Cours 4

Question 1

Qu’est-ce qu’un système juridique ?

Answer 1

C’est un ensemble fonctionnel d’institutions, de procédures et de règles juridiques.

Question 2

Vrai ou Faux. Des pays qui font partie de la même catégorie juridique n’ont pas nécessairement les mêmes systèmes juridiques.

Answer 2

Vrai. C’est la tradition juridique qui rassemble les points communs de ces pays.

Question 3

Qu’est-ce que la tradition juridique ?

Answer 3

Au delà des règles et institutions, la tradition juridique c’est beaucoup plus large qu’un système, c’est un fond commun sur lequel une société s’appuie pour pratiquer le droit, c’est une façon de penser, une culture en soi.

Question 4

L’État canadien est-il un état bijuridique ou pluraliste/plurijuridique?

Answer 4

C’est une question sans réponse précise. Pratiquement, il s’agit d’un état bijuridique où le droit civil et la common law sont reconnus. Mais les traditions autochtones existent aussi (même si elles sont plus ou moins reconnues), donc on pourrait dire aussi qu’il s’agit d’un état plurijuridique.

Question 5

Quelles sont les sources des traditions juridiques autochtones? Comment sont-elles transmises?

Answer 5

Déclarations surnaturelles, observations naturelles, coutumes normes.

À l’oral dans des conseils, cercles, réunion, chansons, textes etc

Question 6

Qu’est-ce que le weitiko ?

Answer 6

Weitiko est un concept juridique qui entraine certaines obligations particulières et qui contient des principes qui assurent la protection de la vulnérabilité contre la violence humaine.

Question 7

En quoi se caractérise la common law ?

Answer 7

Tradition caractérisée par un droit élaboré par les juges qui appliquent des précédents selon le principe du stare decisis.

Question 8

Quelle est la source primaire de la common law ?

Answer 8

C’est la jurisprudence.

Question 9

Qu’est-ce que la règle du précédent ou le stare decisis ?

Answer 9

Fait que les tribunaux sont contraints à suivre les décisions prises antérieurement par les autres tribunaux (hiérarchie).

Question 10

Qu’est-ce que le raisonnement inductif (appliqué en common law) ?

Answer 10

C’est du particulier vers le général. On part des faits d’une affaire ce qui nous mène vers le droit.

Question 11

Vrai ou Faux. Le juge est très impliqué en common law.

Answer 11

Partiellement vrai.

Le juge est impliqué dans le sens qu’il crée le droit avec ses décision, mais d’un autre côté il n’est pas du tout impliqué dans le processus de la preuve (il n’interroge pas, il écoute) pendant le procès.

Question 12

Quel a été le problème avec les writ (ou brefs) dans les débuts de la common law ?

Answer 12

Il y a eu une standardisation des actions, le writ expliquait la procédure (de l’action judiciaire). Pour qu’il y ait procès il fallait que l’action ou recours rentre dans une catégorie, dans un writ. Pour créer un nouveau writ, il falllait l’approbation de la cours du roi (donc très très rigide).

Question 13

Qu’est-ce que l’equity ?

Answer 13

L’equity est né et servait à corriger les défauts de la common law. La Cour de la Chancellerie était beaucoup plus informelle. On jugeait selon ce qui était juste et non pas au règles de la common law. C’est un corps de règles à part entière, réponse plus souples et plus adaptées à certaines situations. Émettre des injonctions vient de l’equity.

Question 14

Aujourd’hui, il reste la common law traditionnelle ou l’equity ?

Answer 14

Les deux. Ils ont fusionné donc lorsqu’on parle de la common law aujourd’hui ça inclut les 2.

Question 15

Qu’est-ce que la règle du précédent ?

Answer 15

cas semblables doivent être décidés de façons semblables

Question 16

Qu’est-ce que le stare decisis ?

Answer 16

Cela veut dire s’en tenir à ce qui a été décidé.

Il y a le stare decisis horizontal (les tribunaux inférieurs doivent suivre les décisions des tribunaux supérieurs).

Il y a le stare decisis vertical (les tribunaux de même juridiction sont lier par leur propres décisions, sauf la Cour suprême).

Question 17

Qu’est-ce que la règle du précédent vise ?

Answer 17

Vise la cohérence, la prévisibilité et la certitude juridiques.

Question 18

Qu’est-ce que le res judicata ?

Answer 18

Vise à ce que quand on à régler une situation juridique une fois, on ne peut plus la juger une deuxième fois. Ça s’applique à des faits spécifiques et des personnes spécifiques d’une affaire.

Question 19

Qu’est-ce que le ratio decidendi ?

Answer 19

désigne les motifs d’un jugement ou d’un arrêt qui en constituent le fondement, la raison essentielle.

Le ratio decidendi de la décision majoritaire lie les tribunaux.

Question 20

Qu’est-ce que l’obiter dictum ?

Answer 20

désigne «[…] l’opinion qu’un juge émet, dans son jugement, sans que celle-ci constitue un motif de sa décision.

Accessoire à la décision, force persuasive, mais ne lie pas les autres tribunaux.

Question 21

Qu’est-ce que veut dire : appliquer un précédent ?

Answer 21

Quand on applique un précédent c’est quand on suit la décision d’une affaire précédente dans un cas présent.

Question 22

Qu’est-ce qu’il faut faire pour écarter un précédent ?

Answer 22

Cela dépend.

Lorsqu’on est lié par le stare decisis vertical, pour s’écarter d’un précédent, il doit y avoir une nouvelle question de droit ou de nouveaux éléments de preuves. C’est ce qui est arrivé quand Carter a renversé Rodriguez.

Lorsqu’on est lié par le stare decisis horizontal, l’affaire Sullivan a établit que la décision renversée devait avoir été rendu par in curiam (erreur) ou dans une situation d’urgence (décision pas mûrement réfléchie) ou des décisions subséquentes ont affecté la validité du jugement contesté.

Question 23

Vrai ou Faux. Les conceptions du juge à propos des précédents vont venir modifier les décisions.

Answer 23

Vrai. Selon leur conception du droit (traditionnel ou activiste).

Question 24

Quelle reconnaissance a-t-on pour les traditions juridiques autochtones au Canada?

Answer 24

Très peu de reconnaissance, au départ les colons disaient même que les peuples autochtones n’avaient pas de droit (débat), on minimisait leurs lois, on disait qu’elles n’étaient pas juridiques parce qu’elles n’étaient pas reconnues par l’État. Aujourd’hui l’État reconnaît les traditions autochtones, mais lui accorde très peu de place.

Oui on dit qu’il y a une plus grande reconnaissance aujourd’hui, mais on plaide aussi qu’il faudrait lui donner + de place afin de réduire les inégalités.

Il y a une certaine inquiétude de la part de l’État en ce qui a trait à la coexistence entre les différentes traditions, mais étant donné qu’on est déjà à 2 traditions juridiques, ça ne serait pas si compliqué que ça de l’incorporer. Il faudrait aussi inclure plus de personnes autochtones comme acteurs dans notre système juridique.