_Le juge administratif_, saisi d’un règlement d’adaptation dans un département d'outre-mer, vérifie : - Qu’il existe une **situation particulière justifiant** les adaptations, condition évoquée par l'**art. 73 C** ; - D’autre part, que **les dispositions** édictées « ***ne vont pas au-delà** des mesures d’adaptation autorisées par l’article 73 de la Constitution* ».

Answer 111

I. Les « lois de souveraineté », définies comme les « *textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République* », sont traditionnellement applicables de plein droit. II. En l'espèce, la loi organique qui énumère les matières législatives qui sont applicables de plein droit en Polynésie française, n'est pas exhaustive.

Answer 112

I. Les départements et les régions d’outre-mer, en vertu de l'**art. 73 al. 1^er C**, sont normalement soumis au principe « d’identité législative » : tout texte législatif ou réglementaire leur est applicable de plein droit. ⚠️ Toutefois ces textes, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu et que les collectivités concernées le décident, peuvent faire l'objet d'adaptations « *tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités* ». II. _Limites aux adaptations des DROM_ : 1° Les textes énumérés à l'**art. 73, al. 4 C** et relatifs à des matières telles que le domaine public de l’État, la nationalité ou encore le statut des agents publics de l’État, sont applicables de plein droit ; 2° ⚖️ **CC, n° 82-147 DC, *Adaptation à l'outre-mer des droits et libertés des communes, départements et régions*** : Les adaptations qui peuvent être rendues nécessaires par la situation particulière des départements d’outre-mer ne peuvent avoir « *pour objet de conférer [à ces collectivités] une organisation particulière* », réservée par l'**art. 74 C** aux seuls territoires d'outre-mer. 3° ⚖️ **CE, 1983, *Esdras et a.*** : Le juge administratif, saisi d’un règlement d’adaptation, vérifie, d’une part qu’il existe une situation particulière justifiant les adaptations, comme le prévoit l'**art. 73 C**, et d’autre part que les dispositions édictées « *ne vont pas au-delà des mesures d’adaptation, autorisées par l’article 73 de la Constitution* ».

Answer 113

Il s'agit des « *textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République* » (⚖️ **CC, 2004-490 DC, *Statut de la Polynésie française***). Ils sont traditionnellement applicables même sans mention spéciale.

Answer 114

I. **Les COM bénéficient du principe de « spécialité législative »** (sous réserve de ses exceptions) : pour qu’un texte législatif ou réglementaire métropolitain leur soit applicable, il doit comporter une mention spéciale d’applicabilité. II. **Chaque collectivité d'outre-mer dispose d'un statut** défini par une loi organique, **qui fixe notamment les conditions** dans lesquelles les lois et les règlements y sont **applicables**.

Answer 115

1° Les textes énumérés à l'**art. 73, al. 4 C** et relatifs à des matières telles que le domaine public de l’État, la nationalité ou encore le statut des agents publics de l’État, sont applicables de plein droit ; 2° Les « lois de souveraineté », définies comme les « *textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République* » (⚖️ **CC, 2004-490 DC, *Statut de la Polynésie française***), sont traditionnellement applicables même sans mention spéciale ; 3° Les textes fixant des règles destinées, en raison de leur objet même, à ne s’appliquer que dans une ou plusieurs collectivités d’outre-mer. Par nature, ces textes sont toujours soumis au principe d’identité législative, même si leur nature n’entre pas dans les deux premières exceptions.

Answer 116

⚖️ CE, 2006, *M. Genelle*

Answer 117

_Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, en vertu de l'_**_art. 74-1 C_** : 1° Le Gouvernement dispose d'une habilitation permanente pour adapter par ordonnances les lois dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 2° Sous réserve que la loi en cause ne l'ait pas expressément exclu.

Answer 118

I. La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’**art. 72 C**. II. Par conséquent, lorsque le législateur mentionne qu'un texte est applicable aux « *collectivités territoriales* », il entend se référer seulement aux collectivités territoriales du **Titre XII** et n'y inclut pas la Nouvelle-Calédonie.

