droit

Question 1

Il y a trois grandes parties dans le droit

Answer 1

􏰁 Droit administratif
􏰁 Droit civil
􏰁 Droit pénal

Question 2

Droit administratif

Answer 2

• droit public.
• toutes les règles juridiques qui concernent les citoyens avec l’Etat et ses émanations = relation entre le public et les administrations
• Pour que le juge administratif agisse il faut qu’il y ait une décision prise pour que celle-ci puisse être attaquée.
• L’absence de décision devient décision (acceptation ou refus) au bout d’un certain délai.
• L’administration a une obligation de répondre.

Question 3

Il y a trois degrés de juridictions dans le droit admin :

Answer 3

Lors d’un procès avec l’administration, l’individu est face au tribunal administratif, il s’agit de la première instance, du premier degré de juridiction.
S’il y a désaccord avec la décision, il y a possibilité de faire appel et de passer devant la cour d’appel administrative (deuxième instance, deuxième degré de juridiction).
S’ il y a encore un désaccord, il faudra former un pourvoi et passer devant le conseil d’état (dernière instance).

Question 4

conseil d’etat

Answer 4

Le conseil d’état ne juge qu’en droit.
Si les juridictions ont confirmé un fait, le conseil d’état ne peut pas remettre en question ce fait.
Le conseil d’état peut revenir sur l’application de la bonne règle de droit, sur le non-respect du délai de présentation devant le conseil de discipline, ou sur le non-respect des règles de droit, … mais concernant les faits, il ne peut que les affirmer, il ne peut pas revenir dessus.
Le conseil d’état est au-dessus de toute la juridiction administrative.
Au niveau civil et pénal, la cour de cassation est au-dessus de la juridiction judiciaire.

Question 5

droit civil

Answer 5

• droit privé.
• qui concerne l’individu à titre personnel.
• EX : événements comme la naissance, la mort, le mariage, la succession,… sont prévus dans le code civil.
• droit des contrats ou le droit de la responsabilité délictuelle
• sous sections du droit civil :
  -> le droit social qui correspond au droit du travail
  -> le droit commercial
• Tous ces cas sont régis par le code de procédure civile.

Question 6

Les trois degrés de juridiction civil
:

Answer 6

Il y a en première instance le tribunal judiciaire.
S’il y a un désaccord avec la décision, on fait appel devant la cour d’appel civile (deuxième instance)
Et enfin, s’il y a toujours désaccord sur la décision (en droit) il est possible de passer devant la dernière instance; la cour de cassation (divisée en plusieurs chambres : 1ère, 2ème et 3ème chambres civiles, chambre commerciale et chambre sociale).

Question 7

Droit pénal

Answer 7

• controverse si le droit pénal fait partie du droit public ou du droit privé.
• droit public comme par exemple dans le cas d’une violence d’un étudiant envers un intervenant de la faculté = procès face au procureur de la république, donc entre l’Etat et un particulier = ici une dimension publique.
• il s’agit du droit privé = échange entre une personne et une autre personne = procès est avec le procureur de la république et non avec moi, qui suis “accessoire” au procès = concernent la vie privée = fondamentales pour la personne et non pas pour la société. = normal que ce soit le juge judiciaire qui s’en occupe.

Question 8

Une infraction est un fait pénalement interdit dans notre droit. Il y a trois degrés de gravité (du moins grave au plus grave)

Answer 8

1. La contravention (exemple: non-respect de limitation de vitesse) ; amende à maximum 1500 euros.
2. Le délit (exemple: acte violent d’un individu envers un autre) ; amende à minimum 3700 euros ou
   emprisonnement de 10 ans maximum.
3. Le crime (exemple: viol, acte terroriste) ; minimum 15 ans de réclusion criminelle ou une amende.

Question 9

Les juridictions sont différentes en fonction de l’infraction:

Answer 9

• tribunal de police pour une contravention,
• le tribunal correctionnel pour un délit et
• la cour d’assise ou cour criminelle départementale pour un crime.
  S’il y a appel, ce sera devant la cour d’appel.
  Et enfin, il est possible de contredire la décision d’appel devant la cour de cassation qui est dans ce cas, une chambre criminelle (s’occupe de tout ce qui est pénal).

Question 10

Les intérêts du droit pénal sont :

Answer 10

􏰁 La sanction
􏰁 Protéger la société
􏰁 Réinsertion au sein de la société

Question 11

la deontologie

Answer 11

Dans notre pratique, il y a un code de déontologie qui s’inscrit dans le code de la santé publique (légal) et nous avons des obligations pénales, civiles.
En cas, par exemple, de violation du secret professionnel (non-respect des obligations), notre employeur peut nous sanctionner au niveau du droit du travail.

Question 12

deontologie dans notre pratique different consiel

Answer 12

Il y a en premier lieu le conseil de l’ordre, avec une première décision de sanction, Puis l’appel devant une chambre nationale,
Et s’il y a toujours désaccord avec la décision, ce sera devant le conseil d’état.

Question 13

L’éthique

Answer 13

L’éthique est une notion différente du droit et de la déontologie.
Si, devant une question, nous n’avons pas de réponse avec le droit et la déontologie, c’est l’éthique qui va nous permettre d’y répondre.
L’éthique ne peut pas nous condamner, c’est purement personnel, au-delà du droit et de la déontologie.