Crashkurs 3 Flashcards
Conflit loi dans le temps droit civil
applica0on immédiate de la loi nouvelle car dans les faits juridiques il n’ y a pas ce`e idée de
prévision donc on applique la dernière entrée en vigueur.
Conflit loi dans le temps droit pénal
La Cour d’appel doit appliquer la loi en vigueur quand l’infrac0on a eu lieu
* Sauf si les autres lois sont plus douce, c’est-à-dire qu’elles peuvent diminuer la sanc0on, ou dépénaliser.
Conflit de loi dans le temps principe applicable au contrat
Le contrat est un acte de provision, on applique alors la loi qui était en vigueur au moment où le contrait
était rendu -> principe : survie de la loi ancienne
Conflit de loi dans le temps principe applicable au contrat exception
La loi présente un mo0f impérieux d’ordre public
La loi nouvelle concerne les effets légaux du contrat et non pas les effets volontaires de celui-ci,
c’est-à-dire que la loi va poser un cadre au contrat. Dans ce cas, on applique de façon immédiate
la loi nouvelle sans se demander s’il y a un mo0f impérieux d’ordre public.
effets légaux du contrat def
permettrait en effet d’appliquer à un contrat antérieur une disposition nouvelle supplétive, sans que les parties aient été en mesure de l’écarter
« effet attaché par la loi au contrat », c’est-à-dire un effet que le contrat produit indépendamment de la volonté de ses parties.
Ordre public def
ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisa0on de la Na0on, à l’économie, à la
morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essen0elles de chaque individu.
Il est interdit aux par0es de déroger à une règles d’ordre public
Ar0cle 55 consitution
semble instaurer un rapport de supériorité entre le traité interna0onal et la loi française
na0onale sous réserve que les deux par0es appliquent les conven0ons, lois des différents pays.
Deuxièmement, c’est une autorité pas absolue car elle est con0ngente, dépend de l’attitude de l’autre
par0e, pays
Décision déclaration incompétence Cc contrôle de conventionnalité
décision du 15 Janvier 1975
connu sous le nom d’interrup0on volontaire de grossesse : il avait été saisi d’un recours qu’il es0mer que la
loi Veil de 75 sur l’IVG était contraire à l’ART 2 de la conven0on européenne des droits de l’homme
L’arrêt Société des cafés Jacques Vabre
Par cet arrêt, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire reconnaît la primauté de l’ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures
L’arrêt Nicolo
L’arrêt Nicolo est une décision du Conseil d’État datant de 19891, qui reconnaît pleinement la supériorité du droit international sur le droit national2. En outre, le Conseil d’État se déclare compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.