Answer 119

I. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un régime constitutionnel *sui generis*, défini dans la Constitution au sein du **Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (article 76 et 77)**, introduit par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 *relative à la Nouvelle-Calédonie*. ⚖️ **CE, 13 décembre 2006, *M. Genelle*** : la Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’**art. 72 C**. Lorsque le législateur mentionne qu'un texte est applicable aux « *collectivités territoriales* », il entend donc se référer aux collectivités territoriales du **Titre XII** et non à la Nouvelle-Calédonie. II. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est fixé par la loi organique du 19 mars 1999 *relative à la Nouvelle-Calédonie*, prise sur le fondement de l'**art. 77 C** : 1° Ses institutions comprennent notamment un gouvernement et un congrès, lequel adopte des « *lois du pays* », soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ; 2° En matière réglementaire, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est consulté sur les projets de décret comportant des dispositions spécifiques à ce territoire.

Answer 120

L'**art. 77 C** autorise l'émergence d'une citoyenneté néo-calédonienne, en prévoyant que la loi organique fixe les règles qui sont relatives à la citoyenneté. Selon la loi organique du 19 mars 1999 *relative à la Nouvelle-Calédonie*, elle bénéficie notamment aux personnes qui résident depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie ou dont l'un des parents remplit cette condition. ^{Sur la citoyenneté, cf. https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-citoyennete-caledonienne}

Answer 121

I. _Organe délibérant_ de la commune, le conseil municipal est _élu pour six ans_. II. Le code électoral prévoit _deux modes de scrutin différents_ : 1° **Le scrutin plurinominal, par candidatures isolées ou groupées, majoritaire à deux tours** dans les communes de moins de 1 000 habitants ; 2° **Le scrutin de liste majoritaire à deux tours** dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le scrutin est mixte : à la proportionnelle avec prime majoritaire. ⚠️ Depuis la loi du 6 juin 2000 *tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives*, chaque liste est alternativement composée d’un candidat de chaque sexe.

Answer 122

I. Selon le **CGCT**, _le maire est élu par le conseil municipal_, à la majorité absolue les deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième. II. A. **_Il dispose d'attributions qui lui sont propres_** : - comme la **gestion du personnel** de la commune ; - la **direction des services** municipaux ; - la délivrance des **permis de construire** ; - l’exercice des **pouvoirs de police générale**. B. Par ailleurs, **il est agent de l'État**.

Answer 123

I. Le maire est agent de l’État lorsqu’il agit en tant qu’officier de police judiciaire ou officier d’état civil. Dans ce domaine, il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet. II. Par ailleurs, il peut, dans certaines hypothèses limitativement définies, être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres (**L. 2122-16 CGCT**). Le cas ne s'est produit que six fois sous la V^e République.

Answer 124

Loi du 19 vendémiaire an IV (1795)

Answer 125

Loi du 14 avril 1871 *sur les élections municipales*

Answer 126

Loi du 10 juillet 1964 *portant réorganisation de la région parisienne*

Answer 127

Loi du 31 décembre 1975 *portant réforme du régime administratif de la ville de Paris*

Answer 128

Loi du 28 février 2017 *relative au statut de Paris*

Answer 129

Loi du 31 décembre 1982 *relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon*

Answer 130

Paris est découpé en douze arrondissements et doté de conseils d'arrondissements.

Answer 131

Suppression de la fonction de maire de Paris et placement de la ville sous la tutelle directe de l'État

Answer 132

La commune et le département de Paris partagent désormais la même assemblée délibérante : le *Conseil de Paris*, qui succède au Conseil municipal de Paris et au Conseil général de la Seine.

Answer 133

L'exécutif de la ville de Paris n’est plus le préfet mais le maire.

Answer 134

La commune et le département de Paris ne forment plus qu’une collectivité à statut particulier au sens de l’**art. 72 C** : la collectivité Ville de Paris.

Answer 135

Marseille et Lyon sont dotées d’un statut spécifique et d'une division en arrondissements.

