Cours 2

Question 1

Vrai ou Faux. Il y a plus d’avocats que de notaires.

Answer 1

Vrai, 29000 avocat vs 3900 notaires.

Question 2

Vrai ou Faux. Plaider occupe la majorité du temps des avocats.

Answer 2

Faux, mythe créé par les films et séries.

Question 3

Quelle est la principale différence entre le métier d’avocat et le métier de notaire ?

Answer 3

Les notaires ne peuvent pas s’occuper de matières contentieuses. Les notaires ont le pouvoir (conféré par l’État), d’authentifier certains documents, ce que l’avocat ne peut pas faire.

Question 4

Quelle est le rôle du parajuriste ou technicien juridique ?

Answer 4

C’est le professionnel qui fournis soutient aux autres professionnels du système judiciaire surtout en matière de recherche.

Question 5

Vrai ou Faux. Au Québec, il y a une formation particulière pour devenir juge.

Answer 5

Faux. Ils sont choisit parmi les avocats et avocates du QC qui doivent être membre du barreau depuis au moins 10 ans.

Question 6

Vrai ou Faux. Les notaires ne peuvent pas être juges.

Answer 6

Vrai. Les juges sont choisis parmi les avocats membre du barreau depuis au moins 10 ans.

Question 7

Vrai ou Faux. Les juges sont amovibles.

Answer 7

Faux. On veut que les juges résistent aux mouvements politiques, donc lorsqu’ils sont nommés, ils sont inamovibles jusqu’à leur retraite.

Question 8

Quel est le rôle du greffier ?

Answer 8

Officier de justice exécute fonctions d’administration ex greffier au tribunal qui retranscrit.

Question 9

Quel est le rôle du huissier ?

Answer 9

Fonction signifier des actes de procédures qui émanent d’un tribunal.

Question 10

Quelle est la différence dans l’exercice du métier de professeur de droit avant les années 60 vs après les années 70 ?

Answer 10

Initialement jusqu’au années 60, les profs de droit étaient des avocats et des notaires donc formation très fixée vers la profession. Années 70 mouvement social droit n’est pas juste une profession mais une science sociale, concentre sur la recherche etc. Pris de l’essor, professeur ne peut plus juste être avocat, il faut un doctorat en droit. Tâche est combinaison d’enseignement et recherche et autres tâches administratives.

Question 11

Très brièvement, qu’est-ce que le droit public ?

Answer 11

Ensembe des règles de droit qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et de ses organes, ainsi que leurs rapports avec les particuliers

Question 12

De quel tradition est le droit public au Canada ?

Answer 12

De tradition common law.

Question 13

Très brièvement, qu’est-ce que le droit privé ?

Answer 13

Ensemble de règles de droit applicables aux rapports des sujets de droit entre eux, agissant à titre individuel.

Question 14

De quel tradition le droit privé est-il au Canada ? Et au Québec ?

Answer 14

Au Canada c’est de tradition common law, au Québec c’est de tradition de droit civil.

Question 15

Quelles sont les différentes significations du terme «droit civil» ?

Answer 15

• Droit qui tire son origine et son inspiration principalement du droit romain (droit civil comme tradition)
• Branche du droit privé
• Ensemble du droit qui n’est pas de nature pénale
• Droit régissant la société civile, par opposition au droit canonique (religieux)

Question 16

Qu’est-ce que le droit mixte ?

Answer 16

Concerne les domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé. Ex : droit du travail (relations employeurs/employés), droit de la consommation

Question 17

Qu’est-ce que le droit interne ?

Answer 17

Droit applicable à l’intérieur d’un État ou d’une subdivision politique d’un État, ayant des sources et des sanctions qui lui sont propres.

Question 18

Qu’est-ce que le droit international et quelles sont ses branches ?

Answer 18

Droit qui dépasse l’échelle nationale, par ses sources ou par son objet, deux branches : public ou privé.

Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-mêmes.

Ensemble des règles applicables aux individus impliqués dans des relations juridiques à caractère international.

Question 19

Qu’est-ce que le droit substantiel ?

Answer 19

Ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit.

Question 20

Qu’est-ce que le droit procédural ?

Answer 20

Ensemble des règles de forme qui vont régler l’exécution des règles de fond. Par ex : droit de la procédure (règles de l’organisation et la compétence des tribunaux, l’appel de décision, délais applicables, quel tribunal, quels documents, etc) et droit de la preuve (moyens de faire la preuve d’un fait ou acte juridique, fardeau de la preuve).

Question 21

Quelles sont les différences entre le droit civil et le droit pénal ?

Answer 21

Droit civil : Implique des rapports des personnes entre elles, vise la réparation, fardeau de la preuve = balance des probabilités

Droit pénal : implique un rapport entre une personne et l’État, vise la répression la dénonciation des comportements jugés comme répréhensibles dans une société, fardeau de la preuve = hors de tout doute raisonnable

Question 22

Le terme «accusé» est-il utilisé en droit civil ou en droit pénal ?

Answer 22

Droit pénal seulement.

Question 23

Quelles sont les deux types de sources du droit ?

