Cours 3

Question 1

Vrai ou Faux. L’instauration des régimes politiques et juridiques européens en Amérique du Nord se sont fait dans le respect des nations déjà établies.

Answer 1

Faux. L’instauration a été très violente envers les peuples autochtones. Cela était justifié par certain principes européens tels que la terra nullius qui faisaient en sorte que la souveraineté des peuples n’était pas reconnue.

Question 2

Qu’est-ce que la doctrine de la découverte ?

Answer 2

C’est l’idée selon laquelle quand les européens acquièrent des droits de propriété lors d’une découverte peu importe s’il y a des peuples ou non déjà instauré. (Faute d’être habitée par des figures significatives, les européens considéraient les terres non occupées.

Question 3

Qu’est-ce que l’appel à l’action #45 de la Commission vérité et réconciliation demande ?

Answer 3

Il demande la répudiation de ces concepts (discriminatoires envers les peuples autochtones) par le gouvernement canadien.

Question 4

Quelle est la date reliée à la création de la compagnie des cents-associés ?

Answer 4

1627

Question 5

Quel était le but de la compagnie des vents-associés ?

Answer 5

Peupler la Nouvelle-France.

Question 6

À quelle date est-ce que la coutume de Paris devient l’unique source de droit dans toutes les colonies françaises ?

Answer 6

En 1664

Question 7

Au fil des années, est-ce que la coutume de Paris s’applique de la même façon en France et en Nouvelle-France ?

Answer 7

Non, vu les différences de territoires, la façon de l’appliquer s’est différencié un peu. Il est important de se souvenir que la Coutume de Paris à influencer le code civil du Bas-Canada.

Question 8

En quelle année est-ce que le régime britannique prend place ?

Answer 8

Officiellement l’Angleterre prend procession de la Nouvelle-France en 1760, mais entre 1760 et 1763 c’est plutôt un régime militaire, pas nécessairement de droit anglais ou français en particulier.

Question 9

Qu’est-ce que le Traité de Paris.

Answer 9

C’est la remise de la Nouvelle-France à l’Angleterre de la part de la France.

Question 10

En quelle année se met en place la Proclamation royale ?

Answer 10

1763

Question 11

Qu’est-ce que la Proclamation royale ?

Answer 11

La Proclamation royale organise l’administration politique et juridique des territoires qui ont été cédés à la Grande-Bretagne par le Traité de Paris.

C’est donc le droit anglais qui est en place.

Question 12

Quelle est la conséquence de la Proclamation royale chez les sujets français ?

Answer 12

Cela crée du mécontentement chez les sujets français. Ils essaient donc d’autres moyens pour régler leurs problèmes juridiques comme d’aller voir le curé du village, le notaire, seigneur etc.

Question 13

À partir de la Proclamation royale, qu’est-ce qui est nécessaire de faire pour pouvoir avoir un rôle dans le gouvernement ?

Answer 13

Il faut faire le serment du test.

Question 14

Qu’est-ce que le serment du test ?

Answer 14

Il s’agit d’un serment d’allégeance à la couronne britannique à tout personne qui veut des charges publics (renier la foi catholique).

Question 15

En quelle année l’Acte de Québec est-il mis en place ?

Answer 15

1774

Question 16

Dans quel contexte est-ce que l’Acte de Québec est instauré ?

Answer 16

Couronne britannique voulait s’assurer loyauté colons français par rapport à la révolte des américains.

Question 17

Quels changements est-ce que l’Acte de Québec apporte ?

Answer 17

L’Acte de Québec rétablit officiellement l’usage du droit civil français en droit privé. En droit public et pénal, le droit anglais (common law) continue à s’appliquer.

Il introduit aussi un principe phare du droit des successions anglais : la liberté de tester.

Question 18

En quelle année est-ce que l’Acte constitutionnel entre en vigueur ?

Answer 18

1791

Question 19

Dans quel contexte l’Acte constitutionnel est-il instauré ?

Answer 19

Indépendance américaine en 1783 (reconnue), donc immigrations colons britanniques (loyalistes) vers colonies Canada. Ça invite la Grande-Bretagne a repenser son empire coloniale donc dans ce cadre là que naît cet acte.

Question 20

Quels sont les changements qu’apporte l’Acte constitutionnel ?

Answer 20

L’Acte constitutionnel de 1791 instaure un système parlementaire et divise la Province de Québec en deux entités politiques : le Bas-Canada (aujourd’hui le Québec) et le Haut-Canada ∫(aujourd’hui l’Ontario). Chacune des colonies est dotée d’une assemblée législative et d’un conseil législatif.