Answer 136

I. La loi du 19 vendémiaire an IV (1795) divise Paris en 12 arrondissements dotés de conseils d'arrondissements. II. À la suite des événements de la Commune de Paris, la loi du 14 avril 1871 *sur les élections municipales* supprime la fonction de maire et la place sous la tutelle de l'État. III. La loi du 5 avril 1884 *relative à l'organisation municipale* l'exclut explicitement de son champ d'application. IV. La loi du 10 juillet 1964 *portant réorganisation de la région parisienne* fusionne le conseil général de la Seine et le conseil municipal de la Seine pour créer une assemblée délibérante commune, le Conseil de Paris. V. La loi du 31 décembre 1975 *portant réforme du régime administratif de la ville de Paris* fait à nouveau du maire son exécutif. VI. La loi du 28 février 2017 *relative au statut de Paris* transforme Paris en collectivité à statut particulier au sens de l'**art. 72 C**, la collectivité Ville de Paris.

Answer 137

_On en dénombre trois_ : - **Marseille et Lyon**, avec la loi du 31 décembre 1982 *relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon*, qui les dote d’un statut spécifique et d'une division en arrondissements ; - **Paris**, depuis qu'elle a fusionné avec le département de Paris par la loi du 28 février 2017 *relative au statut de Paris* pour former la collectivité Ville de Paris.

Answer 138

« *La France est un vieux pays. Beaucoup de ses institutions se sont sédimentées et fossilisées. Elles coûtent souvent trop cher pour un service chaque jour plus défaillant. Chacune de nos institutions doit être évaluée au regard du double objectif : garantir la solidarité et servir la croissance [...].* *Proposition fondamentale n° 18 :* ***Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental.*** » Rapport de la *Commission pour la libération de la croissance française*, dit « Rapport Attali », 2008

Answer 139

Loi du 17 mai 2013 *relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires*

Answer 140

**1°** Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; **2°** La réforme n'a jamais eu le temps de s'appliquer, en raison de sa suppression par la loi du 17 mai 2013 *relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires*, avant d'avoir eu l'occasion de s'appliquer.

Answer 141

Alors que les conseils municipaux élisaient jusqu'alors leurs représentants au sein des EPCI (***conseil de communauté*** ou ***comité syndical***, selon la nature de l'établissement), _la loi du 17 mai 2013 *relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires* institue le conseiller communautaire_ : 1° **Pour les communes de moins de 1 000 habitants, liste unique** : les conseillers communautaires sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ; 2° Pour les communes de **1 000 habitants et plus, système de la double liste** : chaque bulletin de vote comporte à la fois la liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires ; 3° Cette démarche est complétée par le changement de l’**appellation** des représentants de communes, qui deviennent les « **conseillers communautaires** ».

Answer 142

_La loi du 16 décembre 2010 de *réforme des collectivités territoriales*_ créait le **statut de conseiller territorial** pour remplacer le conseiller général et le conseiller régional et siéger à la fois dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux. _La loi du 17 mai 2013_ *_relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires_* a institué les changements suivants : - La **suppression du conseiller territorial** ; - Le conseil général devient le **conseil départemental** ; - Les conseils généraux deviennent les **conseillers départementaux** ; - Désormais les conseillers départementaux sont élus par **binôme - un homme et une femme** - dans chaque canton, pour six ans, au scrutin majoritaire à deux tours.

Answer 143

Selon le code électoral, les membres du conseil régional sont élus pour six ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours, corrigé par une prime majoritaire. Le président du conseil régional est élu par l’assemblée délibérante pour la durée de son mandat.

Answer 144

Loi du 2 mars 1982 *portant statut particulier de la région de Corse*

Answer 145

Loi du 13 mai 1991 *portant statut de la collectivité territoriale de Corse* ; 2° ⚖️ **CC, n° 91-290 DC, *Statut de la Corse***.

Answer 146

Loi du 7 août 2015 *portant nouvelle organisation territoriale de la République*, dite loi NOTRe.

Answer 147

La Corse est dotée d'un statut particulier, son assemblée délibérante prenant la dénomination d'*Assemblée de Corse*.

Answer 148

**1°** Réforme du statut de *collectivité territoriale de Corse*, dotée d'un *Conseil exécutif* en plus de l'*Assemblée de Corse* ; **2°** Cette réforme est validée par le Conseil constitutionnel.

