Définitions Flashcards

1
Q

Définition du droit parlementaire

A

Le droit qui intéresse les assemblées politiques délibérantes (Marcel Prélot) :
- inclut les assemblées qui ne sont pas des « parlements » (= devant lesquels l’exécutif n’est pas responsable, comme le Congrès des Etats-Unis) ;
- exclut les assemblées de nature consultative (CESE).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Définition 1 du droit parlementaire

A

I. L’ensemble des règles - qu’elles qu’en soit la nature (constitutionnelle, organique, législative ou ressortissant à leur ordre intérieur) - applicables aux assemblées.

II. C’est-à-dire les « règles suivies dans l’organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques » (Marcel Prélot, 1958).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Définition 2 du droit parlementaire

A

I. Le droit parlementaire désigne la légalité particulière qui exprime l’autonomie traditionnelle des assemblées, située entre la légalité générale et les personnes placées sous sa dépendance.

II. Soit « L’ensemble des règles écrites ou coutumières que suivent les membres des assemblées politiques dans leur comportement individuel ou collectif » (Marcel Prélot).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Les modalités du parlementarisme rationalisé

A

« 1° un strict régime des sessions ;
2° un effort pour définir le domaine de la loi ;
3° une réorganisation profonde de la procédure législative ;
4° une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques
» (M. Debré, 27 août 1958).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

(ch 2) Sens de l’élection

A

L’élection est un acte collectif dans lequel « des volontés orientées dans le même sens s’additionnent en vue de produire un effet de droit ».

Marcel Prélot, Droit parlementaire français, 1953

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

(ch2) Définition du mandat impératif

A

« c’est ce qui se produit lorsqu’un député, étant élu, remet au parti qui l’a fait élire une lettre de démission en blanc, non datée »

Raymond Janot, commissaire du gouvernement devant le Comité consultatif contitutionnel (1958)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly