Fiches - Stirn Aguila - Ch 02 - Les collectivités territoriales

Question 1

Définition d’une collectivité territoriale

Answer 1

Une personne morale de droit public dirigée par un conseil élu, exerçant une compétence générale au sein d’un ressort territorial limité.

Question 2

Art. 72, al. 3 C (début)

Answer 2

« Dans les conditions prévues par la loi,​ [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus… »

Question 3

Les quatre éléments de la définition d’une collectivité territoriale

Answer 3

1° La personnalité morale (≠ services déconcentrés) ;

2° L’élection de son conseil délibérant (art. 72, al. 3 C : « ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ») ;

3° Un ressort territorial limité (≠ établissements publics) ;

4° Une compétence générale (≠ établissements publics).

Question 4

Les collectivités territoriales titulaires de la clause de compétence générale

Answer 4

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe »), qui a supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions, seules les communes en sont titulaires.

Question 5

Définition de la clause de compétence générale​

Answer 5

Art. L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »

Question 6

Les caractéristiques distinguant les établissements publics des collectivités territoriales

Answer 6

1° Les établissements publics sont ordinairement dirigés par un conseil d’administration et soumis au contrôle d’une personne publique, contrairement aux collectivités locales qui « s’administrent librement par des conseils élus » (art. 72, al. 3 C) ;

2° Le ressort territorial des établissements publics n’est pas nécessairement limité ;

3° Les établissements publics sont soumis à un principe de spécialité.

Question 7

Définition simple de la déconcentration

Answer 7

Un transfert de pouvoir à l’intérieur d’une même personne morale, à un niveau territorialement inférieur.

Question 8

Définition de la décentralisation

Answer 8

Un transfert de pouvoir vers une autre personne publique, distincte de l’État.

On distingue deux types de décentralisation :

• La décentralisation territoriale : transfert d’une compétence à une collectivité territoriale ;
• La décentralisation fonctionnelle : transfert d’une compétence à un établissement public.

Question 9

Définition de la délocalisation

Answer 9

Un simple déplacement de locaux qui, parce qu’il n’implique aucun transfert de pouvoir, demeure sans conséquence juridique.

Question 10

L’importance de la commune dans la philosophie libérale

Answer 10

« Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple** ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. **Sans institutions communales une nation** peut se donner un gouvernement libre, mais **n’a pas l’esprit de la liberté. »

Tocqueville, De la démocratie en Amérique, 1848

Question 11

Exemples de circonscriptions territoriales sous l’Ancien Régime

Answer 11

• En matière militaire : les duchés et les comtés ;
• Pour l’organisation religieuse : les diocèses et les paroisses ;
• En matière juridique : les parlements ;
• Dans le domaine fiscal : les généralités.

Question 12

Les niveaux d’administration locale en France

Answer 12

La région, le département et la commune.

Chacun de ces niveaux d’administration est à la fois une collectivité territoriale et une circonscription administrative de l’État déconcentré.

Question 13

1° Création de 44 000 « municipalités » en « chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne » ;

2° Chacune de ces municipalités est dotée :

• d’une assemblée délibérante élue par « Tous les Citoyens actifs de chaque Ville, Bourg, Paroisse ou Communauté » : le « corps municipal » ;
• d’un maire, élu par cette assemblée : « Le Chef de tout Corps Municipal portera le nom de Maire ».

Answer 13

Décret de l’Assemblée nationale du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités

Question 14

Le conseil municipal n’est plus élu par les habitants des municipalités. Le maire n’est plus élu par le conseil municipal, mais nommé par le préfet.

Answer 14

Loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration

⚠️ Lorsqu’une ville comporte plus de 5 000 habitants, son maire est directement nommé par le Premier Consul.

Question 15

Retour au principe de l’élection des conseils municipaux

Answer 15

Loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale

⚠️ 1° Le suffrage est censitaire ;

2° Le maire et ses adjoints restent nommés par le pouvoir exécutif (le roi et ses préfets).

Question 16

Consécration de la personnalité juridique des communes

Answer 16

Loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale.

⚠️ Elles peuvent désormais exercer des actions en justice.

Question 17

1° Création d’un régime uniforme pour toutes les communes (sauf Paris, qui en est expressément exclu) ;

2° Clause générale de compétence ;

3° Élection du maire et de ses adjoints.

Answer 17

Loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, dite « municipale »

Question 18

Reconnaissance des communes et unification de leur organisation sur l’ensemble du territoire

Answer 18

Le décret de l’Assemblée nationale du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, crée 44 000 « municipalités » en « chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne ».

Cette loi dote chacune de ces municipalités :

• D’une assemblée délibérante élue par « Tous les Citoyens actifs de chaque Ville, Bourg, Paroisse ou Communauté » : le « corps municipal » ;
• D’un maire, élu par cette assemblée : « Le Chef de tout Corps Municipal portera le nom de Maire ».

Question 19

Création des départements

Answer 19

Décrets de l’Assemblée nationale du 22 décembre 1789 et des 15 janvier et 16 février 1790 :

Création de 83 départements autour d’un chef-lieu accessible de n’importe quel point du département en moins d’une journée à cheval.

Les départements sont dotés d’une assemblée, d’un directoire et d’un commissaire nommés par le pouvoir exécutif.

Question 20

Institution des organes modernes du département

Answer 20

La loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration prévoit, dans son art. 2 :

« Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. »

Question 21

Principe de l’élection des conseils généraux

Answer 21

Loi « électorale » du 22 juin 1833 établissant l’élection des conseillers généraux et d’arrondissement au suffrage censitaire

Question 22

Reconnaissance de la personnalité juridique du département

Answer 22

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Question 23

C’est désormais un élu - le président du conseil général - qui a la charge de l’exécutif du département, auparavant exercée par le préfet.

Answer 23

Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (première loi « Defferre »)

Question 24

Institution des « circonscriptions d’action régionale »

Answer 24

Décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Question 25

Les circonscriptions d’action régionale deviennent des établissements publics à vocation spécialisée, se voyant ainsi dotés de la personnalité juridique.

Ils reçoivent la nouvelle dénomination de « région ».

Answer 25

Loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions

Art. 1^er : « Il est créé, dans chaque circonscription d’action régionale, qui prend le nom de “région”, un établissement public qui reçoit la même dénomination. »

Question 26

Institution du préfet de région

Answer 26

Décret du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale

Question 27

Le principe de l’élection du conseil régional au suffrage universel est instauré, conférant ainsi aux régions le statut de collectivités décentralisées.

Answer 27

Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Question 28

Consécration constitutionnelle de la région en tant que collectivité territoriale

Answer 28

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

Question 29

Loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration

Answer 29

I. Le conseil municipal n’est plus élu par les habitants des municipalités, mais nommé par le préfet.

⚠️ Lorsqu’une ville comporte plus de 5 000 habitants, son maire est directement nommé par le Premier Consul.

II. Institution des organes modernes du département :

« Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. » (art. 2 de la loi)

Question 30

Loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale

Answer 30

Retour au principe de l’élection des conseils municipaux

⚠️ Le suffrage est censitaire.

Le maire et ses adjoints restent nommés par le pouvoir exécutif (le roi et ses préfets).

Question 31

Loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale.

Answer 31

I. Consécration de la personnalité juridique des communes.

II. Elles peuvent désormais exercer des actions en justice.

Question 32

Loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, dite « municipale »

Answer 32

1° Création d’un régime uniforme pour toutes les communes (sauf Paris, qui en est expressément exclu) ;

2° Clause générale de compétence ;

3° Élection du maire et de ses adjoints.

Question 33

Décrets de l’Assemblée nationale du 22 décembre 1789 et des 15 janvier et 16 février 1790

Answer 33

I. Création de 83 départements autour d’un chef-lieu accessible de n’importe quel point du département en moins d’une journée à cheval.

II. Les départements sont dotés d’une assemblée, d’un directoire et d’un commissaire nommés par le pouvoir exécutif.

Question 34

Loi du 22 juin 1833

Answer 34

Principe de l’élection des conseils généraux.

⚠️ Ils sont élus au suffrage censitaire.

Question 35

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Answer 35

Reconnaissance de la personnalité juridique du département

Question 36

Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (première loi « Defferre ») :

conséquences pour le département et la région

Answer 36

I. C’est désormais un élu - le président du conseil général - qui a la charge de l’exécutif du département, auparavant exercée par le préfet.

II. Le principe de l’élection du conseil régional au suffrage universel est instauré, conférant ainsi aux régions le statut de collectivités décentralisées.

Question 37

Décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Answer 37

Institution des « circonscriptions d’action régionale »

Question 38

Décret du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale

Answer 38

Institution du préfet de région

Question 39

Loi du 5 juillet 1972

Answer 39

Art. 1^er : « Il est créé, dans chaque circonscription d’action régionale, qui prend le nom de “région”, un établissement public qui reçoit la même dénomination. »

Les circonscriptions d’action régionale deviennent des établissements publics à vocation spécialisée, se voyant ainsi dotés de la personnalité juridique.

Ils reçoivent la nouvelle dénomination de « région ».

Question 40

Les lois historiques relatives à la commune

Answer 40

Le décret de l’Assemblée nationale du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités reconnaît solidement l’existence des communes, unifie leur organisation sur l’ensemble du territoire et permet l’élection d’une assemblée délibérante et d’un maire.

La loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration supprime les élections municipales.

La loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale réintroduit le principe de l’élection des conseils municipaux, mais pas celle du maire.

La loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale consacre la personnalité juridique des communes.

La loi « municipale » du 5 avril 1884 crée un régime uniforme pour toutes les communes (sauf Paris) et les dote de la clause générale de compétence. Elle prévoit l’élection du maire et de ses adjoints par le conseil municipal.

