CM6 Flashcards
Quand entre en vigueur la loi s’il n’existe aucune précision à ce propos dans le texte de loi ?
le lendemain de la promulgation sous reserve d’une publicité au B.O
Aquoi l’application d’une loi promulguée peut-elle être attachée ?
à la publication d’un décret d’application
Qu’est ce qu’un décret d’application,
Un décret nécessaire pour que la loi entre en vigueur
Si les citoyens ne peuvent pas invoquer une loi qui n’est pas en vigueur ?
Provoquer son entrée en vigueur
A quoi servent les dispositions transitoires ?
regler les hypothèses de conflits de loi
Un loi peut-ellle intégrer l’ordre juridique sans être appliquée ?
OUI
Qu’est ce qu’une loi interprétative ?
précise le sens applicable à tous les cas auquel le txt est applicable
Qu’elle la position de la loi interprétative par rapport à la rétroaction ?
elle est naturellement rétroactive
L’interprétation fait corps avec le txt interprété
Qu’est ce qu’une loi de validation ?
le législateur valide par une loi qqchose d’illicite
Quels sont les deux types d’abrogation ?
Abrogation expresse
Abrogation implicite
En quoi consiste une abrogation implicite ?
Remplacement d’un loi par une autre
Qui peut décider d’abroger la loi ?
conseil constitutionnel
Conseil Etat ( recours en annulation )
Sur quel principe est fondé le droit pénal ?
principe de prévisibilité
Quel type de retroactivité est en vigueur dans le droit pénal
rétroactivité in mitius
