Cours 6

Question 1

Sous quel régime se trouve le Canada ?

Answer 1

Monarchie constitutionnelle.

Question 2

Qui est le chef d’État et qui est le chef du gouvernement ?

Answer 2

La Reine/Roi est le chef d’État et le premier ministre est le chef du gouvernement.

Question 3

Sous quel article est-ce que le pouvoir exécutif du Canada est confié à la Reine/Roi ?

Answer 3

L’art. 9 de la LC de 1867.

Question 4

Est-il vrai de dire que le pouvoir de la Reine/Roi est seulement symbolique au Canada ?

Answer 4

Oui. La Reine confie son pouvoir au Gouverneur général qui lui agit presque toujours sous conseils du gouvernement.

Question 5

Comment sont nommés le Gouverneur général et le Lieutenant-gouverneur ?

Answer 5

• Le Gouverneur général est nommé par la Reine sous l’avis du Premier ministre du Canada.
• Le lieutenant gouverneur est nommé par le gouverneur général, sous l’avis du Premier ministre de la Province.

Question 6

Nommes des caractéristiques des régimes fédéraux.

Answer 6

■au moins deux ordres de gouvernement;
■le partage des pouvoirs entre les ordres de gouvernement défini dans la Constitution;
■le partage des sources de revenu de façon à assurer à chacun des ordres de gouvernement certains secteurs d’autonomie, aussi précisé dans la Constitution;
■une Constitution écrite ne pouvant être modifiée unilatéralement par un des ordres de gouvernement.

Question 7

Nommes des pays qui sont sous des régimes fédéraux.

Answer 7

• Canada
• États-Unis
• Suisse
• Allemagne
• Australie

Question 8

Qu’est-ce qui marque le début du fédéralisme canadien ?

Answer 8

La Constitution en 1867.

Question 9

Comment se matérialise le fédéralisme au Canada ?

Answer 9

■Au Canada, le fédéralisme se matérialise par un partage du pouvoir politique entre deux ordres de gouvernement : le gouvernement fédéral, d’une part, et les provinces, de l’autre.
■Le partage des pouvoirs législatifs est prévu aux arts. 91 à 95, LC 1867. Ce sont des compétences exclusives. Le gouvernement central dispose des compétences liées à l’intérêt national, tandis que les provinces disposent des pouvoirs de nature régionale ou locale.

Question 10

Qu’est-ce que les tribunaux contrôlent entre les 2 ordres de gouvernement ?

Answer 10

Le respect des champs de compétence.

Question 11

Pourquoi dit-on que le régime fédéral au Canada est très centralisé ?

Answer 11

■Régime fédéral initialement considéré comme très centralisé.
–Partage des compétences favorisant le gouvernement fédéral
–Pouvoir résiduaire (art. 91, LC 1867) tout ce qui n’est pas prévu, c’est attribué au gouvernement central

Question 12

Nommes quelques pouvoirs de la Reine/Roi.

Answer 12

Pouvoir de réserve, pouvoir de désaveu et pouvoir de nomination.

Question 13

Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

Answer 13

Principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, l’exécutif qui les met en oeuvre et les fait appliquer, et le pouvoir judiciaire qui les interprète et les fait respecter.
Au Canada, on parle souvent d’un régime de collaboration des pouvoirs. Même chose au Royaume-Uni.

Question 14

Au Canada, qui exerce le pouvoir exécutif ?

Answer 14

Le Monarque, le premier ministre et le cabinet.

Question 15

Au Canada, qui exerce le pouvoir législatif ?

Answer 15

Monarque, Sénat et Chambre des communes.

Question 16

Au Canada, qui exerce le pouvoir judiciaire ?

Answer 16

Divers tribunaux.

Question 17

Qu’est-ce que le bijuridisme ?

Answer 17

Ce principe réfère à la coexistence de fait de deux traditions juridiques.

Question 18

Comment se manifeste le bijuridisme au Canada ?