Question 21

Qu’est-ce qui se passe dans le Haut-Canada en 1792 ?

Answer 21

Le Haut-Canada réinstaure le droit anglais en droit privé.

Question 22

Qu’est-ce que la Révolte des Patriotes ?

Answer 22

Révolte des Patriotes : plusieurs insatisfactions parce que l’Acte favorise bcp les personnes non élues vs les élus, série de moments politiques les Assemblées législatives voulaient + de pouvoir, tout ça mène à l’Acte d’Union.

Question 23

En quelle année est l’Acte d’union ?

Answer 23

1840

Question 24

Qu’est-ce que l’Acte d’union ?

Answer 24

L’Acte d’Union réunit le Haut-Canada et le Bas-Canada en la seule province unie du Canada (on parle maintenant du Canada-Est et du Canada-Ouest).

Le droit préexistant de chacune des anciennes provinces est toutefois maintenu en vigueur.

Il n’y a pas réellement de tentative d’uniformiser le droit des deux entités, de sorte à ce que les systèmes judiciaires et le droit privé des deux juridictions demeurent distincts.

Question 25

À quoi mène l’Acte d’union au Bas-Canada ?

Answer 25

Cela mène à une première codification du droit civil : Le Code civil du Bas-Canada.

Question 26

En quelle année le C.c.B.C entre-t-il en vigueur ?

Answer 26

1866

Question 27

En quelle année l’Acte d’Amérique du Nord britannique entre en vigueur ?

Answer 27

1867

Question 28

En quoi consiste l’Acte d’Amérique du Nord britannique ?

Answer 28

Première constitution du Canada (qui demeure cependant une colonie britannique).

Met en place un système fédéral très centralisé (voir par ex. la répartition des compétences législatives et le pouvoir résiduaire).

Question 29

L’Acte d’Amérique du Nord britannique va changer de nom éventuellement. Quel est le nouveau nom ?

Answer 29

On l’appellera la Loi constitutionnelle de 1867.

Question 30

Comment est organisé le pouvoir législatif sous la loi constitutionnel de 1867 ?

Answer 30

Pouvoir législatif composé de la reine, chambre haute (sénat) et chambre basse (chambre des communes), les 2 chambres vont devoir approuver projet de loi pour qu’il soit mis en vigueur. Sénat nommé, chambre des communes élus. Sénat vise à représenter les entités qui se réunissent pour former le Canada.

Question 31

Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire au Canada ?

Answer 31

Tous les pouvoirs qui ne sont pas nommés/prévus vont être de compétence fédérale

Question 32

En quel année se déroule le Statut de Westminster ?

Answer 32

1931

Question 33

Qu’est-ce que le Statut de Westminster et qu’est-ce qu’il marque ?

Answer 33

Constitue en quelque sorte la déclaration d’indépendance du Canada à l’égard de la Grande-Bretagne.

Accorde la pleine autonomie juridique au Canada, sauf pour ce qui est du pouvoir de modifier sa constitution, pouvoir qui demeure entre les mains du Parlement britannique.

Il marque le début du régime canadien.

Question 34

Qu’est-ce que la loi constitutionnelle de 1982 ?

Answer 34

Le pouvoir de modifier la Constitution canadienne est « rapatrié » au Canada en 1982. Cela marque l’obtention de la pleine indépendance du Canada.

La Loi constitutionnelle de 1982 renferme notamment :
–La Charte canadienne des droits et libertés (partie I);
–Des dispositions sur les droits des peuples autochtones (partie II);
–La procédure de modification de la Constitution canadienne (partie V)

Question 35

Vrai ou Faux. La loi constitutionnelle de 1982 remplace la loi constitutionnel de 1867.

Answer 35

Faux, elle s’y ajoute.

Question 36

Que veut-on dire lorsque l’on parle d’une constitution rigide ?

Answer 36

Cela veut dire qu’elle est difficile à modifier.

Question 37

Nommes certaines façon de modifier la constitution.

Answer 37

7 provinces pour 50% population, des modifications demandent un pourcentage d’accord au sein de la population, ou l’unanimité.

Question 38

Parmi la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés, laquelle laquelle s’applique entre individus et État et laquelle s’applique entre individus et individus.

Answer 38

Charte canadienne = État et individus

Charte québécoise = Individus et individus