Answer 23

Sources primaires : Sources directes du droit

Sources secondaires : Sources qui viennent compléter Les Sources primaires et en précisent le sens

Question 24

Quelle est la particularité de la jurisprudence comme source du droit ?

Answer 24

Sa particularité est qu’en droit public (common law), il s’agit d’une source primaire, alors qu’en droit privé (droit civil) il s’agit d’une source secondaire.

Question 25

Vrai ou Faux. La conception des sources du droit peuvent changer d’une école de pensée à une autre.

Answer 25

Vrai. Les naturalistes n’ont pas nécessairement la même conception des sources du droit que les positivistes.

Question 26

Les sources du droit sont traditionnellement présentées selon une organisation pyramidale, en référence à la pyramide des normes élaborée par Hans Kelsen. Comment s’organise cette pyramide ?

Answer 26

C’est la constitution qui est en haut de la pyramide, suivie de lois quasi-constitutionnelles, lois, jurisprudence (dans certain cas), et coutume, et en bas on retrouve les actes juridiques privés et les règlements.

Question 27

Qu’est-ce qui arrive si une loi entre en contradiction avec la constitution (au Canada) ?

Answer 27

La constitution est prépondérante. C’est-à-dire qu’il faudra changer la loi, puisqu’il n’est pas possible (ou plutôt très difficile et complexe) de changer la constitution.

Question 28

Donnes un exemple de loi quasi-constitutionnelle.

Answer 28

La charte québécoises des droits et libertés. Elle n’a pas le statut constitutionnelle, mais elle est plus qu’une simple loi.

Question 29

Qu’est-ce qu’une loi ?

Answer 29

C’est une source primaire du droit, un texte juridique adopté par une entité étatique (législature), pour adopter une loi il y a une procédure parlementaire.

Question 30

Vrai ou Faux. Le code civil est une loi.

Answer 30

Vrai.

Question 31

Vrai ou Faux. La jurisprudence est très importante dans un système civiliste, alors que c’est la loi qui est très importante dans un système de common law.

Answer 31

Faux, c’est l’inverse, même si la loi occupe aussi une importance en common law (moins que la jurisprudence par contre).

Question 32

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Answer 32

Acte normatif qui est édiqué en vertu d’une loi habilitante.

Émane d’une loi.

Règles très techniques qui viennent compléter les lois. C’est une délégation législative, le législateur ne peut pas tout faire donc il délègue à quelqu’un qui va s’occuper des règles.

Question 33

Vrai ou Faux. Les règlements sont aussi obligatoires que la loi.

Answer 33

Vrai. Ils sont super communs, dominent nos vies, affectent souvent les individus quasiment plus directement que les lois. Les règlements ne sont pas discutés dans les assemblées législatives donc ça peut causer plus de débutas publics.

Question 34

Qu’est-ce qu’une coutume ?

Answer 34

Normes juridiques basées sur des usages anciens et répétés et qui sont acceptés par une certaine communauté.

C’est une source primaire du droit, mais son rôle est plus restreint que les autre dans notre monde contemporain.

Question 35

Nommes un article du code civil qui fait un peu référence à la coutume.

Answer 35

L’article 1434, parle du contrat.

Question 36

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Answer 36

Source primaire

Manifestation d’une ou plusieurs volontés qui est destiné à produire des effets juridiques (ex : contrat, testament)

Tout ce qui va lier les auteurs. Pas nécessairement papier, il ne peut avoir aucun support matériel (ex : contrat verbal).

Question 37

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Answer 37

Ça réfère à l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Vient préciser loi.

Question 38

Comment perçoit-on la jurisprudence en common law ?

Answer 38

En Common Law on considère que c’est un agent créateur du droit, ils doivent se conformer aux précédents jurisprudentiel.

Question 39

Qu’est-ce que la doctrine ?

Answer 39

Ensemble des travaux d’auteurs qui vient à exposer/interpréter le droit et qui a un caractère savant (étudiant, praticien, chercheur etc).

Sert à présenter le droit, permettre la connaissance des règles de droit en les écrivant, synthétisant. Le législateur, les juges, les professeurs etc l’utilisent.

Sert aussi à influencer la création, modification du droit. Influence le droit et contribue à son évolution en influençant le législateur ou juge.

Question 40

La doctrine est une source primaire ou secondaire du droit ?

Answer 40

Il s’agit d’une source secondaire, mais qui a beaucoup d’influence dans notre milieu juridique.

Question 41

Vrai ou Faux. Tous les textes de doctrine ont la même valeur.

Answer 41

Faux. Cela dépend de l’autorité et de la compétence de l’auteur.

Question 42

Quel serait un exemple d’autre source du droit ?

Answer 42

Recommandations du gouvernement, rapports, enquêtes, commentaires du ministre etc. Ce sont des sources secondaires du droit.

Question 43

Quel est le statut du droit international comme source du droit ?

Answer 43

Ça doit être repris à l’interne pour que ça s’applique dans nos lois canadiennes.

Droit interne peut être déjà conforme au traité ou adopter loi en vue de mettre en œuvre les dispositions du traité international. Le droit international vient donc s’annexer aux autres sources.