Answer 149

I. Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions : « *Le conseil [régional/départemental] règle par ses délibérations les affaires [de la région/du département] dans les domaines de compétences que la loi lui attribue*. » II. Renforcement de l'intercommunalité, des métropoles et de l'échelon régional : 2° Mise en œuvre de nouveaux *schémas départementaux de coopération intercommunale* ; 2° Redéfinition des modalités de rattachement entre les communes. III. La Corse devient une collectivité à statut particulier au sens de l'**art. 72 C**, la « *Collectivité de Corse* », issue de la fusion de ses deux départements (Haute-Corse et Corse du Sud).

Answer 150

Loi du 27 février 2002 *relative à la démocratie de proximité*

Answer 151

I. Création par la loi du 2 mars 1982 de la région de Corse, dotée d'un statut particulier et dune assemblée délibérante, l'*Assemblée de Corse*. II. La loi du 13 mai 1991 *portant statut de la collectivité territoriale de Corse*, examinée par le Conseil constitutionnel (**CC, n° 91-290 DC, *Statut de la Corse***), lui donne le statut de *collectivité territoriale de Corse*, dotée, en plus de son assemblée délibérante, d''un *Conseil exécutif*. III. La loi du 7 août 2015 *portant nouvelle organisation territoriale de la République*, dite loi NOTRe, en fait une collectivité à statut particulier au sens de l'**art. 72 C**, la « *Collectivité de Corse* », en la fusionnant avec ses deux départements (Haute-Corse et Corse du Sud).

Answer 152

I. _Réforme de l'organisation des assemblées délibérantes dans les départements_ : 1° **Suppression** de la réforme **du conseiller territorial** avant qu'elle ait pu s'appliquer ; 2° Le conseil général devient le **conseil départemental** ; 3° Les conseillers généraux deviennent les **conseillers départementaux** ; 4° Ces derniers sont désormais élus par **binôme** - un homme et une femme - **dans chaque canton**, pour six ans, au scrutin majoritaire à deux tours. II. _Réforme de l'intercommunalité_ : 1° **Auparavant**, les conseils municipaux élisaient leurs **représentants au sein des EPCI** ; 2° **Désormais**, les **conseillers communautaires sont élus directement** par les habitants des villes.

Answer 153

Art. 72-1, al. 1^er C

Answer 154

Art. 72-1, al. 2 C

Answer 155

Art. 72-1, al. 3 C

Answer 156

Art. 72-4, al. 1^er C

Answer 157

Art. 72-4, al. 2 C

Answer 158

Droit de pétition des citoyens pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale d’une question relevant de sa compétence.

Answer 159

Possibilité pour une collectivité territoriale, de soumettre à ses électeurs un référendum local décisionnel et non plus seulement consultatif, sur les projets d’actes relevant de sa compétence.

Answer 160

Consultation possible des électeurs pour doter une collectivité d'un statut particulier ou le modifier ; ou pour modifier les limites d'une collectivité territoriale.

Answer 161

Consentement obligatoire des électeurs pour le passage d'une collectivité territoriale du régime de l'**art. 73 C** vers l'**art. 74 C** ou inversement.

Answer 162

Sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres du Parlement, le président de la République « *peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif* ».

Answer 163

I. Loi organique du 14 février 2014 *interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.* II. Loi du 14 février 2014 *interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.*

Answer 164

Loi du 27 décembre 2019 *relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique*

Answer 165

_Loi du 27 février 2002 *relative à la démocratie de proximité*_ : 1° Création des **conseils de quartiers**, obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants ; 2° Mise à disposition pour l’**opposition** de plein droit, dans les communes de plus de 35 000 habitants, d’un **espace d’expression dans le bulletin** d’information de la collectivité ; 3° **Les conseillers élus** des régions, des départements et des communes de plus de 50 000 habitants **peuvent demander la création d’une mission d’information** et d’évaluation sur toute question d’intérêt local.

Answer 166

_La loi du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République* crée les articles suivants au sein de la Constitution_ : **Art. 72-1 C** : - **Al. 1^er** : droit de pétition des citoyens pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale d’une question relevant de sa compétence ; - **Al. 2** : possibilité pour une collectivité territoriale, de soumettre à ses électeurs un référendum local décisionnel et non plus seulement consultatif, sur les projets d’actes relevant de sa compétence ; - **Al. 3** : consultation possible des électeurs pour doter une collectivité d'un statut particulier ou le modifier ; ou pour modifier les limites d'une collectivité territoriale. **Art. 72-4 C** : - **Al. 1^er** : consentement obligatoire des électeurs pour le passage d'une collectivité territoriale du régime de l'**art. 73 C** vers l'**art. 74 C** ou inversement ; - **Al. 2** : sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres du Parlement, le président de la République « *peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif* ».

