CM 1 Flashcards
Quel est l’avis de Dub quant au droit ?
Il n’est nécessaire à la vie en société et n’est pas nécessairement vertueux
La règle de droit est là pour protéger des intérêts particulier.
Dans le droit étatique comment le juge doit il résoudre un conflit habituellement?
§ 12 Code de la procédure civil:
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”
Dans le droit étatique comment le juge peut il résoudre un conflit si demande expresse des partis ?
Il peut statuer en amiable composition
=arbitre amiable compositeur
Quel article règle l’amiable composition?
Que précise-t’il ?
§ 12 Code de la procédure civil:
“Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé.”
D’après le cornu : définir “amiable compositeur”
celui « auquel la convention d’arbitrage donne mission de trancher le litige en équité, ex aequo et bono, sans être tenu de suivre, sauf si elles sont d’ordre public, les règles de droit (de fond ou de procédure), l’arbitre ayant, dans cette mesure, le pouvoir d’écarter la règle de droit normalement applicable, sans être privé du pouvoir de statuer en droit »
Lors qu’il s’agit pour la justice privée de trancher un litige, comment s’appelle la procédure ?
Il s’agit d’un arbitrage
Que stipule l’article 1478 concernant la sentence arbitrale ?
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
traduction latine “Là où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer. “
Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.
traduction française: “Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.”
Là où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer.
Que signifie “ Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.”
Lorsque la loi ne fait pas de distinction, les juges ne peuvent en créer. Autrement dit, si un texte est général, il doit être appliqué sans restriction supplémentaire non prévue par le législateur.
L’équité est-elle une source de droit ?
NON
Qu’est ce qu’un contrat ?
Norme privé
loi des partis
Un juge peut-il modifier un contrat ?
Uniquement dans le but de protéger la personne soumise à l’éxecution du contrat
Concernant le contrat quels sont les principaux articles du code civil qui le règle ?
§1101 à §1231-7
§1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
