Cours 2 Flashcards
Vrai ou Faux. Il y a plus d’avocats que de notaires.
Vrai, 29000 avocat vs 3900 notaires.
Vrai ou Faux. Plaider occupe la majorité du temps des avocats.
Faux, mythe créé par les films et séries.
Quelle est la principale différence entre le métier d’avocat et le métier de notaire ?
Les notaires ne peuvent pas s’occuper de matières contentieuses. Les notaires ont le pouvoir (conféré par l’État), d’authentifier certains documents, ce que l’avocat ne peut pas faire.
Quelle est le rôle du parajuriste ou technicien juridique ?
C’est le professionnel qui fournis soutient aux autres professionnels du système judiciaire surtout en matière de recherche.
Vrai ou Faux. Au Québec, il y a une formation particulière pour devenir juge.
Faux. Ils sont choisit parmi les avocats et avocates du QC qui doivent être membre du barreau depuis au moins 10 ans.
Vrai ou Faux. Les notaires ne peuvent pas être juges.
Vrai. Les juges sont choisis parmi les avocats membre du barreau depuis au moins 10 ans.
Vrai ou Faux. Les juges sont amovibles.
Faux. On veut que les juges résistent aux mouvements politiques, donc lorsqu’ils sont nommés, ils sont inamovibles jusqu’à leur retraite.
Quel est le rôle du greffier ?
Officier de justice exécute fonctions d’administration ex greffier au tribunal qui retranscrit.
Quel est le rôle du huissier ?
Fonction signifier des actes de procédures qui émanent d’un tribunal.
Quelle est la différence dans l’exercice du métier de professeur de droit avant les années 60 vs après les années 70 ?
Initialement jusqu’au années 60, les profs de droit étaient des avocats et des notaires donc formation très fixée vers la profession. Années 70 mouvement social droit n’est pas juste une profession mais une science sociale, concentre sur la recherche etc. Pris de l’essor, professeur ne peut plus juste être avocat, il faut un doctorat en droit. Tâche est combinaison d’enseignement et recherche et autres tâches administratives.
Très brièvement, qu’est-ce que le droit public ?
Ensembe des règles de droit qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et de ses organes, ainsi que leurs rapports avec les particuliers
De quel tradition est le droit public au Canada ?
De tradition common law.
Très brièvement, qu’est-ce que le droit privé ?
Ensemble de règles de droit applicables aux rapports des sujets de droit entre eux, agissant à titre individuel.
De quel tradition le droit privé est-il au Canada ? Et au Québec ?
Au Canada c’est de tradition common law, au Québec c’est de tradition de droit civil.
Quelles sont les différentes significations du terme «droit civil» ?
- Droit qui tire son origine et son inspiration principalement du droit romain (droit civil comme tradition)
- Branche du droit privé
- Ensemble du droit qui n’est pas de nature pénale
- Droit régissant la société civile, par opposition au droit canonique (religieux)
Qu’est-ce que le droit mixte ?
Concerne les domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé. Ex : droit du travail (relations employeurs/employés), droit de la consommation
Qu’est-ce que le droit interne ?
Droit applicable à l’intérieur d’un État ou d’une subdivision politique d’un État, ayant des sources et des sanctions qui lui sont propres.
Qu’est-ce que le droit international et quelles sont ses branches ?
Droit qui dépasse l’échelle nationale, par ses sources ou par son objet, deux branches : public ou privé.
Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-mêmes.
Ensemble des règles applicables aux individus impliqués dans des relations juridiques à caractère international.
Qu’est-ce que le droit substantiel ?
Ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit.
Qu’est-ce que le droit procédural ?
Ensemble des règles de forme qui vont régler l’exécution des règles de fond. Par ex : droit de la procédure (règles de l’organisation et la compétence des tribunaux, l’appel de décision, délais applicables, quel tribunal, quels documents, etc) et droit de la preuve (moyens de faire la preuve d’un fait ou acte juridique, fardeau de la preuve).
Quelles sont les différences entre le droit civil et le droit pénal ?
Droit civil : Implique des rapports des personnes entre elles, vise la réparation, fardeau de la preuve = balance des probabilités
Droit pénal : implique un rapport entre une personne et l’État, vise la répression la dénonciation des comportements jugés comme répréhensibles dans une société, fardeau de la preuve = hors de tout doute raisonnable
Le terme «accusé» est-il utilisé en droit civil ou en droit pénal ?
Droit pénal seulement.
Quelles sont les deux types de sources du droit ?
Sources primaires : Sources directes du droit
Sources secondaires : Sources qui viennent compléter Les Sources primaires et en précisent le sens
Quelle est la particularité de la jurisprudence comme source du droit ?
Sa particularité est qu’en droit public (common law), il s’agit d’une source primaire, alors qu’en droit privé (droit civil) il s’agit d’une source secondaire.
