CM4 Flashcards
Quel est généralement l’indice qu’une décision judiciaire est normative ?
La motivation enrichie
Quelles sont les 3formations de chambre à la Cour de Cassation ?
Formation plénière de chambre
Formation de section
Formation restreinte
Quelles sont les deux autres formations de la C de C?
Chambre mixte
Assemblée plénière
Qui préside la chambre mixte et l’Assemblée plénière
le président de la C de c
Comment peut on convoquer une Assemblée plénière
Sur décision du président de Chambre (facultatif)
Résistance de la 2de Cour d’appel (obligatoire)
Qu’est ce qu’une résistance de la C d’appel ?
même solution avec la même motivation
De quoi découle la normativité d’une décision judiciaire, généralement ?
de la publicité donnée à l’arrêt qu’a voulu donner la juridiction
Que signifie D (avant 2021)?
Diffusé sur légifrance
Que signifie P (avant 2021)?
Publié au bulletin de la Chambre
Que signifie B (avant 2021)?
Bulletin d’information de la Cde C
Que signifie R (avant 2021)?
honneur du rapport annuel
Que signifie I (avant 2021)?
Internet
Que signifie B (après 2021)?
publié au Bulletin de la Cde C
Que signifie R (après 2021)?
honneur du rapport annuel
Que signifie L (après 2021)?
lettre de la Chambre concernée