Question 41

Les lois historiques relatives au département

Answer 41

Les décrets de l’Assemblée nationale des 22 décembre 1789, 15 janvier et 16 février 1790 portent création des départements, dotés d’assemblées nommées par le pouvoir exécutif.

La loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration institue le préfet, le conseil général et le conseil de préfecture.

La loi électorale du 22 juin 1833 pose le principe de l’élection des conseils généraux.

La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux reconnaît au département la personnalité juridique.

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions confie la charge de l’exécutif du département, auparavant exercée par le préfet, à un élu - le président du conseil général.

Question 42

Les textes historiques relatifs aux régions

Answer 42

Le décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives institue les « circonscriptions d’action régionale ».

Le décret du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans les circonscriptions d’action régionale institue le préfet de région.

La loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions fait de ces circonscriptions des établissements publics à vocation spécialisée, les dotant ainsi de la personnalité juridique.

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions instaure le principe de l’élection du conseil régional au suffrage universel, conférant ainsi aux régions le statut de collectivités décentralisées.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République marque la consécration constitutionnelle de la région en tant que collectivité territoriale.

Question 43

Les textes de l’acte I de la décentralisation

Answer 43

Les lois « Defferre »* :

1° Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

2° Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

3° Loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983.

^{* du nom du ministre de l’intérieur qui les a portées.}

Question 44

L’attribution au législateur de l’encadrement des libertés des collectivités territoriales

Answer 44

Selon l’art. 34 C :

« La loi détermine** les principes fondamentaux […] -de la **libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources »

Question 45

Art. 72, al. 3 C (fin)

Answer 45

« Dans les conditions prévues par la loi,​ [les collectivités territoriales] disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

Question 46

La règle de la part déterminante des ressources propres des collectivités territoriales :

1° Référence ;

2° Texte.

Answer 46

1° Art. 72-2, al. 3 C ;

2° « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre. »

Question 47

Art. 72-2, al. 4 C

Answer 47

« Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Question 48

Le principe de compensation

Answer 48

I. Tout transfert de compétence doit être accompagné des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de cette compétence.

→ Il est nécessaire pour rendre opérant le principe de libre administration des collectivités territoriales.

II. A. Il est posé dès l’Acte I de la décentralisation, par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

B. La loi du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République lui confèrera une valeur constitutionnelle à l’art. 72-2, al. 4 C.

Question 49

Les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration.

Answer 49

⚖️ CC, n° 91-298 DC, Dispositions d’ordre économique et financier

Question 50

L’évolution du contrôle des collectivités territoriales durant l’Acte I de la décentralisation

Answer 50

La (première) loi Defferre du 2 mars 1982 remplace :

Le contrôle de tutelle : un contrôle administratif a priori sur les actes des collectivités territoriales, exercé par le préfet, qui pouvait relever de l’opportunité ;

→ Par le déféré préfectoral : un contrôle de nature juridictionnelle a posteriori, qui est désormais restreint à un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Il n’est plus qu’actionné par le préfet et relève des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, le contrôle financier appartient aux chambres régionales des comptes, également créées à cette occasion par la loi du 2 mars 1982.

Question 51

Détermination des conditions de mise en œuvre de la règle, posée par l’art. 72-2, al. 3 C, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Answer 51

Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

Question 52

1° Elle prévoit le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, relatives au développement économique, au tourisme, aux infrastructures et à la voirie, au logement, à l’action sociale, à l’éducation et à la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° En pratique, elle entraîne le transfert de près de 130 000 agents de l’Etat vers les collectivités territoriales.

Answer 52

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Question 53

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République

Answer 53

1° Inscrit le principe de la décentralisation à l’art. 1^er C, qui est complété par la phrase suivante : « Son organisation est décentralisée. » ;

2° Pose le principe de subsidiarité (art. 72, al. 2 C) et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre (art. 72, al. 5 C) ;

3° Ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de bénéficier d’une expérimentation prévue par le législateur (art. 72, al. 4 C) ;

4° Consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales à l’art. 72-2 C ;

5° Prévoit des référendums locaux aux art. 72-1, al. 2 et 3 C et aux deux alinéas de l’art. 72-4 C.

Question 54

Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

Answer 54

Détermination des conditions de mise en œuvre de la règle, posée par l’art. 72-2, al. 3 C, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Question 55

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Answer 55

1° Elle prévoit le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, relatives au développement économique, au tourisme, aux infrastructures et à la voirie, au logement, à l’action sociale, à l’éducation et à la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° En pratique, elle entraîne le transfert de près de 130 000 agents de l’Etat vers les collectivités territoriales.

Question 56

Les textes de l’acte III de la décentralisation

Answer 56

1° La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

2° La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « Maptam ») ;

3° Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ;

4° La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite « NOTRe »).

Question 57

Texte qui :

1° Renforce le pouvoir des maires : amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, revalorisation de leurs indemnités ;

2° Marque l’introduction d’une démarche de « différenciation » des collectivités locales : en introduisant une certaine souplesse institutionnelle pour mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux.

Answer 57

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité »

Question 58

Texte qui :

1° inscrit le principe de différenciation dans la loi ;

2° accentue la décentralisation en matière économique, sociale, de logement et d’urbanisme, d’aménagement et de transports ;

3° simplifie les normes enserrant l’action publique sur le terrain ;

4° renforce l’État territorial, en particulier au niveau du département ;

5° adapte les politiques publiques relatives aux territoires ultra-marins.

Answer 58

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »

Question 59

Les apports de l’acte I de la décentralisation

Answer 59

Les lois « Defferre » vont acter plusieurs principes :

1° L’élection (indirecte) de l’exécutif des collectivités locales ;

2° La répartition en blocs de compétences ;

3° Le transfert de ces compétences est accompagné de garanties financières : autonomie financière et principe de compensation ;

4° La juridictionnalisation des contrôles.

Question 60

⚖️ CC, n° 91-298 DC, Dispositions d’ordre économique et financier

Answer 60

Les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration.

Question 61

Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité »

Answer 61

Texte qui :

1° Renforce le pouvoir des maires : amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, revalorisation de leurs indemnités ;

2° Marque l’introduction d’une démarche de « différenciation » des collectivités locales : en introduisant une certaine souplesse institutionnelle pour mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux.

Question 62

Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »

Answer 62

Texte qui :

1° inscrit le principe de différenciation dans la loi ;

2° accentue la décentralisation en matière économique, sociale, de logement et d’urbanisme, d’aménagement et de transports ;

3° renforce l’État territorial, en particulier au niveau du département ;

4° ​adapte les politiques publiques relatives aux territoires ultra-marins ;

5° simplifie les normes enserrant l’action publique sur le terrain.

Question 63

Acte II de la décentralisation

Answer 63

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République :

• Inscrit le principe de la décentralisation à l’art. 1^er C, qui est complété par la phrase suivante : « Son organisation est décentralisée. » ;
• Pose le principe de subsidiarité (art. 72, al. 2 C) et l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre (art. 72, al. 5 C) ;
• Ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de bénéficier d’une expérimentation prévue par le législateur (art. 72, al. 4 C) ;
• Consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales à l’art. 72-2 C ;
• Prévoit des référendums locaux aux art. 72-1, al. 2 et 3 C et aux deux alinéas de l’art. 72-4 C.

La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales détermine les conditions de mise en œuvre de la règle, posée par l’art. 72-2, al. 3 C​, selon laquelle « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. »

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités : dans le domaine de l’aménagement du territoire, social, culturel, etc.

Question 64

L’acte III de la décentralisation

Answer 64

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vise :

• À simplifier les structures existantes de collectivités territoriales et de leurs groupements ;
• À clarifier les modalités d’exercice de leurs compétences.

Cet objectif de modernisation est notamment poursuivi :

• Par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « Maptam ») ;
• Et par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite « NOTRe »), qui renforce les métropoles, l’intercommunalité et l’échelon régional.

Question 65

Vers l’acte IV de la décentralisation

Answer 65

I. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité » :

1° Renforce le pouvoir des maires : amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, revalorisation de leurs indemnités ;

2° Marque l’introduction d’une démarche de « différenciation » des collectivités locales : en introduisant une certaine souplesse institutionnelle pour mieux prendre en compte la diversité des besoins locaux.

II. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » :

1° inscrit le principe de différenciation dans la loi ;

2° accentue la décentralisation en matière économique, sociale, de logement et d’urbanisme, d’aménagement et de transports ;

3° renforce l’État territorial, en particulier au niveau du département ;

4° ​adapte les politiques publiques relatives aux territoires ultra-marins ;

5° simplifie les normes enserrant l’action publique sur le terrain.

Question 66

Le principe de différenciation

Answer 66

La loi « 3DS » du 21 février 2022 introduit un nouvel art. L. 1111-3-1 CGCT :

« Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Question 67

Le principe d’égalité dans la jurisprudence constitutionnelle

Answer 67

I. « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ».

II. Jurisprudence constante depuis ⚖️ CC, n° 87-232 DC, Crédit agricole​.

Question 68

Les limites du principe de différenciation

Answer 68

L’encadrement que pose la loi au principe de différenciation en rappelle la portée limitée, puisqu’il revient à codifier la jurisprudence classique du Conseil constitutionnel relative au respect du principe d’égalité, qui s’impose au législateur (cf. ⚖️ CC, n° 87-232 DC, Crédit agricole).

Question 69

La tension constitutionnelle en droit des collectivités territoriales

Answer 69

Art. 1^er, al. 1^er C :

« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. »

→ Tension entre l’unité de la France et la protection des libertés fondamentales.

