Crashkurs Flashcards
Droit souple def
recommanda0ons qui ne seront jamais sanc0onnés et la contrainte
est essen0ellement sociale.
des personne privées ont pour ambi0on de poser des règles qui ressemblent à la loi, mais qui
ne sont pas édicté par une loi donc ne peuvent pas émere une sanc0on. Si on ne respecte pas ces règles,
on subit une sanc0on sociale ou une pression sociale comme du rejet, des regards méprisants…
Le droit souple ne s’inscrit pas dans la vison classique de la norme car il n’a pas de sanc0on émise par l’état.
Ce sont des normes plus adaptées émises par quelqu’un de compétent dans le mé0er et non pas le
législateur (=personne qui fait les lois). Les individus se soumeent alors généralement volontairement au
droit souple.
Les alterna0ves au procès
La mediation
l’arbitrage
la procédure participative
la conciliation
L’arbitrage explication
est une jus0ce privé, c’est-à-dire que les par0es en conflits vont rédiger une conven0on
d’arbitrage. Les par0es en conflits vont désigner chacune deux professionnels du droit. Ces deux
professionnels vont par un accord commun trouver un troisième arbitre qui sera le président et ils vont
délivrer une sentence arbitrale (ar0cle 1478 code civil)
La médiation explication
le médiateur peut également juger mais n’est pas tenu obligatoirement par la règle de
droit.
La conciliation explication
fait intervenir un conciliateur de jus0ce neutre et indépendant qui a pour mission de
proposer une solu0on à votre li0ge.
La différence entre le juge et le magistrat
Le juge est celui qui tranche
- Le magistrat a un coté plus administra0f. Il est à la recherche d’un équilibre (ex: maire est pas un juge
mais est le premier magistrat de la commune
Justice def
est un principe moral de conformité au droit. Elle établit une équité (=juste milieu, voie médiane)
entre différents par0es.
Les sources du droit
règle de droit écrites : les conven(ons interna(onales (a), les cons(tu(ons (b), les lois (c), les
règlements (d),
à l’intérieur des règlements on dis0ngue les décrets, les arrêtés et les actes règlementaires
individuels,
les accords collec(fs (e), accords individuels (f), le droit souple
règle de droit non écrites : la coutume
Un cavalier législatif def
est un ar0cle de loi qui introduit des disposi0ons qui n’ont rien à voir avec le sujet
traité par le projet de loi
-> peuvent être censurés par le CC
Portalis, Discours préliminaire sur le projet du code civil en 1804, « l’office de la loi
est de fixer, par de
grandes vues, les maximes générales du droit »
Arrêt du13 Janvier 2021 numéro 20-511:
Des suisses avaient subis de la torture et des actes de barbaries par les chefs de l’Etat américain et ont
voulu saisir la jus0ce.
* Cependant, il existe une coutume interna0onale qui est l’immunité juridique. Un chef d’état est en
situa0on d’impunité générale si la demande provient d’un autre pays.
La doctrine def
est l’ensemble des écrits d’opinion d’auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Ces écrits
ne sont pas des sources du droit.
