Fiches - Stirn Aguila - Ch 01 - L'État

Question 1

Les trois éléments constitutifs de l’État

Answer 1

1° Un territoire ;

2° Une population ;

3° Un pouvoir organisé.

Question 2

Définition de l’État

Answer 2

« l’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant sur un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une organisation permanente. »

Renaud Denoix de Saint Marc, L’État, 2012

Question 3

Origines de l’organisation administrative en France

Answer 3

Au XIII^e siècle, Philippe II dit « Auguste » (1165-1223) pose les premières pierres d’une monarchie administrative qui s’affermit sous le règne de son petit-fils, Philippe IV dit « le Bel » (1268-1314).

Question 4

Élaboration de la théorie de la souveraineté

Answer 4

Jean Bodin, Les six Livres de la République, 1576

Question 5

Naissance de l’État en Angleterre

Answer 5

Henri II Plantagenêt (1133-1189) unifie le pays autour de la common law.

Sous l’impulsion d’Édouard I^er (1239-1307) qui cherche à unifier le royaume, au XIV^e siècle, est renforcé le rôle des grandes institutions de l’État britannique déjà existantes :

• Le Parlement : Chambre des lords et Chambre des communes ;
• L’Échiquier ;
• Les grandes universités.

Question 6

Apogée de l’État monarchique

Answer 6

Au XVII^e siècle, sous l’impulsion de Richelieu puis Colbert, et incarné par Louis XIV.

Question 7

Adoption du modèle de l’État nation moderne

Answer 7

En 1648, au travers des traités de Westphalie, le modèle d’État monarchique est adopté par l’ensemble de l’Europe.

Au XIX^e siècle, par l’effet du mouvement des nationalités, l’État commence à s’identifier à la nation.

Question 8

La concurrence faite à l’État

Answer 8

Alors que s’impose le modèle de État providence au XX^e siècle, les États commencent à se trouver soumis à des concurrences nouvelles :

• Les organisations internationales à vocation universelle ;
• Le régionalisme ;
• La dispersion, dans l’ordre interne, des missions de l’État, toujours davantage confiées à des autorités administratives indépendantes ou déléguées à des partenaires privés.

Question 9

Définition d’une personne morale

Answer 9

Un groupement que des personnes physiques ont décidé de former en s’associant pour mener une activité, gérer des biens, défendre des intérêts.

Stirn et Aguila, 2021

Question 10

Les attributs de la personne morale

Answer 10

I. Une personne morale possède :

1° Une dénomination ;

2° Un siège social ;

3° Un patrimoine ;

4° Des intérêts qui lui sont propres, généralement statutairement définis ;

5° Des droits et des obligations dont elle est titulaire.

II. Elle s’exprime au travers de représentants qui ont qualité pour agir en son nom.

Question 11

Les attributs de l’État

Answer 11

I. Il dispose de l’ensemble des attributs de la personnalité morale.

II. Il est sujet de droit national et, aux côtés des organisations internationales, seul sujet de droit international.

Question 12

Les éléments caractéristiques de la nature de l’État en France

Answer 12

La souveraineté, l’universalité et l’unité.

Question 13

« Les règles de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci. ».

Answer 13

⚖️ Cour permanente de justice internationale, 1927, Lotus

Question 14

⚖️ Cour permanente de justice internationale, 1927, Lotus

Answer 14

« Les règles de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci. ».

Question 15

La souveraineté de l’État

Answer 15

I. Sur le plan externe, avec les organisations internationales (pour celles-ci, dans les limites de leurs compétences), l’État a seul la capacité de mener et de conclure des négociations conduisant à l’adoption de traités et d’accords internationaux.

→ ⚖️ Cour permanente de justice internationale, 1927, Lotus : « Les règles de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci. ».

