CM5 Flashcards
Quel est le rôle de la mineure ?
Comparer le comportement de la personne fautive à celui d’une personne raisonnable
Quel est le rôle du juge dans la majeure ?
Déterminer le comportement raisonnable, au moyen, si besoin est, d’une interprétation.
Quelles sont les 3 techniques de déduction ?
a fortiori
a pari
a contrario
Quelle est la condition nécessaire préalable pour pouvoir appliquer une déduction a contrario ?
La loi doit-être restrictive
Quelle est la condition qui permet de déduire une chose d’une loi?
la loi doit être claire et précise
A quoi sert l’interprétation ?
permet de déterminer le champ d’application de la loi
En quoi consiste une déduction a pari ?
étendre à des situations semblables
Déduire l’inconnu du connu
Quelles sont les 6 types d’interprétations possibles ?
littérale
systématique
historique
téléologique
Exégétique
2volutive
Qu’est ce qu’une interprétation systématique ?
Argument a rubrica
= position dans le code civil
Qu’est ce qu’une interprétation historique ?
Dans quelle mesure le contexte historique a-t-il marqué la loi?
Qu’est ce qu’une interprétation téléologique ?
l’esprit de la loi
-> but du législateur
Etude des travaux préparatoires
Qu’est ce qu’une interprétation exégétique ?
lettre de la loi
-> but du législateur
Lecture grammaticale
Qu’est ce qu’une interprétation evolutive?
adaptation de la loi au contexte
Quelles sont les limites du champ d’application de la loi
le but du législateur est la limite
quand la raison d’être de la loi cesse, ses dispositions aussi
quand la raison d’être de la loi cesse, ses dispositions aussi
Cessanté ratione legis cessat ius dispositio
