Cours 10 Flashcards
Qu’est-ce que l’interprétation juridique ?
Interpréter c’est un processus par lequel on détermine le sens et la portée de règles qui sont dans un texte.
Qu’est-ce que l’approche formaliste de l’interprétation juridique ?
■Le sens du texte repose dans celui-ci : il y est prédéterminé.
■Chaque texte possède un sens véritable et un seul. L’interprète cherche à trouver ce sens vrai et unique
■L’interprétation et l’application de la loi constituent deux phénomènes successifs et dissociés.
→ Approche qui trouve ses fondements notamment dans les idées de souveraineté parlementaire, de séparation des pouvoirs, de certitude et de sécurité juridiques, etc.
Quel est le rôle du juge selon l’approche formaliste de l’interprétation juridique ?
Le rôle du juge va être de dégager le sens dans le texte.
L’interprétation ne va pas très loin. On ne dit pas qu’on crée du droit, on ne fait que dégager le sens. Ça détermine l’application du droit. Elle trouve ses fondements politiques et philosophiques dans la séparation des pouvoirs, la souveraineté parlementaire. Limite le pouvoir du juge (le juge est seulement la bouche de la loi). Certitude et stabilité juridique, plus objectif.
Vrai ou Faux. La plupart des juristes rejettent l’approche formaliste de l’interprétation juridique.
Vrai. La plupart des juristes préfèrent l’approche réaliste.
Vrai ou Faux. La plupart des juristes rejettent l’approche formaliste de l’interprétation juridique.
Vrai. La plupart des juristes préfèrent l’approche réaliste.
Quelles sont les critiques de l’approche formaliste de l’interprétation juridique ?
■Le droit et ses règles sont indéterminés. Aucune signification ne s’impose par elle-même à l’interprète. Autrement dit, il n’existe aucun sens juridique à un texte avant son interprétation.
■L’activité d’interprétation implique de l’interprète qu’il procède à des choix qui engageront sa personnalité, ses croyances, ses valeurs.
■Ainsi, l’interprète ne fait pas qu’appliquer le droit, il le crée. L’interprétation n’est pas un acte de connaissance de la part du juge, mais un acte de volonté.
Qu’est-ce que met de l’avant l’école de pensée réaliste par rapport à l’interprétation juridique ? Donnes des exemple.
École de pensée réaliste met de l’avant l’indétermination du droit et de la loi.
Exemple bonne foi et raisonnabilité, par la manière qu’ils sont formulés ce n’est pas clair. Le législateur a inclut ces principes là (très larges et peu détaillés) dans le but d’avoir une marge de manoeuvre (place à interprétation). Volonté explicite du législateur d’utiliser des sens dont le contenu est variable (diverse termes ambigus) Juge a un pouvoir plus discrétionnaire, le juge procède à des choix. Le juge fait une activité subjective du droit.
Quelles sont les principales méthodes d’interprétation juridique ?
- Méthode littérale
- Méthode systémique et logique
- Méthode téléologique
- Méthode historique
- Arguments pragmatiques
Donnes 2 caractéristiques de la méthode littéraire.
■La méthode littérale (ou textuelle ou grammaticale) s’intéresse tout particulièrement au texte de la loi interprétée, celui-ci étant présumé refléter fidèlement la pensée de son auteur.
■Le recours à cette méthode consiste à dégager l’intention du législateur par une étude minutieuse des termes employés et de leur agencement syntaxique. (Samson et Bélanger)
Comment peut-on facilement détecter la méthode littéraire dans un jugement ?
On peut la détecter souvent quand les juges utilisent les dictionnaires. Doit souvent être appuyée par d’autres méthodes.
Nommes les caractéristiques de la méthode systémique et logique.
■La méthode systématique repose sur l’idée de cohérence de la loi, laquelle implique d’interpréter toute loi en tenant compte de l’ensemble de ses parties.
■Elle implique que l’interprète cherche à éviter l’incohérence ou la contradiction entre les éléments ou les parties de la loi.
■Elle reconnaît reconnait également la cohérence du système juridique. Elle vise à maintenir l’harmonie entre la loi interprétée et les autres lois. (Samson et Bélanger)
Nommes une affaire dans laquelle la méthode d’interprétation systémique et logique est utilisée.
L’affaire Ostiguy c. Allie.
Nommes les caractéristiques de la méthode téléologique.
■La méthode téléologique consiste à interpréter la loi en fonction de son but, son objet ou sa finalité .
■Elle implique que l’interprète identifie l’objet ou la finalité de la loi, et ce, à la lumière de son texte et du contexte global et qu’il interprète la loi de façon à permettre la pleine réalisation de cet objet. (Samson et Bélanger)
Nommes un affaire dans laquelle le juge interprète la loi selon la méthode téléologique.
Doré c. Verdun
Nommes les caractéristiques de la méthode historique (d’interprétation).
■La méthode historique suggère de donner à la disposition interprétée le sens correspondant à l’intention du législateur au moment de son adoption.
■Pour mettre en œuvre cette méthode, l’interprète s’intéresse au contexte entourant l’adoption de la loi, tant d’un point de vue sociohistorique que juridique. (Samson et Bélanger)