II. Sur le plan interne, l’État est seul à disposer de la compétence de la compétence.

Question 16

L’universalité de l’État

Answer 16

I. L’État est indissociable d’un territoire et d’une population : il intervient sur l’ensemble de son territoire et à l’égard de tous ceux qui s’y trouvent ;

II. L’État n’a pas de spécialité : il détermine lui-même le champ des compétences qu’il entend exercer.

Question 17

1° « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

2° « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » ;

3° « On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. »

Answer 17

1° Art. 1103 du code civil ;

2° Art. 6 du code civil ;

3° Art. 2060 du code civil.

Question 18

Art. 1103 du code civil

Answer 18

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Question 19

Art. 6 du code civil

Answer 19

« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. »

Question 20

Art. 2060 du code civil

Answer 20

« On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. »

Question 21

« La justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État. »

Answer 21

⚖️ CE, 2004, Mme Popin

Question 22

Les sentences arbitrales peuvent être contestées en appel devant les juridictions de l’État.

Answer 22

⚖️ CE, 2016, Société Fosmax

Question 23

L’État source du droit

Answer 23

I. Chaque État définit :

• La hiérarchie des normes qui s’applique sur son territoire ;
• Les conditions dans lesquelles ses propres institutions disposent du pouvoir d’édicter des règles ;

Les conditions dans lesquelles sont rendues la justice, dont il détient le monopole (⚖️ CE, 2004, Mme Popin : « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État »).

II. ⚠️ Si les particuliers se lient eux-même par des contrats, la formation des contrats s’inscrit dans un cadre légal (art. 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »), et le contenu comme le régime des contrats s’inscrit dans le cadre défini par l’État et résulte des prescriptions qu’il édicte (art. 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs » ; art. 2060 du code civil : interdiction générale de conclure des conventions d’arbitrage sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics).

III. ⚠️ L’arbitrage n’est pas une justice privée : son cadre est déterminé par la loi et les sentences arbitrales peuvent être contestées en appel devant les juridictions de l’État (⚖️ CE, 2016, Société Fosmax).

Question 24

Art. 16 DDHC

Answer 24

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Question 25

La Cour suprême des États-Unis d’Amérique se reconnaît compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Cet arrêt marque la naissance de la première cour constitutionnelle.

Answer 25

⚖️ Cour suprême des États-Unis, 1803, Marbury c/ Madison

Question 26

L’État de droit

Answer 26

1° L’État est soumis au droit : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16 DDHC) ;

2° La Constitution s’impose à ses institutions et à ses représentants. Ainsi, la Cour suprême des États-Unis se reconnaîtra compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois (⚖️ Cour suprême des États-Unis, Marbury c/ Madison, 1803) ;

→ L’activité de l’ensemble des administrations peut alors être soumise au contrôle du juge.

Question 27

Ouverture de la possibilité d’engager la responsabilité de la puissance publique.

Answer 27

⚖️ TC, 8 février 1873, Blanco

Question 28

Le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». Il « a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

Answer 28

⚖️ CE, 1950, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte

Question 29

⚖️ CE, 1950, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte

Answer 29

Le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». Il « a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

Question 30

Les voies du contrôle par le juge de l’activité de l’ensemble des administrations

Answer 30

En France, deux grandes voies de recours se sont dégagées :

1° Le contrôle de la légalité des décisions administratives ;

⚖️ CE, 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ dame Lamotte : Le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». Il « a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

2° L’engagement de la responsabilité de la puissance publique.

⚖️ TC, 8 février 1873, Blanco : ouverture de la possibilité d’engager la responsabilité de la puissance publique.

Question 31

Le chef de l’État

Answer 31

Il symbolise la permanence et l’unité de l’État.

Dans l’Union européenne, le modèle républicain est nettement majoritaire.

Six pays y sont des monarchies constitutionnelles : l’Espagne, le Luxembourg, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.

⚠️ Le monarque constitutionnel n’y est désormais plus qu’un symbole.

Question 32

Le gouvernement « dispose de l’administration ».

Answer 32

Art. 20, al. 2 C

^{Pour mémoire, <b>art. 20 C</b> :}

^{« <em>Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.</em>}

^{<em>Il dispose de l’administration et de la force armée.</em>}

^{<em>Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.</em> »}

Question 33

Le ministre, en tant que chef d’une administration, détient un pouvoir réglementaire d’organisation de ses services, attribut de son pouvoir hiérarchique.

