Cours 5 Flashcards
Vrai ou Faux. Le droit civil tire son origine et son inspiration du droit romain.
Vrai.
Le droit civil est un droit de quel type de source ?
Droit de source législative.
À quoi peut-on comparer le législateur du droit civil d’un aspect de common law ?
Législateur grande importance (un peu comme juge en common law)
Quel type de raisonnement est-ce que l’on utilise en droit civil ?
Raisonnement déductif : du général vers le particulier.
Importance aux grands principes abstraits qu’on applique à des faits
Vrai ou Faux. Le droit civil est un droit pratique, moins savant que la common law.
Faux. C’est le contraire.
Le droit civil a plusieurs cours de dernière instance ou seulement une ?
Plusieurs cours de dernières instances comparé à common law une cours de dernière instance.
En quoi le Code de Napoléon de 1804 est-il important pour le droit civil au Québec ?
Inspiration pour la codification qui va suivre au Québec. Fondé sur l’abolition du régime seigneuriale. Régime politique basé sur la propriété privée (propose libéralisme un peu), contrat liberté contractuelle. Système juridique et politique basé sur l’individu.
Qu’est-ce que le droit commun ? Ou est-il énoncé dans le Code ?
Droit qui sert de base substantielle à l’ensemble d’un système juridique et qui s’applique, en conséquence, à défaut de règles particulières. C’est énoncé que le Code civil est du droit commun dans le préambule du Code.
Pour la plupart des règles, caractère complémentaire. Contraire de règle impérative (ou d’ordre public) Il y en a quelques uns dans le code.
Nommes une différence entre le C.c.Q. Et le C.c.B.C.
Notre code mets beaucoup devant les personnes. Primauté du droit des personnes.
Code du Bas-Canada plus sur le contrat, propriété privée, donc changement de regard sur ce que l’on veut mettre de l’avant, ce qu’on trouve important.
Vrai ou Faux. Le droit civil est le fondement du droit privé au Québec.
Vrai, et ce officiellement depuis l’Acte de Québec de 1774.
Vrai ou Faux. Au Québec, le droit civil s’exprime seulement en français.
Faux, la preuve serait notre Code civil qui est écrit dans les deux langues, même si cela peut parfois créer des confusions.
Nommes des pays dans lesquels la tradition de droit civil est toujours en vigueur.
Il y a la France, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal et d’autres.
Quel article du CCQ et de la Coutume de Paris peuvent être comparés en ce qui a trait au bien ?
L’art. 138 de la Coutume de Paris et l’art. 899 du CCQ peuvent être comparés. Les deux mentionnent les biens meubles et immeubles.
Dans quel contexte est créée l’Office de révision du Code civil du Québec ?
Avec les guerres, la modernisation de la société, il y a un certain besoin de changement qui s’installe. Le même code est utilisé depuis environ 100 ans et on sent qu’il a besoin de s’adapter à la société.
En quelle année est déposé le rapport de l’Office de révision du Code civil du Québec ? Et sous quelle forme ?
Il est déposé en 1977, sous la forme d’un code.
En quelle année est-ce qu’il y a la Réforme du droit de la famille ? En quoi consiste cette réforme en général ?
C’est en 1980, et on se fit beaucoup au rapport qui a été déposé par l’ORCC. Le reste du rapport n’est pas adopté à cause d’un manque de volonté politique, mais on en tiendra compte plus tard en 1991 pour l’adoption et en 1994 pour la mise en vigueur du Code civil du Québec.
La réforme du droit de la famille porte en général sur l’égalité des époux et des enfants.
Qu’est-ce qui dans le Code civil régit le droit commun ?
La disposition préliminaire.
Nommes quelques principes en droit civil qui sont énoncés dans le code.
Bonne foi
Abus de droit et trouble de voisinage
Ordre public
Patrimoine
Responsabilité civile
Très brièvement, que se passe-t-il dans l’affaire Doré c. Verdun ? Quels sont les articles importants à retenir ?
Dans l’affaire Doré c. Verdun, M. Doré glisse et se blesse. C’est considéré comme de la faute de la ville, mais monsieur Doré n’a pas envoyé d’avis écrit dans les délais de l’art. 585 de la loi sur les cités et ville. Monsieur Doré dit toutefois que les délais qui s’applique sont plus longs, soit ceux mentionné à l’art. 2930 du CCQ.
La ville de Verdun dit que le code est le droit commun et que l’art. 585 de la l.c.v vient compléter le Code.
Toutefois, l’affaire est conclut comme quoi l’art. 2930 du CCQ est une disposition impérative à cause de la mention d’ordre public et donc elle prévaut sur l’art. 585.
