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Intro au droit > Cours 12 > Flashcards

Cours 12 Flashcards

1
Q

Que signifie l’abréviation PRD ?

A

Cela veut dire Prévention et Règlement des Différends. Cela fait référence à un ensemble de modes.

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2
Q

En général, en quoi consiste les PRD ?

A

Façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou des conflits (les différends).

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3
Q

Par rapport à la justice traditionnelle, on dit que les PRD représentent la justice…

A

Alternative. Les PRD sont des alternatives aux tribunaux.

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4
Q

À quels moments peut-on utiliser des modes de PRD ?

A
  • sans qu’i y ait une intention d’amener le différend devant les tribunaux
  • avant d’amener un différend devant les tribunaux, comme dernière tentative pour s’entendre
  • pendant que des procédures judiciaires sont entamées
  • au lieu de procédures judiciaires (ex arbitrage qui va remplacer le fait d’aller en cour)
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5
Q

Nommes des types de situations/relations où les PRD sont le plus souvent utilisés.

A
  • Relations de voisinage (troubles de voisinage ex ; délimitation)
  • Relations familiales (médiation couple subventionné pour garde des enfants par exemple)
  • Relations de travail (organismes gouvernementaux jouent aussi une grande place, il y a des négociations, assistance étatique aussi quelqu’un du ministère du travail vient aider dans la négociation, plaintes à la commission des normes ex perte d’emploi)
  • Relations d’affaires (conflits entre actionnaires par exemple)
  • Relations commerciales (conflits entre grandes compagnies, médiation arbitrage souvent prévus au contrat)
  • Relations avec des organismes publics
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6
Q

Nommes des avantages des PRD.

A
  • Davantage susceptible de préserver un climat d’entente entre les parties (important en travail et familiale)
  • Solution plus globale (on essaie pas de faire du droit)
  • Entente déterminée par les parties elles-mêmes, plutôt qu’un règlement imposé
  • Permet généralement une solution plus rapide
  • Moins coûteux (sauf pour arbitrage)
  • Avantages sur le plan psychologique (procès sont souvent difficiles émotionnellement, conflit est source de stress)
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7
Q

Vrai ou Faux. L’utilisation des PRD est toujours volontaire.

A

Faux. La très grande majorité du temps l’utilisation des PRD est volontaire, mais pas toujours. Dans le cas d’une séparation où la garde d’enfants est en jeu, il faut obligatoirement passer par la médiation avant d’aller devant les tribunaux.

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8
Q

Quels sont 2 principes sur lesquels sont basés les PRD en opposition à l’affrontement ?

A

Les PRD sont généralement basé sur la collaboration et la coopération.

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9
Q

Les PRD permettent la prise en compte de quels éléments dans la recherche de solution ? (2)

A

Les PRD tiennent en compte le intérêts et les besoins des personnes.

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10
Q

Quels sont 3 options de règlements de conflit en utilisant les PRD ?

A
  • les personnes peuvent tenter de s’entendre entre elles sans l’assistance d’un tiers
  • se faire guider par une personne impartiale
  • confier la solution du différend au tiers
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11
Q

Compléter la phrase. Traditionnellement, la seule justice était celle devant…

A

Les tribunaux judiciaires.

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12
Q

Nommes un exemple qui montre que des changements de mentalité par rapport à la justice traditionnelle s’exerce depuis plus d’une décennie.

A

Le fait que la CNESST offre des service de médiation depuis 2003.

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13
Q

Nommes 4 changements au Code de procédure civil entré en vigueur en 2016 par rapport aux PRD.

A

O Reconnaissance des modes privés de prévention et de règlement des différends comme étant partie intégrante de la justice civile
O Passage d’une «culture judiciaire» à une « culture juridique»
O Objectif principal : améliorer l’accès à la justice
O Disposition préliminaire + article 1 à 7 du Code de procédure civile

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14
Q

Qu’est-ce que l’on veut dire par modes privés de prévention ?

A

Quand on parle de modes privés, c’est quand il n’y a pas du tout d’intervention de l’état, quand les parties décident d’utiliser des moyens autres que les tribunaux.

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15
Q

Qu’est-ce qui est important concernant les PRD dans la disposition préliminaire du Code de procédure civil ?

A

Le 2e alinéa est important. On y retrouve des principes et des valeurs propres au PRD que le Code veut transposer en général.

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16
Q

Qu’est-ce qui est important de retenir de l’art. 1 du Code de procédure civil ?

A

Obligation de considérer les modes privés de PRD
•Les personnes doivent examiner attentivement les possibilités de régler leurs différends à l’extérieur des tribunaux avant d’entamer des procédures judiciaires
•Doit être confirmé dans le protocole de l’instance et le ou la juge peut poser des questions aux parties à ce sujet
•Caractère impératif, mais non contraignant (défaut de considérer n’entraîne PAS l’irrecevabilité du recours)

17
Q

Quand est-ce que le tiers à des obligations lorsqu’on parle de PRD ?

A

Lorsqu’il est payé.

18
Q

Vrai ou Faux. Le Code de procédure civil n’est que supplétif en ce qui a trait aux règles des PRD.

A

Vrai. C’est l’art. 6 qui le stipule. On fait nos propres règles, on crée notre propres cadres, il y en a dans le code de procédure mais c’est supplétif donc seulement si on n’avait pas prévu dans notre convention

19
Q

Vrai ou Faux. Les mode de PRD n’empêchent jamais d’entreprendre des procédure judiciaires.