Answer 33

⚖️ CE, 1936, Jamart

Question 34

⚖️ CE, 1936, Jamart

Answer 34

Le ministre, en tant que chef d’une administration, détient un pouvoir réglementaire d’organisation de ses services, attribut de son pouvoir hiérarchique.

Question 35

Le recours hiérarchique est institué même sans texte.

Answer 35

⚖️ CE, 1950, Quéralt

Question 36

Organes chargés de la coordination ministérielle et interministérielle

Answer 36

I. Le secrétariat général du gouvernement, institué à la Libération, est placé sous l’autorité du Premier ministre. Son secrétaire général assiste au conseil des ministres et en rédige les comptes rendus.

Il veille, également, au-delà des alternances politiques, à la continuité de l’action gouvernementale.

II. Créés à partir de 2000, les secrétariats généraux dans les ministères sont chargés :

• de veiller à la bonne organisation des services ;
• d’assurer les fonctions communes ;
• de mettre en œuvre la politique de modernisation.

Question 37

La division des ministères

Answer 37

Les ministères sont divisés en directions générales et en directions.

Celles-ci sont elles-mêmes composées, de manière pyramidale, de services, sous-directions et de bureaux.

Question 38

Les nominations des secrétaires généraux de ministères et des directeurs d’administration centrale se sont toujours faites à la discrétion du gouvernement, ce dernier pouvant y mettre fin à tout moment.

Elles sont désormais précédées d’un avis consultatif d’un comité, présidé par le secrétaire général du gouvernement.

Answer 38

Décret du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

Question 39

Création du corps des préfets

Answer 39

Art. 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration :

« Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département… »

Question 40

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. ».

Answer 40

Art. 72, al. 6 C

Question 41

Création du préfet de région

Answer 41

Décret du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale

Question 42

Les préfets sont tenus à un loyalisme politique envers le gouvernement et par conséquent à une obligation, stricte, de réserve.

Answer 42

⚖️ CE, 2009, Guigue

Question 43

⚖️ CE, 2009, Guigue

Answer 43

Les préfets sont tenus à un loyalisme politique envers le gouvernement et par conséquent à une obligation, stricte, de réserve.

Question 44

Délégation au préfet du pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales, auparavant exercé par le ministre.

Answer 44

Décret-loi du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative

Question 45

Le préfet détient une compétence de principe pour les décisions individuelles de l’État.

Answer 45

Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, complétée par un décret du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Question 46

Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, complétée par un décret du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Answer 46

Le préfet détient une compétence de principe pour les décisions individuelles de l’État.

Question 47

Institution (1°) dans chaque département de trois grandes directions départementales (2°)

Answer 47

1° Décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

2° Ce décret institue :

• La direction départementale des territoires ;
• La direction départementale de la cohésion sociale ;
• La direction départementale de la protection des populations.

Question 48

Définition de la déconcentration

Answer 48

« La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en oeuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen […]. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’État. »

Art. 1^er du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Question 49

Les pouvoirs du préfet

Answer 49

I. 1° Selon l’art. 72, al. 6 C, « [**d]ans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » ;

2° Le décret-loi du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative a délégué au préfet le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales, auparavant exercé par le ministre ;

3° La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, complétée par un décret du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, attribue au préfet une compétence de principe pour les décisions individuelles de l’État.

II. Ces pouvoirs, qu’il détient de l’État, s’accompagnent de devoirs :

⚖️ CE, 2009, Guigue

Les préfets sont tenus à un loyalisme politique envers le gouvernement et par conséquent à une obligation, stricte, de réserve.

Question 50

Le pouvoir hiérarchique

Answer 50

⚖️ CE, 1936, Jamart

Le ministre, en tant que chef d’une administration, détient un pouvoir réglementaire d’organisation de ses services, attribut de son pouvoir hiérarchique.

⚖️ CE, 1950, Quéralt

Le recours hiérarchique est institué même sans texte.