Answer 167

_La loi du 27 décembre 2019 *relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique*, dite *« Engagement et proximité »*_ introduit : - **un « pacte de gouvernance »** : **un document qui a pour but d'associer les élus municipaux au fonctionnement de l'EPCI**, en définissant, par un accord conclu entre les communes et l'établissement public, les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) ; - **Une conférences des maires**, obligatoire, se réunissant au maximum quatre fois par an, **pour permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien** de leur EPCI.

Answer 168

I. **La loi organique du 14 février 2014** *interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur* et **la loi du 14 février 2014** *interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen* instituent ces incompatibilités. II. _**La loi du 27 décembre 2019** *relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique*_ : - Organise le financement de la formation des élus ; - Pose le principe du droit à la protection fonctionnelle des maires.

Answer 169

1° **La légitimité des exécutifs** : ni le maire ni les présidents du conseil départemental et du conseil régional ne sont élus directement par les électeurs ; ils le sont par les conseils d'abord élus des collectivités ; 2° Il serait souhaitable de créer un véritable **statut de l'élu local** ; 3° Problème de **la rémunération des élus locaux**, qui ne se fait aujourd’hui que par le biais d’indemnités de fonction, en raison du *principe de la gratuité des fonctions*.

Answer 170

Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 *de répartition des compétences* s'appuient sur le **principe du transfert des compétences par matière ou par bloc, censé assurer la lisibilité de l’action locale**. ⚠️ Indépendamment de cette répartition, les communes disposent pour leur part d’une clause générale de compétence.

Answer 171

**1°** La prise en charge de l’organisation d’une action nécessitant le concours de plusieurs d’entre elles ; **2°** La loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles* a modifié l’**art. L. 1111-9 CGCT**.

Answer 172

⚖️ CC, 2005-516 DC, *Orientations de la politique énergétique*

Answer 173

_La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République* introduit au sein de la Constitution les dispositions suivantes_ : 1° L'**art. 72 al. 2 C** consacre le principe de subsidiarité comme principe directeur de la répartition des compétences au profit des collectivités. ⚠️ Le Conseil constitutionnel n’exerce toutefois qu’un _contrôle restreint_ sur la mise en oeuvre de ce principe de subsidiarité. Il laisse ainsi un large pouvoir d’appréciation au législateur dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités (⚖️ **CC, 2005-516 DC, *Orientations de la* *politique énergétique***). 2° Tout en interdisant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l’**art. 72 al. 5 C** consacre la possibilité pour le législateur d'instaurer une collectivité *chef de file*, c’est-à-dire de lui faire prendre en charge l’organisation d’une action nécessitant le concours de plusieurs d’entre elles.

Answer 174

_La loi du 7 août 2015 *portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)*_ : - À l'**art. L. 4221-1 CGCT**, remplace la clause générale de compétence des régions (« *Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région* ») par la règle suivante : « *Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.* » ; - À l'**art. L. 3211-1 CGCT**, remplace la clause générale de compétence des départements (« *Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département* ») par la règle suivante : « *Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.* » ; - Laisse subsister à l'**art. L. 2121-29 CGCT** la clause générale de compétence des communes : « *Le c**onseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.* »

Answer 175

Depuis la loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles*, aux termes de l’**art. L. 1111-9 CGCT**, dans sa version actuellement en vigueur, _la commune est compétente pour être chef de file dans les matières suivantes_ : - La **mobilité durable**\* ; - L’**organisation des services publics de proximité** ; - L'**aménagement de l’espace** ; - Le **développement local**. ^{*satisfaction de la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement.}

Answer 176

I. _Selon l'**art. L. 3211-1 CGCT**,_ « *Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue* ». II. _Selon le même article, le conseil départemental est compétent_ : - pour mettre en œuvre toute **aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité**, au **développement** **social**, à l'**accueil des jeunes enfants** et à l'**autonomie des personnes** ; - pour faciliter l'**accès aux droits et aux services des publics** dont il a la charge ; - pour **promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale** sur le territoire départemental, *dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes*.