Question 70

Les différentes catégories de collectivités territoriales

Answer 70

Art. 72, al. 1^er C :

« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »

Question 71

Les normes constitutionnelles relatives à la libre-administration des collectivités territoriales

Answer 71

Selon l’art. 34 C :

« La loi détermine** les principes fondamentaux […] -de la **libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources »

Selon l’art. 72, al. 3 C :

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

L’art. 72-2 C détaille les modalités de leur autonomie financière.

→ Pour rendre le principe de libre administration effectif, les collectivités disposent donc « d’un pouvoir réglementaire » (art. 72, al. 3 C), dont l’exercice est rendu aussi possible par la protection de leur autonomie financière (art. 72-2 C ; CC, n° 91-298 DC, Dispositions d’ordre économique et financier : les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration.).

Question 72

« [I]l résulte […] de l’article 72 que, pour s’administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».

Answer 72

⚖️ CC, n° 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie

Question 73

La libre administration est une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 CJA (code de justice administrative).

À ce titre, elle peut faire l’objet d’un référé-liberté.

Answer 73

⚖️ CE, ord., 2001, Commune de Venelles

Question 74

La libre administration des collectivités territoriales est au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution.

Elle entre donc dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité.

Answer 74

⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, Commune de Dunkerque

Question 75

Les normes constitutionnelles garantissant l’unité de l’État

Answer 75

Art. 1^er C : « La France est une république indivisible […]. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

Art. 2, al. 1^er C : « La langue de la République est le français. »

Art. 3 C : « La souveraineté nationale appartient au peuple » (al. 1^er) et « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » (al. 2)

L’art. 24 C prévoit que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, a renforcé cette fonction en complétant l’art. 39, al. 2 C « Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. »

L’art. 72, al. 6 C : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Question 76

L’unicité du peuple français* s’oppose à la reconnaissance d’un peuple corse : « la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Pour autant, la Constitution ne s’oppose pas ce que le législateur crée une nouvelle catégorie de collectivé territoriale, même ne comprenant qu’une unité, applicable à la Corse.

^{* Le Conseil constitutionnel n’utilise pas ce terme mais s’appuie sur le passage suivant de la Constitution (ex-<strong>art. 2 C</strong> ; aujourd’hui <strong>art. 1er C</strong>) : « <em>La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine</em> ».}

Answer 76

⚖️ CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse

Question 77

« le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a […] valeur constitutionnelle »

Ce principe empêche « que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

Answer 77

⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Question 78

Bien que la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française autorise le recours au tahitien, l’art. 2 C impose l’usage de la langue française aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Answer 78

⚖️ CC, n° 96-373 DC, Autonomie de la Polynésie française

Question 79

⚖️ CC, n° 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie

Answer 79

« [I]l résulte […] de l’article 72 que, pour s’administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».

Question 80

⚖️ CE, ord., 2001, Commune de Venelles

Answer 80

La libre administration est une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 CJA (code de justice administrative).

À ce titre, elle peut faire l’objet d’un référé-liberté.

Question 81

⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, Commune de Dunkerque

Answer 81

La libre administration des collectivités territoriales est au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution.

Elle entre donc dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité.

Question 82

⚖️ CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse

Answer 82

1° L’unicité du peuple français* s’oppose à la reconnaissance d’un peuple corse : « la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion » ;

2° Pour autant, la Constitution ne s’oppose pas à ce que le législateur crée une nouvelle catégorie de collectivé territoriale, même ne comprenant qu’une unité, applicable à la Corse.

^{* Le Conseil constitutionnel n’utilise pas ce terme mais s’appuie sur le passage suivant de la Constitution (ex-<strong>art. 2 C</strong> ; aujourd’hui <strong>art. 1er C</strong>) : «<em> La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine</em> ».}

Question 83

⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Answer 83

I. « le principe d’unicité du peuple français**, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale *,**a […] valeur constitutionnelle ».

II. En l’espèce, ce principe empêche « que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

^{* cf. <strong>art. 3 al. 2 C</strong>}

Question 84

⚖️ CC, n° 96-373 DC, Autonomie de la Polynésie française

Answer 84

Bien que la loi organique portant statut de la Polynésie française autorise le recours au tahitien, l’art. 2 C impose l’usage de la langue française aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Question 85

La distinction entre un État fédéral et un État unitaire dans son rapport aux compétences

Answer 85

1° Dans un État fédéral, les États fédérés détiennent une compétence de principe :

L’État fédéral ne dispose que d’une compétence d’attribution.

→ Par conséquent, les Etats fédérés disposent de toutes les compétences qui ne sont pas explicitement attribuées par la Constitution à la Fédération ;

2° Un État unitaire dispose seul de la souveraineté :

Il a, par suite, la compétence de la compétence.

→ Il peut ainsi définir l’étendue des compétences des collectivités territoriales, et même les créer ou les supprimer.

Question 86

La convergence entre États fédéraux et États unitaires en Europe

Answer 86

Dans les États fédéraux apparaît un fédéralisme coopératif, c’est-à-dire une coopération permanente entre la Fédération et les États fédérés.

Symétriquement, certains États unitaires ont adopté une organisation fortement régionalisée.

Question 87

L’importance de l’échelon communal en Europe

Answer 87

L’autonomie communale constitue aujourd’hui le « patrimoine commun des pays d’Europe ».

Alain Delcamp, revue Pouvoirs, 2000

Question 88

Protection constitutionnelle du principe de subsidiarité :

1° Référence ;

2° Texte.

Answer 88

1° Art. 72, al. 2 C (depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) ;

2° « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Question 89

​Protection conventionnelle du principe de subsidiarité :

1° Référence ;

2° Texte.

Answer 89

1° La Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 (ratifiée par la France en 2006) ;

2° « L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens ».

Question 90

Protection du principe de subsidiarité entre l’Union européenne et les États membres :

1° Référence ;

2° Texte.

Answer 90

1° L’art. 5 §3 TUE (depuis le traité de Maastricht de 1992) ;

2° « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local […] ».

Question 91

La protection jurisprudentielle de la libre administration des collectivités territoriales

Answer 91

⚖️ CC, n° 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie : « il résulte […] de l’article 72 que, pour s’administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».

⚖️ CE, ord., 2001, Commune de Venelles : La libre administration est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. À ce titre, elle peut faire l’objet d’un référé-liberté.

⚖️ CC, n° 2010-12 QPC, Commune de Dunkerque : La libre administration des collectivités territoriales est au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle entre donc dans le champ de la question prioritaire de constitutionnalité.

Question 92

La jurisprudence fondamentale en matière d’unité de la République

Answer 92

⚖️ CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse :

• ​L’unicité du peuple français s’oppose à la reconnaissance d’un peuple corse : « la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion »;
• Pour autant, le législateur peut créer une nouvelle catégorie de collectivé territoriale, même ne comprenant qu’une unité, applicable à la Corse.

⚖️ CC, n° 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : le principe d’unicité du peuple français empêche que « que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

⚖️ CC, 96-373 DC, Autonomie de la Polynésie française : Bien que la loi organique portant statut de la Polynésie française autorise le recours au tahitien, l’art. 2 C impose l’usage de la langue française aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Question 93

Les protections textuelles du principe de subsidiarité

Answer 93

1° Art. 72, al. 2 C (depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. »

2° La Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 (ratifiée par la France en 2006) stipule que : « L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens ».

3° L’art. 5 TUE (depuis le traité de Maastricht de 1992) pose le principe de subsidiarité entre l’Union et les États membres, y compris au niveau régional et local. Notamment, selon l’art. 5 §3 TUE, « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local […] ».

Question 94

Certaines des garanties aux collectivité locales reconnues par la Charte européenne de l’autonomie locale

Answer 94

Outre le principe de subsidiarité, la Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 prévoit que les collectivités locales :

• Doivent être gérées par des conseils élus au suffrage universel ;
• Ont le droit à des ressources propres suffisantes, dont elles peuvent disposer librement et proportionnées aux compétences qui leur sont attribuées par la Constitution ou la loi ;
• Ne sont soumises au contrôle administratif de leurs actes que pour, normalement, assurer le respect de la légalité.

Question 95

« L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. »

Answer 95

Art. 4 §2 TUE

Question 96

La représentation des collectivités locales en Europe

Answer 96

1° Au sein du Conseil de l’Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une assemblée créé en 1994 pour succéder à la Conférence des pouvoirs locaux de l’Europe, elle-même créée en 1957.

2° Au niveau de l’Union européenne, le Comité des régions est une assemblée créée en 1994, également pour représenter les pouvoirs locaux et régionaux.

Question 97

Les pouvoirs de la représentation des collectivités territoriales au sein de l’Union européenne

Answer 97

Le Comité des régions est une assemblée créée en 1994, après l’entrée en vigueur du traité de Maastricht* :

• Il représente les pouvoirs locaux et régionaux :
• Il est consulté sur certaines décisions des institutions de l’Union européenne ;
• Il dispose du droit de saisir la CJUE pour la sauvegarde de ses prérogatives et du principe de subsidiarité.

^{*aujourd’hui, régi par les<strong> art. 13 §4 TUE</strong> et <strong>art. 300</strong> et <strong>305 à 307 TFUE</strong>.}

Question 98

Les pouvoirs de la représentation des collectivités territoriales au sein du Conseil de l’Europe

Answer 98

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une assemblée créée en 1994 pour succéder à la Conférence des pouvoirs locaux de l’Europe, elle-même créée en 1957 :

• Il représente les collectivités locales et régionales des États membres ;
• Il favorise la démocratie locale et régionale, encourage le transfert et la régionalisation, la coopération transfrontalière entre les villes et les régions et la participation active des citoyens :
• Il effectue des visites de contrôle régulières pour évaluer leur mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Question 99

Art. 4 §2 TUE

Answer 99

« L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. »

Question 100

La coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises

Answer 100

I. Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) est un instrument de coopération créé par un réglement européen du 5 juillet 2006.

