Fiches - Stirn Aguila - Ch 10 - Le droit non écrit Flashcards
Le rôle reconnu à la jurisprudence
Selon Portalis (Discours préliminaire sur le projet de code civil, 1801), « un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines […] a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation »
Art. 16 DDHC
« Toute société, dont la garantie n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Déduction, à partir de l’art. 16 DDHC, d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
⚖️ CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnances
Affirmation d’une exigence constitutionnelle de transposition des directives sur la base de l’art. 88-1 C.
⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, se fondant principalement sur la devise de la République énoncée à l’art. 2 C.
⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, M. Cédric H. et a.
⚖️ CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnances
Déduction, de l’art. 16 DDHC, d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilitéet d’intelligibilité de la loi.
⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Affirmation d’une exigence constitutionnelle de transposition des directives sur la base de l’art. 88-1 C.
⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, M. Cédric H. et a.
La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, se fondant principalement sur la devise de la République énoncée à l’art. 2 C.
Des interprétations constructives du Conseil constitutionnel
I. ⚖️ CC, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnances
Déduction, de l’art. 16 DDHC, d’un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi.
II. ⚖️ CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Affirmation d’une exigence constitutionnelle de transposition des directives sur la base de l’art. 88 C.
III. ⚖️ CC, n° 2018-717/718 QPC, M. Cédric H. et a.
La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, en se fondant principalement sur la devise de la République énoncée à l’art. 2 C.
Acte fondateur pour la jurisprudence administrative.
Consécration à la fois de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
Il ouvre implicitement la voie à la jurisprudence pour définir, sans texte, les règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales « varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ».
⚖️ TC, 8 février 1873, Blanco
Principe de la responsabilité sans faute de l’État à raison des risques professionnels.
⚖️ CE, 1895, Cames
⚖️ TC, 8 février 1873, Blanco
Acte fondateur pour la jurisprudence administrative.
Consécration à la fois de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
Il ouvre implicitement la voie à la jurisprudence pour définir, sans texte, les règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales « varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ».
⚖️ CE, 1895, Cames
Principe de la responsabilité sans faute de l’État à raison des risques professionnels.
Responsabilité sans faute de l’employeur à raison des dommages subis par les salariés privés qu’il emploie
Loi du 9 avril 1898 sur l’indemnisation des accidents du travail
Tournant de l’importance de la jurisprudence administrative
« Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? »
Georges Vedel, EDCE 1979-1980
Le regain de vitalité dans la jurisprudence administrative
I. Un regain de vitalité s’est observé à la faveur de l’influence du droit européen.
À cet égard, les arrêts ⚖️ CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia et ⚖️ CE, 20 octobre 1989, Nicolo, constituent un tournant.
II. De 1973 à 1988 (soit quinze ans), seules sept décisions administratives ont été répertoriées dans les différentes éditions du GAJA, contre vingt-huit pour les vingt années qui suivent, de 1989 à 2009.
Les grands secteurs du droit administratif aujourd’hui concernés par le dynamisme jurisprudentiel administratif
1° L’insertion des normes européennes et internationales en droit interne ;
2° La modernisation de l’office du juge ;
3° D’une façon plus substantielle, les questions touchant aux principes fondamentaux et aux libertés publiques.
Récente codification du droit administratif
L’adoption en 2015 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à la fois :
- illustre un mouvement de codification du droit administratif ;
- démontre l’influence de la jurisprudence dans les textes, en la codifiant.
Obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal
1° ⚖️ CE, 1989, Alitalia ;
2° Art. L. 243-2 du CRPA.
L’administration dispose d’un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel créateur de droits.
1° ⚖️ CE, 2001, Ternon ;
2° L. 242-1 CRPA.
« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
Art. L. 243-2 CRPA
L’administration a l’obligation d’édicter, dans certains cas, des mesures transitoires, conformément au principe de sécurité juridique
1° ⚖️ CE, 2006, Société KPMG ;
2° Art. L. 221-5 CRPA.
« L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires […] lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d’accompagner un changement de réglementation. »
Art. L. 221-5 CRPA
1° ⚖️ CE, 1989, Alitalia ;
2° Art. L. 243-2 du CRPA.
Obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal
⚖️ CE, 2001, Ternon
L’administration dispose d’un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel créateur de droits.
⚖️ CE, 2006, Société KPMG
L’administration a l’obligation d’édicter, dans certains cas, des mesures transitoires, conformément au principe de sécurité juridique.
Art. L. 243-2 CRPA
« L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.
L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
L. 242-1 CRPA
« L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
Art. L. 221-5 CRPA
« L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires […] lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d’accompagner un changement de réglementation. »
Exemple de codification de règles jurisprudentielles dans le Code des relations entre le public et l’administration
I. ⚖️ CE, 1989, Alitalia (art. L. 243-2 du CRPA)
Obligation pour l’administration d’abroger un règlement devenu illégal
II. ⚖️ CE, 2001, Ternon (art. L. 242-1 CRPA)
L’administration dispose d’un délai maximum de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer un acte individuel créateur de droits
III. ⚖️ CE, 2006, Société KPMG (art. L. 221-5 CRPA)
L’administration a l’obligation d’édicter, dans certains cas, des mesures transitoires, conformément au principe de sécurité juridique.
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Art. 4 du code civil
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
Art. 5 du code civil
Rôle du juge selon le code civil
Art. 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
Art. 4 : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge judiciaire
⚖️ Cass. pl., 2006, Société La Provence
Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge administratif.
CE, 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation
Une juridiction viole l’art. 6 §1 CEDH si elle s’écarte d’une jurisprudence bien établie sans donner de raisons substantielles.
⚖️ CEDH, 2010, Atanasovski
La justification donnée à la complexité de la jurisprudence
« on fait à ceux qui professent la jurisprudence le reproche d’avoir multiplié les subtilités, les compilations et les commentaires.
[Mais] si la prévoyance du législateur est limitée, la nature est infinie ; elle s’applique à tout ce qui peut intéresser les hommes. Tout cela suppose des compilations, des recueils, des traités, de nombreux volumes de recherches et de dissertations ».
Portalis, 1801, Discours préliminaire sur le projet de code civil
L’interprétation faite par une juridiction nationale des dispositions applicables à un litige ne doit pas apparaître déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec les principes de la Convention européenne des droits de l’homme.
⚖️ CEDH, 2013, Fabris c/France
La motivation de la Cour de cassation n’était pas assez développée pour que la Cour européenne des droits de l’homme puisse prendre en considération son raisonnement.
⚖️ CEDH, 2019, Quilichini c/ France
⚖️ Cass. pl., 2006, Société La Provence
Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge judiciaire.
CE, 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation
Admission de la possibilité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pour le juge administratif.
⚖️ CEDH, 2010, Atanasovski
Une juridiction viole l’art. 6 §1 CEDH si elle s’écarte d’une jurisprudence bien établie sans donner de raisons substantielles.
⚖️ CEDH, 2013, Fabris c/France
L’interprétation faite par une juridiction nationale des dispositions applicables à un litige ne doit pas apparaître déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec les principes de la Convention européenne des droits de l’homme.
⚖️ CEDH, 2019, Quilichini c/ France
La motivation de la Cour de cassation n’était pas assez développée pour que la Cour européenne des droits de l’homme puisse prendre en considération son raisonnement.