Answer 177

Depuis la loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles*, aux termes de l’**art. L. 1111-9 CGCT**, dans sa version actuellement en vigueur, _le département est compétent pour être chef de file dans les matières suivantes_ : - L’**action sociale**, le **développement social** et la **contribution à la résorption de la précarité énergétique** ; - L'**autonomie** des personnes ; - La **solidarité des territoires**.

Answer 178

_Selon l'**art. L. 4221-1 CGCT**,_ « *Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue* ». _Selon cet article, le conseil régional est compétent_ : - pour **promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique** de la région ; - pour promouvoir le **soutien à l'accès au logement** et à **l'amélioration de l'habitat** ; - pour promouvoir le **soutien à la politique de la ville** et à la rénovation urbaine ; - pour promouvoir le **soutien aux politiques d'éducation** et l'**aménagement** et l'**égalité de ses territoires** ; - pour assurer la **préservation de son identité** et la **promotion des langues régionales**, *dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes*.

Answer 179

Depuis la loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles*, aux termes de l’**art. L. 1111-9 CGCT**, _la région est compétente pour être chef de file_ dans les matières suivantes : - L’**aménagement** et le **développement durable** du territoire ; - La protection de la **biodiversité** ; - Le **climat**, la **qualité de l’air** et l’**énergie** ; - Les **mobilités**, notamment l’intermodalité entre modes de transport ; - Le soutien à l'**enseignement supérieur** et la **recherche**.

Answer 180

Depuis la loi du 27 janvier 2014 *de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles*, le législateur propose une liste de compétences pour lesquelles la région, le département ou la commune sont désignés chefs de fille. _Ainsi, aux termes de l’article **L. 1111-9 CGCT**, sont chefs de file_ : 1° _La région pour_ : - L’**aménagement** et le **développement durable** du territoire ; - La protection de la **biodiversité** ; - Le **climat**, la **qualité de l’air** et l’**énergie** ; - Les **mobilités**, notamment l’**intermodalité** entre modes de transport ; - Le soutien à l'**enseignement supérieur** et la **recherche** ; 2° _Le département pour_ : - L’**action sociale**, le **développement social** et la **contribution à la résorption de la précarité énergétique** ; - L'**autonomie des personnes** ; - La **solidarité des territoires** ; 3° _La commune pour_ : - La **mobilité durable** ; - L’**organisation des services publics de proximité** ; - L'**aménagement de l’espace** ; - Le **développement local**.

Answer 181

Les ressources propres prévues par la Constitution au bénéfice des collectivités territoriales recouvrent **les recettes fiscales, tarifaires et domaniales**. **Elles se distinguent des dotations de l’État** qui permettent d’assurer la péréquation et, par suite, une certaine égalité entre les collectivités.

Answer 182

**⚖️** CC, n° 2019-796 DC, *Loi de finances pour 2020*

Answer 183

⚖️ CC, n° 2004-509 DC, *Cohésion sociale*

Answer 184

_Loi du 26 janvier 1984_ qui, selon son **art. 1^er**, elle « *constitu[ait] le titre III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales* ». Cette loi a été _abrogée par l'ordonnance du 24 novembre 2021_ *portant partie législative du code général de la fonction publique*.

Answer 185

_La fonction publique territoriale_ : - Est gérée par le *Centre national de la fonction publique territoriale* (CNFPT) ; - Se distingue de la fonction publique d’État par son organisation en filières, en cadres d’emplois et en métiers.

Answer 186

« *Aucune exigence constitutionnelle n'impose que la suppression ou la réduction d'une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l'allocation d'un montant de recettes comparable* » → Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel valide la suppression progressive de la taxe d'habitation.

Answer 187

Si, en vertu de l'**art. 72-2 , al. 4 C**, le législateur est tenu d'attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu'il leur transfère... ...ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire.