II. La loi du 7 juillet 2014 d’orientation d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une « action extérieure ».

Question 101

L’action extérieure des collectivités territoriales

Answer 101

Titre du chapitre regroupant les art.​ 1115-1 et s. CGCT, modifiés par la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale :

• Dans le respect des engagements internationaux de la France, en matière de c​oopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ;
• Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères, qui entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État ;
• Ou adhérer à une personne morale de droit étranger, sur autorisation du représentant de l’État.

Question 102

Le GECT

Answer 102

Le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) a été créé par un réglement européen du 5 juillet 2006 :

• Instrument de coopération transfrontalière doté de la personnalité juridique ;
• Pour un objet limité ou non.

Question 103

La prise en compte des collectivités locales dans l’Union européenne

Answer 103

I. Art. 4 §2 TUE : « L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. »

II. Création du Fonds européen de développement régional (FEDER) en 1975.

III. Création du Comité des régions en 1994.

IV. Création par un réglement du 5 juillet 2006 du Groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Question 104

1° Nombre de communes françaises ;

2° Part des communes françaises dans les communes européennes.

Answer 104

1° 34 965 communes au 1^er janvier 2021 ;

^{(DGCL, 2021 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/DESL/2021/BIS/bis_desl_interco_2021.pdf)}

2° Les communes françaises représentent à elles seules 40 % des communes de l’Union Européenne (Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale, rapport d’information, 2009, Sénat).

Question 105

Les réponses possibles au trop grand nombre de communes

Answer 105

1° Les fusions de communes ;

2° L’intercommunalité.

Question 106

Cette étude comparative met en évidence la difficulté à réduire le nombre de communes sur la base du volontariat.

⚠️ Les expériences locales réussies reposent souvent sur une décision contraignante, quitte à faire précéder son adoption d’une longue phase de concertation.

Answer 106

Sénat, 2009, Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale

Question 107

La fusion de communes dans la loi

Answer 107

La loi Marcellin du 16 juillet 1971 distinguait :

• La fusion simple de communes : disparition pure et simple des anciennes communes ;
• La fusion-association de communes : elle permettait aux communes de conserver leur dénomination, sous le nom de « communes associées ».

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales → remplace le dispositif de la loi Marcellin :

• Elle prévoit la possibilité de création d’une commune nouvelle, se substituant à plusieurs communes ;

- Ces dernières subsistent sous le nom de « communes déléguées », disposant de compétences spécifiques. Par exemple : le « maire-délégué » est officier d’état civil et officier de police judiciaire de la commune déléguée.

Question 108

L’intercommunalité en Europe

Answer 108

1° Les mécanismes de coopération entre collectivités se sont largement répandus :

• Syndicats de communes en Espagne et en Allemagne ;
• Communautés intercommunales au Portugal ;
• Unions de communes et de communautés insulaires en Italie ;

2° Les grandes zones urbaines sont marquées par la création de métropoles à statut particulier, qui cumulent les compétences de plusieurs niveaux d’administration locale.

Question 109

Le rôle de l’intercommunalité en France

Answer 109

I. L’intercommunalité est une réponse souple et efficace au morcellement territorial. Elle permet la mise en commun de compétences locales, sans supprimer de collectivités territoriales.

II. En contrepartie, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est compétent que pour les matières, énumérées par la loi, qui lui ont été déléguées par les collectivités membres.

Question 110

Les grandes catégories d’EPCI en France

Answer 110

1° Les syndicats de communes ;

2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Question 111

Les syndicats de communes

Answer 111

Les syndicats de communes sont la forme la plus souple d’intercommunalité :

• Établissements publics destinés à organiser la coopération des communes pour accomplir certaines missions d’intérêt intercommunal : enlèvement des ordures ménagères, distribution de l’eau, etc. ;
• Ils peuvent prendre la forme de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ou de syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) ;
• Il peut être mixte, s’il associe plusieurs niveaux de collectivités territoriales et/ou des personnes publiques autres que des collectivités territoriales ;
• Ils sont dépourvus de fiscalité propre, financés par les subventions des communes qui y prennent part.

Question 112

Les différents types de syndicats mixtes

Answer 112

I. Les syndicats mixtes fermés. Ils regroupent :

• exclusivement des communes et des EPCI ;
• ou uniquement des EPCI.

II. Les syndicats mixtes ouverts :

1° Ils regroupent plusieurs niveaux de collectivités territoriales ou d’autres personnes morales de droit public, comme des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture ou des métiers) ;

2° Ils doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un EPCI.

Question 113

Les caractéristiques des catégories de communautés

Answer 113

I. Les communautés de communes.

II. Les communautés d’agglomérations pour les villes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants.

III. Les communautés urbaines pour les villes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants.

⚠️ Ces communautés doivent être d’un seul tenant et sans enclave (CGCT).

Question 114

Les caractéristiques de la métropole

Answer 114

Elle regroupe (art. L. 5217-1 CGCT) :

• « de plein droit » depuis le 1^er janvier 2015 (loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM) ;
• les EPCI rassemblant plus de 400 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, au sein d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.

Question 115

Les caractéristiques du pôle métropolitain

Answer 115

Il regroupe (art. L. 5731-2 CGCT) :

1° les EPCI à fiscalité propre ayant décidé par convention de le créer ;

2° sous réserve que la population de l’un d’entre eux soit au moins égale à 100 000 habitants ;

3° mais sans obligation de continuité territoriale .

Question 116

L’objet des communautés

Answer 116

Elles sont une forme d’intercommunalité renforcée et sont dotées par la loi d’un statut précis et de compétences obligatoires.

Question 117

L’objet de la métropole

Answer 117

Il s’agit de la structure intercommunale de coopération la plus intégrée.

Elle est dotée de l​arges compétences en matière de développement économique et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, ou encore de gestion des services collectifs.

Question 118

L’objet du pôle métropolitain

Answer 118

Il regroupe par accord des EPCI à fiscalité propre, dans le but (art. L. 5731-1 CGCT) :

• de mettre en œuvre des actions d’intérêt métropolitain, dans différents domaines ;
• pour promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Question 119

Les textes législatifs ayant organisé la métropolisation

Answer 119

I. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) crée :

• La métropole, qui peut être constituée par des EPCI regroupant plus de 500 000 habitants ou par une communauté urbaine ;
• Le pôle métropolitain, constitué par accord entre des EPCI formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, dont l’un doit comporter au moins 100 000 habitants.

II. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) :

• Prévoit la transformation obligatoire en métropole de tout EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants, dans une aire urbaine de 650 000 habitants ;
• Remanie le pôle métropolitain, en conservant la seule condition de l’un des EPCI comportant au moins 100 000 habitants.

Question 120

Les caractéristiques des catégories d’EPCI à fiscalité propre

Answer 120

I. Les communautés :

• Les communautés de communes ;
• Les communautés d’agglomérations pour les villes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants ;
• Les communautés urbaines pour les villes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants.

⚠️ Ces communautés doivent être d’un seul tenant et sans enclave (CGCT).

II. La métropole, qui regroupe « de plein droit » depuis le 1^er janvier 2015 (loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM) les EPCI rassemblant plus de 400 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, au sein d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants (art. L. 5217-1 CGCT).

III. Le pôle métropolitain, qui regroupe les EPCI à fiscalité propre ayant décidé par convention de le créer, sous réserve que la population de l’un d’entre eux soit au moins égale à 100 000 habitants, mais sans obligation de continuité territoriale (art. L. 5731-2 CGCT).

Question 121

L’objet des différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre

Answer 121

Les communautés :

• Forme d’intercommunalité renforcée ;
• Dotées par la loi d’un statut précis et de compétences obligatoires.

La métropole :

• Structure de coopération la plus intégrée ;
• Larges compétences en matière de développement économique et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, ou encore de gestion des services collectifs.

Les pôles métropolitains :

• Regroupement par accord d’EPCI à fiscalité propre ;
• Mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain, dans différents domaines, pour promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale (art. L. 5731-1 du CGCT).

Question 122

Les SDCI

Answer 122

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales consacre les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux SDCI.

Ils sont élaborés par les représentants de l’État après concertation avec l’ensemble des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes, dans le cadre d’une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Le SDCI peut proposer la création, la modification du périmètre, ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre ou de syndicats mixtes.

Question 123

Les modalités du rattachement d’office d’une commune à un EPCI, qui ne prennent pas en compte le schéma départemental de coopération intercommunale, ni ne prévoient aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées par ce rattachement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale, portent « à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée »

Answer 123

⚖️ CC, n° 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains et a.

Question 124

Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale, 2009, Sénat

Answer 124

Cette étude comparative met en évidence la difficulté à réduire le nombre de communes sur la base du volontariat.

Les expériences locales réussies reposent souvent sur une décision contraignante, quitte à faire précéder son adoption d’une longue phase de concertation.

Question 125

Les impulsions récentes pour la rationalisation de l’organisation communale

Answer 125

I. Pour la mise en oeuvre des orientations retenues par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) :

• La loi prévoyait un calendrier précis ;
• Elle confiait au préfet des pouvoirs de contrainte.

II. ⚖️ CC, n° 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains et a. :

Les modalités du rattachement d’office d’une commune à un EPCI (art. L. 5210-1-2 CGCT, créé par la loi RCT) portent « à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée » en ne prévoyant pas la consultation des conseils municipaux concernés par cette procédure.

→ Le dispositif abrogé par le Conseil constitutionnel sera remplacé par la loi NOTRe.

III. Par la suite, il sera assoupli par la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », qui prévoit désormais :

• Une procédure simplifiée de retrait pour les communes d’une communauté d’agglomération pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre ;
• Une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération pour créer de nouveaux EPCI à fiscalité propre.

