Crashkurs 4 Flashcards
invocabilité de la disposi0on de la conven0on : est ce automatique
La réponse est nuancée. Pour que la
conven0on puisse être invoqué, il faut que, par principe, la conven0on est crée un droit pour le
jus0fiable. Elle est invocable par le jus0fiable si elle est d’effet direct, c’est a dire de nature de crée un
droit pour le par0 pour le jus0fiable sinon pas de contrôle de conven0onnalité. Si oui, alors il y a un
contrôle. Mais comment on sait si c’est non ou oui? Il y a deux critères :
* est ce que les rédacteurs de la conven0on on voulu lier exclusivement les état ? Si oui alors pas
de contrôle et si non ou incertain alors on se demande si la rédac0on est assez précise et
incondi0onnel pour créer des droits en faveur des jus0fiables sinon non pas de contrôle si oui il
y a un contrôle.
Contrôle in concreto
Le contrôle in concreto vise uniquement à vérifier la compatibilité de l’application d’une loi à un droit garanti par une convention internationale.
-> est celle qui fait état des seules circonstances de la cause
Contrôle in abstracto
l’appréciation in abstracto prend pour critère la référence à la notion de”bon père de famille”
Situa0on dans laquelle en droit interne, il y a un texte OK (énoncé pas incompa0ble avec normes
intl mais dont les conséquences de l’applica0on de ce texte sont contraires à une cv)
Référé explication
et enjeux vis à vis du contrôle de conventionnalité
nécessité de juger rapidement en fonc0on de périls imminents ou en fonc0on d’un délai.
Demander au juge de trancher ce qui est évident et ensuite s’intéresser à la difficulté de fond. Juge de
l’évidence : tranche les points pas sérieusement contestables ce qui facilite la décision d’un li0ge
Contrôle de conven0onnalité relève-t-il vraiment de l’office des juges des référés ? Contrôle de
conven0onnalité est une ques0on tellement importante qui condi0onne des situa0ons urgentes que même
juge des référés doit le faire => Montre importance du contrôle de conven0onnalité
principe inhérent a l’iden0té cons0tu0onnelle
ovni
un sujet de droit explication
Pour être un sujet de droit, il faut avoir la
personnalité juridique. La personnalité juridique est la capacité d’agir juridiquement mais aussi en pouvant
être assigné en jus0ce. La personnalité juridique est l’ap0tude a être créancier ou débiteur d’obliga0on
autrement dit, de façon plus large, l’ap0tude a être 0tulaire de droits et de devoirs.
Quand commence et quand finit la personnalité juridique ?
La personnalité juridique d’un individu commence lorsqu’il né vivant et viable et elle prend fin avec la mort
Qu’est ce qu’une personne morale
Les personnes morales sont des sociétés et des groupements de personnes (SARL, sociétés anonymes…).
Sa personnalité juridique résulte d’une décision poli0que décidé par le législateur
Il peut être important de posséder la personnalité juridique car elle nous donne trois attributs :
Capacité juridique d’agir en jus0ce
- Capacité de conclure en jus0ce
- Elle nous octroie un patrimoine. C’est Charles Aubry et Charles Rau qui ont édicté la théorie du
patrimoine qui nous dit que « toute personne a nécessairement un patrimoine, que tout patrimoine est
ra`aché a une personne, et un personne peut voir que un patrimoine ». Ils ont mis en lumière le lien
dissociable entre la personnalité juridique et son ac0vité poli0que.
deux catégories de personnes juridiques
les personnes physiques ont naturellement voca0on a être sujet de droit
- les personnes morales qui sont des sujets de droit que si le législateur le décide
Fiction et réalité de la personne morale
la personne morale est une fic0on si elle existe
quand le législateur intervient et est une réalité si elle existe dans l’interven0on du juge, pas forcément le
législateur
infans conceptus pro
nato habetur quo0es de commodes ejus agitur
enfant conçu est réputé être né à chaque
fois qu’il en va de son intérêt.
adage qui a permis de faire rétroagir le début de la personnalité juridique pour pouvoir faire
profiter un enfant des avantages qu’il aurait eu s’il était née plus tôt.
Changement de sexe critère
comment on agit publiquement, l’obten0on d’un
changement de prénom et le comportement de la sphère familiale.
3 différents régimes de protection
du moins intrusif au plus intrusif, c’est-à-dire la sauvegarde de la
jus0ce, la curatelle et dernièrement la tutelle.
Une personne si elle est lucide par rapport a son état peut demander a être protégé. C’est rare mais il y a un
ou0l qui est le mandat de protec0on future (= MPF) : choisir mon poten0el tuteur, ou assistant.