Answer 18

Au Canada, ce bijuridisme se manifeste par la coexistence des traditions de common law et de droit civil.

Question 19

Quels articles de la constitution réfère au bilinguisme au Canada ?

Answer 19

• Art. 133 LC 1867
• Art. 18 (1) LC 1982

Question 20

Qu’est-ce qui dans la Constitution du Canada montre que la primauté du droit est un principe d’une importance très élevée ?

Answer 20

On énonce le principe de primauté du droit dans le préambule de la LC 1982.

Question 21

Qu’est-ce que la primauté du droit ?

Answer 21

C’est le principe qui énonce que personne n’est au dessus de la loi. Ce principe empêche l’arbitraire de l’État et maintient l’ordre réel du droit positif. L’ordre public est nécessaire à la vie civilisée.

Question 22

Qu’est-ce qu’un tribunal de première instance ?

Answer 22

C’est le tribunal qui va entendre une affaire pour la première fois.

Question 23

Quel est le rôle d’un tribunal d’appel ?

Answer 23

Il examine la justesse de la décision du tribunal inférieur, mais il ne refait pas le procès.

Question 24

Combien de juges y a-t-il à la Cour suprême et comment sont-ils choisis ?

Answer 24

• Il y a 9 juges, dont 3 qui viennent du Québec
• Ils sont choisis parmi les avocats ou les juges qui pratiquent et qui sont membres du barreau depuis au moins 10 ans

Question 25

Que peuvent faire les tribunaux supérieurs ?

Answer 25

–Juridiction résiduelle qui leur permet d’entendre, en première instance, tout litige qui n’a pas été attribué à un autre tribunal. On les appelle des tribunaux de droit commun.
–Disposent d’un pouvoir de surveillance et de contrôle des décisions des tribunaux inférieurs et des actes de l’administration publique (par ex. pourvoi en contrôle judiciaire).

Question 26

Que peuvent faire les tribunaux inférieurs ?

Answer 26

–Ne peuvent entendre que les catégories de litiges que le législateur leur a confié. On dit qu’ils ont une compétence d’attribution.

Question 27

Nommes des tribunaux fédéraux.

Answer 27

La Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt (+ tout ce qui est militaire ou martiale)

Question 28

Nommes et décris les divisions de la Cour du Québec.

Answer 28

• La chambre civile : La somme réclamée doit être de moins de 85000 (si 15000 et moins c’est les petites créances), aussi demande de garde d’une personne en milieu hospitalier
• La chambre criminelle et pénale : toutes les causes qui n’ont pas besoin d’être entendues devant un jury et aussi cause qui impliquent infractions loi provinciales ou fédérales
• La chambre de la jeunesse : tout ce qui concerne la protection de la jeunesse, adoption etc

Question 29

Nommes et décris les divisions de la Cour supérieure du Québec.

Answer 29

En matière civile : somme réclamée de + de 85000, divorce et pension alimentaire, action collective, contrôle judiciaire, demandes d’injonction, vérification testament.

Criminel et pénal : criminel = cause devant juge et jury / pénal = entend appel sur infractions mineures

Question 30

Nommes et décris les divisions de la Cour d’appel du Québec.

Answer 30

Matière civil : –Entend les appels des jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, de plein droit (pas besoin de faire de demande de permission), lorsque la valeur de l’objet du litige en appel est de 60 000 $ ou plus, ou sur permission dans les autres cas (voir arts. 30-32 C.p.c.).
–entend également l’appel de certains autres jugements, notamment ceux portant sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne.

Matière criminelle et pénale : –Entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.

Question 31

Le gouvernement fédéral nomme les juges…

Answer 31

De la Cour suprême du Canada, des tribunaux fédéraux et des tribunaux supérieurs des provinces.

Question 32

Les gouvernements provinciaux nomment les juges…

Answer 32

De tribunaux provinciaux, soit les tribunaux inférieurs.