Question 126

Évolution du nombre de métropoles

Answer 126

I. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu la transformation obligatoire en métropole des EPCI formant un ensemble de plus de 400 000 habitants, dans une aire urbaine de 650 000 habitants.

II. Le 1^er janvier 2015, dix métropoles ont ainsi été créées.

Elles sont désormais vingt-deux, dont deux à statut particulier (Paris et Marseille) et la métropole de Lyon.

Question 127

La rationalisation des départements et régions

Answer 127

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s’est bornée à faciliter les regroupements entre régions ou entre départements, lorsqu’ils sont d’un seul tenant (sans enclave pour les régions) et sur la base du volontariat.

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions à fait passer automatiquement de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines.

Question 128

La répartition des régimes des collectivités territoriales d’outre-mer

Answer 128

L’art. 72-3 C, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, distingue :

• Les départements et régions d’outre-mer (art. 73 C) : la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Guyane et la Réunion ;
• Les collectivités d’outre-mer (art. 74 C) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ;

(Ces dispositions sur les DROM et COM s’intègrent dans le Titre XII : Des collectivités territoriales )

• Le statut de l’îlot de Clippterton et celui des Terres australes et antarctiques français (TAAF) sont réglées par des lois ;
• Pour sa part, la Nouvelle-Calédonie est soumise pour sa part à un régime particulier, au sein d’un titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Art. 76 et 77).

Question 129

Le régime législatif des DROM

Answer 129

Les départements et les régions d’outre-mer, en vertu de l’art. 73 al. 1^er C, sont normalement soumis au principe « d’identité législative » : tout texte législatif ou réglementaire leur est applicable de plein droit.

⚠️ Toutefois ces textes, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu et que les collectivités concernées le décident, peuvent faire l’objet d’adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Question 130

Les adaptations qui peuvent être rendues nécessaires par la situation particulière des départements d’outre-mer ne peuvent avoir « pour objet de conférer [à ces collectivités] une organisation particulière », réservée par l’art. 74 C aux seuls territoires d’outre-mer.

Answer 130

⚖️ CC, n° 82-147 DC, Adaptation à l’outre-mer des droits et libertés des communes, départements et régions

Question 131

Le juge administratif, saisi d’un règlement d’adaptation dans un département d’outre-mer, vérifie :

• Qu’il existe une situation particulière justifiant les adaptations, condition évoquée par l’art. 73 C ;
• D’autre part, que les dispositions édictées « ne vont pas au-delà des mesures d’adaptation autorisées par l’article 73 de la Constitution ».

Answer 131

⚖️ CE, 1983, Esdras et a.

Question 132

Les « lois de souveraineté », définies comme les « textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l’ensemble du territoire de la République », sont traditionnellement applicables de plein droit.

En l’espèce, même si elles ne font pas partie de la liste qui les prévoit dans la loi organique relative au statut de la collectivité territoriale dont il est ici question.

Answer 132

⚖️ CC, 2004-490 DC, Autonomie de la Polynésie française

Question 133

⚖️ CC, n° 82-147 DC, Adaptation à l’outre-mer des droits et libertés des communes, départements et régions

Answer 133

Les adaptations qui peuvent être rendues nécessaires par la situation particulière des départements d’outre-mer ne peuvent avoir « pour objet de conférer [à ces collectivités] une organisation particulière », réservée par l’art. 74 C aux seuls territoires d’outre-mer.

Question 134

⚖️ CE, 1983, Esdras et a.

Answer 134

Le juge administratif, saisi d’un règlement d’adaptation dans un département d’outre-mer, vérifie :

• Qu’il existe une situation particulière justifiant les adaptations, condition évoquée par l’art. 73 C ;
• D’autre part, que les dispositions édictées « ne vont pas au-delà des mesures d’adaptation autorisées par l’article 73 de la Constitution ».

Question 135

⚖️ CC, 2004-490 DC, Autonomie de la Polynésie française

Answer 135

I. Les « lois de souveraineté », définies comme les « textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l’ensemble du territoire de la République », sont traditionnellement applicables de plein droit.

II. En l’espèce, la loi organique qui énumère les matières législatives qui sont applicables de plein droit en Polynésie française, n’est pas exhaustive.

Question 136

Le régime législatif des DROM et ses limites

Answer 136

I. Les départements et les régions d’outre-mer, en vertu de l’art. 73 al. 1^er C, sont normalement soumis au principe « d’identité législative » : tout texte législatif ou réglementaire leur est applicable de plein droit.

⚠️ Toutefois ces textes, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu et que les collectivités concernées le décident, peuvent faire l’objet d’adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

II. Limites aux adaptations des DROM :

1° Les textes énumérés à l’art. 73, al. 4 C et relatifs à des matières telles que le domaine public de l’État, la nationalité ou encore le statut des agents publics de l’État, sont applicables de plein droit ;

2° ⚖️ CC, n° 82-147 DC, Adaptation​ à l’outre-mer des droits et libertés des communes, départements et régions : Les adaptations qui peuvent être rendues nécessaires par la situation particulière des départements d’outre-mer ne peuvent avoir « pour objet de conférer [à ces collectivités] une organisation particulière », réservée par l’art. 74 C aux seuls territoires d’outre-mer.

3° ⚖️ CE, 1983, Esdras et a. : Le juge administratif, saisi d’un règlement d’adaptation, vérifie, d’une part qu’il existe une situation particulière justifiant les adaptations, comme le prévoit l’art. 73 C, et d’autre part que les dispositions édictées « ne vont pas au-delà des mesures d’adaptation, autorisées par l’article 73 de la Constitution ».

Question 137

La définition des « lois de souveraineté »

Answer 137

Il s’agit des « textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l’ensemble du territoire de la République » (⚖️ CC, 2004-490 DC, Statut de la Polynésie française).

Ils sont traditionnellement applicables même sans mention spéciale.

Question 138

Le régime législatif et réglementaire des collectivités d’outre-mer

Answer 138

I. Les COM bénéficient du principe de « spécialité législative » (sous réserve de ses exceptions) : pour qu’un texte législatif ou réglementaire métropolitain leur soit applicable, il doit comporter une mention spéciale d’applicabilité.

II. Chaque collectivité d’outre-mer dispose d’un statut défini par une loi organique, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les lois et les règlements y sont applicables.

Question 139

Les exceptions au principe de spécialité législative des COM

Answer 139

1° Les textes énumérés à l’art. 73, al. 4 C et relatifs à des matières telles que le domaine public de l’État, la nationalité ou encore le statut des agents publics de l’État, sont applicables de plein droit ;

2° Les « lois de souveraineté », définies comme les « textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l’ensemble du territoire de la République » (⚖️ CC, 2004-490 DC, Statut de la Polynésie française), sont traditionnellement applicables même sans mention spéciale ;

3° Les textes fixant des règles destinées, en raison de leur objet même, à ne s’appliquer que dans une ou plusieurs collectivités d’outre-mer. Par nature, ces textes sont toujours soumis au principe d’identité législative, même si leur nature n’entre pas dans les deux premières exceptions.

Question 140

La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’art. 72 C.

Par conséquent, lorsque le législateur mentionne qu’un texte est applicable aux « collectivités territoriales », il entend se référer seulement aux collectivités territoriales du Titre XII.

Answer 140

⚖️ CE, 2006, M. Genelle

Question 141

La portabilité des lois dans les COM et en Nouvelle-Calédonie

Answer 141

Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, en vertu de l’art. 74-1 C :

1° Le Gouvernement dispose d’une habilitation permanente pour adapter par ordonnances les lois dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

2° Sous réserve que la loi en cause ne l’ait pas expressément exclu.

Question 142

⚖️ CE, 2006, M. Genelle

Answer 142

I. La Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’art. 72 C.

II. Par conséquent, lorsque le législateur mentionne qu’un texte est applicable aux « collectivités territoriales », il entend se référer seulement aux collectivités territoriales du Titre XII et n’y inclut pas la Nouvelle-Calédonie.

Question 143

Le régime législatif de la Nouvelle-Calédonie

Answer 143

I. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un régime constitutionnel sui generis, défini dans la Constitution au sein du Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (article 76 et 77), introduit par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie.

⚖️ CE, 13 décembre 2006, M. Genelle : la Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’art. 72 C. Lorsque le législateur mentionne qu’un texte est applicable aux « collectivités territoriales », il entend donc se référer aux collectivités territoriales du Titre XII et non à la Nouvelle-Calédonie.

II. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est fixé par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prise sur le fondement de l’art. 77 C :

1° Ses institutions comprennent notamment un gouvernement et un congrès, lequel adopte des « lois du pays », soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ;

2° En matière réglementaire, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est consulté sur les projets de décret comportant des dispositions spécifiques à ce territoire.

Question 144

La citoyenneté néo-calédonienne

Answer 144

L’art. 77 C autorise l’émergence d’une citoyenneté néo-calédonienne, en prévoyant que la loi organique fixe les règles qui sont relatives à la citoyenneté.

Selon la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, elle bénéficie notamment aux personnes qui résident depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie ou dont l’un des parents remplit cette condition.

^{Sur la citoyenneté, cf. https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-citoyennete-caledonienne}

Question 145

L’élection du conseil municipal

Answer 145

I. Organe délibérant de la commune, le conseil municipal est élu pour six ans.

II. Le code électoral prévoit deux modes de scrutin différents :

1° Le scrutin plurinominal, par candidatures isolées ou groupées, majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

2° ​Le scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le scrutin est mixte : à la proportionnelle avec prime majoritaire. ⚠️ Depuis la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, chaque liste est alternativement composée d’un candidat de chaque sexe.

Question 146

L’exécutif de la commune

Answer 146

I. Selon le CGCT, le maire est élu par le conseil municipal, à la majorité absolue les deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième.

