CM 8

Question 1

Relie

saisine
saisi
objet
juridiction

Answer 1

saisi -objet
saisine-juridiction

Question 2

Que contredit La décision de 1971 concernant la loi d’association du C c

Answer 2

La volonté des rédacteurs
= ne voulait pas donner au Preambule une valeur normative de nature constitutionnelle

Question 3

Initialement quel type de contrôle effectuait le CC

Answer 3

politque

-> pas de contrôle matériel

Question 4

Quelle est la composition du CC ?

Answer 4

Membre de droit (anciens présidents)

+9membres
1/3 nommé par le Président de lazz République

1/3 nommé par le Président du Sénat

1/3 nommé par le Président de l4assemblée nationale

Question 5

Quel critique pouvait être fait au cc avant la réforme de 2008

Answer 5

le constituant ne peut pas se prévaloir des règles qu’il a lui m^mem établi
=Wahnsinn

Question 6

Que fait la 1ere juridiction lors d’une QPC?

Answer 6

Elle transmet à la Cde C

Question 7

Que fait la Cde C lors d’une qpc ?

Answer 7

Elle renvoie la question au CC

Question 8

Quels sont les 2types d’abrogation (temps)

Answer 8

immédiate
différée

Question 9

Quelles conséquences et quelles libertés ?

(directives européennes)

Answer 9

lie quant aux objectifs

libre quant aux moyens