Cours 8

Question 1

Qu’est-ce qu’une loi au sens restreint (juridique) ?

Answer 1

C’est une règle de droit à caractère universel. Législation = ensemble des lois dans un domaine de droit donné ou en général

Question 2

Quelle est l’identité du législateur au fédéral et au provincial ?

Answer 2

■Pouvoir législatif au niveau fédéral :
–Composé de la Chambre des communes, du Sénat et de la gouverneure-générale.

■Pouvoir législatif au niveau provincial (Québec) :
–Composé de l’Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur. Depuis 50 ans environ, il n’y a plus de Sénat au Québec.

Question 3

Quelles sont les étapes du processus législatif ?

Answer 3

1. Dépôt et première lecture
2. Deuxième lecture et renvoi à un comité
3. Examen en comité
4. Étape du rapport
5. Troisième lecture (et adoption)
6. Étude et adoption par le Sénat
7. Adoption par la Chambre des Communes des amendements du Sénat (le cas échéant)
8. Sanction royale
9. Entrée en vigueur

Question 4

Vrai ou Faux. L’entrée en vigueur d’une loi est toujours au moment de la Sanction royale.

Answer 4

Faux, normalement c’est le cas, mais d’autres fois l’entrée en vigueur peut être prévue dans la loi elle même.

Question 5

Vrai ou Faux. Les lois ne sont pas rétroactives.

Answer 5

Vrai pour la majorité des cas. On dit que les lois sont prospectives.

Principe de justice fondamental qu’on soit jugé selon ce qui était légal au moment du jugement. Dans certains cas on a des poursuites selon des crimes commis il y a très longtemps, et on va devoir juger en condition de ce qui était légal (état du droit) à l’époque.

Toutefois, en matière civiles certaines règles peuvent être rétroactives, mais doit clairement être indiqué dans le projet de loi.

Question 6

Quels sont les éléments qui font la structure d’une loi ?

Answer 6

■Titre : toute loi commence par être présentée par son titre, en bas du titre il y a le chapitre
■Chapitre (voir les lois annuelles) : correspond au chapitre dans les recueils de loi annuelles
■Date de la sanction royale
■Sommaire, notes explicatives, table analytique : sommaire est ajouté par éditeurs, ça ne fait pas partie de la loi en tant que tel
■Préambule : là où commence la loi,
■Formule d’édiction
■Dispositif