Answer 188

Loi du 6 août 2019 d*e transformation de la fonction publique*

Answer 189

Dans les collectivités, les effectifs contractuels évoluent majoritairement (80,3 % du total des contractuels), dans quatre des dix filières d’emploi : technique, administrative, animation et sociale. (Cour des comptes, septembre 2020, *Les agents contractuels dans la fonction publique*)

Answer 190

Le bloc communal emploie la très grande majorité (87,7 %) des agents contractuels territoriaux. (Cour des comptes, septembre 2020, *Les agents contractuels dans la fonction publique*)

Answer 191

En dehors des cas prévus par la Constitution, il n'appartient qu'au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Par conséquent, une collectivité locale ne peut être autorisée, même à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Answer 192

_Censure_ d'une loi qui laissait _trop de latitude aux collectivités locales dans l’attribution de subventions aux écoles privées_. _Ceci aurait pu déboucher_ : - Sur des **situations de rupture d'égalité** **entre établissements privés** ; - Sur des **situations plus favorables** **pour les établissements privés** que pour les établissements publics.

Answer 193

_Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *relative à l'organisation décentralisée de la République*_ : **Art. 72, al. 3 C** : les collectivités territoriales « *disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences*. » **Art. 72 al. 4 C** : elles peuvent également, lorsque « *la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences* » ⚠️ Aux termes de ce même alinéa, l'expérimentation ne peut être prévue « *lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti* ».

Answer 194

La loi du 6 août 2019 *de transformation de la fonction publique* permet aux collectivités de recruter davantage par voie contractuelle. Selon le rapport de la Cour des comptes, *Les agents contractuels dans la fonction publique* (septembre 2020) : - Dans les collectivités, les effectifs contractuels évoluent majoritairement (80,3 % du total des contractuels), dans quatre des dix filières d’emploi : technique, administrative, animation et sociale ; - C’est le bloc communal qui emploie la très grande majorité (87,7 %) des agents contractuels territoriaux.

Answer 195

⚖️ CC, n° 2001-454 DC, 2002, *Loi relative à la Corse*

Answer 196

⚖️ CC, n° 93-329 DC, 1994, *Aide aux écoles privées*

Answer 197

La loi du 27 décembre 2019 *relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique*, dite « *Engagement et proximité* » a créé la procédure de rescrit préfectoral à l'**art. L. 1116-1 CGCT**. Avant d’adopter un acte, les collectivités ont désormais la faculté de demander au préfet de prendre une position formelle sur sa légalité. Si l’acte est ensuite pris conformément à la position du préfet, ce dernier n'a plus la faculté de le déférer devant le tribunal administratif.

Answer 198

I. _Pour l'application des trois premiers alinéas de l'**art. 72-2 C**_ : ⚖️ **CC, n° 2019-796 DC, *Loi de finances pour 2020*** : Après avoir déclaré qu'« *Aucune exigence constitutionnelle n'impose que la suppression ou la réduction d'une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l'allocation d'un montant de recettes comparable* », le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d'habitation pour 2023. II. _Pour l'application du quatrième alinéa de l'**art. 72-2 C**_ : ⚖️ **CC, n° 2004-509 DC, *Cohésion sociale*** : En ce qui concerne les créations et extensions de compétences, les dispositions de l'**art. 72-2, al. 4 C**, selon lesquelles le législateur est tenu d'attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu'il leur transfère, ne visent que celles qui présentent un caractère obligatoire.

Answer 199

1° Le juge constitutionnel _censure les dispositifs portant atteinte_ aux conditions essentielles d’exercice d’une _liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti_ : ⚖️ **CC, n° 93-329 DC, 1994, *Aide aux écoles privées*** : censure d'une loi qui laissait trop de latitude aux collectivités locales dans l’attribution de subventions aux écoles privées, ce qui aurait pu créer des situations de rupture d'égalité entre établissements privés ou des situations plus favorables pour les établissements privés que pour les établissements publics. 2° _Il n'est pas non plus possible de déroger à des règles constitutionnelles, même dans le cadre de l'expérimentation_ : ⚖️ **CC, n° 2001-454 DC, 2002, *Loi relative à la Corse*** : en dehors des cas prévus par la Constitution, il n'appartient qu'au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Par conséquent, une collectivité locale ne peut être autorisée par le législateur, même à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Answer 200