A

Faux. L’arbitrage empêche d’entreprendre des procédures judiciaires. Le reste des modes de PRD ne l’empêche pas. (Art. 7 CPC)

20
Q

Nommes des modes de PRD autres que la médiation, la négociation et l’arbitrage.

A
  • Prévention
  • Partenariat préventif
  • Facilitation
  • Recherche de faits
  • Conciliation
  • Évaluation neutre
  • Droit collaboratif
  • Mini-procès
  • Médiation-arbitrage
  • Conférence de règlement à l’amiable
21
Q

Quel est le mode de PRD le plus collaboratif et quel est le mode de PRD le plus adversaire (plus près du tribunal judiciaire) ?

A

Le plus collaboratif est la prévention (sensibilisation, formation, coaching etc) alors que le plus adversaire est l’arbitrage.

22
Q

Nommes 4 caractéristiques de la négociation.

A

•Mode où les personnes tentent de s’entendre, par la discussion, sans qu’un tiers impartial soit présent
•Peut se faire directement entre les parties ou elles peuvent être assistées / représentées (généralement pas un.e avocat.e)
•Pas de cadre légal spécifique = les parties sont libres d’adopter les règles qu’elles veulent (dans le respect de l’ordre public)
•Très fréquent, dans l’ensemble des rapports sociaux

23
Q

Comment se nomme les 2 types de négociation ?

A

Négociation compétitive (ou sur position) et Négociation collaborative (ou raisonnée).

24
Q

Nommes des caractéristiques de la négociation compétitive.

A
  • Chaque partie établie et défend une position en vue de réaliser des gains à la suite de concessions de l’autre partie
  • Chaque partie cherche à satisfaire au maximum son intérêt individuel sans égard aux conséquences pour la personne avec qui le conflit a cours
  • Rapport de force
  • Dissimulation des informations
  • Amplifications des demandes
  • Méthode «traditionnelle», première réflexe
25
Q

Nommes des caractéristiques de la négociation collaborative.

A
  • Chaque partie présente sa perspective entourant le conflit et écoute celle de l’autre
  • Les parties déterminent ensemble les enjeux véritables sous-jacents au conflit
  • Les parties élargissent les discussions sr leurs espoirs et leurs intérêts plutôt de défendre leurs positions à tout prix
  • Vise la recherche de solutions originales, réalistes et sur mesure, qui soient les plus avantageuses pour tous
  • Attitude de transparence, échange de toute l’information pertinente
  • Trouver une entente qui correspond aux intérêts communs et individuels de chaque partie > satisfaire entièrement ses propres attentes
  • Beaucoup plus proche des autres PRD, notamment la médiation
26
Q

Nommes les caractéristiques de la médiation.

A

•Mode de PRD basé sur la coopération (négociation raisonnée assistée)
•Les personnes trouvent elles-mêmes une solution en vue de régler une situation problématique de façon amiable et mutuellement acceptable.
• Le dialogue et la négociation sont facilités par tiers neutre et impartial, sans pouvoir décisionnel
•Processus est confidentiel
•Processus vise idéalement à rétablir ou bonifier la relation entre les parties ou à favoriser une rupture du lien dans de bonnes conditions

27
Q

Quels sont les rôles du médiateur ?

A

•Responsable de maintenir un climat d’échanges respectueux et que chaque partie communique pleinement ses besoins et ses attentes
•Doit demeurer impartial en tout temps, ne peut pas prendre partie
•Ne prend pas de décisions à la places des parties
•Ne donne pas de conseils (juridiques, psychologiques ou autres) aux parties, mais peut inviter les parties à obtenir de tels avis
•Peut renseigner les parties sur leurs droits généraux, les encourager à voir certains aspects du problèmes non-considérés, etc

28
Q

À quels articles du Code de procédure civil prévoit-on le déroulement typique de la médiation ?

A

Art. 605 à 615

29
Q

Quels sont les grandes étapes du déroulement de la médiation ?

A

•Pré-médiation
•Convention de médiation
•Rencontre(s) de médiation :
•Essentiellement une négociation collaborative assistée
•Signature d’une entente (possibilité de faire homologuer celle-ci)

30
Q

Quelles sont les caractéristiques de l’arbitrage ?

A
  • Mode de PRD consistant à confier à une ou un arbitre la mission de trancher un différend en se fondant sur les règles de droit et, dans certains cas, d’autres considérations pertinentes
  • Souvent prévu dans un contrat comme mode de règlement en cas de conflit
  • Également prévu dans les conventions collectives, en application des dispositions du Code du travail
  • Délais généralement plus courts que les recours judiciaires
  • Pas nécessairement plus économique
  • Possibilité de recourir à des spécialistes pour trancher le différend
  • Confidentialité du débat (dans le cas des arbitrages privés)
31
Q

Comment se déroule normalement l’arbitrage ?

A
  • Initiation de la démarche par une obligation légale ou une clause prévue dans un contrat
  • Choix des arbitres par les parties, de concert
  • Définition ou choix des règles applicables et de la procédure par les parties
  • Conférence préparatoire / étapes préalable à l’arbitrage
    O communication des faits et des pièces
  • Arbitrage
    O Audience (similaire à un procès, mais procédure généralement plus souple)
    O Présentation de la preuve par le biais de témoins
  • Sentence arbitrale
    O Généralement finale et sans appel
    O Possibilité de faire homologuer la sentence par la Cour

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