II. A. Il dispose d’attributions qui lui sont propres :

• comme la gestion du personnel de la commune ;
• la direction des services municipaux ;
• la délivrance des permis de construire ;
• l’exercice des pouvoirs de police générale.

B. Par ailleurs, il est agent de l’État.

Question 147

Le maire en tant qu’agent de l’État

Answer 147

I. Le maire est agent de l’État lorsqu’il agit en tant qu’officier de police judiciaire ou officier d’état civil.

Dans ce domaine, il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet.

II. Par ailleurs, il peut, dans certaines hypothèses limitativement définies, être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres (L. 2122-16 CGCT).

Le cas ne s’est produit que six fois sous la V^e République.

Question 148

Paris est découpé en douze arrondissements et doté de conseils d’arrondissements.

Answer 148

Loi du 19 vendémiaire an IV (1795)

Question 149

Suppression de la fonction de maire de Paris et placement de la ville sous la tutelle directe de l’État

Answer 149

Loi du 14 avril 1871 sur les élections municipales

Question 150

La commune et le département de Paris partagent désormais la même assemblée délibérante : le Conseil de Paris, qui succède au Conseil municipal de Paris et au Conseil général de la Seine.

Answer 150

Loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Question 151

L’exécutif de la ville de Paris n’est plus le préfet mais le maire.

Answer 151

Loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Question 152

La commune et le département de Paris ne forment plus qu’une collectivité à statut particulier au sens de l’art. 72 C : la collectivité Ville de Paris.

Answer 152

Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris

Question 153

Marseille et Lyon sont dotées d’un statut spécifique et d’une division en arrondissements.

Answer 153

Loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon

Question 154

Loi du 19 vendémiaire an IV (1795)

Answer 154

Paris est découpé en douze arrondissements et doté de conseils d’arrondissements.

Question 155

Loi du 14 avril 1871 sur les élections municipales

Answer 155

Suppression de la fonction de maire de Paris et placement de la ville sous la tutelle directe de l’État

Question 156

Loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Answer 156

La commune et le département de Paris partagent désormais la même assemblée délibérante : le Conseil de Paris, qui succède au Conseil municipal de Paris et au Conseil général de la Seine.

Question 157

Loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Answer 157

L’exécutif de la ville de Paris n’est plus le préfet mais le maire.

Question 158

Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris

Answer 158

La commune et le département de Paris ne forment plus qu’une collectivité à statut particulier au sens de l’art. 72 C : la collectivité Ville de Paris.

Question 159

Loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon

Answer 159

Marseille et Lyon sont dotées d’un statut spécifique et d’une division en arrondissements.

Question 160

Historique de l’organisation de la ville de Paris

Answer 160

I. La loi du 19 vendémiaire an IV (1795) divise Paris en 12 arrondissements dotés de conseils d’arrondissements.

II. À la suite des événements de la Commune de Paris, la loi du 14 avril 1871 sur les élections municipales supprime la fonction de maire et la place sous la tutelle de l’État.

III. La loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale l’exclut explicitement de son champ d’application.

IV. La loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne fusionne le conseil général de la Seine et le conseil municipal de la Seine pour créer une assemblée délibérante commune, le Conseil de Paris.

V. La loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris fait à nouveau du maire son exécutif.

VI. La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris transforme Paris en collectivité à statut particulier au sens de l’art. 72 C, la collectivité Ville de Paris.

Question 161

Les communes à statut particulier

Answer 161

On en dénombre trois :

• Marseille et Lyon, avec la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, qui les dote d’un statut spécifique et d’une division en arrondissements ;
• Paris, depuis qu’elle a fusionné avec le département de Paris par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris pour former la collectivité Ville de Paris.

Question 162

Proposition de rationaliser les collectivités territoriales

Answer 162

« La France est un vieux pays. Beaucoup de ses institutions se sont sédimentées et fossilisées. Elles coûtent souvent trop cher pour un service chaque jour plus défaillant. Chacune de nos institutions doit être évaluée au regard du double objectif : garantir la solidarité et servir la croissance […].

Proposition fondamentale n° 18 : Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental. »

Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit « Rapport Attali », 2008

Question 163

• Le conseil général devient le conseil départemental ;
• Les conseillers généraux deviennent les conseillers départementaux ;
• Ces derniers sont désormais élus par binôme - un homme et une femme - dans chaque canton, pour six ans, au scrutin majoritaire à deux tours.

Answer 163

Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Question 164

1° Création du statut de conseiller territorial ;

2° Première application de la réforme.

Answer 164

1° Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

2° La réforme n’a jamais eu le temps de s’appliquer, en raison de sa suppression par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, avant d’avoir eu l’occasion de s’appliquer.

Question 165

La démocratisation de l’intercommunalité

Answer 165

Alors que les conseils municipaux élisaient jusqu’alors leurs représentants au sein des EPCI (conseil de communauté ou comité syndical, selon la nature de l’établissement), la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires institue le conseiller communautaire :

1° Pour les communes de moins de 1 000 habitants, liste unique : les conseillers communautaires sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

2° Pour les communes de 1 000 habitants et plus, système de la double liste : chaque bulletin de vote comporte à la fois la liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires ;

3° Cette démarche est complétée par le changement de l’appellation des représentants de communes, qui deviennent les « conseillers communautaires ».

Question 166

La réforme de la démocratie départementale

Answer 166

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créait le statut de conseiller territorial pour remplacer le conseiller général et le conseiller régional et siéger à la fois dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a institué les changements suivants :

• La suppression du conseiller territorial ;
• Le conseil général devient le conseil départemental ;
• Les conseils généraux deviennent les conseillers départementaux ;
• Désormais les conseillers départementaux sont élus par binôme - un homme et une femme - dans chaque canton, pour six ans, au scrutin majoritaire à deux tours.

Question 167

La démocratie régionale

Answer 167

Selon le code électoral, les membres du conseil régional sont élus pour six ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours, corrigé par une prime majoritaire.

Le président du conseil régional est élu par l’assemblée délibérante pour la durée de son mandat.

Question 168

La Corse est dotée d’un statut particulier, son assemblée délibérante prenant la dénomination d’Assemblée de Corse.

Answer 168

Loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse

Question 169

1° Réforme du statut de collectivité territoriale de Corse, dotée d’un Conseil exécutif en plus de l’Assemblée de Corse ;

2° Cette réforme est validée par le Conseil constitutionnel.

Answer 169

Loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

2° ⚖️ CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse.

Question 170

La Corse devient une collectivité à statut particulier au sens de l’art. 72 C, la « Collectivité de Corse », issue de la fusion de ses deux départements (Haute-Corse et Corse du Sud).

Answer 170

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Question 171

Loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse

Answer 171

La Corse est dotée d’un statut particulier, son assemblée délibérante prenant la dénomination d’Assemblée de Corse.

Question 172

Loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

2° ⚖️ CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse.

Answer 172

1° Réforme du statut de collectivité territoriale de Corse, dotée d’un Conseil exécutif en plus de l’Assemblée de Corse ;

2° Cette réforme est validée par le Conseil constitutionnel.

Question 173

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe

Answer 173

I. Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions : « Le conseil [régional/départemental] règle par ses délibérations les affaires [de la région/du département] dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. »

II. Renforcement de l’intercommunalité, des métropoles et de l’échelon régional :

2° Mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale ;

2° Redéfinition des modalités de rattachement entre les communes.

III. La Corse devient une collectivité à statut particulier au sens de l’art. 72 C, la « Collectivité de Corse », issue de la fusion de ses deux départements (Haute-Corse et Corse du Sud).

Question 174

1° Création des conseils de quartiers, obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants ;

2° Mise à disposition pour l’opposition de plein droit, dans les communes de plus de 35 000 habitants, d’un espace d’expression dans le bulletin d’information de la collectivité ;

3° Les conseillers élus des régions, des départements et des communes de plus de 50 000 habitants peuvent demander la création d’une mission d’information et d’évaluation sur toute question d’intérêt local.

Answer 174

Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Question 175

Historique de l’organisation de la région de Corse

Answer 175

I. Création par la loi du 2 mars 1982 de la région de Corse, dotée d’un statut particulier et dune assemblée délibérante, l’Assemblée de Corse.

II. La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, examinée par le Conseil constitutionnel (CC, n° 91-290 DC, Statut de la Corse), lui donne le statut de collectivité territoriale de Corse, dotée, en plus de son assemblée délibérante, d’‘un Conseil exécutif.

III. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en fait une collectivité à statut particulier au sens de l’art. 72 C, la « Collectivité de Corse », en la fusionnant avec ses deux départements (Haute-Corse et Corse du Sud).

Question 176

Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Answer 176

I. Réforme de l’organisation des assemblées délibérantes dans les départements :

1° Suppression de la réforme du conseiller territorial avant qu’elle ait pu s’appliquer ;

2° Le conseil général devient le conseil départemental ;

3° Les conseillers généraux deviennent les conseillers départementaux ;

4° Ces derniers sont désormais élus par binôme - un homme et une femme - dans chaque canton, pour six ans, au scrutin majoritaire à deux tours.

II. Réforme de l’intercommunalité :

1° Auparavant, les conseils municipaux élisaient leurs représentants au sein des EPCI ;

2° Désormais, les conseillers communautaires sont élus directement par les habitants des villes.

Question 177

Droit de pétition des citoyens pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale d’une question relevant de sa compétence.

Answer 177

Art. 72-1, al. 1^er C

Question 178

Possibilité pour une collectivité territoriale, de soumettre à ses électeurs un référendum local décisionnel et non plus seulement consultatif, sur les projets d’actes relevant de sa compétence.

