CM 7 Flashcards
Quels sont les deux types de droit européen
originaire (issus des traité)
dérivé (issus des décrets)
Qu’est ce que le conflit horizontal de la loi ?
Conflit loi nouvelle et loi d’antan
Qu’est ce que le conflit vertical de loi
conflit de la conformité par rapport à la norme supérieure
Quel article assure la prééminence de la C sur les traités internationaux en FR
§55
Pyramide du droit selon dubarry
constitution
convention
loi
principes généraux du droit
réglement
contrat
Quelle est la valeur des pGD?
supradecratale, infralégislative
Dans quel cas le législateur délègue-t-il son pouvoir ?
délègue son pvr normatif quand la situation est particulière
Quels sont les types de contrôle?
contentieux administratif
contrôle de légalité
contrôle constitutionnalité
Contrôle de conventionnalité
Qu’est ce qui détermine le contrôle à appliquer
la nature de l’acte détermine la compétence du juge et le nom du contrôle
Jurisprudence Veil date
1975
Que contient la jurisprudence Veil de1975
Le contrôle de conventionnalité ne revient pas au juge
Description du contrôle de constitutionnalité
radical
absolu et définitif
Description du contrôle de conventionnalité
“relatif et contingent” jurisprudence Veil
En quoi consiste le contrôle de conventionnalité ancien ?
contrôle de l’enoncé normatif
Quel est l’effet du contrôle de conventionnalité ancien
non application de la loi
quelles sont les fonctions du contrôle de conventionnalité ancien
fct d’éviction
fct d’interprétation conforme
Quelles sont les caractéristiques du contrôle de conventionnalité ancien
souple
solution au cas par cas (appréciation hétérogène des juges)
approche abstraite
Quels sont les prérequis pour pouvoir effectuer un contrôle de conventionnalité
la converntion ne lie pas seulement expressemnt les Etats
La disposotion est suffisamment précise pour pouvoir créer des droits à l’égards des justiciables
En politique, quekke est l’utilité des conventions?
outil diplomatique
-> volontairement imprécis car généralement issus de compromis
Quelles est l’utilité d’avoir des notions imprécises dans les conventions ?
notions dynamiques selon les époques qui permettent l’interprétation et donc l’adaptation au contexte
Quelle est l’approche du contrôle de conventionnalité moderne ?
approche casuistique
Date contrôle conventionnalité moderne
2015
Que recherche le contrôle de conventionnalité modern e?
à determiner la majeure dans le syllogisme juridique
Qu’est ce qu’un contrôle concret de conventionnalité
contrôle de proportionnalité