I. L'**art. 72-2, al. 1^er C** prévoit que les collectivités territoriales **disposent librement de ressources** dans les conditions fixées par la loi. ⚠️ Les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration (**⚖️ CC, n° 91-298 DC, *Dispositions d'ordre économique et financier***). II. Selon l'**art. 72 al. 2 C**, elles peuvent recevoir le produit d'impositions de toutes natures dont elles peuvent fixer l'assiette et le taux dans les limites prévues par la loi. ⚠️ « Aucune exigence constitutionnelle n'impose que la suppression ou la réduction d'une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l'allocation d'un montant de recettes comparable » (**⚖️ CC, n° 2019-796 DC, *Loi de finances pour 2020***). III. L'**art. 72-2, al. 3 C** pose une exigence constitutionnelle d’« **autonomie financière** » des collectivités locales : Les ressources propres des collectivités doivent représenter « *une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources* ». IV. L'**art. 72-2, al. 4 C** consacre un principe de compensation au bénéfice des collectivités territoriales : Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doit être accompagné de l’attribution des ressources correspondantes. ⚠️ Si, en vertu de l'art. 72-2 , al. 4 C, le législateur est tenu d'attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu'il leur transfère, ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire (**⚖️ CC, n° 2004-509 DC, *Cohésion sociale***). V. L'**art. 72-2, al. 5 C** dispose que la loi prévoit un dispositif de péréquation destiné à favoriser l'égalité entre les territoires.

Answer 201

La loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions*, met fin à la tutelle de l’État sur les collectivités. Elle la remplace par un contrôle qui porte non seulement sur la **légalité** des actes des collectivités territoriales, mais également sur l'exercice de leur **pouvoir budgétaire**. Par ailleurs, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 *sur l'organisation décentralisée de la République* a introduit à l'**art. 72 C** un **sixième alinéa** qui prévoit que « *Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.* »

Answer 202

I. _Le contrôle de légalité exercé par le préfet dans le cadre du *déféré préfectoral* peut être accompagné de **demandes de mesures provisoires**_ : 1° Le préfet peut assortir son recours contre un acte qu’il estime illégal devant le tribunal administratif d'une demande de suspension (**art. L. 554-1 CJA et s.**); 2° Lorsque l’acte contesté est de nature à compromettre une liberté publique ou individuelle, la procédure de déféré-liberté permet au préfet d’obtenir sa suspension dans un délai de 48 heures (**art. L. 554-3 CJA**). _II. La loi du 27 décembre 2019 *relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique*, dite « *Engagement et proximité* » a créé une **procédure de rescrit** **devant le préfet**_ : Avant d’adopter un acte, les collectivités ont désormais la faculté de demander au préfet de prendre une position formelle sur sa légalité. Si l’acte est ensuite pris conformément à la position du préfet, ce dernier n'a plus la faculté de le déférer devant le tribunal administratif (**art. L. 1116-1 CGCT**).

Answer 203

_Le contrôle budgétaire est exercé par les chambres régionales des comptes_, créées par la loi du 2 mars 1982 *relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions* : 1° Elles **contrôlent le respect de la** **procédure budgétaire** des collectivités territoriales ; 2° Elles assurent un **contrôle de gestion** et formulent des observations sur la gestion des services publics locaux ; 3° Elles font office de **juges des comptes**, leurs décisions pouvant être contestées en appel devant la Cour des comptes.

Answer 204

I. _Renforcement du pouvoir des maires_ : 1° Amélioration des **conditions d’exercice des mandats locaux** ; 2° Revalorisation de leurs **indemnités** ; 3° Organise le financement de la formation des élus ; 4° Pose le principe du droit à la protection fonctionnelle des maires. II. _Renouvellement de la démocratie locale_ : 1° Institution d'**un « pacte de gouvernance »** ; 2° Institution d'**une conférences des maires**, obligatoire, se réunissant au maximum quatre fois par an, **pour permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien** de leur EPCI. III. _Assouplissement de la rationalisation de la carte des communes_ : 1° **Procédure simplifiée de retrait** pour les communes d’une communauté d’agglomération ; 2° **Procédure de scission** d’une communauté de communes ou d’agglomération. IV. _Introduction d’une **démarche de « différenciation »** des collectivités locales_. V. _Institution de la procédure de rescrit préfectoral_.