Answer 178

Art. 72-1, al. 2 C

Question 179

C​onsultation possible des électeurs pour doter une collectivité d’un statut particulier ou le modifier ; ou pour modifier les limites d’une collectivité territoriale.

Answer 179

Art. 72-1, al. 3 C

Question 180

Consentement obligatoire des électeurs pour le passage d’une collectivité territoriale du régime de l’art. 73 C vers l’art. 74 C ou inversement.

Answer 180

Art. 72-4, al. 1^er C

Question 181

Sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres du Parlement, le président de la République « peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».

Answer 181

Art. 72-4, al. 2 C​

Question 182

Art. 72-1, al. 1^er C

Answer 182

Droit de pétition des citoyens pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale d’une question relevant de sa compétence.

Question 183

Art. 72-1, al. 2 C

Answer 183

Possibilité pour une collectivité territoriale, de soumettre à ses électeurs un référendum local décisionnel et non plus seulement consultatif, sur les projets d’actes relevant de sa compétence.

Question 184

Art. 72-1, al. 3 C

Answer 184

C​onsultation possible des électeurs pour doter une collectivité d’un statut particulier ou le modifier ; ou pour modifier les limites d’une collectivité territoriale.

Question 185

Art. 72-4, al. 1^er C

Answer 185

Consentement obligatoire des électeurs pour le passage d’une collectivité territoriale du régime de l’art. 73 C vers l’art. 74 C ou inversement.

Question 186

Art. 72-4, al. 2 C​

Answer 186

Sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres du Parlement, le président de la République « peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».

Question 187

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen

Answer 187

I. Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

II. Loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Question 188

Organisation du financement de la formation des élus et principe du droit à la protection fonctionnelle des maires.

Answer 188

Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Question 189

La démocratie locale : la réforme initiale

Answer 189

Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

1° Création des conseils de quartiers, obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants ;

2° Mise à disposition pour l’opposition de plein droit, dans les communes de plus de 35 000 habitants, d’un espace d’expression dans le bulletin d’information de la collectivité ;

3° Les conseillers élus des régions, des départements et des communes de plus de 50 000 habitants peuvent demander la création d’une mission d’information et d’évaluation sur toute question d’intérêt local.

Question 190

La constitutionnalisation de la démocratie locale

Answer 190

La loi du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République crée les articles suivants au sein de la Constitution :

Art. 72-1 C :

• Al. 1^er : droit de pétition des citoyens pour demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale d’une question relevant de sa compétence ;
• Al. 2 : possibilité pour une collectivité territoriale, de soumettre à ses électeurs un référendum local décisionnel et non plus seulement consultatif, sur les projets d’actes relevant de sa compétence ;
• Al. 3 : consultation possible des électeurs pour doter une collectivité d’un statut particulier ou le modifier ; ou pour modifier les limites d’une collectivité territoriale.

Art. 72-4 C :

• Al. 1^er : consentement obligatoire des électeurs pour le passage d’une collectivité territoriale du régime de l’art. 73 C vers l’art. 74 C ou inversement ;
• Al. 2 : sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres du Parlement, le président de la République « peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ».

Question 191

Apport récent à la démocratie intercommunale

Answer 191

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité » introduit :

• un « pacte de gouvernance » : un document qui a pour but d’associer les élus municipaux au fonctionnement de l’EPCI, en définissant, par un accord conclu entre les communes et l’établissement public, les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) ;
• Une conférences des maires, obligatoire, se réunissant au maximum quatre fois par an, pour permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI.

Question 192

Les réformes récentes relatives aux élus locaux

Answer 192

I. La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen instituent ces incompatibilités.

II. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

• Organise le financement de la formation des élus ;
• Pose le principe du droit à la protection fonctionnelle des maires.

Question 193

Les questions relatives à la démocratie locale encore en suspens

Answer 193

1° La légitimité des exécutifs : ni le maire ni les présidents du conseil départemental et du conseil régional ne sont élus directement par les électeurs ; ils le sont par les conseils d’abord élus des collectivités ;

2° Il serait souhaitable de créer un véritable statut de l’élu local ;

3° Problème de la rémunération des élus locaux, qui ne se fait aujourd’hui que par le biais d’indemnités de fonction, en raison du principe de la gratuité des fonctions.

Question 194

La règle assurant la cohérence dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales

Answer 194

Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 de répartition des compétences s’appuient sur le principe du transfert des compétences par matière ou par bloc, censé assurer la lisibilité de l’action locale.

⚠️ Indépendamment de cette répartition, les communes disposent pour leur part d’une clause générale de compétence.

Question 195

1° Définition de la qualification de collectivité « chef de file » ;

2° La source de la répartition des matières entre les collectivités territoriales « chef de file ».

Answer 195

1° La prise en charge de l’organisation d’une action nécessitant le concours de plusieurs d’entre elles ;

2° La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a modifié l’art. L. 1111-9 CGCT.

Question 196

« il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant [à l’art. 72 al. 2 C] que le choix du législateur d’attribuer une compétence à l’Etat plutôt qu’à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s’il était manifeste qu‘eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale »

→ Le Conseil constitutionnel n’exerce qu’un contrôle restreint de la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

→ Il laisse ainsi un large pouvoir d’appréciation au législateur dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités.

Answer 196

⚖️ CC, 2005-516 DC, Orientations de la politique énergétique

Question 197

La constitutionnalisation de la répartition des compétences entre collectivités territoriales

Answer 197

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République introduit au sein de la Constitution les dispositions suivantes :

1° L’art. 72 al. 2 C consacre le principe de subsidiarité comme principe directeur de la répartition des compétences au profit des collectivités.

⚠️ Le Conseil constitutionnel n’exerce toutefois qu’un contrôle restreint sur la mise en oeuvre de ce principe de subsidiarité. Il laisse ainsi un large pouvoir d’appréciation au législateur dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités (⚖️ CC, 2005-516 DC, Orientations de la politique énergétique).

2° Tout en interdisant la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, l’art. 72 al. 5 C consacre la possibilité pour le législateur d’instaurer une collectivité chef de file, c’est-à-dire de lui faire prendre en charge l’organisation d’une action nécessitant le concours de plusieurs d’entre elles.

Question 198

La règle générale actuelle d’attribution des compétences aux collectivités territoriales

Answer 198

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :

• À l’art. L. 4221-1 CGCT, remplace la clause générale de compétence des régions (« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ») par la règle suivante : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. » ;
• À l’art. L. 3211-1 CGCT, remplace la clause générale de compétence des départements (« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département ») par la règle suivante : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. » ;
• Laisse subsister à l’art. L. 2121-29 CGCT la clause générale de compétence des communes : « Le c**onseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »

Question 199

Les compétences de la commune en tant que chef de file

Answer 199

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, aux termes de l’art. L. 1111-9 CGCT, dans sa version actuellement en vigueur, la commune est compétente pour être chef de file dans les matières suivantes :

• La mobilité durable* ;
• L’organisation des services publics de proximité ;
• L’aménagement de l’espace ;
• Le développement local.

^{*satisfaction de la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement.}

Question 200

Les compétences du département

Answer 200

I. Selon l’art. L. 3211-1 CGCT, « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

II. Selon le même article, le conseil départemental est compétent :

• pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes ;
• pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge ;
• pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes.

Question 201

Les compétences du département en tant que chef de file

Answer 201

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, aux termes de l’art. L. 1111-9 CGCT, dans sa version actuellement en vigueur, le département est compétent pour être chef de file dans les matières suivantes :

• L’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
• L’autonomie des personnes ;
• La solidarité des territoires.

Question 202

Les compétences de la région

Answer 202

Selon l’art. L. 4221-1 CGCT, « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

Selon cet article, le conseil régional est compétent :

• pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région ;
• pour promouvoir le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ;
• pour promouvoir le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine ;
• pour promouvoir le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires ;
• pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.

Question 203

Les compétences de la région en tant que chef de file

Answer 203

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, aux termes de l’art. L. 1111-9 CGCT, la région est compétente pour être chef de file dans les matières suivantes :

• L’aménagement et le développement durable du territoire ;
• La protection de la biodiversité ;
• Le climat, la qualité de l’air et l’énergie ;
• Les mobilités, notamment l’intermodalité entre modes de transport ;
• Le soutien à l’enseignement supérieur et la recherche.

Question 204

Les compétences des collectivités en tant que chefs de file

Answer 204

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le législateur propose une liste de compétences pour lesquelles la région, le département ou la commune sont désignés chefs de fille.

Ainsi, aux termes de l’article L. 1111-9 CGCT, sont chefs de file :

1° La région pour :

• L’aménagement et le développement durable du territoire ;
• La protection de la biodiversité ;
• Le climat, la qualité de l’air et l’énergie ;
• Les mobilités, notamment l’intermodalité entre modes de transport ;
• Le soutien à l’enseignement supérieur et la recherche ;

2° Le département pour :

• L’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
• L’autonomie des personnes ;
• La solidarité des territoires ;

3° La commune pour :

• La mobilité durable ;
• L’organisation des services publics de proximité ;
• L’aménagement de l’espace ;
• Le développement local.

Question 205

La nature des ressources propres

Answer 205

Les ressources propres prévues par la Constitution au bénéfice des collectivités territoriales recouvrent les recettes fiscales, tarifaires et domaniales.

Elles se distinguent des dotations de l’État qui permettent d’assurer la péréquation et, par suite, une certaine égalité entre les collectivités.

Question 206

« Aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable »

→ Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel valide la suppression progressive de la taxe d’habitation.

Answer 206

⚖️ CC, n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020

Question 207

Si, en vertu de l’art. 72-2 , al. 4 C, le législateur est tenu d’attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu’il leur transfère…

…ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire.

