CM 2 Flashcards
une loi…
un contrat…
dispose
stipule
Expression correcte pour “Faire appel”
interjeter appel
Expression correcte pour dire que l’on va devant la Cour de cassation
se pourvoir en cassation
former un pourvoi
Quelles sont les deux types d’équité ?
équité subjective
équité objective
Qu’est ce que l’équité subjective ?
sentiment d’équité
Comment se traduit en droit l’équité objective ?
par un contrôle de proportionnalité
La totalité du droit public peut il être arbitrable ?
Non
Peut-on faire appel d’une décision de la Cour de cassation ?
Non
Mais possibilité d’assigner la France dans un tribunal d’instance international
Quelles sont les deux types de source du droit positif ?
normes révélées
normes préexistantes
Comment est organisée la Constitution(GG) en Allemagne ?
1 droits fondamentaux
2 organisation des pouvoirs politiques
Quelle est la particularité de la Constitution de 1958 au regard des normes qui y figurent ?
norme structurante des institutions publiques
-> C politique et pas morale
En France, que sont les articles 34 et 37 de la C ?
§34 domaine réservé du législateur
§37 domaine réservé de l’exécutif
Quels sont les deux types de code civil existant ?
Code voulu par le législateur
Code crée artificiellement par les éditeurs
Comment le législateur peut-il protéger son domaine des intrusions du législateur?
En saississant le Conseil d’Etat d’une demande de déclassement d’un texte.
Qu’est ce qu’une loi d’habilitation?
Il s’agit en quelque sorte de la feuille de route du gvt
promulguée par le parlement
et fixe un délai d’habilitation pendant lequel l’executif peut gouverner sans le système de navette habituel.