Answer 207

⚖️ CC, n° 2004-509 DC, Cohésion sociale

Question 208

Dispositions légales régissant le statut de la fonction publique territoriale

Answer 208

Loi du 26 janvier 1984 qui, selon son art. 1^er, elle « constitu[ait] le titre III du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ».

Cette loi a été abrogée par l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Question 209

L’organisation de la fonction publique territoriale

Answer 209

La fonction publique territoriale :

• Est gérée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
• Se distingue de la fonction publique d’État par son organisation en filières, en cadres d’emplois et en métiers.

Question 210

⚖️ CC, n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020

Answer 210

« Aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable »

→ Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel valide la suppression progressive de la taxe d’habitation.

Question 211

⚖️ CC, n° 2004-509 DC, Cohésion sociale

Answer 211

Si, en vertu de l’art. 72-2 , al. 4 C, le législateur est tenu d’attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu’il leur transfère…

…ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire.

Question 212

Evolution législative ayant permis de recourir davantage au recrutement par la voie contractuelle

Answer 212

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Question 213

Les domaines dans lesquels se concentrent les métiers exercés par les contractuels dans la fonction publique territoriale

Answer 213

Dans les collectivités, les effectifs contractuels évoluent majoritairement (80,3 % du total des contractuels), dans quatre des dix filières d’emploi : technique, administrative, animation et sociale.

(Cour des comptes, septembre 2020, Les agents contractuels dans la fonction publique)

Question 214

Le principal employeur des agents contractuels territoriaux

Answer 214

Le bloc communal emploie la très grande majorité (87,7 %) des agents contractuels territoriaux.

(Cour des comptes, septembre 2020, Les agents contractuels dans la fonction publique)

Question 215

⚖️ CC, n° 2001-454 DC, 2002, Loi relative à la Corse

Answer 215

En dehors des cas prévus par la Constitution, il n’appartient qu’au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Par conséquent, une collectivité locale ne peut être autorisée, même à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Question 216

⚖️ CC, n° 93-329 DC, 1994, Aide aux écoles privées

Answer 216

Censure d’une loi qui laissait trop de latitude aux collectivités locales dans l’attribution de subventions aux écoles privées.

Ceci aurait pu déboucher :

• Sur des situations de rupture d’égalité entre établissements privés ;
• Sur des situations plus favorables pour les établissements privés que pour les établissements publics.

Question 217

La constitutionnalisation de l’action des collectivités territoriales sur le plan juridique

Answer 217

Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République :

Art. 72, al. 3 C : les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

Art. 72 al. 4 C : elles peuvent également, lorsque « la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » ⚠️ Aux termes de ce même alinéa, l’expérimentation ne peut être prévue « lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».

Question 218

La contractualisation dans la fonction publique territoriale

Answer 218

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux collectivités de recruter davantage par voie contractuelle.

Selon le rapport de la Cour des comptes, Les agents contractuels dans la fonction publique (septembre 2020) :

• Dans les collectivités, les effectifs contractuels évoluent majoritairement (80,3 % du total des contractuels), dans quatre des dix filières d’emploi : technique, administrative, animation et sociale ;
• C’est le bloc communal qui emploie la très grande majorité (87,7 %) des agents contractuels territoriaux.

Question 219

En dehors des cas prévus par la Constitution, il n’appartient qu’au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Par conséquent, une collectivité locale ne peut être autorisée, même à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Answer 219

⚖️ CC, n° 2001-454 DC, 2002, Loi relative à la Corse

Question 220

Censure d’une loi qui laissait trop de latitude aux collectivités locales dans l’attribution de subventions aux écoles privées.

Ceci aurait pu déboucher :

• Sur des situations de rupture d’égalité entre établissements privés ;
• Sur des situations plus favorables pour les établissements privés que pour les établissements publics.

Answer 220

⚖️ CC, n° 93-329 DC, 1994, Aide aux écoles privées

Question 221

La procédure de rescrit devant le préfet

Answer 221

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité » a créé la procédure de rescrit préfectoral à l’art. L. 1116-1 CGCT.

Avant d’adopter un acte, les collectivités ont désormais la faculté de demander au préfet de prendre une position formelle sur sa légalité.

Si l’acte est ensuite pris conformément à la position du préfet, ce dernier n’a plus la faculté de le déférer devant le tribunal administratif.

Question 222

Les limites jurisprudentielles à l’autonomie financière des collectivités territoriales

Answer 222

I. Pour l’application des trois premiers alinéas de l’art. 72-2 C :

⚖️ CC, n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020 :

Après avoir déclaré qu’« Aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable », le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation pour 2023.

II. Pour l’application du quatrième alinéa de l’art. 72-2 C :

⚖️ CC, n° 2004-509 DC, Cohésion sociale :

En ce qui concerne les créations et extensions de compétences, les dispositions de l’art. 72-2, al. 4 C, selon lesquelles le législateur est tenu d’attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu’il leur transfère, ne visent que celles qui présentent un caractère obligatoire.

Question 223

Les limites jurisprudentielles au transfert de compétences aux collectivités territoriales déjà définies avant la réforme du 28 mars 2003

Answer 223

1° Le juge constitutionnel censure les dispositifs portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti :

⚖️ CC, n° 93-329 DC, 1994, Aide aux écoles privées : censure d’une loi qui laissait trop de latitude aux collectivités locales dans l’attribution de subventions aux écoles privées, ce qui aurait pu créer des situations de rupture d’égalité entre établissements privés ou des situations plus favorables pour les établissements privés que pour les établissements publics.

2° Il n’est pas non plus possible de déroger à des règles constitutionnelles, même dans le cadre de l’expérimentation :

⚖️ CC, n° 2001-454 DC, 2002, Loi relative à la Corse : en dehors des cas prévus par la Constitution, il n’appartient qu’au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Par conséquent, une collectivité locale ne peut être autorisée par le législateur, même à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.

Question 224

Les principes constitutionnels relatifs aux finances publiques locales

Answer 224

I. L’art. 72-2, al. 1^er C prévoit que les collectivités territoriales disposent librement de ressources dans les conditions fixées par la loi.

⚠️ Les ressources des collectivités locales ne doivent pas être réduites au point d’entraver leur libre administration (⚖️ CC, n° 91-298 DC, Dispositions d’ordre économique et financier​).

II. Selon l’art. 72 al. 2 C, elles peuvent recevoir le produit d’impositions de toutes natures dont elles peuvent fixer l’assiette et le taux dans les limites prévues par la loi.

⚠️ « Aucune exigence constitutionnelle n’impose que la suppression ou la réduction d’une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l’allocation d’un montant de recettes comparable »​ (⚖️ CC, n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020).

III. L’art. 72-2, al. 3 C pose une exigence constitutionnelle d’« autonomie financière » des collectivités locales :

Les ressources propres des collectivités doivent représenter « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

IV. L’art. 72-2, al. 4 C consacre un principe de compensation au bénéfice des collectivités territoriales :

Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doit être accompagné de l’attribution des ressources correspondantes.

⚠️ Si, en vertu de l’art. 72-2 , al. 4 C, le législateur est tenu d’attribuer aux collectivités territoriales des ressources correspondant aux charges qu’il leur transfère, ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire (⚖️ CC, n° 2004-509 DC, Cohésion sociale).

V. L’art. 72-2, al. 5 C dispose que la loi prévoit un dispositif de péréquation destiné à favoriser l’égalité entre les territoires.

Question 225

Le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales

Answer 225

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, met fin à la tutelle de l’État sur les collectivités. Elle la remplace par un contrôle qui porte non seulement sur la légalité des actes des collectivités territoriales, mais également sur l’exercice de leur pouvoir budgétaire.

Par ailleurs, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République a introduit à l’art. 72 C un sixième alinéa qui prévoit que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

Question 226

Compléments au contrôle de légalité

Answer 226

I. Le contrôle de légalité exercé par le préfet dans le cadre du déféré préfectoral peut être accompagné de demandes de mesures provisoires :

1° Le préfet peut assortir son recours contre un acte qu’il estime illégal devant le tribunal administratif d’une demande de suspension (art. L. 554-1 CJA et s.);

2° Lorsque l’acte contesté est de nature à compromettre une liberté publique ou individuelle, la procédure de déféré-liberté permet au préfet d’obtenir sa suspension dans un délai de 48 heures (art. L. 554-3 CJA).

II. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité » a créé une procédure de rescrit devant le préfet :

Avant d’adopter un acte, les collectivités ont désormais la faculté de demander au préfet de prendre une position formelle sur sa légalité. Si l’acte est ensuite pris conformément à la position du préfet, ce dernier n’a plus la faculté de le déférer devant le tribunal administratif (art. L. 1116-1 CGCT).

Question 227

Le contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales

Answer 227

Le contrôle budgétaire est exercé par les chambres régionales des comptes, créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

1° Elles contrôlent le respect de la procédure budgétaire des collectivités territoriales ;

2° Elles assurent un contrôle de gestion et formulent des observations sur la gestion des services publics locaux ;

3° Elles font office de juges des comptes, leurs décisions pouvant être contestées en appel devant la Cour des comptes.

Question 228

Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité »

Answer 228

I. Renforcement du pouvoir des maires :

1° Amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux ;

2° Revalorisation de leurs indemnités ;

3° Organise le financement de la formation des élus ;

4° Pose le principe du droit à la protection fonctionnelle des maires.

II. Renouvellement de la démocratie locale :

1° Institution d’un « pacte de gouvernance » ;

2° Institution d’une conférences des maires, obligatoire, se réunissant au maximum quatre fois par an, pour permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI.

III. Assouplissement de la rationalisation de la carte des communes :

1° Procédure simplifiée de retrait pour les communes d’une communauté d’agglomération ;

2° Procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération.

IV. Introduction d’une démarche de « différenciation » des collectivités locales.

V. Institution de la procédure de rescrit préfectoral.